Copro : transformation d'espaces verts en parkings

[Math]

Bonjour,

Des membres (du conseil syndical) de notre co-propriété souhaitent
transformer les espaces verts se trouvant derrière la co-propriété en
parking (pour le "confort de tous" et des questions de "rentabilité").

La co-propriété (datant de 10-15 ans) dispose déjà d'un parking
sous-terrain et de quelques places privatives extérieures. Donc chaque
appartement dispose d'au moins une place privative.

La transformation de ces espaces verts (appartenant à la co-propriété)
entrainera probablement une dépréciation des appartements donnant vers
ces espaces verts.

Actuellement, les appartements donnant sur l'arrière n'ont pas de
vis-à-vis, aucune nuisance de voiture, ...

Comment peut-on s'opposer à la construction de ces parking ?
Quelle majorité est nécessaire lors d'un vote en AG ?

Merci,
Math

[@wanadoo]

"Math" <a@a.a> a écrit dans le message de
news:5121d66e$0$1174$ba4a...@reader.news.orange.fr...

>
> Des membres (du conseil syndical) de notre co-propriété souhaitent
> transformer les espaces verts se trouvant derrière la co-propriété en
> parking (pour le "confort de tous" et des questions de "rentabilité").
>

> ...
> Comment peut-on s'opposer à la construction de ces parking ?
> Quelle majorité est nécessaire lors d'un vote en AG ?
>

Déjà il faudrait vérifier ce que dit le POS ou le PLU local à ce sujet !
Bien des communes imposent des contraintes du genre
"végétalisation > 25% de la suface de l'unité foncière", etc.
S'agissant d'un changement de destination de l'immeuble,
il me semble qu'il faut une autorisation d'urbanisme ...

Pour la majorité requise, unanimité, puisqu'il y a suppression
d'un équipement collectif (le jardin).

Gérard.

[moisse]

Après mûre réflexion, Math a écrit :

Oui

> Quelle majorité est nécessaire lors d'un vote en AG ?

Unanimité à partir du moment où le changement d'affrectation d'un lot
peut entraîner des nuisances.
Par ailleurs il faut demander et obtenir un permis et ce n'est pas
gagné selon les dispositions du POS/PLU local et l'obligation d'espace
vert qui accompagne souvent le permis de construire originel.

[Eric B]

moisse , dans <5121f35e$0$2407$426a...@news.free.fr>, a écrit :

>> Quelle majorité est nécessaire lors d'un vote en AG ?
> Unanimité à partir du moment où le changement d'affrectation d'un lot
> peut entraîner des nuisances.

Précisons: unanimité pour créer le parking, pas pour s'opposer à sa
création!

[Robert-Denis Rote]

Eric B a burpé :

comme l'a écrit un habitant mécontent dans le hall de l'immeuble de mon
beau-frère "comme son nom l'indique la copro c'est de la merde"

[@wanadoo]

"Robert-Denis Rote" <bobd...@rote.gov> a écrit dans le message de
news:kftqpa$t0e$1...@speranza.aioe.org...

>
> comme l'a écrit un habitant mécontent dans le hall de l'immeuble de mon
> beau-frère "comme son nom l'indique la copro c'est de la merde"

Il a tout de même choisi de lécher la tartine ...

[Robert-Denis Rote]

@wanadoo a burpé :

ah tu la connais toi aussi la martine?

[MichelB]

Bonjour,

Le 18/02/2013 10:19, @wanadoo a écrit :
> "Math" <a@a.a> a écrit dans le message de news:5121d66e$0$1174$ba4a...@reader.news.orange.fr...
>>
>> Des membres (du conseil syndical) de notre co-propriété souhaitent transformer les espaces verts se trouvant derrière
>> la co-propriété en parking (pour le "confort de tous" et des questions de "rentabilité").
>>

A préciser : la notion de rentabilité implique-t-elle la vente? La notion de confort laisse supposer que c'est pour
favoriser le stationnement des résidents. Actuellement 1 place de parking/appart se révèle insuffisante si il y a une
majorité de couples à fortiori avec des enfants majeurs.

