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Un chemin privé ouvert peut il devenir public?
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deboh
Jan 5, 2012, 4:01:48 AM1/5/12
to
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une Maison et d'un chemin privé. Le Voisin et l'EDF
ont
une servitude sur mon chemin. Jusqu'à présent je tolérai le passage de
promeneur dans mon chemin. Récemment j'ai décider fermer avec des portails
mon
chemin, car il y a eu un départ de feu et des dégradations commises.
J'ai envoyé un exemplaire des clés des portails à l'EDF et à mon voisin.
Cependant des promeneurs me menacent régulièrement de porter plainte car pour
eux le chemin appartient à la commune du fait que j'ai toléré pendant
plusieurs années le passage de promeneurs.
Mon chemin est il devenu public?
Merci.
Je suis propriétaire d'une Maison et d'un chemin privé. Le Voisin et l'EDF
ont
une servitude sur mon chemin. Jusqu'à présent je tolérai le passage de
promeneur dans mon chemin. Récemment j'ai décider fermer avec des portails
mon
chemin, car il y a eu un départ de feu et des dégradations commises.
J'ai envoyé un exemplaire des clés des portails à l'EDF et à mon voisin.
Cependant des promeneurs me menacent régulièrement de porter plainte car pour
eux le chemin appartient à la commune du fait que j'ai toléré pendant
plusieurs années le passage de promeneurs.
Mon chemin est il devenu public?
Merci.
moi sur News @merci Christophe, tout simplement
Jan 5, 2012, 10:09:11 AM1/5/12
to
"deboh" <nospam_...@hotmail.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
xtqdnT5mo7N...@giganews.com...
Ce serait plutôt à ceux qui prétendent qu'il est public de vous dire en
vertu de quoi.
Gerard Guillon
Jan 6, 2012, 5:08:47 AM1/6/12
to
être obtenue par prescription car il s'agit d'une servitude discontinue
: elle ne peut résulter que d'un acte notarié créant cette servitude.
En conséquence, les "promeneurs" peuvent être envoyés "ballader". Sauf
bien entendu si ce passage figure sur le plan cadastral comme chemin, ou
se trouve sur le "Tableau de classement des voies et chemins" se
trouvant obligatoirement en Mairie (à vérifier dans le cas où ce chemin
apparaît au plan cadastral en trait plein, et non en pointillé), ce qui
ne semble pas être votre cas.
G. GUILLON
MichelB
Jan 6, 2012, 5:23:48 AM1/6/12
to
Bonjour,
En aucun cas.
Pour un classement en domaine public il faut une volonté des parties ou une mesure unilatérale d'expropriation.
Par ailleurs les servitudes de passage ne peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive.
Enfin on ne voit pas en quoi un promeneur pourrait porter plainte tout au plus peut-il vous assigner si il a du temps et
de l'argent à perdre. Auquel cas vous pourrez lui rappeler que le code de procédure civile prévoit une amende d'un
maximum de 3000€ et que vous ne manquerez pas de lui réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive.
--
Cordialement
MichelB
Pour un classement en domaine public il faut une volonté des parties ou une mesure unilatérale d'expropriation.
Par ailleurs les servitudes de passage ne peuvent faire l'objet d'une prescription acquisitive.
Enfin on ne voit pas en quoi un promeneur pourrait porter plainte tout au plus peut-il vous assigner si il a du temps et
de l'argent à perdre. Auquel cas vous pourrez lui rappeler que le code de procédure civile prévoit une amende d'un
maximum de 3000€ et que vous ne manquerez pas de lui réclamer des dommages et intérêts pour procédure abusive.
--
Cordialement
MichelB
deboh
Jan 6, 2012, 1:05:31 PM1/6/12
to
Quelles sont les raisons d'une expropriation?
Et la mairie peut elle refuser la fermeture du chemin si celui ci permet au
pompier d'accéder au massif forrestier alors que le massif est aussi
accessible
par un autre chemin qui lui est public?
Alain
Jan 6, 2012, 4:54:31 PM1/6/12
to
"deboh" <nospam_...@hotmail.fr.invalid> a écrit dans le message de news:
rien à dire sauf ceux qui ont un document notarié leur accordant un droit de
passage.(à moins que ce ne soit un chemin "douanier"....
en ce qui concerne les pompiers , en cas d'urgence, le portail sera enlevé
rapidement......
Alain
Alain Montfranc
Jan 7, 2012, 2:59:34 AM1/7/12
to
Alain a formulￜ ce vendredi :
> "deboh" <nospam_...@hotmail.fr.invalid> a ï¿œcrit dans le message de news:
> F6Cdnd1VkN9...@giganews.com...
>> deboh a ￜcrit le 05/01/2012 ￜ 10h01 :
>>> Bonjour,
>>> Je suis propriￜtaire d'une Maison et d'un chemin privￜ. Le Voisin
>>> et l'EDF ont une servitude sur mon chemin. Jusqu'ￜ prￜsent je
>>> tolï¿œrai le passage de promeneur dans mon chemin. Rï¿œcemment j'ai
>>> dï¿œcider fermer avec des portails mon chemin, car il y a eu un
>>> dï¿œpart de feu et des dï¿œgradations commises.
>>> J'ai envoyￜ un exemplaire des clￜs des portails ￜ l'EDF et
>>> ￜ mon voisin.
>>> Cependant des promeneurs me menacent rï¿œguliï¿œrement de porter
>>> plainte car pour eux le chemin appartient ￜ la commune du fait que j'ai
>>> tolￜrￜ pendant plusieurs annￜes le passage de promeneurs.
> rien ￜ dire sauf ceux qui ont un document notariￜ leur accordant un droit de
> passage.(ￜ moins que ce ne soit un chemin "douanier"....
