Problèmes avec notaires: il faut réagir!
Jerome
me rends compte que les problèmes dus à des notaires sans scrupules
sont légion et que souvent, les gens se sentent sans défense devant
ces officiers ministériels.
Biensur il y a les Chambres des notaires sensées intervenir en cas de
problème avec un notaire. Mais le font-elles vraiment? Dans la plupart
des cas, il semble qu'elles essaient plutôt de protéger leurs
collègues, en répondant le plus tardivement possible aux requêtes des
particuliers et de façon à décourager toute poursuite jusqu'à ce que
le particulier abandonne! Alors que faire?
Je pense qu'il ne faut pas baisser les bras, mais qu'il faut au
contraire réagir le plus fermement possible et faire pression sur les
politiques afin qu'ils votent des lois beaucoup plus sévères contre
les notaires malhonnêtes.
Ecrivez à votre député et, si ça ne suffit pas, au ministre de
l'intérieur, voire au premier ministre pour dénoncer le délinquance en
col blanc dont la France d'en bas est victime!
FXS
3bb346dd.03011...@posting.google.com...
> En parcourant les différentes interventions publiées sur ce forum, je
> me rends compte que les problèmes dus à des notaires sans scrupules
> sont légion et que souvent, les gens se sentent sans défense devant
> ces officiers ministériels.
>
> Biensur il y a les Chambres des notaires sensées intervenir en cas de
> problème avec un notaire. Mais le font-elles vraiment? Dans la plupart
> des cas, il semble qu'elles essaient plutôt de protéger leurs
> collègues, en répondant le plus tardivement possible aux requêtes des
> particuliers et de façon à décourager toute poursuite jusqu'à ce que
> le particulier abandonne! Alors que faire?
>
> Je pense qu'il ne faut pas baisser les bras, mais qu'il faut au
> contraire réagir le plus fermement possible et faire pression sur les
> politiques afin qu'ils votent des lois beaucoup plus sévères contre
> les notaires malhonnêtes.
Oui c'est vrai il faudrait tous les pourchasser et les bruler vifs sur la
place du village !
>
> Ecrivez à votre député et, si ça ne suffit pas, au ministre de
> l'intérieur, voire au premier ministre pour dénoncer le délinquance en
> col blanc dont la France d'en bas est victime!
Sérieusement, à quoi cela vous sert-il d'avancer cela ? Savez-vous
réellement de quoi vous parlez ?
Les notaires de France reçoivent 20 millions de clients par an et réalisent
chaque année plus de 4 millions d'actes authentiques.
Sur ces 4 millions, combien d'actes sont contestés ? 0,08 % !!!
Et sur ces 0,08 % les juges n'ont retenu la responsabilité des notaires que
dans 50 % des cas.
Alors je pense que nous sommes très loin de votre opinion, qui est
certainement imprégnée de beaucoup d'a priori. Mais vous savez, tous les
coiffeurs ne sont pas non plus forcément homosexuels, les chauffeurs de taxi
raleurs, les fonctionnaires fainéants, les agents immobiliers incompétents,
les assureurs arnaqueurs etc.
Thierry Castagnet
"FXS" <FXS67(nospam)@netcourrier.com> a écrit dans le message news:
h9fV9.196$sC2.1...@news.randori.com...
> Alors je pense que nous sommes très loin de votre opinion, qui est
> certainement imprégnée de beaucoup d'a priori. Mais vous savez, tous les
> coiffeurs ne sont pas non plus forcément homosexuels, les chauffeurs de
taxi
> raleurs, les fonctionnaires fainéants, les agents immobiliers
incompétents,
> les assureurs arnaqueurs etc.
>
Vous avez oublié les avocats marrons...
jj.cabrera
Bonsoir,
L'on trouve dans toute profession des gens plus ou moins sérieux.
Les notaires sont à peu d'exception près, des gens dont la règle est
conscience dignité et probité.
Sachez que le président de la chambre des notaires, donne une réponse pour
chaque plainte reçue de la part, des particuliers, dans un délai de 15 jours
après avoir signifié au notaire incriminé.
A défaut, vous pouvez saisir le procureur de la République.
En parlant d'honnêteté vous me laissez pantois en conseillant de saisir
un politique, vous devez pas lire les journaux !
Salutations,
J.J. C.
hal
"Thierry Castagnet" <thierry....@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news: b046op$q2r$1...@news-reader12.wanadoo.fr...
>> Mais vous savez, tous les
> > coiffeurs ne sont pas non plus forcément homosexuels, les chauffeurs de
> taxi
> > raleurs, les fonctionnaires fainéants, les agents immobiliers
> incompétents,
> > les assureurs arnaqueurs etc.
> >
> Vous avez oublié les avocats marrons...
>
Non non, ceux la dans sa tete ils sont tous marrons :-)
Jerome
> Oui c'est vrai il faudrait tous les pourchasser et les bruler vifs sur la
> place du village !
>
au moins leur interdire l'exercice de leur profession, ou carrément
les envoyer en prison quand ils détournent l'argent ou les biens de
leurs clients
> >
> > Ecrivez à votre député et, si ça ne suffit pas, au ministre de
> > l'intérieur, voire au premier ministre pour dénoncer le délinquance en
> > col blanc dont la France d'en bas est victime!
>
> Sérieusement, à quoi cela vous sert-il d'avancer cela ? Savez-vous
> réellement de quoi vous parlez ?
> Les notaires de France reçoivent 20 millions de clients par an et réalisent
> chaque année plus de 4 millions d'actes authentiques.
> Sur ces 4 millions, combien d'actes sont contestés ? 0,08 % !!!
> Et sur ces 0,08 % les juges n'ont retenu la responsabilité des notaires que
> dans 50 % des cas.
>
> Alors je pense que nous sommes très loin de votre opinion, qui est
> certainement imprégnée de beaucoup d'a priori. Mais vous savez, tous les
> coiffeurs ne sont pas non plus forcément homosexuels, les chauffeurs de taxi
> raleurs, les fonctionnaires fainéants, les agents immobiliers incompétents,
> les assureurs arnaqueurs etc.
le fait qu'il y ait peu de plaintes démontre au contraire
l'impuissance des gens face à leur notaire car sincèrement, vous
croyez vraiment que seulement 0.08% des actes sont réalisés dans les
règles? Les gens qui ont eu affaire à un notaire dans des affaires de
succession ne sont pas si optimistes que vous.
Je cite pele-mele les griefs reproches a certains notaires:
-rachat des biens de leurs clients (auparavant sous-estimés) pour leur
propre profit ou au profit d'un ami.
-retards dans le remboursement des sommes versées lors d'une vente
-émoluments approximatifs avec absence de référence au tarif
-non remboursement des sommes dues à leurs clients après apurement des
comptes...
Vous citez ensuite les coiffeurs, les chauffeurs de taxi, les
fonctionnaires (bonjour les clichés) quand moi je vous parle
d'escroqueries graves. Restons sérieux! on s'acharne actuellement (
avec raison) sur les petits délinquants de banlieue qui piquent un
auto-radio, mais n'oublions pas la grande délinquance des notaires!
FXS
news: b046op$q2r$1...@news-reader12.wanadoo.fr...
>
> Vous avez oublié les avocats marrons...
>
Exact !
Jerome
> > En parcourant les différentes interventions publiées sur ce forum, je
> > me rends compte que les problèmes dus à des notaires sans scrupules
> > sont légion et que souvent, les gens se sentent sans défense devant
> > ces officiers ministériels.
> >
> > Biensur il y a les Chambres des notaires sensées intervenir en cas de
> > problème avec un notaire. Mais le font-elles vraiment? Dans la plupart
> > des cas, il semble qu'elles essaient plutôt de protéger leurs
> > collègues, en répondant le plus tardivement possible aux requêtes des
> > particuliers et de façon à décourager toute poursuite jusqu'à ce que
> > le particulier abandonne! Alors que faire?
> >
> > Je pense qu'il ne faut pas baisser les bras, mais qu'il faut au
> > contraire réagir le plus fermement possible et faire pression sur les
> > politiques afin qu'ils votent des lois beaucoup plus sévères contre
> > les notaires malhonnêtes.
> >
> > Ecrivez à votre député et, si ça ne suffit pas, au ministre de
> > l'intérieur, voire au premier ministre pour dénoncer le délinquance en
> > col blanc dont la France d'en bas est victime!
>
> Bonsoir,
> L'on trouve dans toute profession des gens plus ou moins sérieux.
>
> Les notaires sont à peu d'exception près, des gens dont la règle est
> conscience dignité et probité.
>
Sans doute la majorité des notaires font bien leur travail, mais les
exceptions ne sont pas si rares que ça. ou alors je suis entouré de
gens malchanceux!
>
> Sachez que le président de la chambre des notaires, donne une réponse pour
> chaque plainte reçue de la part, des particuliers, dans un délai de 15 jours
> après avoir signifié au notaire incriminé.
> A défaut, vous pouvez saisir le procureur de la République.
>
Le délai que vous évoquez est très optimiste. Il faut souvent attendre
un bon mois pour recevoir un courrier disant simplement que votre
lettre a bien été reçue ...puis plus rien si on ne les relance pas.
c'est en tous cas le cas avec la chambre des notaires du Jura.
>
> En parlant d'honnêteté vous me laissez pantois en conseillant de saisir
> un politique, vous devez pas lire les journaux !
>
>
Saisir les politiques est un premier pas. En général ils réagissent
quand on est assez nombreux à le faire, pour ne pas perdre
d'électeurs. Biensûr si ça ne suffit pas, il faudra envisager d'autres
formes d'actions.
Cordialement,
> Salutations,
>
> J.J. C.
FXS
la
> > place du village !
> >
>
> au moins leur interdire l'exercice de leur profession, ou carrément
> les envoyer en prison quand ils détournent l'argent ou les biens de
> leurs clients
>
Ne vous en faites pas, le code pénal est très sévère avec les notaires
malhonnêtes.
De plus dans les cas les plus graves, le notaire sera destitué de sa
fonction.
>
>
> > >
> > > Ecrivez à votre député et, si ça ne suffit pas, au ministre de
> > > l'intérieur, voire au premier ministre pour dénoncer le délinquance en
> > > col blanc dont la France d'en bas est victime!
> >
> > Sérieusement, à quoi cela vous sert-il d'avancer cela ? Savez-vous
> > réellement de quoi vous parlez ?
> > Les notaires de France reçoivent 20 millions de clients par an et
réalisent
> > chaque année plus de 4 millions d'actes authentiques.
> > Sur ces 4 millions, combien d'actes sont contestés ? 0,08 % !!!
> > Et sur ces 0,08 % les juges n'ont retenu la responsabilité des notaires
que
> > dans 50 % des cas.
> >
> > Alors je pense que nous sommes très loin de votre opinion, qui est
> > certainement imprégnée de beaucoup d'a priori. Mais vous savez, tous les
> > coiffeurs ne sont pas non plus forcément homosexuels, les chauffeurs de
taxi
> > raleurs, les fonctionnaires fainéants, les agents immobiliers
incompétents,
> > les assureurs arnaqueurs etc.
>
>
>
> le fait qu'il y ait peu de plaintes démontre au contraire
> l'impuissance des gens face à leur notaire car sincèrement, vous
> croyez vraiment que seulement 0.08% des actes sont réalisés dans les
> règles? Les gens qui ont eu affaire à un notaire dans des affaires de
> succession ne sont pas si optimistes que vous.
Les gens ? Quelles gens ? "On" m'a dit que..., J'ai entendu dire que... Ce
chiffre de 0,08 % est beaucoup plus parlant que vos brèves de comptoir.
> Je cite pele-mele les griefs reproches a certains notaires:
>
> -rachat des biens de leurs clients (auparavant sous-estimés) pour leur
> propre profit ou au profit d'un ami.
Impossible, un notaire ne peut recevoir d'acte pour lui même.
> -retards dans le remboursement des sommes versées lors d'une vente
Vous ne connaissez pas les formalités à effectuer après une vente
immobilière. Ce n'est pas aussi simple que d'acheter un croissant dans une
boulangerie...
