Prescription acquisitive 30 ans
N° de série # 19781010
Bonjour à tous,
Je voudrais savoir que faire pour qu'un bout de terrain de 30 m²
puisse être à mon nom au cadastre, puisque depuis le 27 juin 1969 que
ce petit bout de terrain a été vendu avec une maison par mes
grands-parents, mon voisin n’y a jamais mis les pieds dessus.
J’entretiens ce terrain depuis le 15 février 1984, date de mon acte de
vente, et mon père entretenait ce terrain depuis 1969, date de la
vente avec la maison
Ce terrain me sert de parking depuis des années pour nos véhicules, et
le nouveau propriétaire depuis 1978 n’a jamais revendiqué son bout de
terrain. Mon compteur d’eau est aussi sur le terrain, et le
propriétaire actuel m’a aidé dans les années 1990 à passer le tout à
l’égout en traversée du terrain, mon clapet anti-retour étant aussi au
milieu du terrain.
Mon voisin est même dans l’impossibilité d’entrer sur ce terrain, des
murs entourant ce petit bout de terrain l’en empêchant.
Ai-je le droit de faire jouer la prescription acquisitive, en sachant
qu'au cadastre, c'est à mon voisin, et qu'il a un titre de propriété,
dont il ne s'est jamis servi ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Phiphi33
Je voudrais savoir que faire pour qu'un bout de terrain de 30 m²
puisse être à mon nom au cadastre, puisque depuis le 27 juin 1969 que
pieds dessus.
J’entretiens ce terrain depuis, qui sert de parking depuis des années
pour nos véhicules, et le nouveau propriétaire n’a jamais revendiqué
son bout de terrain.
Mes compteurs d’eau et de gaz sont aussi en bordure du terrain, et le
propriétaire m’a aidé dans les années 1990 à passer le tout à l’égout
en traversée du terrain, mon clapet anti-retour étant aussi au milieu
du terrain.
Mon voisin est même dans l’impossibilité d’y entrer, des murs
entourant ce petit bout de terrain l’en empêchant.
Au cadastre le titre de propriété est à mon voisin, avec la maison
qu'il habite et qu'il a aussi acheté à l'époque.
Puis je faire valoir la prescription acquisitive par usucapion ?
Merci d'avance pour vos réponses
Phiphi de Bordeaux
michel263
est il d accord pour se voir deposseder de ce bout de terrain?
et pourquoi ne pas envisager de le lui acheter ?
"Phiphi33" <ki...@orange.fr> a écrit dans le message de news:
47gfn3lc08h75e69h...@4ax.com...
Phiphi33
Le propriétaire actuel a cloturé à réception de ma lettre.
Plus personne ne peut entrer sur le terrain, ni lui, ni moi !
Il veut maintenant le récupérer et non me le vendre.
J'ai scanné un article sur le sujet dans le chasseur français de
décembre, comment puis-je faire pour vou le monter ?
Ai-je le droit de joindre un fichier dans mon message ?
Merci
Le Sun, 30 Dec 2007 19:25:41 +0100, "michel263"
<michel2...@free.fr> écrit:
Bernard Guérin
"Phiphi33" <ki...@orange.fr> a écrit dans le message de
news:viujn31hg8eu8rblv...@4ax.com...
> Le propriétaire actuel a cloturé à réception de ma lettre.
> Plus personne ne peut entrer sur le terrain, ni lui, ni moi !
> Il veut maintenant le récupérer et non me le vendre.
Aïe. J'espère que vous aviez un constat comme quoi il n'y avait pas de
clôture avant... Pas facile de démontrer qu'il avait abandonné ce morceau de
terrain depuis plus de 30 ans. Et si l'abandon n'est pas démontré, il est
dans son droit.
--
Bernard Guérin
claude bb
"Bernard Guérin" <bgu...@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
477a3e69$0$12486$426a...@news.free.fr...
mais bon, on peut qand meme admettre que phiphi, peut facilement prouver, ce
qu'il écrit.
donc la réponse à sa question est...?
Phiphi33
écrit:
La réponse est bien oui , j'ai des photos avec mes voitures sur le
terrain qui me sert de parking depuis des années, même des voitures
que je n'ai plus depuis longtemps.
Tous les amis qui viennent d'ailleurs à la maison depuis la clotûre
mise en place étaient vraiment persuadés que c'était chez moi, ils s'y
sont aussi garés très souvent, et sont prêts à témoigner.
