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obligation du syndic d'avoir les plans de l'immeuble ?
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moi
Aug 27, 2015, 9:16:10 AM8/27/15
to
Bonjour,
Il nous faut un plan masse métré pour un devis, et il s'avère que le
syndic ne dispose d'aucun plan de l'immeuble. Et il dit que le précédant
syndic n'en avait non plus.
Donc, rien n'a faire et il pense que le chapitre est clos.
Or quelques-uns de nos plans d'évacuation manquent, ces plans sont
obligatoires (à cause de la sécurité incendie), et pour les établir il
faut le plan de l'immeuble.
Il se dédouane sur la faute de son prédécesseur qui n'a pas demandé à
l'architecte (?) au promoteur (?) de lui donner le plan en question.
Première question:
Le syndic doit-il disposer des plans des immeubles qu'il gère ?
Si réponse affirmative:
Comment "inviter" un syndic à faire l’effort pour contacter ces
personnes qui nous n'ont pas laissé les plans ?
Merci par avance,
ftr
Il nous faut un plan masse métré pour un devis, et il s'avère que le
syndic ne dispose d'aucun plan de l'immeuble. Et il dit que le précédant
syndic n'en avait non plus.
Donc, rien n'a faire et il pense que le chapitre est clos.
Or quelques-uns de nos plans d'évacuation manquent, ces plans sont
obligatoires (à cause de la sécurité incendie), et pour les établir il
faut le plan de l'immeuble.
Il se dédouane sur la faute de son prédécesseur qui n'a pas demandé à
l'architecte (?) au promoteur (?) de lui donner le plan en question.
Première question:
Le syndic doit-il disposer des plans des immeubles qu'il gère ?
Si réponse affirmative:
Comment "inviter" un syndic à faire l’effort pour contacter ces
personnes qui nous n'ont pas laissé les plans ?
Merci par avance,
ftr
itague
Aug 28, 2015, 1:53:12 AM8/28/15
to
Dominique G. avait écrit le 28/08/2015 :
> moi <news...@free.fr> wrote:
>
>> Bonjour,
> (qui vient compléter les dispositions de 1965)
> "Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de
> syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à
> l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant
> le statut de la copropriété des immeubles bâtis "
> (JORF n°0074 du 28 mars 2015 page 5616
> texte n° 20 )
> En ligne, sur Legifrance ici :
>
> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030405166&categorieLien=id>
>
>
> Voir, dans l'annexe, le IV-14° :
> "a) Détention et conservation des archives, notamment les plans, le
> règlement de copropriété, l'état de répartition des charges, l'état de
> division, les procès-verbaux des assemblées générales, les diagnostics
> techniques, les contrats de travails des préposés du syndicat, les
> contrats d'assurance de l'immeuble et documents nécessaires pour leur
> mise en œuvre, les documents et décisions de justice relatifs à
> l'immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les
> contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs ainsi que
> toute pièce administrative (l'assemblée générale, statuant à la majorité
> de tous les copropriétaires, peut décider de confier les archives du
> syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du
> syndicat en application du I de l'article 18 de la loi du 10 juillet
> 1965) ;
> b) Transmission des archives au syndic successeur ;
> c) Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau
> récapitulatif des archives transmises au syndic successeur ;
> d) Mise à disposition d'un accès en ligne sécurisé aux documents
> dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés
> (sauf décision contraire de l'assemblée générale des copropriétaires
> statuant dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi du 10
> juillet 1965)."
> d'en demander copie à qui de droit, à l'architecte, au constructeur ou
> au promoteur dans votre cas.
>
> Vous devez donc permettre au syndic par un vote lors de la prochaine
> assemblée générale d'engager une action en justice à l'encontre du
> promoteur afin qu'il communique les plans de l'immeuble sous astreinte.
>
> Cependant avant d'engager une action judiciaire, veillez à demander à
> votre syndic de vous justifier du fait qu'il a officiellement mis en
> demeure le promoteur de lui communiquer ces documents.
>
>
> Espérant avoir répondu à vos interrogations.
> Cordialement
Vous envoyez par LRAC une question en ce sens à poser à la prochaine
AG.
> moi <news...@free.fr> wrote:
>
>> Bonjour,
>
> Bonjour,
>
>> Il nous faut un plan masse métré pour un devis, et il s'avère que le
>> syndic ne dispose d'aucun plan de l'immeuble. Et il dit que le précédant
>> syndic n'en avait non plus.
>> Donc, rien n'a faire et il pense que le chapitre est clos.
