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Attestation de don obligatoire ?
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cho7...@gmail.com
Apr 17, 2014, 12:45:02 PM4/17/14
to
Bonjour,
dans le cadre de l'achat d'une maison avec une partie de mon apport financée par mes parents, mon courtier me demande une attestation de don à remplir par mes parents ainsi qu'un extrait de leur compte prouvant l'existence des fonds.
Entre temps mes parents m'ont effectivement versé l'argent en question sur mon compte.
Mais quand je lui dis que l'attestation n'est donc plus nécessaire, il me dit que si, car il faut justifier la provenance de cet argent.
Je ne comprend pas, en quoi est-ce un problème ? L'argent aurait très bien pu être là depuis le début et il n'y aurait pas eu cette discussion...
Pour moi ce problème ne regarde donc que mes parents, et éventuellement le centre des impôts, mais l'argent que j'ai pu accumuler comme apport ne regarde que moi.
Je n'ai d'ailleurs pas eu à justifier l'ensemble des sommes se trouvant déjà sur mes livret A, LDD, et PEL !
Bref, c'est juste pour le principe que je râle, mais qu'en pensez-vous ?
Merci.
dans le cadre de l'achat d'une maison avec une partie de mon apport financée par mes parents, mon courtier me demande une attestation de don à remplir par mes parents ainsi qu'un extrait de leur compte prouvant l'existence des fonds.
Entre temps mes parents m'ont effectivement versé l'argent en question sur mon compte.
Mais quand je lui dis que l'attestation n'est donc plus nécessaire, il me dit que si, car il faut justifier la provenance de cet argent.
Je ne comprend pas, en quoi est-ce un problème ? L'argent aurait très bien pu être là depuis le début et il n'y aurait pas eu cette discussion...
Pour moi ce problème ne regarde donc que mes parents, et éventuellement le centre des impôts, mais l'argent que j'ai pu accumuler comme apport ne regarde que moi.
Je n'ai d'ailleurs pas eu à justifier l'ensemble des sommes se trouvant déjà sur mes livret A, LDD, et PEL !
Bref, c'est juste pour le principe que je râle, mais qu'en pensez-vous ?
Merci.
Serge
Apr 17, 2014, 12:57:26 PM4/17/14
to
a écrit dans le message de groupe de discussion :
983aae6c-ba1b-4ef4...@googlegroups.com...
Bonsoir,
Si le don a été fait sans déclaration, le fisc peut avoir à y
redire.....
Ce peut être imposable, car considéré comme avance sur héritage par
exemple...
(et si vous êtes plusieurs enfants c'est plus compliqué...)
Si par contre le don a été enregistré par les services fiscaux (cas par
exemple d'une donation-partage), l'acte notarié suffit, les droits ayant
été payés lors de la donation partage !
Mais si vous avez gagné au loto, il n'y a rien à déclarer....
;-)
Après à chacun de voir....
Serge
cho7...@gmail.com
Apr 17, 2014, 1:18:00 PM4/17/14
to
Merci pour ces informations !
Mais juste pour être sûr de comprendre... Mes parents me donnent 50 000 euros : a priori ils le peuvent et ça ne coûtera rien à personne.
Qui déclare quoi ? Et surtout, quand le déclarer ?
Le don est déjà versé sur mon compte, mais mes parents doivent-ils le déclarer pour leur prochaine déclaration ? Dans un courrier à part ?
Merci !
PS : pour mon problème de courtier, je ne vois toujours pas, par contre, en quoi ça le regarde LUI dès lors que l'argent est déjà sur mon compte...
Mais juste pour être sûr de comprendre... Mes parents me donnent 50 000 euros : a priori ils le peuvent et ça ne coûtera rien à personne.
Qui déclare quoi ? Et surtout, quand le déclarer ?
Le don est déjà versé sur mon compte, mais mes parents doivent-ils le déclarer pour leur prochaine déclaration ? Dans un courrier à part ?
Merci !
PS : pour mon problème de courtier, je ne vois toujours pas, par contre, en quoi ça le regarde LUI dès lors que l'argent est déjà sur mon compte...
jr
Apr 17, 2014, 1:34:05 PM4/17/14
to
<cho7...@gmail.com> wrote:
> Merci pour ces informations !
>
> Mais juste pour être sûr de comprendre... Mes parents me donnent 50 000
> euros : a priori ils le peuvent et ça ne coûtera rien à personne.
> Qui déclare quoi ? Et surtout, quand le déclarer ?