>> Comment peut-on s'opposer à la construction de ces parking ?
>> Quelle majorité est nécessaire lors d'un vote en AG ?
>>
>
> Déjà il faudrait vérifier ce que dit le POS ou le PLU local à ce sujet !
> Bien des communes imposent des contraintes du genre
> "végétalisation > 25% de la suface de l'unité foncière", etc.
> S'agissant d'un changement de destination de l'immeuble,
> il me semble qu'il faut une autorisation d'urbanisme ...

Effectivement à vérifier. Mais rare en ville.

> Pour la majorité requise, unanimité, puisqu'il y a suppression
> d'un équipement collectif (le jardin).

non double majorité changement d'usage d'une partie commune : article 26-b et 26-c.

Même en cas de cession il faudrait établir que la suppression de l'espace vert affecte la destination de l'immeuble.

--
Cordialement,
MichelB

[moisse]

MichelB a présenté l'énoncé suivant :

Je ne suis pas d'accord sur la majorité requise, il y a changement de
destination, obligation d'établir une déclaration de travaux.
A mon avis il y a là une controverse à naître car je pense que
l'unanimité est requise, surtout en vue d'un changement de destination
qui va porter un préjudice particulier - nuisances, vue.. - à certains
copropriétaires et un préjudice général à l'esthétique de la résidence.

[MichelB]

Vous faites un curieux amalgame entre majorité dans le cadre d'une copropriété, autorisation de travaux qui relève de
l'autorité administrative et nuisance que peut soulever tout tiers concerné.
Le changement de destination d'une partie commune est prévue à l'article 26, c'est la règle appliquée dans tous les
syndicats de copropriété dans des cas similaires à celui évoqué. Cette disposition comme la plupart de celles qui
régissent la copropriété est d'ordre public.
L'autorisation d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours devant l'autorité administrative et le juge administratif qui
n'a pas à statuer sur le respect des règles de majorité en matière de copropriété cette compétence relevant du juge
judiciaire.
En ce qui concerne des nuisances éventuelles n'importe quel riverain peut les invoquer qu'il agisse seul ou par le bais
d'une association constituée à cette fin. Mais dans ce cas il n'intervient pas en tant que copropriétaire mais de tiers
lésé.

Le changement d'usage d'une partie commune est prévu à l'article 26 b de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et et je
crains bien qu'un copropriétaire qui contesterait une décision prise par l'AG à la majorité de l'article 26, dans le cas
énoncé, ne soit débouté.

Pour les recours à d'autres titres (nuisance etc...) je lui souhaite bon courage, mais pour la contestation de la règle
de majorité ça me semble compromis.

--
Cordialement,
MichelB

[moisse]

MichelB avait soumis l'idée :

Diable aucun amalgame, je précise que le changement de destination est
simplement prouvé si besoin est, par l'obligation règlementaire de
déposer une déclaration de travaux.

> Le changement de destination d'une partie commune est prévue à l'article 26,
> c'est la règle appliquée dans tous les syndicats de copropriété dans des cas
> similaires à celui évoqué. Cette disposition comme la plupart de celles qui
> régissent la copropriété est d'ordre public.
> L'autorisation d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours devant l'autorité
> administrative et le juge administratif qui n'a pas à statuer sur le respect
> des règles de majorité en matière de copropriété cette compétence relevant du
> juge judiciaire.

Je n'ai jamais dis cela. J'ai simplement soulevé qu'il pouvait parfois
être impossible de modifier la répartgition entre espaces verts ou
espaces bétonnés simplement en application de la règlementation.

> En ce qui concerne des nuisances éventuelles n'importe quel riverain peut les
> invoquer qu'il agisse seul ou par le bais d'une association constituée à
> cette fin. Mais dans ce cas il n'intervient pas en tant que copropriétaire
> mais de tiers lésé.

Sauf que s'agissant d'un copropriétaire il est bien fondé à agir.

>
> Le changement d'usage d'une partie commune est prévu à l'article 26 b de la
> loi 65-557 du 10 juillet 1965 et et je crains bien qu'un copropriétaire qui
> contesterait une décision prise par l'AG à la majorité de l'article 26, dans
> le cas énoncé, ne soit débouté.

Je ne vois pas pourquoi d'autant que ce changement impose la
modification du règlement de copropriété.

