commandement de payer
mik
d�livr� il � r�gl� la dette mais non les frais, bien sur l'huissier me
reverse la somme moins les frais;
Ma question est de savoir qui doit payer ces frais?
Un autre probl�me se pose avec l'assurance de ce locataire plusieurs lettre
RAR ont �tais envoy�s pour demander l'attestation d'assurance qui ne me
donne pas derni�rement une fuite toiture � occasionn� un d�g�t au plafond
j'ai bien sur fait r�par� la toiture imm�diatement et d�clar� le sinistre a
mon assureur, mais pour le plafond c'est sont assurance qui devais le
prendre en charge mais comme il n'est pas assur� le plafond est rest� sans
r�paration, et je subit maintenant ses menaces "qu'il habite dans un
logement insalubre "et qui vas avertir la DDASS.
Je suis donc oblig� de faire un commandement par huissier pour demander son
assurance la aussi qui vas r�gler les frais ? merci
Katy
> Un locataire me doit six mois de loyer, un commandement de payer lui � �t�
> d�livr� il � r�gl� la dette mais non les frais, bien sur l'huissier me
> reverse la somme moins les frais;
> Ma question est de savoir qui doit payer ces frais?
Il me semble bien que les frais d'huissier sont � la charge du locataire
> Un autre probl�me se pose avec l'assurance de ce locataire plusieurs lettre
> RAR ont �tais envoy�s pour demander l'attestation d'assurance qui ne me
> donne pas derni�rement une fuite toiture � occasionn� un d�g�t au plafond
> j'ai bien sur fait r�par� la toiture imm�diatement et d�clar� le sinistre a
> mon assureur, mais pour le plafond c'est sont assurance qui devais le
> prendre en charge mais comme il n'est pas assur� le plafond est rest� sans
> r�paration, et je subit maintenant ses menaces "qu'il habite dans un
> logement insalubre "et qui vas avertir la DDASS.
> Je suis donc oblig� de faire un commandement par huissier pour demander son
> assurance la aussi qui vas r�gler les frais ? merci
L�, en revanche, je n'ai pas la r�ponse.
Drannob
Les frais de constat , redaction, delivrance d'actes exta judiciaires
sont � la charge de celui qui mandate l'huissier . (hormis cas precis comme
EDL ,si absence d'une partie )
Seuls les decisions de justice ,par jugement, permettent de recuperer tout
ou parties des frais avanc�s .
--
Drannob
mik
commandement.
Donc je peux confirmer que les frais sont dut par le locataire d�faillant.
Les frais ont �taient r�cup�rez par l'huissier apr�s le d�lai des deux mois
du commandement.
"mik" <raym...@infonie.fr> a �crit dans le message de news:
4b63f588$0$31697$426a...@news.free.fr...
svbeev
news:4b693537$1$14573$426a...@news.free.fr:
> Je viens de recevoir de l'huissier un ch�que du montant des frais du
> commandement.
> Donc je peux confirmer que les frais sont dut par le locataire
> d�faillant. Les frais ont �taient r�cup�rez par l'huissier apr�s le
> d�lai des deux mois du commandement.
Vous pouvez simplement confirmer que l'huissier en a obtenu le paiement
et qu'il vous a la somme correspondante.
Cela ne change rien � la situation de droit, le commandement est � la
charge du bailleur jusqu'� ce qu'une d�cision de justice soit rendue.
En cas de condamnation du locataire aux d�pens dans le cadre de cette
proc�dure les d�pens d�finis par l'article 695 du Code de Proc�dure
civile incluent le co�t du commandement qui est un formalit� impos�e par
la loi de 1989 pour pouvoir se pr�valoir de la clause r�solutoire
ins�r�e dans le bail.
Autrement dit le locataire a payer les frais du commandement tant mieux
pour vous mais s'il ne l'avait pas fait, vous n'auriez pas pu l'y
contraindre avant d'avoir un jugement du Tribunal d'Instance.
J'ajoute que c'est absolument tous les jours que l'on voit des huissiers
tenter de r�cup�rer sur des d�biteurs des frais parfaitement
contestable.
Donc les agissements de l'huissier ne sont pas forc�ment le reflet d'une
situation parfaitement orthodoxe sur le plan du droit...
Proprio
>Cela ne change rien � la situation de droit, le commandement est � la
>charge du bailleur jusqu'� ce qu'une d�cision de justice soit rendue.
>
Il me semble que c'est le cas, non ?
De toute fa�on, c'est not� noir sur blanc sur le bail.
Comme le bail a �t� sign� par le locataire...
En cas de non paiement, il suffira de retenir cette
somme sur la caution en esp�rant que cela couvre
les frais...
moisse
.> exprime ceci:
>> Cela ne change rien � la situation de droit, le commandement est � la
>> charge du bailleur jusqu'� ce qu'une d�cision de justice soit rendue.
>>
>
> Il me semble que c'est le cas, non ?
Non aucune d�cision de justice n'a semble-t-il �t� rendue, il n'en est
pas fait mention.
>
> De toute fa�on, c'est not� noir sur blanc sur le bail.
La r�partition des frais d'huissier ??
Cela serait �tonnant.
> Comme le bail a �t� sign� par le locataire...
> En cas de non paiement, il suffira de retenir cette
> somme sur la caution en esp�rant que cela couvre
> les frais...
Oui c'est une bonne m�thode pour terminer devant la juridiction de
proximit�.
Et perdre.
--�
Moisse
svbeev
.> �crivait news:hhupn5pp3lgcsiqub...@4ax.com:
>>
>>Cela ne change rien � la situation de droit, le commandement est � la
>>charge du bailleur jusqu'� ce qu'une d�cision de justice soit rendue.
>>
>
> Il me semble que c'est le cas, non ?
>
> De toute fa�on, c'est not� noir sur blanc sur le bail.
> Comme le bail a �t� sign� par le locataire...
Les stipulations du bail sont sur ce point inop�rantes puisque il n'est pas
possible de d�roger aux dispositions de l'article 32 de la loi 91-650 du 09
juillet 1991 r�gissant les voies d'ex�cution. Toute stipulation contraire �
�tant r�put�e non �crite.
> En cas de non paiement, il suffira de retenir cette
> somme sur la caution en esp�rant que cela couvre
> les frais...
Avec, si le locataire se f�che, un gros risque de retour de manivelle.
Proprio
>Oui c'est une bonne m�thode pour terminer devant la juridiction de
>proximit�.
>Et perdre.
>
Si le gars te doit de l'argent, je le vois mal aller
payer un avocat et un huissier d�j� qu'il n'a pas
r�ussi � te payer...
Moi j'ai du bol, je suis tomb� sur des locataires
� peu pr�s correctes. Je suis r�glo avec eux et
vice versa.
Lorsque tu tombes sur des malhonn�tes, c'est
� toi d'en assumer les frais..?
Tu vois, actuellement, le loyer que je demande
est inf�rieur au prix du march�. Vu les gags au
niveau de certains locataires, je n'ai qu'une
envie la prochaine fois : C'est d'augmenter le
loyer au prix du march� voire plus pour avoir
la paix... Enfin, ce n'est m�me pas s�r mais au
moins le delta demand� permettra de couvrir
les gags �ventuels...
Mais dans ce cas, j'aurais l'impression de me
retrouver parmi les proprios qui exploitent le
filon...
Enfin, le filon... Il faut au moins 9 ans pour
amortir l'investissement sans compter les
impots...
Bref...
Proprio
>> En cas de non paiement, il suffira de retenir cette
>> somme sur la caution en esp�rant que cela couvre
>> les frais...
>>
>
>Avec, si le locataire se f�che, un gros risque de retour de manivelle.
>
Si il te doit plus d'argent que la caution, il
faudra m'expliquer comment il pourra se
f�cher...
Physiquement, mal barr� et p�nalement,
on verra...
moisse
.> exprime ceci:
>> Oui c'est une bonne m�thode pour terminer devant la juridiction de
>> proximit�.
>> Et perdre.
