Parking de copropriété et taxes foncières
ly
Notre copropriété dispose, sur le terrain lui appartenant, donnant sur la
rue et non clos, d'un parking d'une vingtaine de places. Aucun droit de
jouissance privative n'a été accordé. La copropriété acquitte la taxe
foncière au titre de l'ensemble de la copropriété, y compris ce parking.
Bien sûr, le parking n'étant pas clos, les voisins l'utilisent indûment,
malgré une pancarte indiquant que l'usage du parking est réservé à la
copropriété, mais il n'y a pas de moyen légal de les en empêcher,
puisqu'il
est ouvert sur la voie publique, même si le terrain est propriété de la
copropriété.
Pour essayer de dissuader les utlisateurs étrangers à la résidence, nous
envisageons de peindre des numéros sur chaque emplacement. En effet,
d'expérience, les gens hésitent davantage à se garer sur un emplacement
numéroté.
Il n'est pas pour autant envisagé d'affecter ces places, ni même leur
usage,
aux copropriétaires pris individuellement : ce parking restera partie
commune, à la disposition de chacun des copropriétaires.
Quelqu'un me dit que, dans ce cas, une taxe foncière spécifique sera
perçue
pour chaque place numérotée, et qu'il en a l'expérience dans une autre
copropriété, où son gendre paie à titre privé la taxe foncière pour un
emplacement de parking.
Qu'en est-il exactement ?
Merci d'avance pour votre aide.
Cordialement,
___________________________________________________________________________
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MichelB
ly a écrit :
La jouissance privative et exclusive d'une partie commune ne confère pas au copropriétaire la
qualité de propriétaire de cette partie. C'est le propriétaire (la copropriété) qui est redevable de
cette taxe. Dans d'autres copropriétés les lots de parking sont parties privatives et dans ce cas
c'est le propriétaire du lot qui est redevable de la taxe foncière.
Le fait d'affecter, en les numérotant, les lots à jouissance privative ne change rien au fond.
Enfin si l'assiette foncière des parkings est nettement détachée du reste de la copropriété, la taxe
foncière afférente à cette assiette doit être répartie entre les bénéficiaires de ces places.
(notion d'utilité article 10 de la loi du 10/7/65). Dans le cas contraire et dans un monde idéal, il
conviendrait de distinguer au niveau du cadastre l'emprise de ces places de stationnement (que je
présume de surface)
---
Cordialement
MichelB
Gustave
news:486764f8$0$6335$426a...@news.free.fr...
C'est exact, je suis propriétaire de 4 places de parking dans la cour d'une
copropriété, je paie un impôt foncier sur ces places et mes locataires
paient individuellement une taxe d'habitation, bien que leur logement ne
soit pas dans la copropriété (ces places sont proches de leur travail).
Non inscrit
Si les places de parking qui sont louées par vos locataires sont à plus d'un kilomètre de leur lieu d'habitation, ils n'ont pas à payer la taxe d'habitation.
Cordialement,
Gilles
> Si les places de parking qui sont lou�es par vos locataires sont �
> plus d'un kilom�tre de leur lieu d'habitation, ils n'ont pas � payer
> la taxe d'habitation.
Ce qui serait vraiment int�resant c'est qu'on ne la paye pas pour
l'habitation si elle se trouve � plus d'un km de la place de parking...
--
Gilles (Audois...mais pas � l'oeil ! )
Serge
"Non inscrit" <nos...@nospam.com> a écrit dans le message de news:
3563787BD1374782...@arkadia.com...
Bonjour,
J'aime bien en général que les affirmations de droit soient étayées par
des textes ou des références à des textes légaux....
Serge
moisse
<medievalN...@club-internet.fr.INVALID> exprime ceci:
Mais vous n'aimez pas trop chercher ??
==/
LES LOCAUX IMPOSABLES (art. 1407, 1407 bis et 1409 du CGI ; DB 6 D-11)
Sont également imposables les dépendances immédiates des habitations,
même non meublées ou distinctes : chambres de service, jardins
d'agrément, parcs et terrains de jeux, ainsi que les garages, remises et
parkings privatifs dès lors qu'ils sont situés à une distance inférieure
à un kilomètre des logements ; en pratique, les garages et emplacements
de stationnement situés à une distance supérieure à un kilomètre des
logements ne sont pas soumis à la taxe d'habitation (DB 6 D-1112).
==/
--
Moisse
Patrick V
>> J'aime bien en gï¿œnï¿œral que les affirmations de droit soient ï¿œtayï¿œes
>> par des textes ou des rￜfￜrences ￜ des textes lￜgaux....
> Mais vous n'aimez pas trop chercher ??