>
> Pour les recours à d'autres titres (nuisance etc...) je lui souhaite bon
> courage, mais pour la contestation de la règle de majorité ça me semble
> compromis.

Ce n'est pas ce que je lis à droite et à gauche.

[MichelB]

Si vous saviez à quel point le juge judiciaire se fout du droit administratif. Avec le recul je me demande même si il
n'éprouve pas un malin plaisir à prendre le contre-pied. Il faut vraiment une jurisprudence particulièrement bien étayée
pour qu'il accepte de considérer l'argument recevable. Son job en la circonstance est d'analyser le bien fondé de la
décision prise au regard du règlement de copropriété et des lois et règlements régissant la copropriété.

>> Le changement de destination d'une partie commune est prévue à l'article 26, c'est la règle appliquée dans tous les
>> syndicats de copropriété dans des cas similaires à celui évoqué. Cette disposition comme la plupart de celles qui
>> régissent la copropriété est d'ordre public.
>> L'autorisation d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours devant l'autorité administrative et le juge administratif
>> qui n'a pas à statuer sur le respect des règles de majorité en matière de copropriété cette compétence relevant du
>> juge judiciaire.
> Je n'ai jamais dis cela. J'ai simplement soulevé qu'il pouvait parfois être impossible de modifier la répartgition entre
> espaces verts ou espaces bétonnés simplement en application de la règlementation.

C'est un aspect qui relève uniquement du droit administratif. On peut éventuellement évoquer la responsabilité du syndic
qui ne s'est pas assuré de la faisabilité de l'opération. Encore faudrait-il invoquer un préjudice quelconque
(autorisation refusée : on revient à la situation existante).

>> En ce qui concerne des nuisances éventuelles n'importe quel riverain peut les invoquer qu'il agisse seul ou par le
>> bais d'une association constituée à cette fin. Mais dans ce cas il n'intervient pas en tant que copropriétaire mais de
>> tiers lésé.
> Sauf que s'agissant d'un copropriétaire il est bien fondé à agir.

pas en contestation de la décision de l'AG (quoi qu'il puisse le tenter)

>> Le changement d'usage d'une partie commune est prévu à l'article 26 b de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et et je
>> crains bien qu'un copropriétaire qui contesterait une décision prise par l'AG à la majorité de l'article 26, dans le
>> cas énoncé, ne soit débouté.
> Je ne vois pas pourquoi d'autant que ce changement impose la modification du règlement de copropriété.

Parce que si l'espace vert n'est pas mentionné dans le règlement de copropriété il s'agit simplement d'effectuer des
travaux relevant de l'article 26c : "Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration [des parties
communes]"
La majorité requise peut être moins restrictive dans ces conditions.

>> Pour les recours à d'autres titres (nuisance etc...) je lui souhaite bon courage, mais pour la contestation de la
>> règle de majorité ça me semble compromis.
> Ce n'est pas ce que je lis à droite et à gauche.

Je ne sais pas ce vous lisez, donnez moi simplement une jurisprudence qui va à l'encontre de ce que j'affirme. Je vous
fait part d'une expérience professionnelle et personnelle , des espaces verts utilisés à d'autres fins ou cédés j'en ai
eu à connaître quel que soit le côté de la barrière où je me situais : syndic, conseiller syndical, copropriétaire lambda.

Suite à des travaux ou aménagements il y aura toujours des copropriétaires qui estimeront que leur lot est déprécié. La
simple réfection des peintures amène son lot de mécontents, malgré les heures passées avec un conseil syndical à choisir
une teinte neutre.

Pour revenir au sujet il y a bien 40 ans déjà que l'on sait que pour les résidences autres que secondaires 1 place de
parking/appart est insuffisante. Alors un appartement peut se déprécier pour cause de suppression d'espaces verts. Mais
en ville et dans les zones denses la possibilité de garer un véhicule supplémentaire est un atout majeur dans le choix
d'un acquéreur.

--
Cordialement
MichelB

[@wanadoo]

"MichelB" <nos...@yahoo.fr.invald> a écrit dans le message de
news:5124b4fb$0$4922$426a...@news.free.fr...