Si ce sont vos deux parents qui donnent, ils ont le droit de le faire sans
> Merci pour ces informations !
>
> Mais juste pour être sûr de comprendre... Mes parents me donnent 50 000
> euros : a priori ils le peuvent et ça ne coûtera rien à personne.
> Qui déclare quoi ? Et surtout, quand le déclarer ?
taxe jusqu'à 60000€ environ (30 chacun) tous les 15 ans. Donc il reste une
possibilité de don de 10000. Il faut bien que ce soit déclaré quelque part,
même si ce n'est pas taxé, pour permettre au fisc de vérifier les plafonds
et à vous de recommencer éventuellement dans 15 ans. Il faut faire la
déclaration sous un mois.
> Le don est déjà versé sur mon compte, mais mes parents doivent-ils le
> déclarer pour leur prochaine déclaration ? Dans un courrier à part ?
> Merci !
>
> PS : pour mon problème de courtier, je ne vois toujours pas, par contre,
> en quoi ça le regarde LUI dès lors que l'argent est déjà sur mon compte...
louche, la banque devrait vous signaler. Le courtier prend peut-être les
devants.
--
jr
cho7...@gmail.com
Apr 17, 2014, 2:35:41 PM4/17/14
to
Je suis sur le site service-public.fr, et je n'y comprend rien lol.
Sur la même page je peux lire :
"Il n'est pas obligatoire de porter un don manuel à la connaissance de l'administration fiscale. Tant qu'il ne lui est pas révélé, aucun droit n'est à payer."
puis un peu plus bas :
"Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale au plus tard un mois après avoir été porté à sa connaissance.
Toutefois, pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, le donataire peut déclarer le don manuel et en payer les droits dans le mois suivant la date du décès du donateur si les 2 conditions suivantes sont remplies :
le donataire porte spontanément le don à la connaissance de l'administration fiscale,
le montant du don est supérieur à 15.000 EURO."
Concrètement, je dois déclarer ou pas alors ? Comment peut-on mettre dans la même page que je ne suis pas obligé de déclarer un don, si c'est pour dire juste en dessous que je dois le faire dans le mois qui suit (car a priori ils ne parlent que du donataire, et pas du donateur)
Sur une autre page du même site, je lis ça aussi ça :
"Don manuel
Le don manuel n'exige pas d'écrit. Il implique la remise matérielle de la chose."
Bref, je suis largué :)
Le jeudi 17 avril 2014 19:34:05 UTC+2, jr a écrit :
>
> Si ce sont vos deux parents qui donnent, ils ont le droit de le faire sans
>
> taxe jusqu'à 60000 EURO environ (30 chacun) tous les 15 ans. Donc il reste une
Sur la même page je peux lire :
"Il n'est pas obligatoire de porter un don manuel à la connaissance de l'administration fiscale. Tant qu'il ne lui est pas révélé, aucun droit n'est à payer."
puis un peu plus bas :
"Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale au plus tard un mois après avoir été porté à sa connaissance.
Toutefois, pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, le donataire peut déclarer le don manuel et en payer les droits dans le mois suivant la date du décès du donateur si les 2 conditions suivantes sont remplies :
le donataire porte spontanément le don à la connaissance de l'administration fiscale,
le montant du don est supérieur à 15.000 EURO."
Concrètement, je dois déclarer ou pas alors ? Comment peut-on mettre dans la même page que je ne suis pas obligé de déclarer un don, si c'est pour dire juste en dessous que je dois le faire dans le mois qui suit (car a priori ils ne parlent que du donataire, et pas du donateur)
Sur une autre page du même site, je lis ça aussi ça :
"Don manuel
Le don manuel n'exige pas d'écrit. Il implique la remise matérielle de la chose."
Bref, je suis largué :)
Le jeudi 17 avril 2014 19:34:05 UTC+2, jr a écrit :
>
> Si ce sont vos deux parents qui donnent, ils ont le droit de le faire sans
>
jr
Apr 17, 2014, 3:41:24 PM4/17/14
to
Le 17/04/2014 20:35, cho7...@gmail.com a écrit :
> Je suis sur le site service-public.fr, et je n'y comprend rien lol.
>
> Sur la même page je peux lire :
> "Il n'est pas obligatoire de porter un don manuel à la connaissance de l'administration fiscale. Tant qu'il ne lui est pas révélé, aucun droit n'est à payer."
C'est très bien expliqué dans le paragraphe "révélation du don".
> Je suis sur le site service-public.fr, et je n'y comprend rien lol.
>
> Sur la même page je peux lire :
> "Il n'est pas obligatoire de porter un don manuel à la connaissance de l'administration fiscale. Tant qu'il ne lui est pas révélé, aucun droit n'est à payer."
> puis un peu plus bas :
> "Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale au plus tard un mois après avoir été porté à sa connaissance.
Bref, comme vous n'aurez rien à payer, le mieux est de déclarer: ça fait
courir le délai de 15 ans et vous aurez autre chose à faire que
d'exhumer des relevés de comptes en cas de décès. S'il y a d'autres
héritiers c'est plus propre aussi.
--
jr
Le Forgeron
Apr 17, 2014, 3:45:40 PM4/17/14
to
Le 17/04/2014 20:35, cho7...@gmail.com nous fit lire :
Si l'acte d'achat est enregistré avec mention de l'origine des fonds, il
va falloir déclarer le don et acquitter les droits.
En cas de contrôle fiscal (de votre compte), si ce n'est pas un don,
c'est un revenu... et pan le redressement.
Reste le seul point négatif: le décès des donateurs. ça marque la date
pour la récuperation de l'abattement.
>
> Concrètement, je dois déclarer ou pas alors ? Comment peut-on mettre dans la même page que je ne suis pas obligé de déclarer un don, si c'est pour dire juste en dessous que je dois le faire dans le mois qui suit (car a priori ils ne parlent que du donataire, et pas du donateur)
>
Si le don est fait via des comptes bancaires, ça va sonner au prochain
contrôle fiscal. Il est préférable de le déclarer. (sauf si vos parents
sont multigazillionnaires, et que les 3 millions étaient votre cadeau
... d'anniversaire, de fin d'étude, de permis voiture, ou de
fiançailles... Mais si ils sont au smic, ça ne passera pas le contrôle
fiscal, ça restera un don manuel)
> Sur une autre page du même site, je lis ça aussi ça :
> "Don manuel
>
> Le don manuel n'exige pas d'écrit. Il implique la remise matérielle de la chose."
>
> Bref, je suis largué :)
Quand Nicolas reçoit à Neuilly une valise de billet (de monopoly ?
violet, c'est du monopoly, non ?), il n'y a pas d'exigence d'écrit. Ni
de déclaration.
>>> Le don est déjà versé sur mon compte, mais mes parents doivent-ils le
>>
>>> déclarer pour leur prochaine déclaration ? Dans un courrier à part ?
C'est un formulaire à part. Là encore, il suffit de lire la page web,
"Formulaire de déclaration". Le plus compliqué est d'aller le déposer.
>>> PS : pour mon problème de courtier, je ne vois toujours pas, par contre,
>>
>>> en quoi ça le regarde LUI dès lors que l'argent est déjà sur mon compte...
Si vous achetez à deux (en couple), l'indication de l'origine des fonds
est importante (pour prévoir le cas de la séparation).
Sans indications, ils seront "de la communauté". Alors que si ils
proviennent d'un héritage, la récupération n'est pas la même.
Par contre, si vous achetez seul, fallait pas lui en causer.
Vos parents auraient également pu vous faire un prêt privé (avec
échéancier de remboursement, même à taux 0), mais c'est une autre
histoire (et là, faut faire de la paperasse, même si elle peut être privée).
> Je suis sur le site service-public.fr, et je n'y comprend rien lol.
>
> Sur la même page je peux lire :
> "Il n'est pas obligatoire de porter un don manuel à la connaissance de l'administration fiscale. Tant qu'il ne lui est pas révélé, aucun droit n'est à payer."
>
> puis un peu plus bas :
> "Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale au plus tard un mois après avoir été porté à sa connaissance.
>
> Toutefois, pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, le donataire peut déclarer le don manuel et en payer les droits dans le mois suivant la date du décès du donateur si les 2 conditions suivantes sont remplies :
>
> le donataire porte spontanément le don à la connaissance de l'administration fiscale,
>
> le montant du don est supérieur à 15.000 EURO."
Il ne fallait pas sauter le paragraphe "Revelation du don".
>
> Sur la même page je peux lire :
> "Il n'est pas obligatoire de porter un don manuel à la connaissance de l'administration fiscale. Tant qu'il ne lui est pas révélé, aucun droit n'est à payer."
>
> puis un peu plus bas :
> "Le don manuel doit être déclaré à l'administration fiscale au plus tard un mois après avoir été porté à sa connaissance.