> ==/
> LES LOCAUX IMPOSABLES (art. 1407, 1407 bis et 1409 du CGI ; DB 6 D-11)
> Sont ï¿œgalement imposables les dï¿œpendances immï¿œdiates des habitations,
> mï¿œme non meublï¿œes ou distinctes : chambres de service, jardins
> d'agrï¿œment, parcs et terrains de jeux, ainsi que les garages, remises et
> parkings privatifs dￜs lors qu'ils sont situￜs ￜ une distance infￜrieure
> ￜ un kilomￜtre des logements ; en pratique, les garages et emplacements
> de stationnement situￜs ￜ une distance supￜrieure ￜ un kilomￜtre des
> logements ne sont pas soumis ￜ la taxe d'habitation (DB 6 D-1112).
> ==/
Certes, mais ceci n'est pas un texte lï¿œgal... Et le fameux "DB 6
D-1112", seul texte parlant du fameux kilomï¿œtre, non plus, d'ailleurs :
ce n'est que la doctrine auto-proclamï¿œe de l'administration fiscale.
Voici ce qu'il dit : "Le point de savoir si la condition d'ï¿œloignement
par rapport au local d'habitation se trouve rï¿œalisï¿œe est une question de
fait qui doit ￜtre rￜsolue en fonction des circonstances propres ￜ
chaque cas. Cependant, il convient de considï¿œrer, en pratique, que les
dￜpendances situￜes ￜ une distance supￜrieure ￜ un kilomￜtre des
logements ne peuvent ￜtre soumises ￜ la taxe d'habitation.
[...]
Mais un garage, dont le propriￜtaire qui habite l'ￜtranger s'est rￜservￜ
l'usage, alors que l'habitation attenante est donnï¿œe en location, ne
peut ￜtre considￜrￜ comme une dￜpendance d'habitation (et n'est donc pas
imposable ￜ la taxe d'habitation), dￜs lors que la personne qui conserve
la jouissance du garage n'est pas imposable ￜ la taxe d'habitation pour
une habitation qui se trouve ￜ moins d'un kilomￜtre du lieu oￜ est situￜ
ce garage (RM Paecht, JO AN 27 juin 1994, p. 3281, nￜ 13409)".
Bon, allons voir cette rï¿œponse ministï¿œrielle :
<http://archives.assemblee-nationale.fr/10/qst/10-qst-1994-06-27.pdf>
13409. - 25 avril 1994 . - M. Arthur Paecht appelle l 'attention de M.
le ministre du budget sur tin problï¿œme d ' interprï¿œtation de l ' article
1409 du rode gï¿œnï¿œral des impï¿œts . En vertu de cet article, les garages
ne sont imposables ￜ la taxe d'habitation que s ' ils forment dￜpendance
de l ' habitation principale . Il souhaite savoir si un garage, dont le
propriￜtaire s 'est rￜservￜ l ' usage, peut ￜtre considￜrￜ comme une
dï¿œpendance, alors mï¿œme que l 'habitation attenante est, elle, donnï¿œe en
location et que le propriï¿œtaire habite l ' ï¿œtranger. Ne faut-ii pas
plutￜt considￜrer que -la condition de proximitￜ n' est, dans ce cas,
pas remplie et que le . propriￜtaire est exonￜrￜ de la taxe d ' habitation .
3282
ASSEMBLï¿œE NATIONALE
27 juin 1994
Rï¿œponse. - Conformï¿œment aux dispositions combinï¿œes des articles
1407-1-1" et 1409 du code gï¿œnï¿œral des impï¿œts, les garages ne peuvent
ￜtre soumis ￜ la taxe d 'habitation que s ' ils constituent des
dￜpendances d 'habitations elles-mￜmes soumises ￜ cette taxe. Tel est
notamment k cas lorsque le garage, situￜ ￜ une adresse diffￜrente de l
'habitation, se trouve ￜ moins d 'un kilomￜtre de celle-ci . Dans la
situation ï¿œvoquï¿œe par l ' honorable parlementaire, si la personne qui
conserve la jouissance du garage n 'est pas imposable ￜ la taxe d
'habitation pour une habitation qui se trouve ￜ moins d' un kilomￜtre du
lieu oￜ est situￜ ce garage, celui-ci ne peut ￜtre considￜrￜ comme une
dￜpendance d'habitation et n ' est donc pas imposable ￜ la taxe d
'habitation.
On constate que le kilomￜtre est citￜ sans la moindre explication, et
sans que ce soit une rￜponse ￜ la question initiale : c'est juste une
introduction ￜ la rￜponse. Donc, ￜ mon avis, il n'existe aucun texte sur
le sujet, seulement une habitude et peut-ï¿œtre de la jurisprudence.
nos...@nospam.com
Je suis actuellement propriaitaire de deux box de 20 et 12 garages a plus de 5km de mon domicile je suis propriaitaire depuis deux ans et demi et taxer par l'impot taxe foncieres de 3000euros et 1500euros pour c'est box je suis actuellement en deficit a payer les prets garages et c'est impots je suis deja aller au impots m'expliquer ils ne veulent rien savoir je doit payer .