> Parce que si l'espace vert n'est pas mentionné dans le règlement de
> copropriété il s'agit simplement d'effectuer des travaux relevant de
> l'article 26c : "Les travaux comportant transformation, addition ou
> amélioration [des parties communes]"
> La majorité requise peut être moins restrictive dans ces conditions.

Nous discutons dans le vide, car nous ne savons pas si les places de parking
seront affectées, ceci entraînant la création de lots, donc la modif du RC,
donc l'unanimité ...

[moisse]

MichelB a présenté l'énoncé suivant :

> Le 20/02/2013 09:07, moisse a écrit :

[...]

>> Diable aucun amalgame, je précise que le changement de destination est
>> simplement prouvé si besoin est, par l'obligation
>> règlementaire de déposer une déclaration de travaux.
>
> Si vous saviez à quel point le juge judiciaire se fout du droit
> administratif. Avec le recul je me demande même si il n'éprouve pas un malin
> plaisir à prendre le contre-pied. Il faut vraiment une jurisprudence
> particulièrement bien étayée pour qu'il accepte de considérer l'argument
> recevable. Son job en la circonstance est d'analyser le bien fondé de la
> décision prise au regard du règlement de copropriété et des lois et
> règlements régissant la copropriété.

C'est à votre tour de pratiquer l'amalgame. SI la transformation est
interdite par un texte règlementaire, le juge judiciaire n'aura aucune
compétence pour en connaître.

>
>>> Le changement de destination d'une partie commune est prévue à l'article
>>> 26, c'est la règle appliquée dans tous les
>>> syndicats de copropriété dans des cas similaires à celui évoqué. Cette
>>> disposition comme la plupart de celles qui
>>> régissent la copropriété est d'ordre public.
>>> L'autorisation d'urbanisme peut faire l'objet d'un recours devant
>>> l'autorité administrative et le juge administratif
>>> qui n'a pas à statuer sur le respect des règles de majorité en matière de
>>> copropriété cette compétence relevant du
>>> juge judiciaire.
>> Je n'ai jamais dis cela. J'ai simplement soulevé qu'il pouvait parfois être
>> impossible de modifier la répartgition entre
>> espaces verts ou espaces bétonnés simplement en application de la
>> règlementation.
>
> C'est un aspect qui relève uniquement du droit administratif. On peut
> éventuellement évoquer la responsabilité du syndic qui ne s'est pas assuré de
> la faisabilité de l'opération. Encore faudrait-il invoquer un préjudice
> quelconque (autorisation refusée : on revient à la situation existante).

Oui

>
>>> En ce qui concerne des nuisances éventuelles n'importe quel riverain peut
>>> les invoquer qu'il agisse seul ou par le
>>> bais d'une association constituée à cette fin. Mais dans ce cas il
>>> n'intervient pas en tant que copropriétaire mais de
>>> tiers lésé.
>> Sauf que s'agissant d'un copropriétaire il est bien fondé à agir.
>
> pas en contestation de la décision de l'AG (quoi qu'il puisse le tenter)

Il peut toujours agir contre le syndicat des copropriétaires. Ses
droits fondamentaux ne sont pas remis en cause par une AG.

>
>>> Le changement d'usage d'une partie commune est prévu à l'article 26 b de
>>> la loi 65-557 du 10 juillet 1965 et et je
>>> crains bien qu'un copropriétaire qui contesterait une décision prise par
>>> l'AG à la majorité de l'article 26, dans le
>>> cas énoncé, ne soit débouté.
>> Je ne vois pas pourquoi d'autant que ce changement impose la modification
>> du règlement de copropriété.
>
> Parce que si l'espace vert n'est pas mentionné dans le règlement de
> copropriété il s'agit simplement d'effectuer des travaux relevant de
> l'article 26c : "Les travaux comportant transformation, addition ou
> amélioration [des parties communes]"
> La majorité requise peut être moins restrictive dans ces conditions.
>
>>> Pour les recours à d'autres titres (nuisance etc...) je lui souhaite bon
>>> courage, mais pour la contestation de la
>>> règle de majorité ça me semble compromis.
>> Ce n'est pas ce que je lis à droite et à gauche.
>
> Je ne sais pas ce vous lisez, donnez moi simplement une jurisprudence qui va
> à l'encontre de ce que j'affirme. Je vous fait part d'une expérience
> professionnelle et personnelle , des espaces verts utilisés à d'autres fins
> ou cédés j'en ai eu à connaître quel que soit le côté de la barrière où je me
> situais : syndic, conseiller syndical, copropriétaire lambda.