>>
>
> Si le gars te doit de l'argent, je le vois mal aller
> payer un avocat et un huissier d�j� qu'il n'a pas
> r�ussi � te payer...
Il ne vous doit rien, en tout cas pas les frais d'huissier dont il est
question.
Et la juridiction de proximit� a �t� cr�e justement pour faciliter
l'acc�s des gens � la justice.
Une d�claration au greffe du tribuunal d'instance, c'est un formulaire �
remplir proprement au stylo � bille, compter entre 5 � 10 minites selon
votre vitesse d'�criture, autant pour v�rifier une ou 2 pi�ces jointe.
Pas besoin d'avocat.
Pour en avoir fr�quent� quelques unes, beaucoup d' affaires en
juridication de procimit� concernent le type de probl�me que vous avez
expos�.
>
> Moi j'ai du bol, je suis tomb� sur des locataires
> � peu pr�s correctes. Je suis r�glo avec eux et
> vice versa.
C'est en grande partie comme cela que �a se passe, seuls les litiges
donnent lieu � probl�mes.
>
> Lorsque tu tombes sur des malhonn�tes, c'est
> � toi d'en assumer les frais..?
Il faut les limiter au maximum, mais gu�re esp�rer s'entier tout blanc.
>
> Tu vois, actuellement, le loyer que je demande
> est inf�rieur au prix du march�. Vu les gags au
> niveau de certains locataires, je n'ai qu'une
> envie la prochaine fois : C'est d'augmenter le
> loyer au prix du march� voire plus pour avoir
> la paix...
C'est le contraire, plus c'est cher et plus les sinistres surviennent,
surtout avec un turm-over des locataires en relation avec la cheret� du
bien.
> Enfin, ce n'est m�me pas s�r mais au
> moins le delta demand� permettra de couvrir
> les gags �ventuels...
Un litige avec expulsion � la cl� coute de 15 � 20000 euro de frais de
remise en �tat du bien.
Il faut donc �viter de jouer les gros bras, et se souvbenir qu'une poule
n'a pas de dents � casser, et qu'on ne tond jamais un oeuf.
>
> Mais dans ce cas, j'aurais l'impression de me
> retrouver parmi les proprios qui exploitent le
> filon...
>
> Enfin, le filon... Il faut au moins 9 ans pour
> amortir l'investissement sans compter les
> impots...
Vous serez le premier � amortir en neuf ans un bien immobilier. Je
supose que vous faites allusion � un dispositif genre De Robien, Borloo.
Un loyer annuel est estim� � environ 4% de la valeur du bien, charges en
sus.
Dans mon secteur ce chiffre vous expose � un turn-over annuel de vos
locataires.
On est loin des 9 ans.
>
> Bref...
--�
Moisse
svbeev
.> �crivait news:drgvn5ptbo8vurc6f...@4ax.com:
>>>
>>> En cas de non paiement, il suffira de retenir cette
>>> somme sur la caution en esp�rant que cela couvre
>>> les frais...
>>>
>>
>>Avec, si le locataire se f�che, un gros risque de retour de manivelle.
>>
>
> Si il te doit plus d'argent que la caution, il
> faudra m'expliquer comment il pourra se
> f�cher...
Mais avec plaisir...
Je me suis plac� dans le cas de figure du message d'origine, c'est � dire
celui d'un locataire qui, apr�s un commandement de payer, apure sa dette.
Vous avez �crit que dans ce cas le propri�taire pourrait pr�lever le co�t
du commandement sur le d�p�t de garantie.
Je me suis donc strictement tenu � votre r�ponse et dans l'hypotyh�se
envisag� il n'est point question d'une dette locative au d�part du
locataire mais bien simplement de pr�lever les frais d'huissier sur le DG.
Et l�, je me r�p�te, si le locataire se f�che, je veux dire s'il saisi le J
prox d'une demande de restitution du montant retenu, les risques de
condamnation sont �lev�s avec en prime un risque de devoir payer une
indemnit� au titre de l'article 700 du CPC.
> Physiquement, mal barr� et p�nalement,
> on verra...