> -émoluments approximatifs avec absence de référence au tarif
Il est impossible de connaitre à l'avance le cout exact de l'acte. Il ne
sera connu qu'une fois l'acte terminé et les dernières formalités effectuées
> -non remboursement des sommes dues à leurs clients après apurement des
> comptes...
Encore une belle phrase choc, mais moi je vois les statistiques et le nombre
de plaintes porté devant les tribunaux...
>
> Vous citez ensuite les coiffeurs, les chauffeurs de taxi, les
> fonctionnaires (bonjour les clichés) quand moi je vous parle
> d'escroqueries graves. Restons sérieux! on s'acharne actuellement (
> avec raison) sur les petits délinquants de banlieue qui piquent un
> auto-radio, mais n'oublions pas la grande délinquance des notaires!
Ah vous avez aussi remarqué les clichés...alors on est sur la bonne voie !
Ne croyez pas trop facilement tout ce qu'on vous raconte. Si vous avez eu un
souci avec notaire, et cela peut bien evidemment arrivé, il suffit de vous
tourner vers la chambre départementale des notaires ou vers le procureur de
la République. Les notaires, afin de ne pas discréditer l'ensemble de la
profession, n'ont aucun intérêt à ne pas sanctionner une faute commise par
l'un des leurs.
Jerome
> > > chaque année plus de 4 millions d'actes authentiques.
> > > Sur ces 4 millions, combien d'actes sont contestés ? 0,08 % !!!
> > > Et sur ces 0,08 % les juges n'ont retenu la responsabilité des notaires
> que
> > > dans 50 % des cas.
> > >
> > > Alors je pense que nous sommes très loin de votre opinion, qui est
> > > certainement imprégnée de beaucoup d'a priori. Mais vous savez, tous les
> > > coiffeurs ne sont pas non plus forcément homosexuels, les chauffeurs de
> taxi
> > > raleurs, les fonctionnaires fainéants, les agents immobiliers
> incompétents,
> > > les assureurs arnaqueurs etc.
> >
> >
> >
> > le fait qu'il y ait peu de plaintes démontre au contraire
> > l'impuissance des gens face à leur notaire car sincèrement, vous
> > croyez vraiment que seulement 0.08% des actes sont réalisés dans les
> > règles? Les gens qui ont eu affaire à un notaire dans des affaires de
> > succession ne sont pas si optimistes que vous.
>
> Les gens ? Quelles gens ? "On" m'a dit que..., J'ai entendu dire que... Ce
> chiffre de 0,08 % est beaucoup plus parlant que vos brèves de comptoir.
>
> > Je cite pele-mele les griefs reproches a certains notaires:
> >
> > -rachat des biens de leurs clients (auparavant sous-estimés) pour leur
> > propre profit ou au profit d'un ami.
>
> Impossible, un notaire ne peut recevoir d'acte pour lui même.
Pourtant, la dépeche ci-dessous, publiée par l'AFP le 7 novembre 2002
( mais passée sous silence par la presse) contredit ce que vous
affirmez:
TROYES (AP) - Deux notaires de l'Aube, l'un de Chaource, l'autre
d'Arcy-sur-Aube, ont été écroués mercredi soir 6 novembre 2002 dans
les prisons de Reims et Troyes après avoir été mis en examen pour
escroquerie en bande organisée, a-t-on appris jeudi auprès du parquet
de Troyes.
Depuis six mois environ, les policiers de la brigade financière du
service régional de police judiciaire (SRPJ) de Reims enquêtaient sur
le compte de ces deux notaires, à la demande de la chambre
départementale des notaires de l'Aube, qui s'inquiétait de la
recrudescence des achats immobiliers de leurs confrères.
En effet, ces deux notaires ne cessaient d'acheter des immeubles pour
les revendre rapidement, beaucoup plus cher. D'ores et déjà,
l'escroquerie présumée porte sur 2 millions d'euros, mais le montant
pourrait être beaucoup plus élevé.
J'ai d'autres sources en contradiction avec ce que vous dites:
http://sos-justice.net/victimes/auxiliaires/passes-pres.html
>
> > -retards dans le remboursement des sommes versées lors d'une vente
>
> Vous ne connaissez pas les formalités à effectuer après une vente
> immobilière. Ce n'est pas aussi simple que d'acheter un croissant dans une
> boulangerie...
>
Certains notaires paient le vendeur moins d'une semaine apres la
transaction. Il est anormal que d'autres mettent plusieurs mois, sans
aucune justification.
> > -émoluments approximatifs avec absence de référence au tarif
>
> Il est impossible de connaitre à l'avance le cout exact de l'acte. Il ne
> sera connu qu'une fois l'acte terminé et les dernières formalités effectuées
>
quand j'employais le terme approximatif, je voulais dire que les
emoluments demandes, une fois l'acte terminé, ne faisaient parfois pas
apparaitre de correspondance avec un tarif officiel et de ce fait, le
notaire pouvait demander ce qu'il voulait.
> > -non remboursement des sommes dues à leurs clients après apurement des
> > comptes...
>
> Encore une belle phrase choc, mais moi je vois les statistiques et le nombre
> de plaintes porté devant les tribunaux...
>
On peut donner les chiffres qu'on veut et manipuler ce chiffres comme
on veut. Le fait est que la réalité es là: il y a beaucoup trop de
notaire ripoux.
zone75
> Saisir les politiques est un premier pas. En général ils réagissent
> quand on est assez nombreux à le faire, pour ne pas perdre
> d'électeurs. Biensûr si ça ne suffit pas, il faudra envisager d'autres
> formes d'actions.
>
> Cordialement,
Oui, faire pression sur les politiques, mais aussi ecrire aux
organismes de consommateurs (60 millions de consommateurs, que
choisir) avec dossier a l'appui, pour qu'ils enquetent et publient
chaque année, comme ils le font pour les hopitaux, une liste noire des
notaires vereux.
FXS
> On peut donner les chiffres qu'on veut et manipuler ce chiffres comme
> on veut.
Oui, exactement comme vos exemples...
Le grand problème du notariat est plutôt l'ignorance par les clients de
l'activité et des obligations du notaire. Il suffirait en effet que les
notaires expliquent un peu plus souvent aux clients râleurs pourquoi il
serait stupide de délivrer le prix de vente le jour même de la signature
d'un acte de vente, pourquoi un long délai a été necessaire pour effectuer
telle formalité, etc...
Ce manque d'information crée parfois des clients mécontents, qui le plus
souvent n'ont qu'un a priori : c'est la faute du notaire. Mais on est bien
loin de la "grande délinquance" que vous évoquez.
hal
"FXS" <FXS67(nospam)@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
m7BV9.258$sC2.2...@news.randori.com...
> Le grand problème du notariat est plutôt l'ignorance par les clients de
> l'activité et des obligations du notaire. Il suffirait en effet que les
> notaires expliquent un peu plus souvent aux clients râleurs pourquoi il
> serait stupide de délivrer le prix de vente le jour même de la signature
> d'un acte de vente, pourquoi un long délai a été necessaire pour effectuer
> telle formalité, etc...
Pourquoi ne le font-ils pas ??!!
> Ce manque d'information crée parfois des clients mécontents, qui le plus
> souvent n'ont qu'un a priori : c'est la faute du notaire. Mais on est bien
> loin de la "grande délinquance" que vous évoquez.
La faute de ce manque d'information ne peut etre imputé qu'au notaires qui
vous en conviendrez font le maximum pour ne pas éclairer leurs clients sur
leurs procédures.
Jerome
> "Jerome" <jero...@yahoo.fr> a écrit dans le message news:
> 3bb346dd.03011...@posting.google.com...
>
> > On peut donner les chiffres qu'on veut et manipuler ce chiffres comme
> > on veut.
>
> Oui, exactement comme vos exemples...
Mes exemples sont des faits réels que vous pouvez vérifier sur
internet: il suffit de taper sur un bon moteur de recherche: notaires,
ecroues ( vous obtiendrez meme les noms des deux notaires ecroues pour
escroquerie). Toute la presse de l'Aube en a fait sa une (mais pas la
presse nationale qui en a pratiquement pas parle)
Le fait que la chambre des notaires ait attendu que l'escroquerie
porte sur plusieurs millons d'euros pour intervenir est revelateur de
la lenteur de la justice dans ce genre d'affaires.
>
> Le grand problème du notariat est plutôt l'ignorance par les clients de
> l'activité et des obligations du notaire. Il suffirait en effet que les
> notaires expliquent un peu plus souvent aux clients râleurs pourquoi il
> serait stupide de délivrer le prix de vente le jour même de la signature
> d'un acte de vente, pourquoi un long délai a été necessaire pour effectuer
> telle formalité, etc...
> Ce manque d'information crée parfois des clients mécontents, qui le plus
> souvent n'ont qu'un a priori : c'est la faute du notaire. Mais on est bien
> loin de la "grande délinquance" que vous évoquez.
decidemment, votre acharnement a defendre coute que coute les notaires
vous egare: je vous parle d'actes signes depuis plusieurs mois donc
qui ne necessitent plus aucune formalite et pour lesquels les clients
attendent toujours leur argent...
FXS
"Jerome" <jero...@yahoo.fr> a écrit dans le message news:
> Mes exemples sont des faits réels que vous pouvez vérifier sur
> internet: il suffit de taper sur un bon moteur de recherche: notaires,
> ecroues ( vous obtiendrez meme les noms des deux notaires ecroues pour
> escroquerie). Toute la presse de l'Aube en a fait sa une (mais pas la
> presse nationale qui en a pratiquement pas parle)
Les statistiques de la justice sont bien plus parlantes que quelques
affaires ayant fait grand bruit dans tel département. Je n'ai jamais dit que
tous les notaires étaient parfaits, je vous ai simplement expliqué que ces
affaires étaient tout à fait minoritaires comparé à l'ensemble des dossiers
traités par les notaires chaque année. Evidemment on ne va pas faire un site
internet juste pour dire que tel notaire s'est très bien occupé de telle
vente...aucun intérêt. Par contre si quelqu'un est mécontent d'un
professionnel il peut vouloir se venger par cette manière.
> Le fait que la chambre des notaires ait attendu que l'escroquerie
> porte sur plusieurs millons d'euros pour intervenir est revelateur de
> la lenteur de la justice dans ce genre d'affaires.
La justice est peut être lente, mais cela n'est pas spécifique au domaine
notarial. D'autre part si un notaire est en cause, il sera sanctionné, même
si vous trouvez cela trop long. La responsbilité du notaire est très
importante. La qualité d'officier ministériel du notaire est une cause
d'agravation des peines pénales, croyez vous réellement qu'ils aiment jouer
avec le feu ?
>
> decidemment, votre acharnement a defendre coute que coute les notaires
> vous egare: je vous parle d'actes signes depuis plusieurs mois donc
> qui ne necessitent plus aucune formalite et pour lesquels les clients
> attendent toujours leur argent...
Et bien sachez que pour certains actes, des formalités de près de six mois
sont nécessaires juste en respectant les délais légaux (et je ne parle même
pas encore des retards pouvant être occasionnés par un document non fourni
par une administration, une autorisation préfectorale qui traine, les
conservations des hypothèques débordées...).
Vous vous faites une drôle d'idée, certainement préconçue, et je le répète
due à votre manque de connaissance des devoirs du notaire. Il suffit de le
questionner, vous verrez que cela n'est pas aussi simple que cela.
Personne
> ( mais passée sous silence par la presse) contredit ce que vous
> affirmez:
>
>
>
> TROYES (AP) - Deux notaires de l'Aube, l'un de Chaource, l'autre
> d'Arcy-sur-Aube, ont été écroués mercredi soir 6 novembre 2002 dans
> les prisons de Reims et Troyes après avoir été mis en examen pour
> escroquerie en bande organisée, a-t-on appris jeudi auprès du parquet
> de Troyes.
>
> Depuis six mois environ, les policiers de la brigade financière du
> service régional de police judiciaire (SRPJ) de Reims enquêtaient sur
> le compte de ces deux notaires, à la demande de la chambre
> départementale des notaires de l'Aube, qui s'inquiétait de la
> recrudescence des achats immobiliers de leurs confrères.
Ou l'on peut constater que l'enquete a ete menee A LA DEMANDE de la Chambre
Departementale de l'Aude...
Comme quoi :-)))
Me gourres-je
Didier
FXS
"hal" <NOSPAM...@ifrance.com.NOSPAM> a écrit dans le message news:
b087lq$in3$1...@news.mch.sbs.de...
>
> "FXS" <FXS67(nospam)@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
> m7BV9.258$sC2.2...@news.randori.com...
> > Le grand problème du notariat est plutôt l'ignorance par les clients de
> > l'activité et des obligations du notaire. Il suffirait en effet que les
> > notaires expliquent un peu plus souvent aux clients râleurs pourquoi il
> > serait stupide de délivrer le prix de vente le jour même de la signature
> > d'un acte de vente, pourquoi un long délai a été necessaire pour
effectuer
> > telle formalité, etc...
>
> Pourquoi ne le font-ils pas ??!!
Je pense que c'est une question d'habitude de travail. Les notaires sont
face à un changement de mentalité de la part de certains clients. Il y 20
ans, on ne contestait pas une ordonnance médicale, aujourd'hui on peut aller
voir 3 médecins pour comparer leurs diagnostics. Les notaires sont faces au
même problème : certains clients demandent plus aujourd'hui, et les notaires
sont obligés de jongler entre des clients pour lesquels le droit est
rébarbatif et des clients qui veulent tout superviser. Ce n'est pas aussi
simple que cela. C'est une culture de travail qui est donc entrain d'évoluer
lentement.
> La faute de ce manque d'information ne peut etre imputé qu'au notaires qui
> vous en conviendrez font le maximum pour ne pas éclairer leurs clients sur
> leurs procédures.
>
Je pense donc surtout que cela n'embète que les clients méfiants et qui
n'ont pas confiance en leur notaire. Si on va chez un notaire, c'est pour
qu'il s'occupe de l'affaire. Les clients ne désirent en général qu'un but
(créer telle société, faire telle acquisition, telle adoption, telle
donation, etc...), ils ne désirent pas forcément connaitre tout le mécanisme
pour y parvenir.
FXS
"Personne" <jayet....@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
b08p47$48b$1...@news-reader12.wanadoo.fr...
Mais c'est évident que les chambres départementales des notaires
sanctionnent les notaires malhonnêtes! Les notaires n'ont aucun intérêt à
protéger des confrères qui leur font une très mauvaise image. 2 raisons au
moins :
une raison psychologique : un notaire doit être un juriste, confident des
familles, en qui on doit avoir une entière confiance. Comment mériter cette
confiance si on sait qu'on ne sanctionne pas les notaires fautifs ?
une raison financière : les notaires forment une profession dans laquelle
chaque notaire doit payer pour les fautes commises par un confrère. Ils
doivent tous cotiser à une caisse de garantie et en plus prendre une
assurance collective. Plus les fautes sont nombreuses, plus ils
cotisent...Ils n'ont donc pas intérêt à protéger un notaire qui sortirait un
peu trop souvent du droit chemin !
hal
> > La faute de ce manque d'information ne peut etre imputé qu'au notaires
qui
> > vous en conviendrez font le maximum pour ne pas éclairer leurs clients
sur
> > leurs procédures.
> >
>
> Je pense donc surtout que cela n'embète que les clients méfiants et qui
> n'ont pas confiance en leur notaire. Si on va chez un notaire, c'est pour
> qu'il s'occupe de l'affaire.
Dans le cas de l'immobilier, pas d'accord avec vous, on y va parce que l'on
a pas le choix !
Les notaires sont un passage obligé pour toutes transactions immobilières et
il suffirait d'un peu plus de dialogue avec leurs clients pour que ce
sentiment "de ce faire avoir" disparaisse. J'y suis passé il y a 2 ans pour
l'achat d'une maison et j'ai un peu de mal à voir pourquoi j'ai payé tant
d'argent alors que je n'ai JAMAIS vu ce brave notaire mais seulement son
clerc pour ma signature de l'acte authentique. Je ne critique pas le travail
de ces personnes mais leur fonctionnement demeure bien "opaque" aux yeux de
tous.
> Les clients ne désirent en général qu'un but
> (créer telle société, faire telle acquisition, telle adoption, telle
> donation, etc...), ils ne désirent pas forcément connaitre tout le
mécanisme
> pour y parvenir.
Entre connaitre "tout le mécanisme" et etre informé du suivi de la procédure
il y a de la place pour quelques explications de la part des notaires :-)
Cordialement
FXS
"hal" <NOSPAM...@ifrance.com.NOSPAM> a écrit dans le message news:
b08tq4$6ou$1...@news.mch.sbs.de...
>
> "FXS" <FXS67(nospam)@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
> qJRV9.276$sC2.3...@news.randori.com...
> > > La faute de ce manque d'information ne peut etre imputé qu'au notaires
> qui
> > > vous en conviendrez font le maximum pour ne pas éclairer leurs clients
> sur
> > > leurs procédures.
> > >
> >
> > Je pense donc surtout que cela n'embète que les clients méfiants et qui
> > n'ont pas confiance en leur notaire. Si on va chez un notaire, c'est
pour
> > qu'il s'occupe de l'affaire.
>
> Dans le cas de l'immobilier, pas d'accord avec vous, on y va parce que
l'on
> a pas le choix !
Il est vrai que dans un souci de protection du consommateur, pour les actes
les plus importants, la loi exige le concours d'un professionnel. Mais
voudriez-vous vraiment rédiger seul une vente immobilière ? Donc si on va
chez le notaire, c'est pour qu'il s'occupe de l'affaire, que ce soit la loi
qui l'ait voulu ou les clients qui l'aient voulu.
> Les notaires sont un passage obligé pour toutes transactions immobilières
et
> il suffirait d'un peu plus de dialogue avec leurs clients pour que ce
> sentiment "de ce faire avoir" disparaisse.
Vous avez raison.
J'y suis passé il y a 2 ans pour
> l'achat d'une maison et j'ai un peu de mal à voir pourquoi j'ai payé tant
> d'argent alors que je n'ai JAMAIS vu ce brave notaire mais seulement son
> clerc pour ma signature de l'acte authentique. Je ne critique pas le
travail
> de ces personnes mais leur fonctionnement demeure bien "opaque" aux yeux
de
> tous.
Le tarif des notaires prévoit un pourcentage de 1,5 % du prix du bien (en
moyenne). Trouvez-vous vraiment cela exagéré? Un agent immobilier demande
entre 5 et 10 % de la valeur du bien. Un architecte demande 8 % de la valeur
du bien...
Quant au clerc, il n'y a rien de choquant : si vous êtes allé dans une
grande étude notariale, le notaire n'a souvent plus le temps de s'occuper
des actes courants. Ce sont ses clercs (notaire stagiaire, notaire
assistant, principaux clercs, premiers clercs), tous juristes et parfois
futurs notaires qui rédigent ces actes. Mais ils sont toujours sous la
responsabilité du seul notaire qui vérifiera la validité de tous ces actes
et les authentifiera.
>
>
> > Les clients ne désirent en général qu'un but
> > (créer telle société, faire telle acquisition, telle adoption, telle
> > donation, etc...), ils ne désirent pas forcément connaitre tout le
> mécanisme
> > pour y parvenir.
>
> Entre connaitre "tout le mécanisme" et etre informé du suivi de la
procédure
> il y a de la place pour quelques explications de la part des notaires :-)
>
> Cordialement
>
tout à fait d'accord.
hal
> Il est vrai que dans un souci de protection du consommateur, pour les
actes
> les plus importants, la loi exige le concours d'un professionnel. Mais
> voudriez-vous vraiment rédiger seul une vente immobilière ? Donc si on va
> chez le notaire, c'est pour qu'il s'occupe de l'affaire, que ce soit la
loi
> qui l'ait voulu ou les clients qui l'aient voulu.
Beaucoup de pays n'ont pas de notaire et cela marche très bien :-)
Mais ne me méprenez pas, je ne suis pas contre le fait que les notaires
règlent les transactions immobilières en France :-)
> Le tarif des notaires prévoit un pourcentage de 1,5 % du prix du bien (en
> moyenne). Trouvez-vous vraiment cela exagéré? Un agent immobilier demande
> entre 5 et 10 % de la valeur du bien. Un architecte demande 8 % de la
valeur
> du bien...
Personnellement, je n'ai pas trouvé mon passage chez le notaire "trop cher"
mais je ne dois pas etre de l'avis de la majorité sur ce coup la. J'insiste
seulement sur le fait que la transparence n'a pas été présente dans la
transaction.
Mais d'un autre coté, ce n'est pas parce que les agences immo ont des prix
exagérés qu'ils faut les prendre pour faire un élément de comparaison avec
les notaires :-)
>
> Quant au clerc, il n'y a rien de choquant : si vous êtes allé dans une
> grande étude notariale, le notaire n'a souvent plus le temps de s'occuper
> des actes courants. Ce sont ses clercs (notaire stagiaire, notaire
> assistant, principaux clercs, premiers clercs), tous juristes et parfois
> futurs notaires qui rédigent ces actes. Mais ils sont toujours sous la
> responsabilité du seul notaire qui vérifiera la validité de tous ces actes
> et les authentifiera.
En tout cas, vu le nombre d'erreurs sur la première version de l'acte de
vente elle n'avait manifestement pas été relue par le notaire, et je serais
quand meme curieux de savoir jusqu'à quel point mon acte final a été vérifié
par le notaire vu l'age et l'expérience de son clerc ;-)
Cordialement
Cyp'
"zone75" <univd...@yahoo.fr> a écrit :
> Oui, faire pression sur les politiques, mais aussi ecrire aux
> organismes de consommateurs (60 millions de consommateurs, que
> choisir) avec dossier a l'appui, pour qu'ils enquetent et publient
> chaque année, comme ils le font pour les hopitaux, une liste noire des
> notaires vereux.
Excellente idée, qui éviterait bien des déconvenues ! Et je soutiens Jérôme
à fond. Nous sommes nous-mêmes victimes d'un notaire foireux, dans le
département du Lot. En résumé : on se fait signifier congé de notre
logis -on est locataires depuis 10 ans- par notre proprio qui veut installer
sa fille chez nous. Rien à redire. Donc, on décide d'acheter une maison ;
les banques nous refusent le crédit (je suis écrivain, donc je n'ai pas de
fiches de paye...), un ami se substitue à nous -c'est prévu dans le
sous-seing privé-, le crédit lui est accordé, et versé au compte du notaire.
Le jour de la signature de l'acte (17 juillet 2002), tout capote : le bien
que nous achetons provient d'une donation-partage; la venderesse a donc
besoin de l'accord écrit de ses parents (elle n'est que nu-propriétaire),
mais ils ne se présentent pas et refusent de signer...Le notaire s'était
contenté d'un accord oral des parents !
Ledit notaire a reconnu *par écrit* sa faute professionnelle(pour ceux que
ça intéresse, demandez-moi : je peux vous indiquer une URL où se trouve sa
lettre -dûment anonymisée, cela va de soi-). Mais nous attendons depuis six
mois et il ne fait absolument rien pour débloquer la situation. Resultat :
notre propriétaire a déclenché une procédure d'expulsion à notre encontre et
nous avons dû engager un avocat pour nous défendre. Je comptais ouvrir une
boutique de dépannage informatique et c'est devenu tout à fait impossible ;
je perds de l'argent tous les mois. Nous avons été obligés de décommander
les artisans prévus pour les travaux de réfection : nul ne sera libre avant
six mois. Etc. Sans parler de l'angoisse de nos deux enfants.
FXS a raison en un sens : il n'est qu'une toute petite minorité de notaires
pourris. Mais elle existe bel et bien. Et on a bien moins de recours contre
ces délinquants -et je reste poli-, quand on est tout petits (c'est notre
cas) que contre le garagiste foireux du coin.
Inutile de dire que dès que notre affaire sera solutionnée, nous
interpellerons la chambre des notaires du coin... tout en sachant que notre
notaire en était le président jusqu'à l'an dernier...
Cyprien Luraghi, écrivain on line et à l'oeil... et très bientôt expulsé.
FXS
"hal" <NOSPAM...@ifrance.com.NOSPAM> a écrit dans le message news:
b0911g$hpo$1...@news.mch.sbs.de...
>
> Beaucoup de pays n'ont pas de notaire et cela marche très bien :-)
> Mais ne me méprenez pas, je ne suis pas contre le fait que les notaires
> règlent les transactions immobilières en France :-)
En fait très peu de pays n'ont pas de notaire. En Europe de l'Ouest, seul le
Danemark ne connait pas cette institution.
Le notaire est attaché au système du droit civil par opposition à la "common
law" de droit anglo-saxon qui ne le connaissait pas. Dans le système de la
"civil law" l'écrit est très important et constitue l'élement fondamental du
droit de la preuve. Dans les pays de droit anglo-saxon prévalait les
témoignages au détriment de l'écrit préconstitué et donc la nécessité de
recourir constamment à un juge. Un exemple remarquable sont les Etats-unis :
pendant longtemps ils ne connaissaient que le système de la "common law"
d'où une judiciarisation à outrance des relations juridiques. Ils sont
entrain de se rendre compte de la faiblesse de leur système de droit (coût
excessif de la justice, lenteur, remise en cause de plus de 50% des contrats
!, alors que moins de 0,1 % des actes notariés sont contestés chaque année
en France), et certains Etats américains ont donc décidé d'introduire des
notaires (Louisianne, Floride...).
Un autre exemple est le choix réalisé par les ex-pays communistes qui
n'avaient pas de système de droit protecteur des individus : ils ont tous
choisi le système de droit civil avec notaire.
> Personnellement, je n'ai pas trouvé mon passage chez le notaire "trop
cher"
> mais je ne dois pas etre de l'avis de la majorité sur ce coup la.
J'insiste
> seulement sur le fait que la transparence n'a pas été présente dans la
> transaction.
>
> Mais d'un autre coté, ce n'est pas parce que les agences immo ont des prix
> exagérés qu'ils faut les prendre pour faire un élément de comparaison avec
> les notaires :-)
>
> En tout cas, vu le nombre d'erreurs sur la première version de l'acte de
> vente elle n'avait manifestement pas été relue par le notaire, et je
serais
> quand meme curieux de savoir jusqu'à quel point mon acte final a été
vérifié
> par le notaire vu l'age et l'expérience de son clerc ;-)
L'acte final est forcément entièrement relu et vérifié par le notaire car il
joue sa responsabilité professionnelle. Ce n'est pas son clerc qui sera
responsable mais bien le notaire qui signe et authentifie l'acte.
Cordialement.
Bernard Chevalier
Cyp' <cyplu...@free.fr> a écrit dans le message :
> Excellente idée, qui éviterait bien des déconvenues ! Et je soutiens
Jérôme
> à fond. Nous sommes nous-mêmes victimes d'un notaire foireux, dans le
> département du Lot. En résumé : on se fait signifier congé de notre
> logis -on est locataires depuis 10 ans- par notre proprio qui veut
installer
> sa fille chez nous. Rien à redire. Donc, on décide d'acheter une
maison ;
> les banques nous refusent le crédit (je suis écrivain, donc je n'ai
pas de
> fiches de paye...), un ami se substitue à nous -c'est prévu dans le
> sous-seing privé-, le crédit lui est accordé, et versé au compte du
notaire.
> Le jour de la signature de l'acte (17 juillet 2002), tout capote : le
bien
> que nous achetons provient d'une donation-partage; la venderesse a
donc
> besoin de l'accord écrit de ses parents (elle n'est que
nu-propriétaire),
> mais ils ne se présentent pas et refusent de signer...Le notaire
s'était
> contenté d'un accord oral des parents !
L'erreur est au niveau du sous seing privé, pas à celui du notaire (sauf
si c'est lui qui a fait le sous seing privé). La faute de celui-ci est
d'avoir cru trop longtemps en l'accord oral des parents, c'est donc
plutôt de l'imprudence et de l'optimisme excessif que de la
malhonnêteté, et encore. Que voulez vous qu'il arrange maintenant : si
c'est l'usufruitier qui refuse de vendre, la loi le lui permet, et même
un juge ne peut l'y obliger. Vous avez été mal conseillé au départ,
tout vient de là, c'est la venderesse qui est fautive d'avoir promis de
vendre ce qui ne lui appartenait pas (l'usufruit). Vous perdrez votre
temps à la Chambre des notaires et au tribunal.
Bernard Chevalier
FXS <FXS67(nospam)@netcourrier.com> a écrit dans le message :
> En fait très peu de pays n'ont pas de notaire. En Europe de l'Ouest,
seul le
> Danemark ne connait pas cette institution.
et les Anglais (à moins que vous les ayez rattachés aux USA !). Bon, il
y a bien les solicitors, mais ils n'ont pas de monopole des transactions
immobilières et se portent paraît il beaucoup mieux depuis que Mme
Thatcher a aboli ce monopole.
> Un autre exemple est le choix réalisé par les ex-pays communistes qui
> n'avaient pas de système de droit protecteur des individus : ils ont
tous
> choisi le système de droit civil avec notaire.
Oui, les Chinois en raffolent, et ces gens là sont plus intelligents que
nous (dit sans ironie).
> L'acte final est forcément entièrement relu et vérifié par le notaire
car il
> joue sa responsabilité professionnelle. Ce n'est pas son clerc qui
sera
> responsable mais bien le notaire qui signe et authentifie l'acte.
Il vaut d'ailleurs mieux voir le clerc qui a en charge le dossier, même
s'il ne présente pas bien, que le notaire, qui vient en effet en général
juste faire un rond de jambe au moment de la signature : "tout va bien
messieurs dames, monsieur ou madame leclercdenotaire vous a bien
expliqué l'acte, alors signez ici".
FXS
"Brina" <br...@alussinan.org> a écrit dans le message news:
MPG.18926a658...@brina.bj...
> In article <b09i0o$nrp$1...@news-reader10.wanadoo.fr>,
> bernard....@wanadoo.fr says...
> > L'erreur est au niveau du sous seing privé, pas à celui du notaire (sauf
> > si c'est lui qui a fait le sous seing privé). La faute de celui-ci est
> > d'avoir cru trop longtemps en l'accord oral des parents, c'est donc
> > plutôt de l'imprudence et de l'optimisme excessif que de la
> > malhonnêteté, et encore. Que voulez vous qu'il arrange maintenant : si
> > c'est l'usufruitier qui refuse de vendre, la loi le lui permet, et même
> > un juge ne peut l'y obliger. Vous avez été mal conseillé au départ,
> > tout vient de là, c'est la venderesse qui est fautive d'avoir promis de
> > vendre ce qui ne lui appartenait pas (l'usufruit). Vous perdrez votre
> > temps à la Chambre des notaires et au tribunal.
>
> de pénalité pour la personne vendant.
Oui mais il serait très etonnant que la promesse de vente ait été rédigée
par un notaire.
FXS
"Bernard Chevalier" <bernard....@wanadoo.fr> a écrit dans le message
news: b09jq3$1u0$1...@news-reader10.wanadoo.fr...
> et les Anglais (à moins que vous les ayez rattachés aux USA !). Bon, il
> y a bien les solicitors, mais ils n'ont pas de monopole des transactions
> immobilières et se portent paraît il beaucoup mieux depuis que Mme
> Thatcher a aboli ce monopole.
Non, même en Angleterre, la profession de notaire existe, c'est à dire
juriste authentifiant des actes. Ils sont très peu connus car pour l'instant
très peu développés : il sont en général regroupés autour de Londres. Il y a
en fait trois types de juristes en GB :
- les solicitor, espèce de notaire-avocat qui s'occupe du droit notarial
français et plaide en première instance
- les barrister, avocat ayant le monopole des plaidoiries dans les plus
hautes juridictions
- les notary public, notaire ayant le pouvoir d'authentifier des actes. Ils
sont utilisés notamment quand il existe un élement d'extranéité dans un
contrat. Ils doivent donc bien connaitre leur propre législation mais aussi
des droits étrangers. Très souvent ils sont en même temps solicitor.
site de l'association des notaires :
http://www.thenotariessociety.org.uk/nav_home.htm
un autre exemple sur le web : http://www.notarylondon.com/
>
> > Un autre exemple est le choix réalisé par les ex-pays communistes qui
> > n'avaient pas de système de droit protecteur des individus : ils ont
> tous
> > choisi le système de droit civil avec notaire.
>
> Oui, les Chinois en raffolent, et ces gens là sont plus intelligents que
> nous (dit sans ironie).
>
> > L'acte final est forcément entièrement relu et vérifié par le notaire
> car il
> > joue sa responsabilité professionnelle. Ce n'est pas son clerc qui
> sera
> > responsable mais bien le notaire qui signe et authentifie l'acte.
>
> Il vaut d'ailleurs mieux voir le clerc qui a en charge le dossier, même
> s'il ne présente pas bien, que le notaire, qui vient en effet en général
> juste faire un rond de jambe au moment de la signature : "tout va bien
> messieurs dames, monsieur ou madame leclercdenotaire vous a bien
> expliqué l'acte, alors signez ici".
Tout à fait...
Cyp'
"Bernard Chevalier" a écrit :
> L'erreur est au niveau du sous seing privé, pas à celui du notaire (sauf
si c'est lui qui a fait le sous seing privé). [...]
C'est lui qui l'a établi... Il reconnaît sa faute par écrit...
Et "Brina" a rajouté :
> Par contre, il y a visiblement eu promesse de vente avec des conditionsde
pénalité pour la personne vendant.
Oui, mais vu que cette histoire est particulièrement tordue, la venderesse a
été placée sous curatelle deux mois après la défaillance du notaire ! Du
vrai Kafka...
Merci à tous pour vos réponses...
Frédéric VIEIRA
"Jerome" <jero...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
3bb346dd.03011...@posting.google.com...
> En parcourant les différentes interventions publiées sur ce forum, je
> me rends compte que les problèmes dus à des notaires sans scrupules
> sont légion et que souvent, les gens se sentent sans défense devant
> ces officiers ministériels.
>
Pour ma part je me suis souvent aperçu que les gens interprétaient mal ce
que faisait leur notaire parce qu'ils se faisaient monter le bourichon par
la télévisions et les lieux communs...
> Biensur il y a les Chambres des notaires sensées intervenir en cas de
> problème avec un notaire. Mais le font-elles vraiment?
Oui parce qu'il en vas de l'intégrité de la profession.
> Dans la plupart
> des cas, il semble qu'elles essaient plutôt de protéger leurs
> collègues,
L'expression est juste: "il vous semble", c'est de la sociologie spontanée
et comme souvent, devant les chiffres les "impressions" des gens sont
érronnées.
> en répondant le plus tardivement possible aux requêtes des
> particuliers et de façon à décourager toute poursuite jusqu'à ce que
> le particulier abandonne! Alors que faire?
>
Tendre plus vers l'objectivité et arrêter de croire que Julien Courbet et
Compagnies reflètent l'ensemble des cas.
> Je pense qu'il ne faut pas baisser les bras, mais qu'il faut au
> contraire réagir le plus fermement possible et faire pression sur les
> politiques afin qu'ils votent des lois beaucoup plus sévères contre
> les notaires malhonnêtes.
>
> Ecrivez à votre député et, si ça ne suffit pas, au ministre de
> l'intérieur, voire au premier ministre pour dénoncer le délinquance en
> col blanc dont la France d'en bas est victime!
Oui, interdisont les émissions débiles de TF1 qui font naître la parano!
(Gardons uniquement celles qui ont seulement pour effet d'abrutir)
Sachez que les notaires font attention à ce qu'ils font, qu'ils subissent
tous les jours des pressions de leurs clients qui leur demande de passer
outre la loi mais ils ne le font pas car ils savent que leur charge
ministérielle est en jeu ainsi que des peines de prison et des amendes. Ils
subissent également tous les jours les injures d'abrutis qui préfèrent
croire le tableau maléfique que leur dépeint la TV plutôt que leur conseil.
Oui il y a des notaires malhonnêtes, oui il y a des choses qui ne devraient
pas arriver dans les dossiers des notaires mais non cela ne représentent
largement pas la majorité des cas. Et cette minorité est réellement
surveillée par les chambres de notaires avec de vrais sanctions à l'arrivée.
Quel profession n'a pas ses brebis galleuses?
Mais pour ces brebis-là, le cas ne sera grave aux yeux de la Société que le
jour où Combien ça coûte, Zone Interdite etc se pencheront dessus (c'est à
dire quand ils trouveront que leur part d'audience s'en ressentira).
Bernard Chevalier
(sauf
> si c'est lui qui a fait le sous seing privé). [...]
>
> C'est lui qui l'a établi... Il reconnaît sa faute par écrit...
Alors, vous serez indemnisé.
hal
"Bernard Chevalier" <bernard....@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news: b09jq3$1u0$1...@news-reader10.wanadoo.fr...
> Il vaut d'ailleurs mieux voir le clerc qui a en charge le dossier, même
> s'il ne présente pas bien, que le notaire, qui vient en effet en général
> juste faire un rond de jambe au moment de la signature : "tout va bien
> messieurs dames, monsieur ou madame leclercdenotaire vous a bien
> expliqué l'acte, alors signez ici".
Je n'ai meme pas eu cette "chance" :-)
Bernard Chevalier
hal a écrit dans le message :
> > Il vaut d'ailleurs mieux voir le clerc qui a en charge le dossier,
même
> > s'il ne présente pas bien, que le notaire, qui vient en effet en
général
> > juste faire un rond de jambe au moment de la signature : "tout va
bien
> > messieurs dames, monsieur ou madame leclercdenotaire vous a bien
> > expliqué l'acte, alors signez ici".
>
> Je n'ai meme pas eu cette "chance" :-)
vous avez gagné cinq minutes, et le clerc qui s'est occupé de votre
dossier était habilité (minimum de connaissances et d'ancienneté
garantis). de quoi vous plaindriez-vous ? :))
Sauvons le notariat
"FXS" <FXS67(nospam)@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
TVRV9.277$sC2.3...@news.randori.com...
ça, c'est la théorie ! En pratique, le système de l'auto-contrôle paralyse
totalement vos explications.
Vous en saurez un peu plus apès quelques années de pratique :-)
Un notaire (depuis 20 ans) m'a encore dit la semaine dernière que la
majorité des notaires ont des méthodes de "voyous" (texto, je cite), entre
eux et avec la clientèle.
Mais bon, il ne doit pas connaître sa profession. Vous avez sûrement raison
:-)
Sauvons le notariat
"Bernard Chevalier" <bernard....@wanadoo.fr> a écrit dans le message
de news: b0brbo$7cl$1...@news-reader12.wanadoo.fr...
Il "sera" ... indemnisé ... dans combien de temps ?
Les accidentés de la route aussi sont ... indemnisés ! ! !
Ils auraient peut-être préféré la prévention de l'accident à l'indemnisation
...
Non ?
Sauvons le notariat
"FXS" <FXS67(nospam)@netcourrier.com> a écrit dans le message de news:
b09kkv$ps3$1...@news-reader11.wanadoo.fr...
Et pourquoi ce serait étonnant ?
Biscotte
>
> ça, c'est la théorie ! En pratique, le système de l'auto-contrôle
> paralyse totalement vos explications.
>
>
> Un notaire (depuis 20 ans) m'a encore dit la semaine dernière que la
> majorité des notaires ont des méthodes de "voyous" (texto, je cite),
> entre eux et avec la clientèle.
>
> Mais bon, il ne doit pas connaître sa profession. Vous avez sûrement
> raison :-)
Mais mais mais, là Monsieur, il s'agit de tout autre chose: cela s'appelle
de la libre concurrence :-)))
Tenez, sur Poitiers, il y a peu, deux Notaires se sont crêpé le chignon. Je
ne suis pas certain que la Chambre ai arbitré le combat :-)))
Mais en général, il ne s'agit guère que de protégé "son territoire" :-)))
sophie
"Biscotte" <Sauvons_l...@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
b1at85$r6u$1...@news-reader11.wanadoo.fr...
je trouve que vous jugez bien v ite, et avec des généralités,
l'accomplissement de leurs missions légales par les organismes en charge de
la représentation de profession réglementées
je rappelle que profession réglementées, ça veut dire: garantie de
compétence (diplome) d'intégrité (discipline avec risque d'interdiction
d'exercice, allez hop, dehors, sur le pavé, sans boulot ni assedic (et ça
s'est déjà vu)) et...d'assurance....
une profession non règlementée et controlée par un ordre (une chambre, une
compagnie, ect...) ne vous apporte pas ces garanties
FXS
"sophie" <sjuge...@wanadoo.fr> a écrit dans le message news:
b1av3q$qae$1...@news-reader10.wanadoo.fr...
Attention, ici on n'a pas le droit de dire du bien des notaires...
sophie
"FXS" <FXS67(nospam)@netcourrier.com> a écrit dans le message news:
b48_9.9$28.1...@news.randori.com...
il y a partout des professionnels incompétents
chez les notaires comme chez les autres; l'avantage quand c'est un
professionnel réglementé, c'est qu'il peut être sanctionné et qu'il est
obligatoirement assuré (à ses frais)
à coté, il y a des tas de gens qui font leur travail avec conscience et
rigueur
il ne faut donc JAMAIS généraliser
et je ne me gènerai jamais pour le rappeler
Sauvons le notariat
"sophie" <sjuge...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
b1av3q$qae$1...@news-reader10.wanadoo.fr...
Chère Sophie, la garantie d'intégrité ne peut se concevoir que si le
contrôle est extérieur.
En l'espèce, le contrôle est interne, c'est de l'auto-contrôle.
Les contrôleurs et contrôlés s'échangent leurs sièges chaque année, ou tous
les deux ans.
Avez-vous étudié de plus près les compositions des chambres au fil des
années ? l'usage veut que chaque notaire fasse au minimum deux "tours" de
deux ans à la chambre; ils y vont chacun à leur tour.
Ils ne peuvent accéder aux postes à responsabilité (Président, 1° syndic)
qu'au bout du 2° tour.
Imaginez une armée avec 10 soldats; chaque soldat est chef chacun à son
tour. Imaginez au bout de 20 jours (2 tours chacun), la discipline qui peut
régner ...
Sauvons le notariat
"sophie" <sjuge...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
b1b9af$5cf$1...@news-reader12.wanadoo.fr...
Il ne s'agit pas de généraliser ni d'essayer de rendre les hommes parfaits.
Nous sommes tous susceptibles de commettre des erreurs, notaires ou autres.
Il s'agit simplement de faire progresser le système de manière à éviter que
des professionnels ayant des éléments importants de la vie des gens entre
leurs mains ne produisent trop de sinistres.
Oui, il y a une garantie collective; mais vous savez, quand vous êtes ruiné
et que vous êtes indemnisé après dix ans de longues batailles, il reste que
vous avez quand même passé 10 ans ruiné ...
C'est encore pire pour les médecins: vous préférez quoi: vos deux bras ou
une indemnité de 500.000 euros ?
'faudrait arrêter d'énoncer la théorie et redescendre sur terre en observant
avec attention le quotidien des gens victimes de certains professionnels.
Ce que vous dîtes, c'est un peu comme si on disait: on s'en fout des morts
dans les accidents de la route puisque les familles sont indemnisées par le
Fonds de garantie des victimes ...
NON, la solution, c'est de prévenir, de faire de la prévention routière, de
sanctionner des comportements dangereux encore plus sévèrement AVANT les
sinistres.
Et au fait, vous imaginez les automobilistes être contrôleurs des autres
automobilistes, chacun à leur tour ? ? ?
Non, l'auto-contrôle, c'est le nivellement par le bas, c'est la loi du silen
ce, c'est cacher les dangers aux gens, c'est "l'étouffement des affaires"
et c'est in fine couvrir les brebis galeuses.
Ce qui n'enlève rien à la qualité de la plupart des notaires.
Mais justement, ceux qui sont de qualité ont tout à gagner à un véritable
contrôle extérieur et objectif.
Le Conseil Supérieur du Notariat entame cette semaine une longue campagne
sur la démarche qualité et va tenter, dans les prochaines années, de mettre
tous les notaires sous norme ISO.
ça, c'est du progrès !
ça, c'est un pas vers un contrôle extérieur et objectif !
sophie
"Sauvons le notariat" <Sauvons_l...@wanadoo.fr> a écrit dans le
message news: b1c847$rb7$4...@news-reader12.wanadoo.fr...
eh bien là, mon cher "sauveur", vous commettez une erreur
d'abord c'est un postulat sans fondement qui signifierait que le législateur
et les gouvernements sont des crétins, puisque c'est par la loi que ce
contrôle est confié aux ordres
ensuite, une analyse comparative des décisions rendues par les instances
disciplinaires dites internes et celle des instances dites externes
(composition mixte professionnel et magistrats, administratifs, en général)
démontre que les plus vaches, ce sont les juridictions internes
et, en plus, elles sont toujours soumises à la censure d'une juridiction
étatique suprême, le conseil d'état ou la cour de cassation
enfin, sachez que la surcharge des tribunaux est telle que personne,
gouvernement compris, n'a intérêt à ce que ce contrôle soit fait par des
juridiction
quand je dis personne, j'englobe la victime qui attendrait des lustres pour
que l'auteur soit sanctionné
>
> Les contrôleurs et contrôlés s'échangent leurs sièges chaque année, ou
tous
> les deux ans.
>
non, ils sont élus
> Avez-vous étudié de plus près les compositions des chambres au fil des
> années ?
oh que oui
je peux même vous dire que les agents immobiliers, par exemple, qui n'ont
pas d'ordre, donc pas de pouvoir disciplinaire, aimeraient bien en avoir un
pour virer ceux qui, par leur comportement, portent préjudice à toute la
profession
car c'est là l'intérêt de la réglementation et de son contrôle
l'usage veut que chaque notaire fasse au minimum deux "tours" de
> deux ans à la chambre; ils y vont chacun à leur tour.
ça, c'est vous qui le dites
je connais la chambre de mon département et ce n'est pas le cas
il faut surtout trouver des professionnels qui veulent donner du temps sans
contrepartie, et ça, c'est denrée rare dans une profession libéralen qq'elle
soit, où les 35 h sont atteinte en 2 ou 3 jours.
> Ils ne peuvent accéder aux postes à responsabilité (Président, 1° syndic)
> qu'au bout du 2° tour.
non, vous confondez usage, qui signifie, recherche de l'expérience (on
dirige bien ce qu'on connait, même dans les entreprises) avec mandarinat
>
> Imaginez une armée avec 10 soldats; chaque soldat est chef chacun à son
> tour. Imaginez au bout de 20 jours (2 tours chacun), la discipline qui
peut
> régner ...
>
>
je l'imagine très bien s'il y a des textes, soit une réglementation, et un
contrôle suprême
Sauvons le notariat
>
> eh bien là, mon cher "sauveur", vous commettez une erreur
>
> d'abord c'est un postulat sans fondement qui signifierait que le
législateur
> et les gouvernements sont des crétins, puisque c'est par la loi que ce
> contrôle est confié aux ordres
Quelle loi, s'il vous plait ?
Vous devez connaitre des lois que je ne connais pas :-)
Je pense que le Législateur n'a rien à voir dans cette histoire.
Quelle LOI, SVP ?
Vous avez accès à des lois auxquelles le public n'a pas accès ...
> ensuite, une analyse comparative des décisions rendues par les instances
> disciplinaires dites internes et celle des instances dites externes
> (composition mixte professionnel et magistrats, administratifs, en
général)
> démontre que les plus vaches, ce sont les juridictions internes
Quelle analyse comparative ?
Vous avez accès aux décisions des instances disciplinaires du notariat, vous
?
Je suis désolé de vous dire que vous racontez n'importe quoi: en effet, les
chambres des notaires ne peuvent même pas suspendre un notaire; la plus
grave sanction qu'une chambre peut donner à un notaire, c'est "censure
devant la haute assemblée"., en bref: "bouh c'est pas bien, c'est mal !"
Les décisions du TGI (en chambre du conseil) sont nécessairement, compte
tenu de la hiérarchie des normes en matière disciplinaire, plus sévères que
celles de la chambre disciplinaire.
Vous parlez de ce que vous ignorez manifestement totalement.
Lisez ci-dessous:
"Ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945
Ordonnance relative à la discipline des notaires et de certains officiers
ministériels
Article 3
Les peines disciplinaires sont :
1° Le rappel à l'ordre ;
2° La censure simple ;
3° La censure devant la chambre assemblée ;
4° La défense de récidiver ;
5° L'interdiction temporaire ;
6° La destitution.
Article 9
La chambre prononce l'une des peines énumérées par l'article 3, sous les
numéros 1 à 3.
Article 10
L'action disciplinaire devant le tribunal de grande instance est exercée par
le procureur de la République ...
Article 15
La peine prononcée, sous réserve des prescriptions de l'article 2 (alinéa
2), est l'une de celles prévues sous les numéros 1 à 6 par l'article 3 de la
présente ordonnance.
Comme vous avez pu le lire:
- la Chambre des notaires ne peut prononcer que les sanctions 1 à 3.
- seul le TGI peut prononcer les sanctions 4 à 6.
Je ne vois donc pas comment vous pouvez affirmer que:
"une analyse comparative des décisions rendues par les instances
disciplinaires dites internes et celle des instances dites externes démontre
que les plus vaches, ce sont les juridictions internes"
Vous feriez bien de vous renseigner :-)
> et, en plus, elles sont toujours soumises à la censure d'une juridiction
> étatique suprême, le conseil d'état ou la cour de cassation
> enfin, sachez que la surcharge des tribunaux est telle que personne,
> gouvernement compris, n'a intérêt à ce que ce contrôle soit fait par des
> juridiction
Si, les clients ...
> quand je dis personne, j'englobe la victime qui attendrait des lustres
pour
> que l'auteur soit sanctionné
Si le contrôle était plus efficace, certains comportements cesseraient de
facto.
De plus, vous êtes hors sujet: la procédure disciplinaire et la procédure
d'indemnisation sont deux procédures radicalement différentes. Actuellement,
la procédure d'indemnisation dure environ 10 ans ...
Ci-dessous un exemple:
Edition du Samedi 02 Novembre 2002
Actualite / Loos-Haubourdin / Page 1 / Article 2
Déboires
Luc fait partie de la trentaine de propriétaires du 23 rue des Pénitentes, à
Lille, immeuble sous le coup d'un arrêté de péril Il paie pour un
appartement qu'il n'habite pas
Le feuilleton judiciaire des Pénitentes, dont nous nous faisons l'écho
depuis quelques semaines, n'a pas fait qu'ébranler le milieu immobilier
lillois, avec la mise en examen d'un syndic-liquidateur Bernard Soinne, de
trois promoteurs immobiliers, d'un ancien dirigeant bancaire. Elle anéantit
aussi des propriétaires qui remboursent encore leur prêt... sans habiter
leur appartement. C'est l'histoire de Luc *, toujours dans l'attente de l'
annulation du contrat de vente.On est en 1998, le 2 avril. Un grand jour
pour ce jeune homme de 25 ans qui signe pour l'appartement de ses rêves, un
plateau de 60 m², au 23 rue des Pénitentes, en plein coeur du Vieux-Lille.
« C'était mon idéal : investir jeune ! raconte-t-il quatre ans plus tard. Ce
jour-là, j'aurais mieux fait de me casser une jambe. » L'éducateur
spécialisé a alors englouti ses maigres économies dans un appartement qu'il
habitera six mois. Le 26 mars 1999, Luc rentre du cinéma. Dans la cour
intérieure de l'immeuble, un attroupement avec des caméras de télévision.
« Je ne savais pas ce qui se passait. Après une heure chez moi, je suis
descendu pour voir. On m'a dit : il faut partir tout de suite. » L'arrêté de
péril vient de tomber : l'immeuble risque de s'effondrer à cause de la
vrillette, un parasite. Luc quitte les lieux précipitamment et débarque chez
des amis en pleine nuit.« J'étais fou »Quatre ans plus tard, il paye encore
460 ? (3 000 F) de prêt par mois. « Je n'ai pas les moyens de rembourser l'
emprunt tout en payant un loyer. Alors, je vis chez mes parents, à
Valenciennes, et je squatte de temps en temps chez des amis à Lille où je
travaille. » La bohème alors que tout était prévu au mieux. Impossible de
passer devant le 23 de la rue des Pénitentes : trop de mauvais souvenirs
affluent à la surface. « J'en étais arrivé à un stade où je n'arrivais plus
à faire de projets. Il m'a fallu du temps pour remonter la pente. » D'autant
plus qu'il découvre que, le jour de la signature du contrat, l'immeuble
posait déjà problème : « J'avais rendez-vous avec le notaire à 16 h. J'ai
appris plus tard qu'à 17 h, une réunion du syndic avait lieu, avec à l'ordre
du jour les problèmes déclenchés par l'insecte xylophage, l'affaissement du
plancher du premier étage et les conséquences sur les étages supérieurs. J'
étais fou ! »Luc fait appel à Me Jean-Louis Capelle, un avocat béthunois, qu
'il paiera une fois l'affaire jugée. Presque trois ans jour pour jour après
l'arrêté de péril, le 28 mars 2002, la juridiction civile rend un premier
jugement favorable à Luc : il sera dédommagé des sommes investies. Mais le
notaire Me Frédéric Bonnave, qui a réalisé la transaction, fait appel de la
décision. « On attend une date d'audience, sûrement pas avant fin 2003,
début 2004 », explique Me Capelle. En attendant, toujours pas de
remboursement. D'après le recensement de l'administrateur judiciaire, Me
Jean-Louis Mercier, chargé de l'immeuble depuis avril 2002, sur trente-six
propriétaires, onze n'auraient rien intenté en justice. Quatorze, dont Luc,
seraient en cours de procédure et onze auraient vu leur action aboutir avec
la confirmation par la cour d'appel de Douai de la décision du tribunal. Il
leur reste encore une étape à franchir, la Cour de Cassation qui peut exiger
qu'ils rendent l'argent remboursé. Pour Luc, l'un des derniers propriétaires
à avoir acheté, le chemin est encore long. En attendant, il suit l'évolution
de l'affaire au pénal, « ravi de voir des noms sur les responsabilités ». Le
revers de la médaille, la médiatisation actuelle ravive encore son sentiment
d'injustice.
Virginie HEYSE
* Le propriétaire a souhaité préserver son anonymat.
> > Les contrôleurs et contrôlés s'échangent leurs sièges chaque année, ou
> tous
> > les deux ans.
> >
>
> non, ils sont élus
En théorie, ils sont élus.
Comment expliquez vous qu'il y a toujours autant de personnes qui se
présentent que de personnes à élire ?
Vous êtes naïve.
> > Avez-vous étudié de plus près les compositions des chambres au fil des
> > années ?
> oh que oui
Alors vous auriez dû vous en apercevoir.
> l'usage veut que chaque notaire fasse au minimum deux "tours" de
> > deux ans à la chambre; ils y vont chacun à leur tour.
>
> ça, c'est vous qui le dites
>
> je connais la chambre de mon département et ce n'est pas le cas
Quel département, que nous prouvions le contraire ?
> il faut surtout trouver des professionnels qui veulent donner du temps
sans
> contrepartie, et ça, c'est denrée rare dans une profession libéralen
qq'elle
> soit, où les 35 h sont atteinte en 2 ou 3 jours.
La contrepartie existe: c'est de ne pas se faire contrôler trop durement :-)
> > Imaginez une armée avec 10 soldats; chaque soldat est chef chacun à son
> > tour. Imaginez au bout de 20 jours (2 tours chacun), la discipline qui
> peut
> > régner ...
> >
> >
>
> je l'imagine très bien s'il y a des textes, soit une réglementation, et un
> contrôle suprême
Sans commentaire :-)
newsgroup
"Sauvons le notariat" <Sauvons_l...@wanadoo.fr> a écrit dans le
message news: b1718t$n1a$2...@news-reader11.wanadoo.fr...
chambre des Notaires.
Notre histoire n'est pas facile, mais je la raconterai...H. et J. Vous Tous
dans ce forum m'en donnez le courage, mais je suis novice sur internet.
newsgroup
"Frédéric VIEIRA" <frederi...@tiscali.fr> a écrit dans le message news:
3e295566$0$14184$626a...@news.free.fr...
>
> "Jerome" <jero...@yahoo.fr> a écrit dans le message de news:
> 3bb346dd.03011...@posting.google.com...
> > En parcourant les différentes interventions publiées sur ce forum, je
> > me rends compte que les problèmes dus à des notaires sans scrupules
> > sont légion et que souvent, les gens se sentent sans défense devant
> > ces officiers ministériels.
> >
>
> Pour ma part je me suis souvent aperçu que les gens interprétaient mal ce
> que faisait leur notaire parce qu'ils se faisaient monter le bourichon par
> la télévisions et les lieux communs...
mots, (venant d'une JUGE à la retraite) J'ai envie de crier ma colère.
La chambre des Notaires ? Je me demande vraiment à quoi ils servent ! en
tous les cas ils ne se mouillent pas. Ils servent tout juste à faire suivre
les correspondances de "leur pauvre confrère" Ils se défendent surtout entre
eux, et voilà.
> > Biensur il y a les Chambres des notaires sensées intervenir en cas de
> > problème avec un notaire. Mais le font-elles vraiment?
>
> Oui parce qu'il en vas de l'intégrité de la profession.
>
> > Dans la plupart
> > des cas, il semble qu'elles essaient plutôt de protéger leurs
> > collègues,
>
> L'expression est juste: "il vous semble", c'est de la sociologie spontanée
> et comme souvent, devant les chiffres les "impressions" des gens sont
> érronnées.
>
> > en répondant le plus tardivement possible aux requêtes des
> > particuliers et de façon à décourager toute poursuite jusqu'à ce que
> > le particulier abandonne! Alors que faire?
> >
>
> Tendre plus vers l'objectivité et arrêter de croire que Julien Courbet et
> Compagnies reflètent l'ensemble des cas.
>
>
> > Je pense qu'il ne faut pas baisser les bras, mais qu'il faut au
> > contraire réagir le plus fermement possible et faire pression sur les
> > politiques afin qu'ils votent des lois beaucoup plus sévères contre
> > les notaires malhonnêtes.
> >
> > Ecrivez à votre député et, si ça ne suffit pas, au ministre de
> > l'intérieur, voire au premier ministre pour dénoncer le délinquance en
> > col blanc dont la France d'en bas est victime!
>
> Oui, interdisont les émissions débiles de TF1 qui font naître la parano!
>>Disons plutot " réveillez-vous enfin, regardez la réalité est là et bien
là.
sophie
"Sauvons le notariat" <Sauvons_l...@wanadoo.fr> a écrit dans le
message news: b1em65$ioa$1...@news-reader10.wanadoo.fr...
>
> "sophie" <sjuge...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> b1dqd5$9hi$1...@news-reader11.wanadoo.fr...
> >
>
> > eh bien là, mon cher "sauveur", vous commettez une erreur
> >
> > d'abord c'est un postulat sans fondement qui signifierait que le
> législateur
> > et les gouvernements sont des crétins, puisque c'est par la loi que ce
> > contrôle est confié aux ordres
>
> Quelle loi, s'il vous plait ?
>
> Vous devez connaitre des lois que je ne connais pas :-)
>
> Je pense que le Législateur n'a rien à voir dans cette histoire.
>
> Quelle LOI, SVP ?
>
> Vous avez accès à des lois auxquelles le public n'a pas accès ...
>
profession devient réglementée ?
les loi, ce sont loi de 91 pour les avocats, loi de 77 pour les architectes,
loi du 25 ventôse an XI et ordonnance du 2 novembre 1945 pour les notaires,
ect...regardez simplement les annexes d'un code civil ou ncpc: elles y sont
toutes
>
> > ensuite, une analyse comparative des décisions rendues par les instances
> > disciplinaires dites internes et celle des instances dites externes
> > (composition mixte professionnel et magistrats, administratifs, en
> général)
> > démontre que les plus vaches, ce sont les juridictions internes
>
> Quelle analyse comparative ?
> Vous avez accès aux décisions des instances disciplinaires du notariat,
vous
> ?
non, à celle des avocats, mais le sujet m'intéresse et, par exemple, pour
les administrateurs et agents immobilier, il y des études
> Je suis désolé de vous dire que vous racontez n'importe quoi: en effet,
les
> chambres des notaires ne peuvent même pas suspendre un notaire; la plus
> grave sanction qu'une chambre peut donner à un notaire, c'est "censure
> devant la haute assemblée"., en bref: "bouh c'est pas bien, c'est mal !"
c'est vous qui dites n'importe quoi
article 3 du l'ordonnance du 2 novembre 1945
Les peines disciplinaires sont :
1° Le rappel à l'ordre ;
2° La censure simple ;
3° La censure devant la chambre assemblée ;
4° La défense de récidiver ;
5° L'interdiction temporaire ;
6° La destitution
Article 4
Les peines énumérées ci-dessus sous les numéros 1 à 4 peuvent être
accompagnées de la peine complémentaire de l'inéligibilité temporaire,
pendant dix ans au plus, aux chambres, organismes et conseils
professionnels.
L'interdiction et la destitution entraînent, à titre accessoire,
l'inéligibilité définitive aux chambres, organismes et conseils
professionnels.
Les notaires et les officiers ministériels destitués ne sont pas inscrits
sur les listes électorales dressées pour l'exercice des droits civiques.
> Les décisions du TGI (en chambre du conseil) sont nécessairement, compte
> tenu de la hiérarchie des normes en matière disciplinaire, plus sévères
que
> celles de la chambre disciplinaire.
> Vous parlez de ce que vous ignorez manifestement totalement.
>
les instances disciplinaires, qq soit leur composition, sont rigoureusement
du même niveau: 1er degré de juridiction puis, en cas d'appel, 2ème degra,
puis cour suprême.
il s'agit de compétence ratione materiae, pas de degré de juridiction
il y a une compétence double prévue à l'article 10 que vous ne citez pas
intégralement
Article 10
Modifié par Loi 73-546 1973-06-25 art. 5 JORF 26 juin 1973.
L'action disciplinaire devant le tribunal de grande instance est exercée par
le procureur de la République. Elle peut également être exercée par le
président de la chambre de discipline agissant au nom de celle-ci, ainsi que
par toute personne qui se prétend lésée par l'officier public ou
ministériel. Dans ce cas, le procureur de la République est obligatoirement
entendu.
Lorsqu'ils n'ont pas exercé eux-mêmes l'action disciplinaire, le président
de la chambre ou la personne qui se prétend lésée peuvent intervenir à
l'instance.
Dans tous les cas, ils peuvent demander l'allocation de dommages-intérêts.
mais le tgi peut être saisi et, à partir de ce moment, la chambre est
déssaisie
> Je ne vois donc pas comment vous pouvez affirmer que:
>
> "une analyse comparative des décisions rendues par les instances
> disciplinaires dites internes et celle des instances dites externes
démontre
> que les plus vaches, ce sont les juridictions internes"
>
> Vous feriez bien de vous renseigner :-)
>
mais je
> > et, en plus, elles sont toujours soumises à la censure d'une juridiction
> > étatique suprême, le conseil d'état ou la cour de cassation
>
>
>
>
>
>
> > enfin, sachez que la surcharge des tribunaux est telle que personne,
> > gouvernement compris, n'a intérêt à ce que ce contrôle soit fait par des
> > juridiction
>
> Si, les clients ...
si vous partez du postulats qu'ils seraient gagnants à attendre des années
avant qu'une sanction soit prononcée (en plus du postulat, dont vous ne
voulez pas démordre, que les pairs sont complaisants entre eux): oui
>
> > quand je dis personne, j'englobe la victime qui attendrait des lustres
> pour
> > que l'auteur soit sanctionné
>
> Si le contrôle était plus efficace, certains comportements cesseraient de
> facto.
>
> De plus, vous êtes hors sujet:
non non, je ne parle pas d'indemnisation: je parle de discipline qui
n'exclue pas, parallèlement, une procédure d'indemnisation, mais devant la
juridiction compétente
>
>
> > > Les contrôleurs et contrôlés s'échangent leurs sièges chaque année, ou
> > tous
> > > les deux ans.
> > >
> >
> > non, ils sont élus
>
> En théorie, ils sont élus.
> Comment expliquez vous qu'il y a toujours autant de personnes qui se
> présentent que de personnes à élire ?
> Vous êtes naïve.
>
non, réaliste
je déplore que les professionnels ne se préoccupe pas d'avantage de leurs
institutions et qu'il n'y ait pas plus de gens pour occuper les fonctions
mais, sachez que c'est du pur bénévolat (sauf, indemnisations
exceptionnelles pour les mandats qui requiert, d'un professionnel en
activité, un plein temps)
et qu'on a tous autre chose à faire (profession et famille)
> > > Avez-vous étudié de plus près les compositions des chambres au fil des
> > > années ?
>
>
> > oh que oui
>
> Alors vous auriez dû vous en apercevoir.
>
>
>
>
> > l'usage veut que chaque notaire fasse au minimum deux "tours" de
> > > deux ans à la chambre; ils y vont chacun à leur tour.
> >
> > ça, c'est vous qui le dites
> >
> > je connais la chambre de mon département et ce n'est pas le cas
vous partez donc d'un département pour juger toutes les institutions......
> Quel département, que nous prouvions le contraire ?
>
>
>
> > il faut surtout trouver des professionnels qui veulent donner du temps
> sans
> > contrepartie, et ça, c'est denrée rare dans une profession libéralen
> qq'elle
> > soit, où les 35 h sont atteinte en 2 ou 3 jours.
>
> La contrepartie existe: c'est de ne pas se faire contrôler trop durement
:-)
>
ben voyons: on va imaginer qu'un procureur tombe sur une infraction
disciplinaire commise par un président de chambre: il fait quoi à votre avis
?
Sauvons le notariat
>
> "Sauvons le notariat" <Sauvons_l...@wanadoo.fr> a écrit dans le
> message news: b1em65$ioa$1...@news-reader10.wanadoo.fr...
> >
> > "sophie" <sjuge...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
> > b1dqd5$9hi$1...@news-reader11.wanadoo.fr...
> > je connais la chambre de mon département et ce n'est pas le cas
vous partez donc d'un département pour juger toutes les institutions......
************COMMENTAIRE***********************
Désolé mais là, vous vous répondez à vous même !!!
Le fil en devient trop compliqué pour moi :-)
jeanlazerque
assez de sémantique!
"un notaire honnete est un notaire qui ne s'est pas fait prendre"
9 mois après le déces de mon pere, j'ai trouvé un bordereau de dépot
de testament fait par ma mere decedée 10 ans auparavant et déposé dans
la même étude que celle ou mon pere avait déposé ses denieres
volontés. J'ai interrogé le notaire qui m'a répondu par ECRIT que
c'etait mon pere qui le voulait ainsi!!!
résultat: acte de notoriété, acte authentique faux ( nous ne
connaissons aucune disposition testamentaire...) déclaration de
sucession fausse!!
intérrogées , les instances font silence, ou déclarent qu'il n'y a pas
préjudice( violation du code penal art 441 4) aalors que cet article
précise:" de nature à subir un préjudice"
ou on me répond qu il n'ya rien à faire, le notaire s'en sortant tout
le temps
ou des menaces du genre " vous êtes sur car sinon....."
combien de gens déshéritées sans le savoir, la famille ayant fait le
ménage dans les affaires personnelles!!!!!!!
jeanlazerque
faux! la chanmbre départementale intervient en trainant les pieds,
quand cela cela commence à sentir le roussi et que les médias
commencent à flairer l'afaire: alors beaucoup de problemes se
dissipent derriere les portes capitonnées!!!!!!!
FXS
"jeanlazerque" <jeanla...@yahoo.fr> a écrit dans le message news:
643d5843.03020...@posting.google.com...
> faux! la chanmbre départementale intervient en trainant les pieds,
> quand cela cela commence à sentir le roussi et que les médias
> commencent à flairer l'afaire: alors beaucoup de problemes se
> dissipent derriere les portes capitonnées!!!!!!!
c'est votre avis, pas le mien...
jeanlazerque
> "Jerome" <jero...@yahoo.fr> a écrit dans le message news:
> 3bb346dd.03011...@posting.google.com...
> > >
> > > Oui c'est vrai il faudrait tous les pourchasser et les bruler vifs sur
> la
> > > place du village !
> > >
> >
> > au moins leur interdire l'exercice de leur profession, ou carrément
> > les envoyer en prison quand ils détournent l'argent ou les biens de
> > leurs clients
> >
>
> Ne vous en faites pas, le code pénal est très sévère avec les notaires
> malhonnêtes.
> De plus dans les cas les plus graves, le notaire sera destitué de sa
> fonction.
>
> >
> >
> > > >
> > > > Ecrivez à votre député et, si ça ne suffit pas, au ministre de
> > > > l'intérieur, voire au premier ministre pour dénoncer le délinquance en
> > > > col blanc dont la France d'en bas est victime!
> > >
> > > réellement de quoi vous parlez ?
> > > Les notaires de France reçoivent 20 millions de clients par an et
> réalisent
> > > chaque année plus de 4 millions d'actes authentiques.
> > > Sur ces 4 millions, combien d'actes sont contestés ? 0,08 % !!!
> > > Et sur ces 0,08 % les juges n'ont retenu la responsabilité des notaires
> que
> > > dans 50 % des cas.
> > >
> > > Alors je pense que nous sommes très loin de votre opinion, qui est
> > > certainement imprégnée de beaucoup d'a priori. Mais vous savez, tous les
> > > coiffeurs ne sont pas non plus forcément homosexuels, les chauffeurs de
> taxi
> > > raleurs, les fonctionnaires fainéants, les agents immobiliers
> incompétents,
> > > les assureurs arnaqueurs etc.
> >
> >
> >
> > le fait qu'il y ait peu de plaintes démontre au contraire
> > l'impuissance des gens face à leur notaire car sincèrement, vous
> > croyez vraiment que seulement 0.08% des actes sont réalisés dans les
> > règles? Les gens qui ont eu affaire à un notaire dans des affaires de
> > succession ne sont pas si optimistes que vous.
>
> Les gens ? Quelles gens ? "On" m'a dit que..., J'ai entendu dire que... Ce
> chiffre de 0,08 % est beaucoup plus parlant que vos brèves de comptoir.
>
> > Je cite pele-mele les griefs reproches a certains notaires:
> >
> > -rachat des biens de leurs clients (auparavant sous-estimés) pour leur
> > propre profit ou au profit d'un ami.
>
> Impossible, un notaire ne peut recevoir d'acte pour lui même.
>
> > -retards dans le remboursement des sommes versées lors d'une vente
>
> Vous ne connaissez pas les formalités à effectuer après une vente
> immobilière. Ce n'est pas aussi simple que d'acheter un croissant dans une
> boulangerie...
>
> > -émoluments approximatifs avec absence de référence au tarif
>
> Il est impossible de connaitre à l'avance le cout exact de l'acte. Il ne
> sera connu qu'une fois l'acte terminé et les dernières formalités effectuées
>
> > -non remboursement des sommes dues à leurs clients après apurement des
> > comptes...
>
> Encore une belle phrase choc, mais moi je vois les statistiques et le nombre
> de plaintes porté devant les tribunaux...
>
> >
> > Vous citez ensuite les coiffeurs, les chauffeurs de taxi, les
> > fonctionnaires (bonjour les clichés) quand moi je vous parle
> > d'escroqueries graves. Restons sérieux! on s'acharne actuellement (
> > avec raison) sur les petits délinquants de banlieue qui piquent un
> > auto-radio, mais n'oublions pas la grande délinquance des notaires!
>
> Ah vous avez aussi remarqué les clichés...alors on est sur la bonne voie !
>
> Ne croyez pas trop facilement tout ce qu'on vous raconte. Si vous avez eu un
> souci avec notaire, et cela peut bien evidemment arrivé, il suffit de vous
> tourner vers la chambre départementale des notaires ou vers le procureur de
> la République. Les notaires, afin de ne pas discréditer l'ensemble de la
> profession, n'ont aucun intérêt à ne pas sanctionner une faute commise par
> l'un des leurs.
le procureur, responsable des notaires du ressort de son tribunal fait
les gros yeux au notaire, à la limite le suspends quelque temps
et......classe l'affaire.
jeanlazerque
> "jeanlazerque" <jeanla...@yahoo.fr> a écrit dans le message news:
> 643d5843.03020...@posting.google.com...
>
> > faux! la chanmbre départementale intervient en trainant les pieds,
> > commencent ą flairer l'afaire: alors beaucoup de problemes se
> > dissipent derriere les portes capitonnées!!!!!!!
>
> c'est votre avis, pas le mien...
mon avis est fondé sur une affaire de succession pendante devant les
tribunaux. Le notaire en question avait déja été suspendu pour avoir
emprunte de l'argent ą une personne agée sous tutelle sans l'avis du
tuteur!
dans l'affaire me concernant, les divers courriers notariaux sont
affligeants d'ignorance du droit et de la morale. Pour le moment il
est sauvé par le droit en fonction de la regle: le pénal bloque le
civil. Et il attend le délai de prescription qui est de 10 ans,car
c'est un crime passible des assises.
Mais il ne me connait pas! en mémoire de ma mčre il ne perd rien pour
attendre.
A ce propos, tout ce monde a tellement peur, que le testament est pris
en compte dans le partage de la succession sans qu'il y ait eu pv
d'ouverture du testament!!!!!
tous ces faits bien sur sont exacts.
FXS
"jeanlazerque" <jeanla...@yahoo.fr> a écrit dans le message news:
643d5843.03020...@posting.google.com...
> "FXS" <FXS67(nospam)@netcourrier.com> wrote in message
news:<1hR%9.43$Su1....@news.randori.com>...
> > "jeanlazerque" <jeanla...@yahoo.fr> a écrit dans le message news:
> > 643d5843.03020...@posting.google.com...
> >
> > > faux! la chanmbre départementale intervient en trainant les pieds,
> > > commencent à flairer l'afaire: alors beaucoup de problemes se
> > > dissipent derriere les portes capitonnées!!!!!!!
> >
> > c'est votre avis, pas le mien...
>
> mon avis est fondé sur une affaire de succession pendante devant les
> tribunaux. Le notaire en question avait déja été suspendu pour avoir
> tuteur!
> dans l'affaire me concernant, les divers courriers notariaux sont
> affligeants d'ignorance du droit et de la morale. Pour le moment il
> est sauvé par le droit en fonction de la regle: le pénal bloque le
> civil. Et il attend le délai de prescription qui est de 10 ans,car
> c'est un crime passible des assises.
> attendre.
>
> A ce propos, tout ce monde a tellement peur, que le testament est pris
> en compte dans le partage de la succession sans qu'il y ait eu pv
> d'ouverture du testament!!!!!
> tous ces faits bien sur sont exacts.
Je ne conteste nullement la réalité des faits que vous invoquez. Simplement
je ne connais pas votre affaire, je ne suis pas procureur et je ne peux pas
la juger. Simplement je le répète, si un notaire est reconnu fautif il sera
sanctionné soit par la chambre départementale, soit par le TGI, même si cela
vous parait long. Mais la lenteur de la justice n'est pas limitée au domaine
notarial.
FXS
"jeanlazerque" <jeanla...@yahoo.fr> a écrit dans le message news: >
> le procureur, responsable des notaires du ressort de son tribunal fait
> les gros yeux au notaire, à la limite le suspends quelque temps
> et......classe l'affaire.
Le procureur n'a aucun intérêt à être clément avec les notaires fautifs.
sophie
"FXS" <FXS67(nospam)@netcourrier.com> a écrit dans le message news:
0U50a.59$JX1....@news.randori.com...
> Je ne conteste nullement la réalité des faits que vous invoquez.
Simplement
> je ne connais pas votre affaire, je ne suis pas procureur et je ne peux
pas
> la juger. Simplement je le répète, si un notaire est reconnu fautif il
sera
> sanctionné soit par la chambre départementale, soit par le TGI, même si
cela
> vous parait long. Mais la lenteur de la justice n'est pas limitée au
domaine
> notarial.
>
>
jeanlazerque
Voila qui est bien parlé????????
étant du sud ouest, j'appelle cela botter en touche!
je ne vous demande pas de juger mais votre avis sur desfaits exacts
comme dirait Coluche a propos d'autre chose, " la chambre
départementale adresse 10 avertissements au notaire, au bout de 10
avertissements, un blame et au bout de 10 blames, une suspension, et
au bout de 10 suspensions peutêtre l'exclusion!.......
dans mon affaire que je vis actuellement, les notaires rencontrés
auxquels je montre les documents sont outrés ou"scotchés" par le
comportement de leur confrere mais gardent silence..... image de la
Confrérie qu'il faut conserver. D'autant que le notaire litigieux est
connu pour ses errements
je n'avais pas de parti pris contre les notaires et regardait d'un
oeil amusé les émissions à scandale portant sur le sujet. Mais je ne
ris plus et au moment ou je vous écrit j'ai devant les yeux la preuve
formelle d'un faux en écriture authentique
J'ai intérrogé le site du TGI de mon département sur ce point de droit
et ils ne répondent pas sur les questions précises, alors que je n'ai
pas cité bien sur le nom du notaire et de l'affaire........
FXS
"jeanlazerque" <jeanla...@yahoo.fr> a écrit dans le message news:
643d5843.03020...@posting.google.com...
Mais si vous avez toutes les preuves (même un faux en écriture publique, ce
qui est extraordinaire) vous n'avez aucun souci à vous faire. Chercher et
bon avocat et vous serez indemnisé.
jeanlazerque
oui c'est extra ordinaire et la découverte du faux est du à un
concours de circonstances qui ne l'est pas moins (un vrai mauvais
polar). Le probleme est que la succession se regle en ce moment devant
le tgi et mon avocat me déconseille d' agir contre le notaire car cela
va stopper la procédure au civil du reglement de la succession. Et si
on attend trop, il va y avoir prescription d'ou mes recherches
actuelles sur le web et tutti quanti D'ailleurs à ce sujet la
prescription commence à courir à partir de la création du faux ou à
partir de sa découverte?
outre ma boutade du début de mes interventions ( un bon notaire est un
notaire qui ne s'est pas fait prendre) je conçois qu'il y ait des
notaires sérieux mais je ne conçois pas que la profession ne fasse pas
de son chef ,sans attendre les plaintes, le ménage de ce genre
d'individus ayant déja été en l'occurence suspendu
ce n'est pas tant les indemnisations que je recherche mais plutot la
sanction pour la faute( voir le crime) faite par un officier public.
les " tractations" pour faire disparaitre ce testament ayant eu lieu à
mon insu pendant les deerniers mois de vie de ma mère (courriers
retrouvés)
Sinistre histoire. Je vis une époque épatante.......
Tyrann O'Nim
certains d'entre vous se racontent des histoires, ou vivent dans un monde
qui est bien au dessus des contingences du commun des français. Je suis
intervenu récemment dans une question sur les Etats Des Lieux, et j'ai fini
par lâcher ce que j'ai sur le coeur, à savoir que l'état et la justice
(surtout ses auxilliaires avocats et huissiers) étaient bien souvent, quel
que soit la partie qui les utilisaient, du côté du plus fort économiquement
quand l'adversaire était un consommateur/client/locataire/... quelconque. En
tout cas dans mon département et en France. Quand Sophie Juge répond "en
substance" que le gouvernement n'est pas assez idiot pour que construire des
textes légaux qui ne défendent pas les citoyens, elle a raison ; mais elle
oublie de dire que l'ensemble étatique est en fait très hypocrite, dans la
mesure où tout est fait pour que certaines professions/copains soient
privilégiées et ne subissent pas la loi commune ; on se rappelle des lois
pondus sur les droits des inculpés à partir du moment où des gens influents
ont commencé à subir ce qui n'était alors réservé qu'au quidam, coupable ou
non ; plus récemment, un moratoire a été mis sur la loi MURCEF (destinée en
gros à protéger les clients des banquiers en en faisant des consommateurs à
peu près normaux et les banques des professionnels à peu près normaux)
remplacée hypocritement par une charte (de bonne conduite) que rien n'oblige
à respecter, c'est un cadeaux superbe aux banquiers ; quand au procureur,
dans mon département, certaines affaires immobilières ont fait la une des
journaux, des plaintes ont été déposées auprès du procureur en vain, le SRPJ
est intervenu, l'état a été prévenu, mais rien n'a changé, et ce sont les
locataires qui payent la note ! Une autre affaire, un avocat pas très doué
sauf pour gruger ses clients, un bâtonnier pas futé mais que la loi désigne
comme juge sur une affaire où il y a un copain, une cour d'appel où l'avocat
a des connaisssances et qui ne tient pas compte des déclarations du quidam
inconnu, un huissier qui se dit que le pigeon peut bien être un peu plus
pigeonné et qui fait un faux acte pour se faire aussi un peu de blé, et
enfin un procureur qui, saisi de cette affaire, renvoie le quidam pigeon ...
au bâtonnier qui a jugé en 1ère instance. Depuis, l'huissier fait de temps
en temps une tentative d'intimidation auprès du quidam mais ne semble pas
vouloir soumettre son faux à la justice ; ne serait ce pas de la tentative
d'extorsion de fonds que couvre ainsi le procureur ? Il est vrai qu'il
s'agit là d'un huissier et d'un notaire, et que le procureur est peut être
plus clément avec les huissiers fautifs qu'avec les notaires de la même
qualité ?
On dénonce parfois le corporatisme qui règne en France, en pensant souvent
aux fonctionnaires. On pense rarement aux politiques, aux professions
libérales, aux banquiers, etc., bref, au corps des gens qui ont un pouvoir
de nuisance maximum sur leurs concitoyens, alors que c'est ce corporatisme
là qui est le plus néfaste et le plus critiquable.
un éric toujours plus en colère envers une hypocrisie ambiante de plus en
plus forte.
"FXS" <FXS67(nospam)@netcourrier.com> a écrit dans le message news:
EV50a.60$JX1....@news.randori.com...
jeanlazerque
ce que je n' ai pas pu faire par manque de moyens.
A chaque fois on m'a opposé a la vue des pieces après de longs
silences: "il n'y a pas préjudice puis que vous avez retrouvé le
testament"
ben pardi, si je ne l'avais pas retrouvé, je n'aurais pas connu mon
préjudice. Résultat: kif kif bourricot!
alors que l'article du code pénal sur les faux authentiques est clair:
il ne parle pas de préjudice mais du fait que l'acte était de nature à
causer un préjudice. Donc il est applicable même si le préjudice n'est
pas effectif Cassation criminelle du 24 05 2000.
je note que les réponses restent évasives ou sont ignorées même sur ce
forum
michel.s...@gmail.com
> En parcourant les différentes interventions publiées sur ce forum, je
> me rends compte que les problèmes dus à des notaires sans scrupules
> sont légion et que souvent, les gens se sentent sans défense devant
> ces officiers ministériels.
>
> le particulier abandonne! Alors que faire?
>
> contraire réagir le plus fermement possible et faire pression sur les
> politiques afin qu'ils votent des lois beaucoup plus sévères contre
> les notaires malhonnêtes.
>
> l'intérieur, voire au premier ministre pour dénoncer le délinquance en
> col blanc dont la France d'en bas est victime!
AUCUN RECOURS POSSIBLe. Mieux vaut en faire son deuil et garder sa conscience
de petit retraité spolié.