Je n'ai pas de source de jurisprudence autres que GOOGLE dans ce
domaine d'activité.
Ce n'est pas pour autant qu'il n'existe pas de décisions relatives aux
contestations de majorité, de la même façon que la cour de cassation
admet de plus en plus souvent l'action individuelle d'un copropriétaire
même si le syndicat est fondé à agir.

>
> Suite à des travaux ou aménagements il y aura toujours des copropriétaires
> qui estimeront que leur lot est déprécié. La simple réfection des peintures
> amène son lot de mécontents, malgré les heures passées avec un conseil
> syndical à choisir une teinte neutre.

Cela n'est pas contesté.
Mais entre transformer les espaces verts qui bordent un lot en parking
ouvert à la circulation et le choix de la couleur des stores il y a un
pas.

>
> Pour revenir au sujet il y a bien 40 ans déjà que l'on sait que pour les
> résidences autres que secondaires 1 place de parking/appart est insuffisante.
> Alors un appartement peut se déprécier pour cause de suppression d'espaces
> verts. Mais en ville et dans les zones denses la possibilité de garer un
> véhicule supplémentaire est un atout majeur dans le choix d'un acquéreur.

Peut-être, mais dans le cas dont on discute ce ne sera jamais l'avis de
ceux qui respireront des fumées de gazole à la place des odeurs d'herbe
coupée.

[MichelB]

Pas tant que ça la question était :

"Des membres (du conseil syndical) de notre co-propriété souhaitent transformer les espaces verts se trouvant derrière
la co-propriété en parking"

Je n'ai pas répondu directement, j'ai dit qu'il faudrait préciser. J'ai même été le seul à le dire.

Par contre j'ai rectifié une affirmation inexacte concernant les règles de majorité dans le cas de modification de
l'usage d'une partie commune. La question est : est-ce que ça modifie la destination de l'immeuble ou pas
oui->unanimité non-> article 26 avec possibilité de convoquer une nouvelle AG qui statuera à une autre majorité si la
destination de cet espace commun n'est pas précisée dans le RC.
Il n'est jamais inutile de renvoyer à la lecture des articles de loi. Pas plus que de rappeler que ce problème se pose
fréquemment et que dans la plupart des cas c'est soumis au vote à la majorité de l'article 26. Je l'ai même déjà vu
passer à la majorité de l'article 25 ramenée à la majorité de l'article 24!
A dire vrai cette question m'intéresse peu et l'on pourrait vouloir installer une centrale nucléaire en lieu et place de
cet espace vert ça me laisserait de marbre.
Par contre je réagis quand je vois des affirmations péremptoires sans fondement dans un domaine que je pense connaître
un peu sinon maitriser. La loi de 65 prévoit la modification d'usage d'une partie commune. Or aucune des réponses
données évoquait cette disposition.... Alors pourquoi être catégorique si en même temps on dit que la question ne permet
pas d'apporter une réponse précise?

Ceci dit n'y voyez pas d'agression personnelle, j'ai juste évité de répondre directement à Moisse dans un premier temps
parce que j'estime que sa présence sur ce forum est à la fois utile et méritoire.
Vous aviez raison en évoquant la possibilité d'une règle d'urbanisme empêchant la modification. Pour le reste, je ne
vous le fait pas dire, sans connaître le contexte il vaut mieux être circonspect.

--
Cordialement
MichelB

[MichelB]

J'entends bien votre argumentation mais soyons raisonnables : un parking est avant tout un lieu de stockage et dans les
résidences à vocation d'habitation il n'y a pas des va et vient incessants. J'ai eu en gestion des copropriétés avec des
centaines d'appart avec vue plongeante sur un parking surdimensionné. Je n'ai jamais eu à traiter d'autres plaintes
concernant ces parkings que le problème des voitures ventouses. Relativisez je crois que comme moi vous avez des
origines parisiennes dans les anciennes constructions il n'y avait aucune place de parking de prévue ce qui n'empêche
pas ces parisiens d'être plus pollués que dans les cités avec des milliers de place de parking.
C'est quoi l'alternative? Laisser tourner en rond 20mnn ou plus un résident à la recherche d'une place de stationnement?
Subir les coups de klaxon des visiteurs qui ne peuvent pas se poser et signalent ainsi leur présence?
En ce qui concerne la pollution j'ai entendu dire qu'après quelques années les végétaux rejetaient plus de CO² qu'ils
n'en fixaient.