> en ce qui concerne les pompiers , en cas d'urgence, le portail sera enlevￜ
> rapidement......
>
> Alain
Le cadastre ne prouve absolument pas la propriete ou la non propriￜtￜ
d'un chemin
> "deboh" <nospam_...@hotmail.fr.invalid> a ï¿œcrit dans le message de news:
> F6Cdnd1VkN9...@giganews.com...
>> deboh a ￜcrit le 05/01/2012 ￜ 10h01 :
>>> Bonjour,
>>> Je suis propriￜtaire d'une Maison et d'un chemin privￜ. Le Voisin
>>> et l'EDF ont une servitude sur mon chemin. Jusqu'ￜ prￜsent je
>>> tolï¿œrai le passage de promeneur dans mon chemin. Rï¿œcemment j'ai
>>> dï¿œcider fermer avec des portails mon chemin, car il y a eu un
>>> dï¿œpart de feu et des dï¿œgradations commises.
>>> J'ai envoyￜ un exemplaire des clￜs des portails ￜ l'EDF et
>>> ￜ mon voisin.
>>> Cependant des promeneurs me menacent rï¿œguliï¿œrement de porter
>>> plainte car pour eux le chemin appartient ￜ la commune du fait que j'ai
>>> tolￜrￜ pendant plusieurs annￜes le passage de promeneurs.
>>> Mon chemin est il devenu public?
>>>
>>> Merci.
>>>
>> Merci pour vos rï¿œponses.
>>>
>>> Merci.
>>>
>> Quelles sont les raisons d'une expropriation?
>> Et la mairie peut elle refuser la fermeture du chemin si celui ci permet au
>> pompier d'accï¿œder au massif forrestier alors que le massif est aussi
>> Et la mairie peut elle refuser la fermeture du chemin si celui ci permet au
>> accessible
>> par un autre chemin qui lui est public?
>
> si le chemin est bien ￜ vous au cadastre vous pouvez fermer et personne n'a
>> par un autre chemin qui lui est public?
>
> rien ￜ dire sauf ceux qui ont un document notariￜ leur accordant un droit de
> passage.(ￜ moins que ce ne soit un chemin "douanier"....
> en ce qui concerne les pompiers , en cas d'urgence, le portail sera enlevￜ
> rapidement......
>
> Alain
Le cadastre ne prouve absolument pas la propriete ou la non propriￜtￜ
d'un chemin
Unknown
Jan 7, 2012, 7:11:50 AM1/7/12
to
"Alain Montfranc" <mo...@aux.spammeurs> a écrit dans le message de news:
4f07fb77$0$2515$ba4a...@reader.news.orange.fr...
> Alain a formulé ce vendredi :
>> "deboh" <nospam_...@hotmail.fr.invalid> a écrit dans le message de
>> news: F6Cdnd1VkN9...@giganews.com...
>>> deboh a écrit le 05/01/2012 à 10h01 :
>>>> Bonjour,
>>>> Je suis propriétaire d'une Maison et d'un chemin privé. Le Voisin
>>>> et l'EDF ont une servitude sur mon chemin. Jusqu'à présent je
>>>> tolérai le passage de promeneur dans mon chemin. Récemment j'ai
>>>> décider fermer avec des portails mon chemin, car il y a eu un
>>>> départ de feu et des dégradations commises.
>>>> J'ai envoyé un exemplaire des clés des portails à l'EDF et
>>>> à mon voisin.
>>>> Bonjour,
>>>> Je suis propriétaire d'une Maison et d'un chemin privé. Le Voisin
>>>> et l'EDF ont une servitude sur mon chemin. Jusqu'à présent je
>>>> tolérai le passage de promeneur dans mon chemin. Récemment j'ai
>>>> décider fermer avec des portails mon chemin, car il y a eu un
>>>> départ de feu et des dégradations commises.
>>>> J'ai envoyé un exemplaire des clés des portails à l'EDF et
>>>> Cependant des promeneurs me menacent régulièrement de porter
>>>> plainte car pour eux le chemin appartient à la commune du fait que j'ai
>>>> toléré pendant plusieurs années le passage de promeneurs.
>>>> Mon chemin est il devenu public?
>>>>
>>>> Merci.
>>>>
>>> Merci pour vos réponses.
>>>>
>>>> Merci.
>>>>
>>> Quelles sont les raisons d'une expropriation?
>>> Et la mairie peut elle refuser la fermeture du chemin si celui ci permet
>>> au
>>> pompier d'accéder au massif forrestier alors que le massif est aussi
>>> Et la mairie peut elle refuser la fermeture du chemin si celui ci permet
>>> au
>>> accessible
>>> par un autre chemin qui lui est public?
>>
>> si le chemin est bien à vous au cadastre vous pouvez fermer et personne
>>> par un autre chemin qui lui est public?
>>
>> n'a rien à dire sauf ceux qui ont un document notarié leur accordant un
>> droit de passage.(à moins que ce ne soit un chemin "douanier"....
>> en ce qui concerne les pompiers , en cas d'urgence, le portail sera
>> enlevé rapidement......
>>
>> Alain
>
> Le cadastre ne prouve absolument pas la propriete ou la non propriété d'un
> chemin
LeS cadastreS successifs..et les documents associés
enregistrés à la conservation des hypotheques
**Sans généraliser**
à tous les documents cadastraux *manuels*
( non informatisés ) de France
le chemin dessiné en pointillé correspond à une trace
de servitude ou enregistrement à autre titre foncier, geographique etc
sur un document du même nom
Il subsiste par exemple quand il y a eu remenbrement de deux parcelles
de part et d'autre d'un chemin
La séparation des parcelles en trait plein se situe sur l'axe du chemin
ce dernier étant matérialisé par deux traits en pointillés
V
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