Fausse signature sur résiliation bail
pascal
j'ai un souci entre particulier, avec mon ex-compagne très exactement. Nous
avions loué en 2009 une maison, et étions "solidaires" l'un de l'autre sur le
bail.
Nous nous sommes séparés et ma ex-compagne a quitté cette maison en janvier
2010. J'ai continué d'assurer les loyers seul, je ne lui ai d'ailleurs rien
demandé à ce sujet.
Mais cette maison est devenue trop grande et chère pour moi seul, et j'ai voulu
envoyer le préavis ... qu'elle a toujours refusé de signer. En janvier, un peu
contraint par le temps, j'ai envoyé le préavis en signant sous mon nom et en
imitant sa signature.
L'agence immobilière a accepté le préavis.
Maintenant que mon ex-compagne est informée, elle veut porter plainte pour
usurpation d'identité et également faire annuler le préavis de résiliation.
Donc :
j'ai fait un faux, parce que je ne pouvais faire autrement puisqu'elle me
disait
ne jamais m'acorder la signature.
mon ex-compagne avait quitté la maison depuis 1 an à quelques jours près lorsqe
j'ai fait le faux (délai donc "conséquent")
Je me et vous pose 2 questions :
- sa plainte pour usurpation d'identité peut-elle aboutir, et si oui quelles
peuvent être les conséquences ?
- sa demande d'annulation de résiliation peut-elle aboutir ?
Merci d'avance.
itague
"pascal" <pas...@domain-free.in> a écrit dans le message de
news:dJudnfG38fx...@giganews.com...
N'avoue jamais, jamais !
moisse
> Bonjour,
>
> j'ai un souci entre particulier, avec mon ex-compagne très exactement. Nous
> avions loué en 2009 une maison, et étions "solidaires" l'un de l'autre sur
> le bail.
Compagne : à la cloche de bois ou sous un régime régulier (mariage,
pacs..)??
> Nous nous sommes séparés et ma ex-compagne a quitté cette maison en janvier
> 2010. J'ai continué d'assurer les loyers seul, je ne lui ai d'ailleurs rien
> demandé à ce sujet.
> Mais cette maison est devenue trop grande et chère pour moi seul, et j'ai
> voulu envoyer le préavis ... qu'elle a toujours refusé de signer. En
> janvier, un peu contraint par le temps, j'ai envoyé le préavis en signant
> sous mon nom et en imitant sa signature.
> L'agence immobilière a accepté le préavis.
> Maintenant que mon ex-compagne est informée, elle veut porter plainte pour
> usurpation d'identité et également faire annuler le préavis de résiliation.
>
> Donc :
> j'ai fait un faux, parce que je ne pouvais faire autrement puisqu'elle me
> disait
> ne jamais m'acorder la signature.
Si
Sa signature n'est pas indispensable à votre déménagement
> mon ex-compagne avait quitté la maison depuis 1 an à quelques jours près
> lorsqe j'ai fait le faux (délai donc "conséquent")
Sans importance.
>
> Je me et vous pose 2 questions :
> - sa plainte pour usurpation d'identité peut-elle aboutir, et si oui quelles
> peuvent être les conséquences ?
Oui
Faux et usage de faux : 3 ans de prison et 45000 euro d'amende - Code
pénal 441-1
> - sa demande d'annulation de résiliation peut-elle aboutir ?
Oui
Mais a priori :
* vous avez régulièrement résilié le bail pour ce qui vous concerne.
Elle reste seule titulaire du bail
* Vous restez solidaire des loyers jusqu'à l'échéance des 3 ans du bail
initial.
Ceci est mon analyse et je souhaite pour vous qu'elle soit eronnée.
Stephae
Bonsoir,
Comme le souligne Moisse, il s'agit bien d'un faux et usage de faux en
écriture privé, sanctionné par le Droit pénal.
Or, actuellement, même avec une plainte, il est rare que le Parquet
poursuive ... j'en ai vu un exemple il n'y a pas longtemps.
Votre préavis est donc valable, et un état des lieux devra être fait à la
fin de votre préavis mais le dépôt de garantie ne sera restitué qu'à la fin
du bail, c'est à dire après la résiliation par tous les preneurs.
Enfin, vous restez solidaire envers le propriétaire pour le paiement des
loyers postérieur à votre sortie mais vous disposez d'une action conte votre
ex-compagne, qui est débiteur principal.
Et la prochaine fois, n'hésitez pas à demander préalablement conseil auprès
d'une agence immo, de votre protection juridique ou de l'ADIL...
Bonne soirée
pascal
réponse.
J'apporte les précisions suivantes :
Pour Itague : je n'ai pas avoué. Mais ce n'est pas là le souci !