>
> Toutefois, pour les dons consentis depuis le 31 juillet 2011, le donataire peut déclarer le don manuel et en payer les droits dans le mois suivant la date du décès du donateur si les 2 conditions suivantes sont remplies :
>
> le donataire porte spontanément le don à la connaissance de l'administration fiscale,
>
> le montant du don est supérieur à 15.000 EURO."
Si l'acte d'achat est enregistré avec mention de l'origine des fonds, il
va falloir déclarer le don et acquitter les droits.
En cas de contrôle fiscal (de votre compte), si ce n'est pas un don,
c'est un revenu... et pan le redressement.
Reste le seul point négatif: le décès des donateurs. ça marque la date
pour la récuperation de l'abattement.
>
> Concrètement, je dois déclarer ou pas alors ? Comment peut-on mettre dans la même page que je ne suis pas obligé de déclarer un don, si c'est pour dire juste en dessous que je dois le faire dans le mois qui suit (car a priori ils ne parlent que du donataire, et pas du donateur)
>
contrôle fiscal. Il est préférable de le déclarer. (sauf si vos parents
sont multigazillionnaires, et que les 3 millions étaient votre cadeau
... d'anniversaire, de fin d'étude, de permis voiture, ou de
fiançailles... Mais si ils sont au smic, ça ne passera pas le contrôle
fiscal, ça restera un don manuel)
> Sur une autre page du même site, je lis ça aussi ça :
> "Don manuel
>
> Le don manuel n'exige pas d'écrit. Il implique la remise matérielle de la chose."
>
> Bref, je suis largué :)
violet, c'est du monopoly, non ?), il n'y a pas d'exigence d'écrit. Ni
de déclaration.
>>> Le don est déjà versé sur mon compte, mais mes parents doivent-ils le
>>
>>> déclarer pour leur prochaine déclaration ? Dans un courrier à part ?
"Formulaire de déclaration". Le plus compliqué est d'aller le déposer.
>>> PS : pour mon problème de courtier, je ne vois toujours pas, par contre,
>>
>>> en quoi ça le regarde LUI dès lors que l'argent est déjà sur mon compte...
est importante (pour prévoir le cas de la séparation).
Sans indications, ils seront "de la communauté". Alors que si ils
proviennent d'un héritage, la récupération n'est pas la même.
Par contre, si vous achetez seul, fallait pas lui en causer.
Vos parents auraient également pu vous faire un prêt privé (avec
échéancier de remboursement, même à taux 0), mais c'est une autre
histoire (et là, faut faire de la paperasse, même si elle peut être privée).
cho7...@gmail.com
Apr 18, 2014, 2:16:43 AM4/18/14
to
Alors je pensais avoir compris, mais là non :
Le jeudi 17 avril 2014 21:45:40 UTC+2, Le Forgeron a écrit :
>Si l'acte d'achat est enregistré avec mention de l'origine des fonds, il
>va falloir déclarer le don et acquitter les droits.
Je pensais que mes parents pouvais me donner de l'argent (on parle de 50 000 euros)sans taxe à payer de mon coté, et là si je comprend bien vous me dites que je devrais payer quelque chose ?
Car je ne sais pas ce que vous entendez par "mention de l'origine des fonds" mais lors d'un précédent achat mon apport avait été pris en compte et avait permis de recalculer ma quote-part (j'achetai en indivision, et c'est toujours le cas) et je n'avais pas eu à en signifier la provenance (même s'il s'agissait alors de mes propres économies), je ne comprend pas pourquoi ce cas est différent ?
Le jeudi 17 avril 2014 21:45:40 UTC+2, Le Forgeron a écrit :
>Si l'acte d'achat est enregistré avec mention de l'origine des fonds, il
>va falloir déclarer le don et acquitter les droits.
Car je ne sais pas ce que vous entendez par "mention de l'origine des fonds" mais lors d'un précédent achat mon apport avait été pris en compte et avait permis de recalculer ma quote-part (j'achetai en indivision, et c'est toujours le cas) et je n'avais pas eu à en signifier la provenance (même s'il s'agissait alors de mes propres économies), je ne comprend pas pourquoi ce cas est différent ?
cho7...@gmail.com
Apr 18, 2014, 2:37:20 AM4/18/14
to
Je me répond à moi-même, car je reviens du site impots.gouv.fr :
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=QCIVDG2IGCIRFQFIEIQCFFA?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2805
On peut y lire :
"Les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 EURO tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces."
et également
"Au-delà du dispositif spécifique d'exonération des dons de sommes d'argent à hauteur de 31 865 EURO, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d'argent au-delà de 31 865 EURO bénéficient d'un abattement de 100 000 EURO dès lors. Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 EURO par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant 200 000 EURO sans payer d'impôts."
