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questions de légalité

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ludzic

unread,
Jan 27, 2012, 1:13:17 PM1/27/12
to
Bonjour,

Je m’apprête à louer un appartement à un particulier.
J’aimerais savoir s’il est légal d’être le locataire “officiel”,
c'est-à-dire celui qui signe le bail. Mais que ce soit ma mère qui paye le
loyer, du moins dans un premier temps.

Si tel est le cas, peut-elle également se porter caution solidaire pour cet
appartement ? (Dans la mesure où elle n’est pas la locataire).

Si cela était légal, le propriétaire a-t-il le droit de s’opposer au fait
que le locataire de son appartement ne soit pas celui qui règle le loyer ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.

pif34

unread,
Jan 27, 2012, 1:40:49 PM1/27/12
to
Le 27/01/2012 19:13, ludzic a écrit :
> Bonjour,
>
> Je m’apprête à louer un appartement à un particulier.
> J’aimerais savoir s’il est légal d’être le locataire “officiel”,
> c'est-à-dire celui qui signe le bail. Mais que ce soit ma mère qui paye le
> loyer, du moins dans un premier temps.

oui, c'est ce qui se passe pour beaucoup d'étudiant: ils sont locataire
(touchent les APL) mais n'ont aucun revenu... donc c'est les parents qui
payent...

> