Date de signature notaire reportée...
Jean Luc Roue
j'espère encore une fois ne pas être Hors sujet.
Voilà, nous avons signé avec mon amie une réservation pour l'achat d'un
appartement en VEFA chez Bouygues Immobilier.
Le programme devrait (!) être livré pour le 4ème trimestre 2004.
Lors de la signature de l'acte de réservation en novembre 2002n la
signature chez le notaire était prévue pour mars 2003 (sans date précise).
Nous avons donc fait toutes les démarches nécessaires au niveau du plan de
financement (nous sommes passé par un courtier) et les offres de prêt
devraient nous être envoyées d'ici 10 à 15 jours.
Voyant que du point de vue des banques, cela faisait son chemin, et ne
voyant toujours pas arriver de courrier nous indiquant la date effective de
signature chez le notaire, je me suis rapproché de Bouygues pour connaître
la date de signature. Après renseignements, on m'indique que la signature
ne se fera surement pas avant ... JUIN 2003, soit plus de 3 mois après la
date de signature normale (on invoque un pourcentage de ventes
d'appartement minimum afin d'organiser les signatures chez le notaire...)
D'autant que si je n'avais pas appelé, je n'aurais jamais été mis au
courant visiblement.
Bref je me pose 3 questions :
- sont-ce des pratiques courantes en VEFA (j'imagine que oui, et d'autres
"surprises" de ce type risquent de se produire) ?
- ayant tout fait pour qu'on nous présente les offres de prêts en temps et
en heure, (à savoir pour début mars) comment faire en sorte que les offres
nos soient "conservées" aux mêmes conditions (taux, pénalités de
remboursement...) ?
- que faire si d'ici juin, les taux sont plus avantageux que ceux que nous
avons obtenu aujourd'hui ?
Merci de vos conseils éventuels.
Cordialement.
Jean-Yves MARTIN
Il y a au moins un côté positif à cela c'est que vous ne payez rien tant que
vous ne passez pas chez le notaire. Alors que si vous passez chez le notaire
en mars 2003 par exemple et que les travaux ont commencé vous payez la somme
correspondant à l'avancement des travaux (moins le % mis sous compte
sequestre au moment de la réservation) suivant l'echeancier des paiement
fourni au moment de la réservation.
Jean-Yves
"Jean Luc Roue" <jeanlu...@netcourrier.com> a écrit dans le message de
news: 9326B526Bjeanl...@213.228.0.138...
Jean Luc Roue
>
>Il y a au moins un côté positif à cela c'est que vous ne payez rien tant
>que vous ne passez pas chez le notaire.
Oui je suis d'accord avec vous
En revanche, renseignements pris auprès de Bouygues, il semblerait qu'ils
aient décidé de reporter la date de signature en raison d'un nombre
insuffisant d'appartement vendus à ce jour, et donc ils n'auraient pas la
"garantie d'achèvement" de la part de la banque (si j'ai bien compris, cela
signifie que la banque n'est pas encore prêt à les financer tant qu'un
certain pourcentage d'appartement n'est pas vendu).
Maintenant, savez vous comment je peux me prémunir d'un quelconque retard
invoqué par cette cause (qui n'est pas un cas de "force majeure" comme ils
peuvent l'entendre dans le contrat de réservation) ?
si jamais la date (prévue pour juin 03) est encore repoussée, ai-je un
quelconque recours ?
Et j'extrapole même, en cas d'annulation pure et simple du programme, quel
recours avons nous ?
Merci si vous pouvez m'aider.
Jean-Yves MARTIN
Il y a un dossier très bien fait sur logement.org qui parle de la VEFA :
http://www.logement.org/logement/Dossiers/VEFA/VEFA.htm
Mais rien n'est dit sur votre cas.
Normalement lors de la signature de la réservation, une date butoire pour la
signature de l'acte authentique est fixé. Mais d'un autre côté c'est illégal
de passer un tel acte (et dangereux pour vous) tant que le promoteur n'a pas
de garantie d'achévement (bancaire ou mutuelle).
Je serais vous je demanderais conseil à votre notaire. Il faut savoir que
pour l'acte authentique vous avez le droit de choisir votre notaire en plus
de celui imposé par le promoteur. Le coût est le même pour vous, les 2
notaires se partageant la rémunération.
A mon avis en cas d'annulation du programme vous recupererez votre dépot de
reservation (2% du prix je suppose vu la date à laquelle se fait la
livraison) mais cela m'etonnerait fort que vous puissiez avoir des dommages
et interets facilement (ce qui est mentionné dans le contrat de reservation
en général concerne les indemnités pour retard à la livraison).
Par contre à votre place j'exigerais une date plus précise (un mois plutôt
qu'un trimestre) pour la livraison de l'appartement.
Jean-Yves
"Jean Luc Roue" <jeanlu...@netcourrier.com> a écrit dans le message de
news: 932750F94jeanl...@213.228.0.32...
Jean Luc Roue
>Je serais vous je demanderais conseil à votre notaire. Il faut savoir
>que pour l'acte authentique vous avez le droit de choisir votre notaire
>en plus de celui imposé par le promoteur. Le coût est le même pour vous,
>les 2 notaires se partageant la rémunération.
ok je viens de l'appeler (mon notaire est effectivement dans la boucle
depuis le début de l'opération).
Je lui ai posé la question de savoir s'il était possible de me prémunir
d'un quelconque retard dans la livraison dû à ce report de signature chez
le notaire. En gros je ne voudrais pas que Bouygues me dise un jour, "Vous
savez la livraison se fera finalement 2 mois plus tard, car la signature
chez le notaire a eu lieu 2 mois plus tard"... Je n'ai pas envie qu'il
utilise cet argument.