Alain Montfranc
> Bonjour,
> Le propriétaire actuel a cloturé à réception de ma lettre.
> Plus personne ne peut entrer sur le terrain, ni lui, ni moi !
> Il veut maintenant le récupérer et non me le vendre.
Bizarre comme réaction... A moins que... Que lui disiez vous donc dans
cette lettre ?
Phiphi33
Simplement qu'à partir de ce jour j'acquierissais ce terrain par
prescription acquisitive, et rien de plus.
Il m'a répondu au nom de quelle loi ? Je lui ai répondu qu'il n'y
avait pas de loi spéciale, mais que c'était basé sur des faits.
Il a été voir son notaire qui lui a dit que cela n'existait pas du
momment qu'il avait un titre de propriété, il a donc cloturé, et
demandé un permis de démolir un mur non mitoyen pour y entrer
dessus et en faire aussi un parking.
Le permis de démolir n'est pas encore revenu accordé, car le Maire
a mis des réserves sur son avis, en invoquant notre affaire en cours.
Petit village, les permis sont instruits par la DDE
J'ai bien envie d'attaquer en justice, mais si je gagne, tous les
frais engendrés seront payés par le perdant ?
Merci
Alain Montfranc
> Le Tue, 01 Jan 2008 19:07:10 +0100, Alain Montfranc <x...@x.con> écrit:
>
>> Phiphi33 a écrit
>>> Bonjour,
>>> Le propriétaire actuel a cloturé à réception de ma lettre.
>>> Plus personne ne peut entrer sur le terrain, ni lui, ni moi !
>>> Il veut maintenant le récupérer et non me le vendre.
>>
>> Bizarre comme réaction... A moins que... Que lui disiez vous donc dans
>> cette lettre ?
>>
> Simplement qu'à partir de ce jour j'acquierissais ce terrain par
> prescription acquisitive, et rien de plus.
Je comprend mieux...
Moisse
Oui mais l'action en revendication c'est l'affaire du tribunal de grande
instance et non de la Poste.
Votre voisin dispose d'un titre de propriété et semble-t-il paie l'impôt
foncier puisque le cadastre le désigne comme propriétaire.
Il va donc falloir faire constater la prescription acquisitive devant le
TGI.
Je ne suis vraiment pas spécialiste du domaine, mais c'est ainsi que je
perçois la situation.
A+
--
Moisse
Nospam : sans doute
moi...@douteifrance.com
Bernard Guérin
"Moisse" <moi...@douteifrance.com> a écrit dans le message de
news:477b52fd$0$16791$426a...@news.free.fr...
> Votre voisin dispose d'un titre de propriété et semble-t-il paie l'impôt
> foncier puisque le cadastre le désigne comme propriétaire.
Et il va certainement prétendre avoir entretenu ce morceau de terrain, même
s'il en laissait amicalement l'usage "partiel" à son voisin par commodité.
Comment démontrer qu'il ne s'en est vraiment pas du tout occupé pendant 30
ans ?
--
Bernard Guérin
vocatus
"Phiphi33" <ki...@orange.fr> a écrit dans le message de news:
47gfn3lc08h75e69h...@4ax.com...
> Bonjour à tous,
> Je voudrais savoir que faire pour qu'un bout de terrain de 30 m²
> puisse être à mon nom au cadastre, puisque depuis le 27 juin 1969 que
> ce petit bout de terrain a été vendu, mon voisin n'y a jamais mis les
> pieds dessus.
>
> J'entretiens ce terrain depuis, qui sert de parking depuis des années
> pour nos véhicules, et le nouveau propriétaire n'a jamais revendiqué
> son bout de terrain.
> Mes compteurs d'eau et de gaz sont aussi en bordure du terrain, et le
> propriétaire m'a aidé dans les années 1990 à passer le tout à l'égout
> en traversée du terrain, mon clapet anti-retour étant aussi au milieu
> du terrain.
RE : c'est son droit et la moindre des choses de surveiller les agissements
d'un voisisn sur "son "terrain ,
à plus forte raison si ce terrain comporte un référentiel cadastral ou
foncier ( bornage, servitude, etc ...) non connu du voisin
>
> Mon voisin est même dans l'impossibilité d'y entrer, des murs
> entourant ce petit bout de terrain l'en empêchant.