Pour Moisse : concubine sans pacs ni mariage. Sa signature pourrait être
indispensable si nous n'étions pas solidaires dans le bail, et si ...
elle n'avait pas quitté le domicile depuis un an, ce qui équivaut
peu ou prou à un désengagement de sa part (désengagement
"de fait"). L'agence - prévenue ce jour par mon ex - ne semble
d'ailleurs pas me faire de soucis pour accepter la résiliation (à
suivre cependant ...). Pour ce qui est du faux, j'ai bien conscience de la
faute
commise vis-à-vis de la loi, mais les sanctions maximales que vous
annoncez ne sont que théoriques (j'espère !!) et ne se justifient
que s'il y a intention de nuire. Or il n'y avait de ma part aucune intention
de
nuire, je voulais juste me désengager du contrat dont elle s'était
elle-même désengagée 1 an précédemment.
Pour Stephae : oui vous avez raison, j'aurais du me renseigner au
préalable, notamment sur la caractère obligatoire de sa signature
vu son absence définitive, ce qui m'aurait permis d'éviter ce faux
et ainsi tous ces désagréments.
A tous : merci :))
itague
> Bonsoir, et merci à tous pour les éléments de
> réponse.
> J'apporte les précisions suivantes :
>
> Pour Itague : je n'ai pas avoué. Mais ce n'est pas là le souci !
>
> Pour Moisse : concubine sans pacs ni mariage. Sa signature pourrait être
> indispensable si nous n'étions pas solidaires dans le bail, et si ...
> elle n'avait pas quitté le domicile depuis un an, ce qui équivaut
> peu ou prou à un désengagement de sa part (désengagement
> "de fait"). L'agence - prévenue ce jour par mon ex - ne semble
> d'ailleurs pas me faire de soucis pour accepter la résiliation (à
> suivre cependant ...). Pour ce qui est du faux, j'ai bien conscience de la
> faute
> commise vis-à-vis de la loi, mais les sanctions maximales que vous
> annoncez ne sont que théoriques (j'espère !!) et ne se justifient
> que s'il y a intention de nuire. Or il n'y avait de ma part aucune
> intention
> de
> nuire, je voulais juste me désengager du contrat dont elle s'était
> elle-même désengagée 1 an précédemment.
>
> Pour Stephae : oui vous avez raison, j'aurais du me renseigner au
> préalable, notamment sur la caractère obligatoire de sa signature
> vu son absence définitive, ce qui m'aurait permis d'éviter ce faux
> et ainsi tous ces désagréments.
>
> A tous : merci :))
Bof, objectivement, elle peut faire quoi ?
Porter plainte et le cas échéant avancer les frais d'expertise graphologique
mais aussi devoir faire face aux loyers dûs.
Et si vous ne payez plus, elle sera tenu à régler.
Donc. A part exprimer délicatement son mécontentement pendant quelques
siècles, il n'y aura pas de suite.
moisse
>
>> Bonsoir, et merci à tous pour les éléments de
>> réponse.
>> J'apporte les précisions suivantes :
>>
>> Pour Itague : je n'ai pas avoué. Mais ce n'est pas là le souci !
>>
>> Pour Moisse : concubine sans pacs ni mariage. Sa signature pourrait être
>> indispensable si nous n'étions pas solidaires dans le bail, et si ...
>> elle n'avait pas quitté le domicile depuis un an, ce qui équivaut
>> peu ou prou à un désengagement de sa part (désengagement
>> "de fait").
Cela équivaut à rien du tout.
>> L'agence - prévenue ce jour par mon ex - ne semble
>> d'ailleurs pas me faire de soucis pour accepter la résiliation (à
>> suivre cependant ...).
Oui à suivre, car le congé n'est pas donné valablement par un des 2
locataires.
>> Pour ce qui est du faux, j'ai bien conscience de la
>> faute
>> commise vis-à-vis de la loi, mais les sanctions maximales que vous
>> annoncez ne sont que théoriques (j'espère !!) et ne se justifient
>> que s'il y a intention de nuire. Or il n'y avait de ma part aucune
>> intention
>> de
>> nuire, je voulais juste me désengager du contrat dont elle s'était
>> elle-même désengagée 1 an précédemment.
Quand on renverse quelqu'un, on n'avait pas forcément l'intention de
lui nuire.
>>
>> Pour Stephae : oui vous avez raison, j'aurais du me renseigner au
>> préalable, notamment sur la caractère obligatoire de sa signature
>> vu son absence définitive, ce qui m'aurait permis d'éviter ce faux
>> et ainsi tous ces désagréments.
>>
>> A tous : merci :))
>
> Bof, objectivement, elle peut faire quoi ?
> Porter plainte et le cas échéant avancer les frais d'expertise graphologique
> mais aussi devoir faire face aux loyers dûs.
> Et si vous ne payez plus, elle sera tenu à régler.
> Donc. A part exprimer délicatement son mécontentement pendant quelques
> siècles, il n'y aura pas de suite.
Ha la veangeance d'une femme, qui peut savoir ??
(Proverbe chinois de mon invention).
:-)
pascal
Quand on renverse quelqu'un, il y a préjudice.
Dans le cas présent je cherche encore le préjudice que je lui
aurait causé par l'emploi - abusif - de sa signature. Préjudice
moral ? Admettons.
Mais je suis globalement d'accord, elle a aussi à perdre dans cette
affaire.
Merci