Pour revenir au sujet je ne discute pas des voies de recours d'un copropriétaire je me contente de rappeler le
dispositif mis en place par la loi. Les juges sont là pour arbitrer en cas de litige.
La loi prévoit une règle de majorité en cas de modification de l'usage d'une partie commune.
Pour l'instant je n'ai pas de jurisprudence qui va à l'encontre de la lecture que je fais de cet article, pourtant la
cession d'espaces verts ou leur changement de destination sont choses fréquentes. Avec votre seul moteur de recherche
vous trouverez nombre de références pour la suppression du poste de gardien ou de la loge. Depuis bien longtemps je n'ai
plus d'abonnement aux juris classeurs et autres documentation juridique puisque je n"ai plus d'activité dans ce domaine.
Mais je pense que si une jurisprudence allait dans votre sens je la trouverais.
Il n'est pas impossible qu'un jour un tribunal vous donne raison dan un cas bien particulier.
Mais votre affirmation concernant la nécessité d'un vote à l'unanimité pour le changement d’usage d'une partie commune
est erronée.

__
Cordialement
MichelB

[moisse]

MichelB a formulé ce mercredi :

>>> Mais en ville et dans les zones denses la possibilité de garer un véhicule
>>> supplémentaire est un atout majeur dans le
>>> choix d'un acquéreur.
>> Peut-être, mais dans le cas dont on discute ce ne sera jamais l'avis de
>> ceux qui respireront des fumées de gazole à la
>> place des odeurs d'herbe coupée.
>>
>>
>
> J'entends bien votre argumentation mais soyons raisonnables : un parking est
> avant tout un lieu de stockage et dans les résidences à vocation d'habitation
> il n'y a pas des va et vient incessants. J'ai eu en gestion des copropriétés
> avec des centaines d'appart avec vue plongeante sur un parking
> surdimensionné. Je n'ai jamais eu à traiter d'autres plaintes concernant ces
> parkings que le problème des voitures ventouses. Relativisez je crois que
> comme moi vous avez des origines parisiennes dans les anciennes constructions
> il n'y avait aucune place de parking de prévue ce qui n'empêche pas ces
> parisiens d'être plus pollués que dans les cités avec des milliers de place
> de parking.

Je comprends aussi votre argumentation sur l'interet de multiplier les
emplacements de stationnement, ce qui soit dit au passage va à
l'encontre de toutes les politiques de la ville.

> C'est quoi l'alternative? Laisser tourner en rond 20mnn ou plus un résident à
> la recherche d'une place de stationnement? Subir les coups de klaxon des
> visiteurs qui ne peuvent pas se poser et signalent ainsi leur présence?
> En ce qui concerne la pollution j'ai entendu dire qu'après quelques années
> les végétaux rejetaient plus de CO² qu'ils n'en fixaient.

Dans mon ex-résidence parisienne nous avions un parking souterrain et
j'ai eu la chance (y compris pour la plu-value ultérieure) de récupérer
2 emplacements. Ce qui n'empêchait pas effectivement la corvée pour
beaucoup de charcher un stationnement dans la rue.
Mais l'arrière de la résidence en "L" constituait en une pelouse, sans
intéret pour mon 7eme étage, mais bien commode pour le jeu des bambins
en toute sécurité, et certainement bien agréables pour les résidents du
rez de chaussée.
Mais là nous ne discutons pas de gout et de couleur, mais du respect
des lois, règlements et droits individuels.