RE : chacun est libre de disposer de son bien comme il le souhaite
et QUAND il le souhaite
..pourquoi pas un garage ou un petit gite dans le futur ..quand
les ressources financieres le permettront ...
>
> Au cadastre le titre de propriété est à mon voisin, avec la maison
> qu'il habite et qu'il a aussi acheté à l'époque.
> Puis je faire valoir la prescription acquisitive par usucapion ?
RE : votre voisin trouvera toujours des temoins pour certifier
de l'usage ..même ponctuel de son terrain :-))))))))))))
et surtout en votre absence
....et n'oubliez pas qu'il restera votre ...voisin
Un conseil , mettez la en veilleuse
je trouve que vous avez un voisin tres complaisant
perso j'aurais déjà cloturé ce terrain, un trou dans le mur
ou un escalier double par dessus ( oui on a le droit de passer par dessus
SON mur ) et un super poulailler
histoire de vous em...
V
>
.
Patrick V
> Oui mais l'action en revendication c'est l'affaire du tribunal de grande
> instance et non de la Poste.
> Votre voisin dispose d'un titre de propriété et semble-t-il paie l'impôt
> foncier puisque le cadastre le désigne comme propriétaire.
> Il va donc falloir faire constater la prescription acquisitive devant le
> TGI.
Qui la refusera en raison, au moins, de l'argument ci-dessus sur le
paiement des impôts.
Pas mal d'autres arguments peuvent être avancés, mais celui-là a le
mérite d'être simple.
Moisse
Patrick V <PVu....@mitgard.fr> écrit:
C'est fort possible, mais je n'en suis pas si sûr car l'impôt foncier
est global et ne détaille pas le morceau de terrain en question.
Il apparaît souhaitable toutefois que la situation soit éclaircie,
puisqu'il existe aussi motif à servitude pour les énergies, fluides et
le tout à l'égout...
Compte tenu de la réaction du voisin qui s'est dépêché de cloturer le
terrain, on s'achemine vers un contentieux.
vocatus
"Moisse" <moi...@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
477b9cff$0$8655$426a...@news.free.fr...
..../...
> Compte tenu de la réaction du voisin qui s'est dépêché de cloturer le
> terrain, on s'achemine vers un contentieux.
> A+
>
>
> --
> Moisse
> Nospam : sans doute
> moi...@douteifrance.com
sur quelles sources ?
tout propriétaire peut clore SON terrain quand bon lui semble
en respectant les prescriptions locales d'urbanisme
pour moi il y a magouille initiale et peut-être abus de faiblesse
du posteur initial vis à vis de son voisin
car on ne positionne pas un clapet anti retour au milieu
d'une conduite mais au regard de branchement dans la rue
de plus si depuis 1967 il n' y a eu aucune intention ou demande de
vente du terrain de la part du posteur ca veut bien dire ce que cela veut
dire
;-)
ne serait-ce que la régularisation administrative d'une eventuelle
servitude
de passage
ce terrain est peut-être aussi un verrou ou un référentiel de bornage
( une borne enterrée ) qui obligerait à renouveler un bornage onéreux
s'il fallait remettre en état la zone ou transférer le bien
Depuis quand doit-on demander un permis de démolir pour un muret
séparant ( ? ) deux parcelles dans sa propriété ..
et encore si le muret constitue bien une séparation de parcelle
simple avis
le voisin m'est plus sympathique que le posteur
..et cheu nous on n'aime pas la "gratte" foncière à la chinoise
;-)
V
Phiphi33
écrit:
Eh oui mon pauvre, à sa place moi aussi j'en aurais fait des choses
sur ce terrain, depuis 30 ans ! Mais pas lui, dommage.
Merci pour vos contributions
Je vous tiendrais informé du jugement
Moisse
vocatus <6.to...@laposte.net> écrit:
> sur quelles sources ?
> tout propriétaire peut clore SON terrain quand bon lui semble
> en respectant les prescriptions locales d'urbanisme
Il va y avoir en présence action possessoire et action pétitoire.
Cela dépasse et de loin mes compétences.
Mais le principe est que celui qui entretien un bien immobilier est plus
fondé à le posséder que celui qui s'en désinteresse des dizaines
d'années.
Pour le reste le dossier est complexe.