Donc en gros là je remplis mon formulaire histoire d'officialiser le truc, et faire courir le délai de 15 ans, mais je n'ai rien à payer. Du coup l'histoire de la mention de l'origine des biens sur l'acte qui va me rendre redevable de quelque chose je comprend plus ("Si l'acte d'achat est enregistré avec mention de l'origine des fonds, il
va falloir déclarer le don et acquitter les droits")
http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/popup;jsessionid=QCIVDG2IGCIRFQFIEIQCFFA?espId=1&typePage=cpr02&docOid=documentstandard_2805
On peut y lire :
"Les dons de sommes d'argent effectués en pleine propriété aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces, ou par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces, sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de 31 865 EURO tous les quinze ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d'espèces."
et également
"Au-delà du dispositif spécifique d'exonération des dons de sommes d'argent à hauteur de 31 865 EURO, les donations à un enfant portant sur des biens meubles, immeubles, des titres ou des valeurs mobilières, ainsi que des sommes d'argent au-delà de 31 865 EURO bénéficient d'un abattement de 100 000 EURO dès lors. Chaque parent peut ainsi donner jusqu'à 100 000 EURO par enfant sans avoir de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à un enfant 200 000 EURO sans payer d'impôts."
Donc en gros là je remplis mon formulaire histoire d'officialiser le truc, et faire courir le délai de 15 ans, mais je n'ai rien à payer. Du coup l'histoire de la mention de l'origine des biens sur l'acte qui va me rendre redevable de quelque chose je comprend plus ("Si l'acte d'achat est enregistré avec mention de l'origine des fonds, il
va falloir déclarer le don et acquitter les droits")
jr
Apr 18, 2014, 3:43:31 AM4/18/14
to
Le 18/04/2014 08:37, cho7...@gmail.com a écrit :
> Donc en gros là je remplis mon formulaire histoire d'officialiser le
truc, et faire courir le délai de 15 ans, mais je n'ai rien à payer. Du
coup l'histoire de la mention de l'origine des biens sur l'acte qui va
me rendre redevable de quelque chose je comprend plus ("Si l'acte
d'achat est enregistré avec mention de l'origine des fonds, il
> va falloir déclarer le don et acquitter les droits")
Ces droits sont de zéro dans votre cas. La mention de l'origine des
> Donc en gros là je remplis mon formulaire histoire d'officialiser le
truc, et faire courir le délai de 15 ans, mais je n'ai rien à payer. Du
coup l'histoire de la mention de l'origine des biens sur l'acte qui va
me rendre redevable de quelque chose je comprend plus ("Si l'acte
d'achat est enregistré avec mention de l'origine des fonds, il
> va falloir déclarer le don et acquitter les droits")
fonds est là 1/en cas de demande d'emprunt puisqu'il y a le risque
attaché et 2/pour purger les éventuels conflits ultérieurs (contrats de
mariage, réemplois, co-héritiers). Même si vous avez le cash, que vous
êtes enfant unique et célibataire, le notaire peut exiger de savoir car
lui-même est soumis à l'obligation de dénonciation Tracfin si
l'opération lui paraît suspecte. Et quoi de plus suspect que quelqu'un
qui refuse de montrer d'où vient l'argent? :)
--
http://rouillard.org/bd.jpg
cho7...@gmail.com
Apr 18, 2014, 5:22:59 AM4/18/14
to
:o)
bon, je viens d'avoir le courtier en ligne pour une toute autre raison, et il m'a dit que l'attestation de don que je donnerai à la banque suffirait d'un point de vue légal et que je n'aurai jamais rien à payer. Bref, tout le monde est d'accord, mais le dit avec des mots différents quoi...
Il avait l'air de dire que le CERFA servait surtout à officialiser ça et déduire les 50000 euros de mon héritage puisqu'on me les a déjà donné et qu'on ne peut pas favoriser un enfant plus qu'un autre (j'ai un frère)
Je vais partir sur cette attestation dans un premier temps, je verrai avec mes parents ce qu'on choisit de faire ensuite.
bon, je viens d'avoir le courtier en ligne pour une toute autre raison, et il m'a dit que l'attestation de don que je donnerai à la banque suffirait d'un point de vue légal et que je n'aurai jamais rien à payer. Bref, tout le monde est d'accord, mais le dit avec des mots différents quoi...