>
> Pour revenir au sujet je ne discute pas des voies de recours d'un
> copropriétaire je me contente de rappeler le dispositif mis en place par la
> loi. Les juges sont là pour arbitrer en cas de litige.
> La loi prévoit une règle de majorité en cas de modification de l'usage d'une
> partie commune.
> Pour l'instant je n'ai pas de jurisprudence qui va à l'encontre de la lecture
> que je fais de cet article, pourtant la cession d'espaces verts ou leur
> changement de destination sont choses fréquentes.



> Avec votre seul moteur de
> recherche vous trouverez nombre de références pour la suppression du poste de
> gardien ou de la loge.

Justement la suppression du poste de gardien s'il est prévu dans le
règlement intérieur nécessite l'unanimité
Les décisions contraires que j'ai pu retrouvé reposent toutes sur
l'imprécision du règlement permettant alors de revenir à la double
majorité :
http://www.leparticulier.fr/jcms/c_44834/copropriete-voter-la-suppression-du-poste-de-concierge
ou
http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/copro-pratique/668-nd-560-la-suppression-du-poste-de-concierge

> Depuis bien longtemps je n'ai plus d'abonnement aux
> juris classeurs et autres documentation juridique puisque je n"ai plus
> d'activité dans ce domaine. Mais je pense que si une jurisprudence allait
> dans votre sens je la trouverais.
> Il n'est pas impossible qu'un jour un tribunal vous donne raison dan un cas
> bien particulier.

Je vous ai répêrcuté des commentaires issus de sites spécialisés

> Mais votre affirmation concernant la nécessité d'un vote à l'unanimité pour
> le changement d’usage d'une partie commune est erronée.

Ce n'est toujours pas mon avis.
>
> __
> Cordialement
> MichelB
Amicalement à vous aussi.

[MichelB]

Le 20/02/2013 18:11, moisse a écrit :
> MichelB a formulé ce mercredi :
>
>>>> Mais en ville et dans les zones denses la possibilité de garer un véhicule supplémentaire est un atout majeur dans le
>>>> choix d'un acquéreur.
>>> Peut-être, mais dans le cas dont on discute ce ne sera jamais l'avis de ceux qui respireront des fumées de gazole à la
>>> place des odeurs d'herbe coupée.
>>>
>>>
>>
>> J'entends bien votre argumentation mais soyons raisonnables : un parking est avant tout un lieu de stockage et dans
>> les résidences à vocation d'habitation il n'y a pas des va et vient incessants. J'ai eu en gestion des copropriétés
>> avec des centaines d'appart avec vue plongeante sur un parking surdimensionné. Je n'ai jamais eu à traiter d'autres
>> plaintes concernant ces parkings que le problème des voitures ventouses. Relativisez je crois que comme moi vous avez
>> des origines parisiennes dans les anciennes constructions il n'y avait aucune place de parking de prévue ce qui
>> n'empêche pas ces parisiens d'être plus pollués que dans les cités avec des milliers de place de parking.
>
> Je comprends aussi votre argumentation sur l'interet de multiplier les emplacements de stationnement, ce qui soit dit au
> passage va à l'encontre de toutes les politiques de la ville.
>

L'intérêt de la ville c'est de favoriser la création des parkings privés. D'ailleurs dans certaines villes vous
n'obtiendrez pas de PC sans création de places de stationnement. Par contre il y a des villes qui trouvent un intérêt
certain à taxer un max l’automobiliste en mal de stationnement. Et qui se goinfrent en cas de stationnement sauvage:
contractuels qui tournent en permanence avec une fourrière qui semble surgir de nul part dans la minute qui suit.

>> C'est quoi l'alternative? Laisser tourner en rond 20mnn ou plus un résident à la recherche d'une place de
>> stationnement? Subir les coups de klaxon des visiteurs qui ne peuvent pas se poser et signalent ainsi leur présence?
>> En ce qui concerne la pollution j'ai entendu dire qu'après quelques années les végétaux rejetaient plus de CO² qu'ils
>> n'en fixaient.
> Dans mon ex-résidence parisienne nous avions un parking souterrain et j'ai eu la chance (y compris pour la plu-value
> ultérieure) de récupérer 2 emplacements. Ce qui n'empêchait pas effectivement la corvée pour beaucoup de charcher un
> stationnement dans la rue.
> Mais l'arrière de la résidence en "L" constituait en une pelouse, sans intéret pour mon 7eme étage, mais bien commode
> pour le jeu des bambins en toute sécurité, et certainement bien agréables pour les résidents du rez de chaussée.
> Mais là nous ne discutons pas de gout et de couleur, mais du respect des lois, règlements et droits individuels

Ah les places de parking et le jardinet! Dans les immeubles anciens ce n'était guère possible sauf si la porte (cochère
du coup) permettait le passage d'un véhicule qui accédait ainsi à la cour intérieure.