>
> pour moi il y a magouille initiale et peut-être abus de faiblesse
> du posteur initial vis à vis de son voisin
> car on ne positionne pas un clapet anti retour au milieu
> d'une conduite mais au regard de branchement dans la rue
>
> de plus si depuis 1967 il n' y a eu aucune intention ou demande de
> vente du terrain de la part du posteur ca veut bien dire ce que cela
> veut dire
> ;-)
> ne serait-ce que la régularisation administrative d'une eventuelle
> servitude
> de passage
>
> ce terrain est peut-être aussi un verrou ou un référentiel de bornage
> ( une borne enterrée ) qui obligerait à renouveler un bornage onéreux
> s'il fallait remettre en état la zone ou transférer le bien
>
> Depuis quand doit-on demander un permis de démolir pour un muret
> séparant ( ? ) deux parcelles dans sa propriété ..
> et encore si le muret constitue bien une séparation de parcelle
>
> simple avis
> le voisin m'est plus sympathique que le posteur
> ..et cheu nous on n'aime pas la "gratte" foncière à la chinoise
> ;-)
Bof on sait bien qu'au siècle dernier bien des paysans sont sont "cassé
le poignet" sur les terres des citadins, car nous sommes pour beaucoup
des fils de paysans partis à la ville.
C'est arrivé dans ma famille, que d'entendre parler de bois dont la
grand-mère était propriétaire il y avait 50 ans révolus, qui auraient
disparu à l'occasion d'un remembrement...
Il y a quelques mois une grande émission d'information télévisée
présentait les nouveaux squatters, à l'affût de maisons longuement
inoccupées, qui s'y installaient, souscrivaient des contrats d'énergie,
téléphone, eau...
Y restaient plusieurs mois, années, voir décénies pour l'un d'eux.
C'est mieux que de voir des ruines.
Serge
"vocatus" <6.to...@laposte.net> a écrit dans le message de news:
477bc50d$0$4790$426a...@news.free.fr...
|
| "Moisse" <moi...@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
| 477b9cff$0$8655$426a...@news.free.fr...
| ..../...
| > Compte tenu de la réaction du voisin qui s'est dépêché de cloturer
le
| > terrain, on s'achemine vers un contentieux.
| > A+
| >
| >
| > --
| > Moisse
| > Nospam : sans doute
| > moi...@douteifrance.com
| = =
| sur quelles sources ?
| tout propriétaire peut clore SON terrain quand bon lui semble
| en respectant les prescriptions locales d'urbanisme
|
| pour moi il y a magouille initiale et peut-être abus de faiblesse
| du posteur initial vis à vis de son voisin
| car on ne positionne pas un clapet anti retour au milieu
| d'une conduite mais au regard de branchement dans la rue
|
| de plus si depuis 1967 il n' y a eu aucune intention ou demande de
| vente du terrain de la part du posteur ca veut bien dire ce que cela
veut
| dire
Là ça fait 40 ans et non pas 30 !!!
Serge
Mais Vous Etes Dingues
"Phiphi33" <ki...@orange.fr> a écrit dans le message de news:
47gfn3lc08h75e69h...@4ax.com...
D'apres mes renseignement, un terain si il appartient a quelqu'un, quelque
soit son usage ou son non usage et toujours a cette meme personne et si il
vient a mourir cela revient a ces heritiers ascendants ou
descendants.....Vous confondez avec un terrain qui n'a pas de propriétaire
qui revient si rien est fait a la mairie au bout de 30 ans....
vocatus
> D'une plume alerte, dans le message 477bc50d$0$4790$426a...@news.free.fr,
> vocatus <6.to...@laposte.net> écrit:
>> sur quelles sources ?
>> tout propriétaire peut clore SON terrain quand bon lui semble
>> en respectant les prescriptions locales d'urbanisme
>
> Il va y avoir en présence action possessoire et action pétitoire.
> Cela dépasse et de loin mes compétences.
> Mais le principe est que celui qui entretien un bien immobilier est plus
> Pour le reste le dossier est complexe.
pas expliqué tout simplement....suffit de collationner les documents
au cadastre et à la conservation des hypothèques le plus loin possible
le possesseur ( j'ai bon ? ;-) est à son avantage sur ce point .
>
>>
>> pour moi il y a magouille initiale et peut-être abus de faiblesse
>> du posteur initial vis à vis de son voisin
>> car on ne positionne pas un clapet anti retour au milieu
>> d'une conduite mais au regard de branchement dans la rue
>>
.>>
>> Depuis quand doit-on demander un permis de démolir pour un muret
>> séparant ( ? ) deux parcelles dans sa propriété ..