>
> Vous trouverez les obligations du syndic dans le nouveau décret de 2015
> Bonjour,
>
>> Il nous faut un plan masse métré pour un devis, et il s'avère que le
>> syndic ne dispose d'aucun plan de l'immeuble. Et il dit que le précédant
>> syndic n'en avait non plus.
>> Donc, rien n'a faire et il pense que le chapitre est clos.
>
> (qui vient compléter les dispositions de 1965)
> "Décret n° 2015-342 du 26 mars 2015 définissant le contrat type de
> syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à
> l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant
> le statut de la copropriété des immeubles bâtis "
> (JORF n°0074 du 28 mars 2015 page 5616
> texte n° 20 )
> En ligne, sur Legifrance ici :
>
> <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030405166&categorieLien=id>
>
>
> Voir, dans l'annexe, le IV-14° :
> "a) Détention et conservation des archives, notamment les plans, le
> règlement de copropriété, l'état de répartition des charges, l'état de
> division, les procès-verbaux des assemblées générales, les diagnostics
> techniques, les contrats de travails des préposés du syndicat, les
> contrats d'assurance de l'immeuble et documents nécessaires pour leur
> mise en œuvre, les documents et décisions de justice relatifs à
> l'immeuble dont les délais de contestation ne sont pas révolus, les
> contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs ainsi que
> toute pièce administrative (l'assemblée générale, statuant à la majorité
> de tous les copropriétaires, peut décider de confier les archives du
> syndicat des copropriétaires à une entreprise spécialisée aux frais du
> syndicat en application du I de l'article 18 de la loi du 10 juillet
> 1965) ;
> b) Transmission des archives au syndic successeur ;
> c) Elaboration et transmission au conseil syndical du bordereau
> récapitulatif des archives transmises au syndic successeur ;
> d) Mise à disposition d'un accès en ligne sécurisé aux documents
> dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés
> (sauf décision contraire de l'assemblée générale des copropriétaires
> statuant dans les conditions prévues à l'article 18 de la loi du 10
> juillet 1965)."
>
>
>> Or quelques-uns de nos plans d'évacuation manquent, ces plans sont
>> obligatoires (à cause de la sécurité incendie), et pour les établir il
>> faut le plan de l'immeuble.
>>
>> Il se dédouane sur la faute de son prédécesseur qui n'a pas demandé à
>> l'architecte (?) au promoteur (?) de lui donner le plan en question.
>>
>> Première question:
>> Le syndic doit-il disposer des plans des immeubles qu'il gère ?
>
> Oui, voir réponse au dessus.
>
>> Or quelques-uns de nos plans d'évacuation manquent, ces plans sont
>> obligatoires (à cause de la sécurité incendie), et pour les établir il
>> faut le plan de l'immeuble.
>>
>> Il se dédouane sur la faute de son prédécesseur qui n'a pas demandé à
>> l'architecte (?) au promoteur (?) de lui donner le plan en question.
>>
>> Première question:
>> Le syndic doit-il disposer des plans des immeubles qu'il gère ?
>
>
>> Si réponse affirmative:
>> Comment "inviter" un syndic à faire l'effort pour contacter ces
>> personnes qui nous n'ont pas laissé les plans ?
>
> Si le syndic ne détient pas les plans de l'immeuble, il lui appartient
>> Si réponse affirmative:
>> Comment "inviter" un syndic à faire l'effort pour contacter ces
>> personnes qui nous n'ont pas laissé les plans ?
>
> d'en demander copie à qui de droit, à l'architecte, au constructeur ou
> au promoteur dans votre cas.
>
> Vous devez donc permettre au syndic par un vote lors de la prochaine
> assemblée générale d'engager une action en justice à l'encontre du
> promoteur afin qu'il communique les plans de l'immeuble sous astreinte.
>
> Cependant avant d'engager une action judiciaire, veillez à demander à
> votre syndic de vous justifier du fait qu'il a officiellement mis en
> demeure le promoteur de lui communiquer ces documents.
>
>
> Espérant avoir répondu à vos interrogations.
> Cordialement
Vous envoyez par LRAC une question en ce sens à poser à la prochaine
AG.
Colonel Kilgore
Aug 28, 2015, 1:36:27 PM8/28/15
to
Dominique G. a exposé le 28/08/2015 :
> Si le syndic ne détient pas les plans de l'immeuble, il lui appartient
> d'en demander copie à qui de droit, à l'architecte, au constructeur ou
> au promoteur dans votre cas.