Physiquement, je ne sais pas ce que vous voulez dire car mon raisonnement
n'est que juridique, et p�nalement c'est tout vu , il n'y a l� aucune
incrimination d'aucune sorte.
Proprio
> Il faut donc �viter de jouer les gros bras, et se souvbenir
> qu'une poule n'a pas de dents � casser, et qu'on ne tond
> jamais un oeuf.
>
... et par cons�quent ne pas louer � un oeuf ou une poule. Il existe un truc
pour se pr�munir des gags. Il me semble que cela s'appelle locabail : C'est un
organisme �tatique qui se porte caution.
J'ai un coll�gue qui avait un locataire avec ce syst�me. Un jour, il a trouv�
les cl�s dans sa boite aux lettres avec une lettre indiquant le d�m�nagement.
Le locataire l'a eu dans l'os... Il a d� payer les trois mois de loyer et le
coll�gue n'a pas eu � attendre pour avoir son argent.
>
>Vous serez le premier � amortir en neuf ans un bien immobilier. Je
>supose que vous faites allusion � un dispositif genre De Robien, Borloo.
>
Non
>
>Un loyer annuel est estim� � environ 4% de la valeur du bien, charges en
>sus. Dans mon secteur ce chiffre vous expose � un turn-over annuel de vos
>locataires. On est loin des 9 ans.
>
Je ne parle que du pr�t en fait... J'ai oubli� les 30 000 euros
d'apport initial... Il faut en fait ajouter 7 ans et demi...
4% de la valeur du bien ? Cela ferait 250 euros... Le loyer est de 430 et je
suis en dessous du prix du march�. En plus tour est neuf alors pour le
turn-over... A suivre...
Le locataire n'est dans les murs que depuis 7 mois il est vrai...
Pas grave, si cela me casse les pieds, je revendrai.
Cdlt
moisse
.> exprime ceci:
>> Il faut donc �viter de jouer les gros bras, et se souvbenir
>> qu'une poule n'a pas de dents � casser, et qu'on ne tond
>> jamais un oeuf.
>>
>
> ... et par cons�quent ne pas louer � un oeuf ou une poule. Il existe
> un truc pour se pr�munir des gags. Il me semble que cela s'appelle
> locabail : C'est un organisme �tatique qui se porte caution.
L'�tat ne garanti aucun loyer impay�.
Vous faites �tat de la souscription d'une assurance qui garantit un
certain nombre d'�v�nements selon des conditions et un montant de prime.
>
> J'ai un coll�gue qui avait un locataire avec ce syst�me. Un jour, il
> a trouv� les cl�s dans sa boite aux lettres avec une lettre indiquant
> le d�m�nagement. Le locataire l'a eu dans l'os... Il a d� payer les
> trois mois de loyer et le coll�gue n'a pas eu � attendre pour avoir
> son argent.
>
>>
>> Vous serez le premier � amortir en neuf ans un bien immobilier. Je
>> supose que vous faites allusion � un dispositif genre De Robien,
>> Borloo.
>>
>
> Non
>
>>
>> Un loyer annuel est estim� � environ 4% de la valeur du bien,
>> charges en sus. Dans mon secteur ce chiffre vous expose � un
>> turn-over annuel de vos locataires. On est loin des 9 ans.
>>
>
> Je ne parle que du pr�t en fait... J'ai oubli� les 30 000 euros
> d'apport initial... Il faut en fait ajouter 7 ans et demi...
>
> 4% de la valeur du bien ? Cela ferait 250 euros... Le loyer est de
> 430 et je suis en dessous du prix du march�. En plus tour est neuf
> alors pour le turn-over... A suivre...
M�me si pour des petites surfaces le rendement peut �tre sup�rieur, le
rendement de l'immobilier est loin d'�tre une poule aux oeufs d'or.
Par contre le risque n'est pas comparable au jeu boursier surtout
lorsqu'on n'y connait pas grand chose.
>
> Le locataire n'est dans les murs que depuis 7 mois il est vrai...
> Pas grave, si cela me casse les pieds, je revendrai.
>
> Cdlt
--�
Moisse