>> et encore si le muret constitue bien une séparation de parcelle
>>
>> simple avis
>> le voisin m'est plus sympathique que le posteur
>> ..et cheu nous on n'aime pas la "gratte" foncière à la chinoise
>> ;-)
>
> Bof on sait bien qu'au siècle dernier bien des paysans sont sont "cassé le
> poignet" sur les terres des citadins, car nous sommes pour beaucoup des
> fils de paysans partis à la ville.
mais là il s'agit tout simplement d'un délaissé apparent en épi sur la voie
publique
qui pourrait en d'autres situations être aussi négocié à l'amiable par la
municipalité
pour" l'euro symbolique ou j'te refais ton portail pas cher en échange "
je note que ce type de situation est plus frequent et se prete plus à un
habitat
de type sudiste composé de moultes verrues sur un batiment principal
en droit
Le voisin aurait-il obligation d'acheter une voiture * s'il n'en possède pas
*
et la faire stationner à cet endroit pour en justifier de la propriété ( du
terrain ) ?!!!
:-)))))))))))
Ce voisin a peut-être des enfants qui ont des projets d'avenir
La loi n'oblige pas de les publier à la collectivité publique
et puis cette bande de terre il ne peut en faire l'entretien car il y a
toujours des
véhicules étrangers stationnés dessus ...!!! ;-)
ça il pourra le prouver facilement
> C'est arrivé dans ma famille, que d'entendre parler de bois dont la
> grand-mère était propriétaire il y avait 50 ans révolus, qui auraient
> disparu à l'occasion d'un remembrement...
RE : oui, fréquent en dessous d'un certain nombre d'ares mais l'ONF est
un service public ainsi que ses affichages ;-)
( un peu comme les concessions de tombe à renouveler )
votre popa n'a pas suivi les ventes sur ce coup et à cette époque
quelques ares de baliveaux non entretenus ça ne vaut rien en valeur bois
> Il y a quelques mois une grande émission d'information télévisée
> présentait les nouveaux squatters, à l'affût de maisons longuement
> inoccupées, qui s'y installaient, souscrivaient des contrats d'énergie,
> téléphone, eau...
> Y restaient plusieurs mois, années, voir décennies pour l'un d'eux.
> C'est mieux que de voir des ruines.
> RE : non ,
moi j'aime bien les vieilles pierres ..et les maisons non repeintes
aux couleurs DDE stchroumff variceleux et qui virent rapidos bas de panneau
sanisettes à croûtons bord de seine .privées d'eau courante , l'odeur en
moins
au fait un squatteur qui crame dans votre maison
qui est responsable ? ...vous ...
une base deal fournisseur est organisée en squat chez vous
qui est responsable , vous ...
un squatteur se casse une patte en fuyant le pulvérisateur HP sur le
tracteur ( oui ya aussi des bébêtes dans ces vieilles ruines à traiter à la
volée
en périmètre de culture )
qui est responsable , vous ...
Il y a aussi des squatteurs qui font la démarche spontanée vers le proprio
..ne le trouvent pas et s'adressent au notaire ....ou pire à la mairie ..
ou pire encore à une agence immobilière ( tiens j'lavais pas recensé cette
vieille ruine ...)
On ne va pas leur dire à ces pauvres
qu'il y a un projet immo dans les cartons
et puis des squatteurs ce sont aussi des gardiens permanents pour pas cher
d'un patrimoine et à l'insu de leur plein gré d'un bien *immobilier *
des conservateurs en l' état de murs qui logiquement devraient faire l'objet
d'une procédure automatique de démolition ...avec à la clé un p'ti coup de
lifting du PLU et déclassement de zone ..et baisse du m²....
.
V
.
Moisse
Mais Vous Etes Dingues <mved9...@hotmail.fr> écrit:
Mezrci de votre intéressante contribution qui fait passer pour des
crétins tous les contributeurs de ce débat, relatif à la prescription
acquisitive ou usucapion.
Vos renseignements sont à revoir ils sont périmés depuis des siècles.
Bonne année tout de même.
vocatus
.../...
>
> Eh oui mon pauvre, à sa place moi aussi j'en aurais fait des choses
> sur ce terrain, depuis 30 ans !
Mais pas lui, dommage.
> Merci pour vos contributions
> Je vous tiendrais informé du jugement
RE : inutile , mais si vous y tenez pour vous conforter ...
avoir UNE solution d'un probleme dont on ne connait pas toutes les données
est sans intérêt .
