retard "offre de pret", date signature limite va etre depassée.
pilou
La date de signature de l'acte authentique est prevue au plus tard pour le
21 fevrier.
J'ai deposé le dossier a l'agence bancaire mi-decembre, cependant un gros
retard est du a "l'assurance groupe" qui demandait des pieces
supplementaire et des examens medicaux a realiser.
A ce jour je n'ai toujours pas recu l'offre de pret, malgré que celle ci a
été envoyé il y a une semaine : retard du a la greve de la poste ?
Etant donné les 10 jours de reflexion pour que je renvoi l'offre de pret
signée, meme si je la recois demain je ne pourrait donc pas signer avant le
21 fevrier, date limite indiquée sur le compromis de vente.
Le compromis de vente est il toujours valide meme si la date est depassée ?
Que puis-je faire ?
Merci bcp !!!
Florence HENRy
> Le compromis de vente est il toujours valide meme si la date est depassée ?
> Que puis-je faire ?
La date indiquee sur un compromis de vente est en general une date
indicative (meme si ce n'est pas precise en clair, et elle est tres
souvent repoussee par les notaires pour cause de papiers manquants).
Si tu relis attentivemet le compromis, il doit y avoir marque "signature
de l'acte authentique au plus tard le ... sous reserve de l'obtention de
tous les papiers necessaires a la redaction de l'acte" ou quelquechose
du genre.
Pour une acquisition realisee a l'aide d'un pret, l'offre definitive est
un document necessaire, donc ne t'inquiete pas. Previens juste le
notaire, le vendeur et/ou l'agent immobilier de la chose...
--
Florence HENRY
florence henry arobasse obspm point fr
pilou
alors, demain j'appelerai le notaire pour voir tout ca.
Merci encore.
"Florence HENRy" <rasl...@duspam.fr> a écrit dans le message de
news:402aa415$0$17814$79c1...@nan-newsreader-03.noos.net...
Jean
Demandez à votre banquier un courrier attestant que la banque vous
a octroyé le crédit demandé dans le délai de la condition suspensive.
Et gardez bien au chaud la jurisprudence récente suivante ... au cas où le
vendeur considèrerait que la condition suspensive d'obtention du
pret est réalisée et que la promesse de vente est caduque :
Cass. civ. 3ème, 24 septembre 2003, pourvoi n° 02-11.815, « Consorts X c/
société Cabinet conseil Legendre »
"Les dispositions de l'article L. 312-16 du Code de la consommation sont
édictées dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur. Dès lors la cour d'appel qui
relève que la banque a informé les emprunteurs de l'octroi du crédit dans le
délai de la condition suspensive, ne peut déclarer la promesse de vente caduque
au motif que l'offre de prêt n'a pas été formalisée dans ce délai. "
--
Ce message a été posté via la plateforme Web club-Internet.fr
This message has been posted by the Web platform club-Internet.fr
duchemin...@gmail.com
Il serait injuste de ma part de ne pas faire l'éloge de celui qui m'a permis d'obtenir un prêt d'argent le Mois dernier dont j'avais besoin pour sauver une vie en danger au départ je n'y croyais pas un seul instant mais ma curiosité m’a poussé à essayer et finalement j'ai pu obtenir ce prêt qui ma sortie de cette impasse dans laquelle je vivais, j'ai rempli les conditions et sans tracasseries, mon compte a été crédité des 90.000€ que j'ai demandé. Vous qui avez besoin de faire un prêt, je vous prie de prendre contact avec ce site : www.glasirus.com il se fera un plaisir immense de vous aider Merci de faire comme moi et envoyer votre demande pour obtenir votre prêt en 72 heures au plus. Voici son email: emp...@glasirus.com
Contacté-le si vous êtes dans le besoin...
Passé le message enfin d'aider ceux qui sont dans le besoin