Il avait l'air de dire que le CERFA servait surtout à officialiser ça et déduire les 50000 euros de mon héritage puisqu'on me les a déjà donné et qu'on ne peut pas favoriser un enfant plus qu'un autre (j'ai un frère)
Je vais partir sur cette attestation dans un premier temps, je verrai avec mes parents ce qu'on choisit de faire ensuite.
ST
Apr 18, 2014, 6:02:46 AM4/18/14
to
l'ont dit d'autres intervenants, il y a des montants à ne pas dépasser
si l'on ne veut pas être taxé.
Par contre, ce qui est sur, c'est que lorsque tu achètes un bien
immobilier, le notaire va te demander de justifier de l'origine des
fonds, au moins pour se protéger des suites que Tracfin peut donner.
Si une partie de ces fonds viennent de dons, il va falloir les
justifier d'un point de vue fiscal, c'est à dire les déclarer. Si une
partie vient d'une épargne qui t'est propre, tu peux le déclarer ainsi,
mais Tracfin peut regarder si cette épargne est crédible avec tes
déclarations d'impots, par exemple. Si elle ne l'est pas, tu peux avoir
un contrôle fiscal.
Bref, pour éviter les ennuis, le mieux est de dire la vérité et de
déclarer ce qu'il faut déclarer en bonne et dûe forme.
--
François la sens-tu qui se glisse dans ton cul, la quenelle ?
Sylvain POURRE
Apr 19, 2014, 1:49:52 PM4/19/14
to
ST a écrit :
>
> Par contre, ce qui est sur, c'est que lorsque tu achètes un bien
> immobilier, le notaire va te demander de justifier de l'origine des
> fonds, au moins pour se protéger des suites que Tracfin peut donner.
>
Ça, c'est la théorie mais dans la pratique, c'est un peu différent:
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/thomas-fabius-itineraire-d-un-enfant-pas-si-gate_1295209.html
http://www.marianne.net/Affaire-Bettencourt-l-audition-de-la-fille-du-Pr-Brucker_a197472.html
--
Sylvain
>
> Par contre, ce qui est sur, c'est que lorsque tu achètes un bien
> immobilier, le notaire va te demander de justifier de l'origine des
> fonds, au moins pour se protéger des suites que Tracfin peut donner.
>
http://www.lexpress.fr/actualite/societe/justice/thomas-fabius-itineraire-d-un-enfant-pas-si-gate_1295209.html
http://www.marianne.net/Affaire-Bettencourt-l-audition-de-la-fille-du-Pr-Brucker_a197472.html
--
Sylvain
ST
Apr 20, 2014, 4:54:01 AM4/20/14
to
On 2014-04-19, Sylvain POURRE <syl...@free.fr.invalid> wrote:
>> Par contre, ce qui est sur, c'est que lorsque tu achètes un bien
>> immobilier, le notaire va te demander de justifier de l'origine des
>> fonds, au moins pour se protéger des suites que Tracfin peut donner.
>
> Ça, c'est la théorie mais dans la pratique, c'est un peu différent:
Nous sommes d'accord que cette regle ne s'applique que pour le petit
>> Par contre, ce qui est sur, c'est que lorsque tu achètes un bien
>> immobilier, le notaire va te demander de justifier de l'origine des
>> fonds, au moins pour se protéger des suites que Tracfin peut donner.
>
> Ça, c'est la théorie mais dans la pratique, c'est un peu différent:
peuple. Celui qui a été élu est au dessus de ces broutilles
administratives.
Sylvain POURRE
Apr 21, 2014, 3:55:58 AM4/21/14
to
ST a écrit :
> Nous sommes d'accord que cette regle ne s'applique que pour le petit
> peuple. Celui qui a été élu est au dessus de ces broutilles
> administratives.
>
Tout à fait.
J'ai donné 2 exemples de droite et de gauche afin de respecter la
neutralité politique de ce forum mais le dénominateur commun est bien
celui que tu mentionnes: l’appartenance au Zélités proches du pouvoirs.
--
Sylvain
> Nous sommes d'accord que cette regle ne s'applique que pour le petit
> peuple. Celui qui a été élu est au dessus de ces broutilles
> administratives.
>
J'ai donné 2 exemples de droite et de gauche afin de respecter la
neutralité politique de ce forum mais le dénominateur commun est bien
celui que tu mentionnes: l’appartenance au Zélités proches du pouvoirs.
--
Sylvain
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