Frais de licitation dans une indivision ?
albert
Bonjour,
Je souhaiterais connaitre le montant des frais de licitation pour le
rachat d'une partie d'un bien immobilier (par succession) en indivision avec
mon frère. Merci de votre aide.
Il s'agit d'une maison contenant trois appartements. je voudrais
racheter sa part à mon frère pour un seul de ces appartements, les deux
autres restant dans l'indivision. Cet appartement a une valeur de 30000
euros. J'en possède déjà la moitié et il faudrait donc que je verse 15000
euros à mon frère. Les frais de licitation sont-ils calculés sur la valeur
totale de l'appartement ou sur la moitié que je rachète, cad 15000 euros ?
Pouvez-vous aussi m'indiquer le montant total des frais dans ce cas ?
Amitiés,
albert
Fabienne
"albert" <albertlemo...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
444a3b3a$0$6650$8fcf...@news.wanadoo.fr...
Bonjour,
Le préalable à votre projet de licitation sur un seul des appartements
composant la maison, c'est que la maison ait fait l'objet d'un état
descriptif de division-règlement de copropriété pour individualiser les
appartements juridiquement.
En supposant que cela ait été fait, l'acte par lequel vous allez aheter à
votre frère la moitié d'un des appartements, dont vous possédez déjà l'autre
moitié, est une licitation faisant cesser l'indivision.
En conséquence, les droits à payer sont des droits de partage de 1,10 % sur
la valeur totale de l'appartement concerné, s'agissant d'une opération
assimilée à un partage de succession.
Comptez 1.280 Euros de frais d'acte, tout compris (émoluments du notaire
inclus).
albert
Bonjour Fabienne,
Merci beaucoup pour votre réponse. Effectivement, le notaire me demande
1150 euros de frais, tout compris.
Ce qui fait presque 8% de frais sur la somme que je dois verser ! Si je
compare avec l'achat normal d'un bien immobilier pour 15000 euros, là, je
n'aurais que 5 % de frais. Je trouve cela particulièrement aberrant, alors
que les frais de licitation devraient théoriquement être moins importants
que pour une vente normale.
Y aurait-il une autre solution pour payer moins de frais ?
Sans vouloir vous obliger, je voudrais vous donner un autre exemple et
avoir votre avis :
Mon amie a 3 frères et soeurs. Il y a un an, ils ont hérité d'une maison
estimée à 121.950 euros (800.000 Francs). Comme l'un des quatre enfants a
réclamé sa part, elle lui a racheté donc pour 1/4 c'est à dire 30.000 euros.
Le cas est différent du mien car cela n'a pas fait cesser l'indivision.
Pourtant elle a payé comme frais de licitation : 1280 Euros, ce qui fait un
peu plus de 4 % de frais sur 30.000 euros. Est-ce juste, et sur quelle base
est-ce calculé ?
Amitiés,
albert
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Photographies imaginaires :
http://perso.wanadoo.fr/albert.lemoine
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"Fabienne" <fabi...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:e2g2p7$vuf$1...@s1.news.oleane.net...
Fabienne
"albert" <albertlemo...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
444cae57$0$29213$8fcf...@news.wanadoo.fr...
>
> Bonjour Fabienne,
>
> Merci beaucoup pour votre réponse. Effectivement, le notaire me demande
> 1150 euros de frais, tout compris.
>
> Ce qui fait presque 8% de frais sur la somme que je dois verser ! Si je
> compare avec l'achat normal d'un bien immobilier pour 15000 euros, là, je
> n'aurais que 5 % de frais. Je trouve cela particulièrement aberrant, alors
> que les frais de licitation devraient théoriquement être moins importants
> que pour une vente normale.
>
> Y aurait-il une autre solution pour payer moins de frais ?
Il n'y en a pas, on n'a pas le choix de la qualification d'un acte et de la
fiscalité qui en découle.
>
> Sans vouloir vous obliger, je voudrais vous donner un autre exemple et
> avoir votre avis :
>
> Mon amie a 3 frères et soeurs. Il y a un an, ils ont hérité d'une
> maison
> estimée à 121.950 euros (800.000 Francs). Comme l'un des quatre enfants a
> réclamé sa part, elle lui a racheté donc pour 1/4 c'est à dire 30.000
> euros.
> Le cas est différent du mien car cela n'a pas fait cesser l'indivision.
> Pourtant elle a payé comme frais de licitation : 1280 Euros, ce qui fait
> un
> peu plus de 4 % de frais sur 30.000 euros. Est-ce juste, et sur quelle
> base
> est-ce calculé ?
Normal, elle a payé des droits sur 30.000 Euros, toujours sous le régime du
partage, et ça donne donc la même provision sur frais que celle que je vous
annonçais pour vous-même, sur la même valeur de 30.000 Euros (sauf que pour
elle, les 30.000 Euros représentent la part qu'elle achète parce que ça ne
fait pas cesser l'indivision et que pour vous, les 30.000 Euros représentent
la valeur totale du bien licité parce que l'opération fait cesser
l'indivision).
>
> Amitiés,
Déà ? Merci quand même :-)
Moi ce sera : Cordialement.
> albert
Non inscrit
Fabienne
"Non inscrit" <nos...@nospam.com> a écrit dans le message de news:
E96DD28FC2514ECA...@arkadia.com...
Equivalent à des frais de partage (taxation à 1,10 % au lieu de 5,09 % pour
les ventes) mais avec la totalité de la valeur du bien pour assiette.
Non inscrit
siavreg
mat83
pour info
sur une maison estimée à 360 000€, pour racheter la part de mon ex compagne et être l'unique proprietaire, le notaire me demande 12 530 € pour établir l'acte de licitation.
cordialement
Non inscrit
Non inscrit
Non inscrit
Non inscrit
savez vous sous quelle échéance les droits liés à une licitation vont augmenter ?
G.D. Asnières/Seine
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