Pour vous cela est il normal car je ne sais que faire ?
CDT
--
Message posté depuis http://www.arkadia.com/fra/forums/f20/discussion10788/
Droger Jean-Paul
>
> Je suis actuellement propriaitaire de deux box de 20 et 12 garages a plus de
> 5km de mon domicile je suis propriaitaire depuis deux ans et demi et taxer
> par l'impot taxe foncieres de 3000euros et 1500euros pour c'est box je suis
> actuellement en deficit a payer les prets garages et c'est impots je suis
> deja aller au impots m'expliquer ils ne veulent rien savoir je doit payer .
> Pour vous cela est il normal car je ne sais que faire ?
>
> CDT
problèmes!!
Et pour quelles raisons cela ne serair il pas normal?
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.je...@manama.fr
Caroline
"Droger Jean-Paul" <anti.je...@manama.fr> a écrit dans le message de
news: mn.228a7dbcb...@manama.fr...
Combien , vous louez 1 ? soit que vous les faites pas assez chers ,oû
qu'on vous doit,?
Ca fait 11.72 par mois par box , vous n'avez pas fait vont compte avant
!
+ prêt combien ,?
En , principe, il y a taxe foncière et (taxe d 'habitation qui est a
ajouté à la somme de la location)
Jules
>> Bonjour
>
> Combien , vous louez 1 ? soit que vous les faites pas assez chers ,oû
> qu'on vous doit,?
> Ca fait 11.72 par mois par box , vous n'avez pas fait vont compte avant
> !
> + prêt combien ,?
> En , principe, il y a taxe foncière et (taxe d 'habitation qui est a
> ajouté à la somme de la location)
les forums : 10 centimes d'euros par jour => pas cher ?
Si non ta réponse n'a rien à voir avec la question posée qui concerne
les délais accordés par les impôts ou pas
ou alors je suis comme Caroline, je n'ai pas compris la question
Caroline
"Jules" <julesa...@groupes.fr> a écrit dans le message de news:
4edb6a83$0$5663$ba4a...@reader.news.orange.fr...
>>> Bonjour
>>
>> Combien , vous louez 1 ? soit que vous les faites pas assez chers
>> ,oû
>> qu'on vous doit,?
vous n'avez pas fait votre compte avant
>> + prêt combien ,?
>> En , principe, il y a taxe foncière et (taxe d 'habitation qui est
>> a
>> ajouté à la somme de la location)
>
> je fais des corrections d'orthographe et de grammaire sur message sur les
> forums : 10 centimes d'euros par jour => pas cher ?
> Si non ta réponse n'a rien à voir avec la question posée qui concerne
> les délais accordés par les impôts ou pas
>
> ou alors je suis comme Caroline, je n'ai pas compris la question
>
D'après ce que j'ai compris il n'arrive pas a régler , son crédit et ces
impôts
comme j'ai pu comprendre, Donc, je demande des comptes pour pouvoir
savoir d'oû vient ce déficite?
Peut être les impôts ont raison,!
Je ne compends pas , quand , il a acheté ces box , qu'il n'a pas demandé
combien à
l'ancien propiétaire , qu'il payé aux impôts , ça ce demande ces choses
là avant d'acheter
> D'accord , mais comme ,il a déjà été discuter avec les impôts , ils ne
> veulent rien savoir
donc , il faut trouver autre chose ; Le pourquoi,?
coxo11
>
> Je suis actuellement propriaitaire de deux box de 20 et 12 garages a
> plus de 5km de mon domicile je suis propriaitaire depuis deux ans et
> demi et taxer par l'impot taxe foncieres de 3000euros et 1500euros pour
> c'est box je suis actuellement en deficit a payer les prets garages et
> c'est impots je suis deja aller au impots m'expliquer ils ne veulent
> rien savoir je doit payer .
> Pour vous cela est il normal car je ne sais que faire ?
>
> CDT
Si je comprends bien, vous avez donc 32 garages et vous avez à payer un total de 4500 euros de taxe. Soit environ 140 euros par box par an. Somme raisonnable.
Que vous soyez en déficit ou pas, peu importe... Car si vous étes en déficit, c'est sans doute une situation que vous avez créé vous même avec un prêt à rembourser et des loyers qui ne rentrent pas facilement.
Si vous ne pouvez pas payer, vendez un des box et la taxe sera payée pou qq années.