..vous gagnerez peut-être ...
vous perdrez le jour ou votre voisin changera car c'est à partir de ce
moment
que se règlent les comptes sans la justice des hommes
( du moins par cheu nous ) .....
simple avis
V
PS :ce genre d'affaire se conforterait bien sur ce forum d'un petit schema
ou extrait cadastral anonymisé en c-joint
...
Mais Vous Etes Dingues
"Moisse" <moi...@douteifrance.com> a écrit dans le message de news:
477c874c$0$15303$426a...@news.free.fr...
Je retrouve les textes de lois et je vous envoie ca.
Moisse
>>> quelque soit son usage ou son non usage et toujours a cette meme
>>> personne et si il vient a mourir cela revient a ces heritiers
>>> ascendants ou descendants.....Vous confondez avec un terrain qui n'a
>>> pas de propriétaire qui revient si rien est fait a la mairie au bout
>>> de 30 ans....
>>
>> Mezrci de votre intéressante contribution qui fait passer pour des
>> crétins tous les contributeurs de ce débat, relatif à la
>> prescription acquisitive ou usucapion.
>> Vos renseignements sont à revoir ils sont périmés depuis des siècles.
>> Bonne année tout de même.
>
> Je retrouve les textes de lois et je vous envoie ca.
Ne cherchez pas vos textes n'existent pas.
Ceux évoqués par les participants à cette discussion existent par
contre, je vous les indique.
Code civil 712 puis 2219 et suivants.
Vous aurez plus de facilité à faire prospérer vos recherches avec
"prescription acquisitive"
A+
vocatus
des personnels qui ont fait l'acquisition municipale du terrain
cultivé en jardin
dans un meandre délaissé en épingle à cheveux d'une route
pendant toute une génération
entrent dans le cadre de ce texte ?
V
V
entre dans ce
>
Mais Vous Etes Dingues
Soit un terrain a un maitre soit il n'en a pas et donc dans ce cas (mais je
ne suis pas spécialiste) :
CODE CIVIL Article 713 (Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 art. 147 II Journal
Officiel du 17 août 2004)
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le
territoire de laquelle ils sont situés. Toutefois, la propriété est
transférée de plein droit à l'Etat si la commune renonce à exercer ses
droits.
Compléter par la circulaire interministerielle du 8 mars 2006 :
http://www.colloc.minefi.gouv.fr/colo_otherfiles_gest_loca/docs_divers/bienssansmaitre.pdf
MichelB
Vous faites allusion aux biens en déshérence, dont les réglementations ont successivement attribué
la propriété à l'état ou aux au communes selon les cas.
Strictement différent de la prescription acquisitive qui ne présuppose pas la déshérence. De mon
expérience les communes ont plus souvent recours à la prescription acquisitive qui dispense de toute
recherche de propriétaire et à fortiori d'héritier.
Moisse
vocatus <6.to...@laposte.net> écrit:
>> Ne cherchez pas vos textes n'existent pas.
>> Ceux évoqués par les participants à cette discussion existent par
>> contre, je vous les indique.
>> Code civil 712 puis 2219 et suivants.
>> Vous aurez plus de facilité à faire prospérer vos recherches avec
>> "prescription acquisitive"
>> A+
>>
>
> cultivé en jardin
> dans un meandre délaissé en épingle à cheveux d'une route
> pendant toute une génération
> entrent dans le cadre de ce texte ?
>
J'avoue ne pas bien comprendre la question, car il est question
"d'acquisition municipale".
S'il s'agit de prescription acquisitive à l'endroit d'un terrain
communal, c'est possible selon l'article 2227 du code civil.
Claude Shoshany
C'est vrai, mais il faut savoir que le transfert des biens vacants et sans
maître de l'Etat aux communes est récent (Loi nº 2004-809 du 13 août 2004 ->
art L 1123-1 et suivants du Code général des propriétés des personnes
publiques - CGPPP ) et commence seulement à être approprié par les communes.
L'intérêt de la procédure est qu'elle ne nécessite pas d'attendre les 30 ans
de la prescription acquisitive (et surtout d'en pré-constituer la preuve),
mais elle ne concerne pas les biens en déshérence, qui continuent à
appartenir à l'Etat (art L 1122-1 CGPPP) .
