Compromis de vente / condition abusive ?

[denis]

Bonjour,

Je souhaiterais avoir un conseil juridique. Je vous présente ci-dessous la
situation :
- Nous avions signé un compromis de vente pour l’achat d’une maison le 27
octobre 2011 (trois semaines après l’accord verbal !),
- Chacun avait son notaire (vendeur et acquéreur),
- Nous avions noté de notre côté une clause suspensive « la vente de notre
appartement et l’obtention de notre prêt » (nous avions signé un
compromis
de vente pour notre appartement),
- Côté vendeur une clause suspensive avait également été précisé : «
…CONDITION SUSPENSIVE PARTICULIERE … Les présentes sont conclues sous la
condition suspensive particulière de l’obtention, préalablement à la
réitération des présentes par acte authentique, du consentement pur et
simple
à la vente du BIEN objet des présentes, et de ce fait, de renoncer à
intenter l’action en réduction ou revendication conformément à
l’article
924-4 du code civil, à la suite de la donation sus-analysée par les
présomptifs héritiers du donateur, savoir : 1/ Premier héritier .. 2/
Deuxième héritier … 3/ Troisième héritier … »
- Le 12 décembre, nous signions l’acte pour notre appartement et quelques
semaines après nous obtenons notre accord de prêts,
- La date de signature de l’acte pour l’achat de notre future maison
n’étant pas fixée, nous relançons notre notaire (elle devait avoir lieu
en
janvier),
- Finalement le 26 décembre, nous apprenons que « l’une des présomptifs
héritiers des donateurs refusait de régulariser la procuration pour renoncer
à intenter l’action en réduction ou revendication suite à la donation
faite
par les donateurs ». Dans ces conditions, notre notaire nous déconseille
l’achat de cette maison puisque les héritiers pourraient se retourner
contre
nous s’il existe un désaccord sur le partage du terrain (qui avait fait
l’objet d’une donation des parents sans partage).
- Ayant prévu de déménager théoriquement début janvier (évoqué lors de
la
signature du compromis), nous avions stocké nos biens dans un garde-meuble
depuis le 10 décembre 2011 et étions provisoirement accueillis par de la
famille avec nos deux enfants, la situation était déjà assez difficile à
vivre !
- Finalement, nous avons dû trouver en urgence un appartement à proximité de
l’école de nos enfants et conservé quelques biens en garde-meuble. Nous
avions fait nos changements d’adresse. Le prêt employeur avait été
débloqué et versé à l’étude du vendeur (5 % environ de
l’acquisition).
Nous avons averti la banque de notre prêt principal qui a tout stoppé !
Par conséquent, nous nous interrogeons des frais éventuels qui pourraient
être réclamés ultérieurement !
- Le dépôt de garantie ne nous a toujours pas été restitué par le notaire
du vendeur.
- Nous devons reprendre tous nos recherches à zéro (maisons et démarches
auprès des banques et les taux ont augmenté !).
Le notaire du vendeur (et même notre notaire) n’a-t-il pas failli dans son
devoir de conseil ? Pouvait-il faire signer une telle clause suspensive ?

Merci.

[pif34]

Le 14/01/2012 11:40, denis a écrit :
> Bonjour,
>
> Je souhaiterais avoir un conseil juridique.

bonjour, vous etes sur un forum de discussion libre, pas sur un site
commercial comme le laisse entendre giganews...