Le notaire m'a dit qu'à priori ce n'est pas un argument de cas de force
majeure et que Bouygues ne pourrait en faire usage. (je sais je suis qd
même un peu parano, mais je préfère me prémunir plutôt que de regrettre de
ne pas avoir fait ces chose là plus tôt.)
>A mon avis en cas d'annulation du programme vous recupererez votre dépot
>de reservation (2% du prix je suppose vu la date à laquelle se fait la
>livraison)
en ce qui nous concerne le montant était de 5% (car la livraison estimée au
moment de la réservation était dans plus de 2 ans)
> mais cela m'etonnerait fort que vous puissiez avoir des
>dommages et interets facilement (ce qui est mentionné dans le contrat de
>reservation en général concerne les indemnités pour retard à la
>livraison).
oui j'imagine...
>Par contre à votre place j'exigerais une date plus précise (un mois
>plutôt qu'un trimestre) pour la livraison de l'appartement.
à mon avis, c'est pa gagné.
Dans tous les cas je vais essayer de faire en sorte que le responsable du
projet chez Bouygues m'envoie une lettre stipulant que la signature chez le
notaire est retardée (il s'est engagé à le faire... moindre des choses !!)
afin que je présente cette lettre à ma banque afin d'obtenir une
prolongation de l'offre de prêt. Et je vais aussi voir s'il peut noter sur
cette lettre, qu'en aucun cas un retard de signature chez le notaire ne
saurait être un motif de retard de livraison... (on peut toujours rêver)
Merci encore Jean-Yves.
Daytoman
> Bonjour à tous,
salut Jean Luc
> Voilà, nous avons signé avec mon amie une réservation pour l'achat d'un
> appartement en VEFA chez Bouygues Immobilier.
> Le programme devrait (!) être livré pour le 4ème trimestre 2004.
Cela me rappelle quelques (mauvais) souvenirs...
j'avais signé un contratde réservation avec .... bouygues sur Bois Colombes en
avril dernier et passage chez le notaire en décembre 2002, livraison 3 trim 2004.
je n'ai eu aucune nouvelle entre le mois de mai et jusqu'à ce que je téléphone
au mois de décembre. Résultat bouygues m'a envoyé un courrier en janvier
m'indiquant qu'il annulait la vente pour vendre la totalité de l'immeuble à un
investiseur. Résultat 9 mois de perdu, je suis en train de récupérer mes fonds
et indemnité (je ne suis pas sur d'avoir quoi que ce soit dans ce dernier cas).
pour information, ou ce passe m'opération immobilière ?
> D'autant que si je n'avais pas appelé, je n'aurais jamais été mis au
> courant visiblement.
paraeille, aucune communication de leur part !
> Bref je me pose 3 questions :
> - sont-ce des pratiques courantes en VEFA (j'imagine que oui, et d'autres
> "surprises" de ce type risquent de se produire) ?
Effectivement il attente d'avoir un taux de remplissage avant de déclencher
l'opération
> - ayant tout fait pour qu'on nous présente les offres de prêts en temps et
> en heure, (à savoir pour début mars) comment faire en sorte que les offres
> nos soient "conservées" aux mêmes conditions (taux, pénalités de
> remboursement...) ?
Malheureusement c'est la banque qui décide. comme l'a dit una utre personne dans
le post, une fois l'offre de crédit acceptée, elle est valable 4 mois avant
passage chez le notaire. mais cela dépend des banques. Je suis passé pour mon
cas précis par le Crédit Mutuel qui m'a garanti les conditions pendant 1 an.
> - que faire si d'ici juin, les taux sont plus avantageux que ceux que nous
> avons obtenu aujourd'hui ?
cela dépend des bonnes relations avec la banque. Sachant que si tu casse ton
contrat tu peux avoir des frais d'étude (BNp 150 euros).
ne te décourage pas, cela peut très bien se passer.
Jerome Boudineau
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Jean Luc Roue
>Cela me rappelle quelques (mauvais) souvenirs...
aouch !
>pour information, ou ce passe m'opération immobilière ?
à Joinville le Pont (94)
>Effectivement il attente d'avoir un taux de remplissage avant de
>déclencher l'opération
c'est de bonne guerre.
>cela dépend des bonnes relations avec la banque. Sachant que si tu casse
>ton contrat tu peux avoir des frais d'étude (BNp 150 euros).
ok merci de ces renseignements...
J'espère effectivement que cela va bien se passer.
En fait entre le moment ou j'ai écrit ce mail et aujourd'hui, après avoir
"sermoné" le responsable du projet chez Bouygues (dont je me suis
débrouillé pour avoir le téléphone direct), j'ai éxigé de lui qu'il
m'envoie une lettre pour me préciser que les signatures auront lieu en juin
2003, car c'est la moidre des choses de le faire, mais celà ne semblait pas
forcément couler de soi pour lui.
J'ai argué du fait que pour pouvoir eventuellement demander à ma banque de
prolonger son offre, j'aurai besoin d'un minimum d'argument..
Donc j'ai bien reçu la lettre hier, en revanche (et je pense qu'ils l'ont
fait exprès) cette lettre était datée... du 13 décembre 2002 (!!!), alors
que je lui en ai fait la demande il y a 2 jours !!! Bref soit ils esaient
d'antidater la lettre pour se couvrir (sans compter sur le fait que j'ai
vérifié la date) soit il s'est purement et simplement trompé, mais j'avoue
que j'en doute...
M'enfin, je pense que je n'en ai pas fini pour autant...