Cette procédure de bien vacant et sans maître est désormais bien plus
efficace, vue des communes, que l'ancienne, puisque les Domaines, qui
menaient la procédure au nom de l'état, avaient une réputation de sage
lenteur ;-)
La procédure de bien vacant et sans maître permettrait de régler les assez
nombreux cas de petits terrains abandonnés par leurs propriétaires (ou plus
souvent par leurs héritiers, qui, peut-être, n'avaient pas connaissance que
le Papy avait là un bout de terrain), terrains donc abandonnés et nuisants
pour le voisinage...
Je vous précise que l'article L 2222-22 CGPPP prévoit les modalités de
restitution des biens sans maître, si jamais leurs ayants droits venaient à
se manifester avant l'écoulement de la prescription acquisitive.
Cordialement
Claude Shoshany
Claude Shoshany
Oui, sauf pour les dépendances du domaine public, qui sont, par nature,
imprescriptibles (art L 3111-1 du Code général des collectivités publiques
CGPPP).
Et, par ailleurs, ce n'est pas parceque la collectivité aurait autorisé,
plus ou moins légalement, som employé à cultiver un bout de terrain
inutilisé qu'elle aurait abandonnée la propriété de ce bien, même après les
30 ans de la prescription acquisitive, qui implique que le détenteur se
comporte comme un propriétaire
(http://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive).
Cordialement
Claude Shoshany
Moisse
Claude Shoshany <nos...@nomail.fr> écrit:
>> J'avoue ne pas bien comprendre la question, car il est question
>> "d'acquisition municipale".
>> S'il s'agit de prescription acquisitive à l'endroit d'un terrain
>> communal, c'est possible selon l'article 2227 du code civil.
>> A+
>
> Oui, sauf pour les dépendances du domaine public, qui sont, par
> nature, imprescriptibles (art L 3111-1 du Code général des
> collectivités publiques CGPPP).
>
> Et, par ailleurs, ce n'est pas parceque la collectivité aurait
> autorisé, plus ou moins légalement, som employé à cultiver un bout de
> terrain inutilisé qu'elle aurait abandonnée la propriété de ce bien,
> même après les 30 ans de la prescription acquisitive, qui implique
> que le détenteur se comporte comme un propriétaire
> (http://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive).
>
> Cordialement
>
> Claude Shoshany
>
Je ne crois pas qu'on soit dans le cas d'un employé municipal autorisé à
jardiner le terrain communal, auquel cas la prescription est déja rendue
impossible par le jeu des disposition de l'article 2236
==/
Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de
temps que ce soit.
Ainsi, le fermier, le dépositaire, l'usufruitier, et tous autres qui
détiennent précairement la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire
==/
Merci par ailleurs pour vos contributions éclairées et bonne année
A+
MichelB
Je n'étais plus dans le circuit au moment de la parution de la loi, je l'ai donc survolée trop
rapidement.
Je ne comprends pas trop bien le fondement de cette différence de sort. L'état est probablement plus
encombré qu'enrichi par ces biens fonciers dont les communes trouveraient plus facilement l'usage.
Mon propos était surtout de dire que les biens vacants, sans maître, à l'abandon, en déshérence font
l'objet de procédures particulières sans rapport avec la prescription acquisitive qui est
fréquemment revendiquée par les collectivités locales et probablement dans une moindre mesure, par
les particuliers.
> Cette procédure de bien vacant et sans maître est désormais bien plus
> efficace, vue des communes, que l'ancienne, puisque les Domaines, qui
> menaient la procédure au nom de l'état, avaient une réputation de sage
> lenteur ;-)
au rythme habituel de la respiration des communes, ça restait un délai relativement court ;)
> La procédure de bien vacant et sans maître permettrait de régler les assez
> nombreux cas de petits terrains abandonnés par leurs propriétaires (ou plus
> souvent par leurs héritiers, qui, peut-être, n'avaient pas connaissance que
> le Papy avait là un bout de terrain), terrains donc abandonnés et nuisants
> pour le voisinage...
>
> Je vous précise que l'article L 2222-22 CGPPP prévoit les modalités de
> restitution des biens sans maître, si jamais leurs ayants droits venaient à
> se manifester avant l'écoulement de la prescription acquisitive.
Aïe, en cas de projet immobilier, l'expropriation reste donc plus sûre, pour autant que l'on puisse
démontrer l'utilité publique.
> Cordialement
>
> Claude Shoshany
>
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Cordialement
MichelB