> Vous devez donc permettre au syndic par un vote lors de la prochaine
> assemblée générale d'engager une action en justice à l'encontre du
> promoteur afin qu'il communique les plans de l'immeuble sous astreinte
Sauf que tout ça reste strictement contractuel. Le Promoteur n'est pas
l'archiviste perpétuel de la copropriété.
Je ne vois donc pas sur quel fondement juridique on pourra exiger du
promoteur, éventuellement même plus de dix ans après la réception,
quelque document qui est réputé avoir été remis au Maître d'Ouvrage
avec le DOE.
> Si le syndic ne détient pas les plans de l'immeuble, il lui appartient
> d'en demander copie à qui de droit, à l'architecte, au constructeur ou
> au promoteur dans votre cas.
> Vous devez donc permettre au syndic par un vote lors de la prochaine
> assemblée générale d'engager une action en justice à l'encontre du
> promoteur afin qu'il communique les plans de l'immeuble sous astreinte
l'archiviste perpétuel de la copropriété.
Je ne vois donc pas sur quel fondement juridique on pourra exiger du
promoteur, éventuellement même plus de dix ans après la réception,
quelque document qui est réputé avoir été remis au Maître d'Ouvrage
avec le DOE.
qsdf
Aug 29, 2015, 6:59:26 AM8/29/15
to
En plus de tout ce qui a été dit par ailleurs, vous pouvez tenter de
chercher du côté des notaires qui ont été sollicités pour des ventes
d'appartements. La question avait été posée dans ma copropriété il y a
quelques années et cela avait été évoqué.
chercher du côté des notaires qui ont été sollicités pour des ventes
d'appartements. La question avait été posée dans ma copropriété il y a
quelques années et cela avait été évoqué.
itague
Aug 29, 2015, 7:49:14 AM8/29/15
to
qsdf a émis l'idée suivante :
On peut également faire le tour des "vieux" copropriétaires.
moi
Aug 31, 2015, 9:29:22 AM8/31/15
to
Par ailleurs, l'immeuble a été construit il y a plus de 10 ans,
l'architecte a une obligation d'archiver les plans pendant la décennale
( ) et il paraît qu'après cette période il se débarrassait des plans ce
qui semblait être son droit.
Maintenant le syndic - qui n'a jamais demandé la copie des plans pendant
la décennale - nous dit qu'il faut, si nous voulons absolument un plan
de l'immeuble, s'adresser à un géomètre mais ceci coutera cher à la
copropriété, à savoir aux copropriétaires, pas au syndic bien évidemment.
Or ce cas arrivera dans peu de temps quand nous devons ravaler les façades.
Maintenant , je dois voir si cette obligation de tenir les plans est
récente ou si le syndic était déjà obligé de tenir les plans avant le
dernier changement de la législation.
Merci encore une fois ,
ftr
itague
Sep 1, 2015, 3:58:00 AM9/1/15
to
Dominique G. avait énoncé :
> Cette obligation existait déjà dans la loi de 1965.
> Voir l'article 18 :
>
> "- de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice
> dans les cas visés aux articles 15 et 16 ci-dessus, ainsi que pour la
> publication de l'état descriptif de division du règlement de copropriété
> ou des modifications apportées à ces actes..."
>
> On ne peut publier ou modifier un état descriptif de division sans y
> adjoindre les plans...
>
> <http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19650711&pageDebut=05950&pageFin=05954&pageCourante=05951>
construire.
J'ai ainsi récupéré des plans d'assainissement de ma maison construite
en...1921.
Quand on dit que la fonction publique est lente : j'ai posé la question
au guichet le matin et on m'a dit de repasser dans l'après-midi.
A 15h j'avais les plans sous le bras.
> Voir l'article 18 :
>
> "- de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice
> dans les cas visés aux articles 15 et 16 ci-dessus, ainsi que pour la
> publication de l'état descriptif de division du règlement de copropriété
> ou des modifications apportées à ces actes..."
>
> On ne peut publier ou modifier un état descriptif de division sans y
> adjoindre les plans...
>
> <http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19650711&pageDebut=05950&pageFin=05954&pageCourante=05951>
>
>
>>
>> Merci encore une fois ,
>>
>> ftr
Voir du coté des services de l'urbanisme de la mairie, permis de
>
>>
>> Merci encore une fois ,
>>
>> ftr
construire.
J'ai ainsi récupéré des plans d'assainissement de ma maison construite
en...1921.
Quand on dit que la fonction publique est lente : j'ai posé la question
au guichet le matin et on m'a dit de repasser dans l'après-midi.
A 15h j'avais les plans sous le bras.
moi
Sep 1, 2015, 6:09:57 PM9/1/15
to
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