Retrocession voirie Lotissement
Arnaud
Je suis au conseil syndical d'une ASL pavillonaire pour lequel nous
avons décidé de rétroceder la voirie.
Nous avons contacté les services techniques de la mairie qui ont fait un
procès verbal des routes pour proposer au conseil municipal la
retrocession. Tout cela c'est du coté de la mairie.
De notre coté, j'aimerai savoir ce qui est à faire. Nous disposons
justement bientôt d'une Assemblée générale.
La demande de retrocession avait été exprimé ORALEMENT à la
dernière AG par les copropriétaires.
A quel moment mettre les démarches de rétrocessions à l'ordre du
jour d'une AG ?
Est ce une fois le procès verbal établie que nous mettons le
procès verbal à l'ordre du jour de l'AG demandant l'accord pour mettre en
rétrocession la voirie ?
Est ce une fois que la mairie accepte la rétrocession que
nous demandons à l'AG son accord ?
Par ailleurs, doit on prendre contact avec un notaire pour cette
retrocession ... ?
Il existe par ailleurs, une allée que ns ne souhaitons pas rétrocéder
(la mairie est ok), comment cela se passe t il ? Cela reste en copropriété
(donc frais fixe énorme pour pas grand chose) ou bien un
copropriétaire peut il l'acheter ?
Bref bcp de questions, peut être connaissez vous des livres ou des sites
internet pour cela (je n'en ai pas trouvé de très informatif sur la démarche
de rétrocession (la fnac ou sur google)).
Merci bcp
Arnaud.
paul
"Arnaud" <arnau...@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:4045a048$0$2456$626a...@news.free.fr...
> Bonjour à tous et à toutes,
>
>
> Je suis au conseil syndical d'une ASL pavillonaire pour lequel nous
> avons décidé de rétroceder la voirie.
> Nous avons contacté les services techniques de la mairie qui ont fait un
> procès verbal des routes pour proposer au conseil municipal la
> retrocession. Tout cela c'est du coté de la mairie.
> De notre coté, j'aimerai savoir ce qui est à faire. Nous disposons
> justement bientôt d'une Assemblée générale.
>
bonjour,
Il faut tout d'abord vous assurer que la commune est décidée à reprendre la
voirie, ce qu'elle n'est pas obligée de faire.
Ensuite, normalement, la commune devrait évaluer l'état de cette voie et si elle
est à refaire, commencer par demander au lotissement de remettre en état avant
de reprendre à son compte. Il est en effet normal de ne pas faire payer à la
communauté des frais qui doivent être assumés par les propriétaires du
lotissement.
Reprenant une voie en bon état, il sera ensuite tout à fait normal que ce soit
l'ensemble des contribuables qui supportent l'entretien. Pour le moment, votre
voie est une voie privée et si la commune la reprend, même pour le franc
symbolique, il est de bonne gestion qu'elle exige que la cession se fasse alors
que le voie soit dans le meilleur état possible.
Dans les communes riches, les services ne sont pourtant pas toujours aussi
regardants qu'elles devraient l'être.
bonne chance donc et cordialement
Paul
Francois Couque
news:4045a048$0$2456$626a...@news.free.fr...
> Bonjour à tous et à toutes,
>
>
> Je suis au conseil syndical d'une ASL pavillonaire pour lequel nous
> avons décidé de rétroceder la voirie.
> Nous avons contacté les services techniques de la mairie qui ont fait
un
> procès verbal des routes pour proposer au conseil municipal la
> retrocession. Tout cela c'est du coté de la mairie.
> De notre coté, j'aimerai savoir ce qui est à faire. Nous disposons
> justement bientôt d'une Assemblée générale.
>
>
Bonjour,
Mettre a l'ordre du jour lors de la prochaine assemblee cette retrocession.
Cette question doit figurer sur l'ordre du jour donc remis en meme temps que
les convocations en AR (ou remise en mains propres contre signature ) .
Il vous faut l'accord de la copropriete sur cet eventuelle retrocession
avant d'entamer toute demarche.
C'est la premiere chose a faire !
La mairie ensuite, suite a votre demande, evoquera cette question lors d'un
conseil municipal. Si cet avis est positif, une enquete d'utilité publique
devra etre faite, entre autre.
Un geometre fera un releve de votre copropriete avec tous les lots. Il vous
est possible de lui demande de creer des nouveaux lots si necessaire.
Division d'un lot collectif pour retroceder une partie et vente a un
coproprietaire pour une autre par exemple.
Les frais peuvent etre pris en charge en partie par la mairie mais ca n'est
pas systematique. Profitez en pour faire voter à l'AG l'autorisation
d'engager des depenses dans le cadre de cette retrocession.
L'acte de retrocession comportera la liste des lots retrocédés. Un notaire
sera necessaire effectivement a cette etape.
Il vous est tout a fait possible de vendre tout lot mais la encore vous
devez avoir l'accord de la copropriété. Vous devez donc mettre egalement a
l'ordre du jour cette question en precisant le lot concerne et le prix de
vente. Cela peut etre fait de maniere completement desynchronisé avec la
retrocession.
Attention en cas de retrocession, la copropriete n'est pas dissoute, la
copropriété existe toujours et se doit donc de continuer a respecter toutes
les obligations legales, que les charges soient faibles, importantes ou meme
nulles
Francois Couque.
Claude Shoshany
>> nous avons décidé de rétroceder la voirie.
>> Nous avons contacté les services techniques de la mairie qui ont
>> fait un procès verbal des routes pour proposer au conseil municipal
>> la retrocession. Tout cela c'est du coté de la mairie.
>> De notre coté, j'aimerai savoir ce qui est à faire. Nous
>> disposons justement bientôt d'une Assemblée générale.
>>
>>
>
> Bonjour,
>
> Mettre a l'ordre du jour lors de la prochaine assemblee cette
> retrocession. Cette question doit figurer sur l'ordre du jour donc
> remis en meme temps que les convocations en AR (ou remise en mains
> propres contre signature ) .
>
> Il vous faut l'accord de la copropriete sur cet eventuelle
> retrocession avant d'entamer toute demarche.
>
> C'est la premiere chose a faire !
>
> La mairie ensuite, suite a votre demande, evoquera cette question
> lors d'un conseil municipal.
Le Conseil décidera (ou non) d'accepter la cession de ces voiries à la
Commune.
Dans l'hypothèse où la cession est gratuite, le Conseil municipal peut avoir
délégué "en bloc" les décisions de ce type au maire.
Mais rien n'oblige une collectivité à accepter de reprendre des voiries
privées, ce qui se traduit généralement par une augmentation de ses charges.
> Si cet avis est positif, une enquete
> d'utilité publique devra etre faite,
Sur une cession amiable, c'est assez rare.
Par contre, la commune peut imposer (par expropriation) la cession de voies,
et une enquête publique est nécessaire pour cela.
> entre autre.
> (...)
>
> L'acte de retrocession comportera la liste des lots retrocédés. Un
> notaire sera necessaire effectivement a cette etape.
sauf dans le cas où la collectivité rédige elle-même ses actes
d'acquisitions. Cela s'appelle un "acte administratif". C'est parfaitement
légal, mais c'est assez rare, car cela implique des compétences (de type
notariales) que l'on trouve assez rarement dans les collectivités mocales.
Cordialement
Claude Shoshany