>> Pour revenir au sujet je ne discute pas des voies de recours d'un copropriétaire je me contente de rappeler le
>> dispositif mis en place par la loi. Les juges sont là pour arbitrer en cas de litige.
>> La loi prévoit une règle de majorité en cas de modification de l'usage d'une partie commune.
>> Pour l'instant je n'ai pas de jurisprudence qui va à l'encontre de la lecture que je fais de cet article, pourtant la
>> cession d'espaces verts ou leur changement de destination sont choses fréquentes.
>
>
>
>> Avec votre seul moteur de recherche vous trouverez nombre de références pour la suppression du poste de gardien ou de
>> la loge.
>
> Justement la suppression du poste de gardien s'il est prévu dans le règlement intérieur nécessite l'unanimité
> Les décisions contraires que j'ai pu retrouvé reposent toutes sur l'imprécision du règlement permettant alors de revenir
> à la double majorité :
> http://www.leparticulier.fr/jcms/c_44834/copropriete-voter-la-suppression-du-poste-de-concierge
> ou
> http://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/copro-pratique/668-nd-560-la-suppression-du-poste-de-concierge

Je ne vous ai pas donné la piste pour que vous me refiliez des liens!! Je connais par cœur ces jurisprudences.
Je voulais juste vous montrer un cas de figure où un service commun avait été jugé nécessaire à la conservation de la
destination de l'immeuble. A noter que c'est le service qui a été déterminant le sort de la loge étant soumis à la même
majorité. (unanimité ou art. 26).
En vous donnant cette indication je voulais vous démontrer que lorsqu’il existe une jurisprudence constante on la trouve
rapidement. A contrario rien sur les espaces verts. Nada! Pourtant la cession d'espaces verts ou le changement de
destination est, de mon expérience, largement plus fréquente. Il est possible aussi que le copropriétaire soit moins
chatouilleux sur la disparition de son espace vert que sur celle de la bignole (enfin de son poste)

>> Depuis bien longtemps je n'ai plus d'abonnement aux juris classeurs et autres documentation juridique puisque je n"ai
>> plus d'activité dans ce domaine. Mais je pense que si une jurisprudence allait dans votre sens je la trouverais.
>> Il n'est pas impossible qu'un jour un tribunal vous donne raison dan un cas bien particulier.
> Je vous ai répêrcuté des commentaires issus de sites spécialisés
>> Mais votre affirmation concernant la nécessité d'un vote à l'unanimité pour le changement d’usage d'une partie commune
>> est erronée.
> Ce n'est toujours pas mon avis.

La constance est une qualité, il ne faudrait pas que ça devienne de l’entêtement!!!
OK on ne sera pas d'accord sur ce point. Je tire mes arguments de la simple lecture des textes, d'une expérience assez
riche dans ce domaine particulier et de la lecture d'ouvrages consacrés au contentieux de la copropriété. Je n'ai pas
réussi à vous convaincre tant pis je ne vais pas m’acharner.

> Amicalement à vous aussi.
>

Amicalement aussi

[Jesus Hans Hubert FORM]

Le 20/02/2013 18:11, moisse a écrit :

> MichelB a formulé ce mercredi :

.../...

>> Mais votre affirmation concernant la nécessité d'un vote à l'unanimité
>> pour le changement d’usage d'une partie commune est erronée.
> Ce n'est toujours pas mon avis.

alors comment comprenez vous la loi ?


Article 26
Sont prises à la majorité des membres du syndicat représentant au moins
les deux tiers des voix les décisions concernant :
a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition
autres que ceux visés à l'article 25 d ;
b) La modification, ou éventuellement l'établissement, du règlement de
copropriété dans la mesure où il concerne la JOUISSANCE, l'USAGE et
l'administration des parties COMMUNES;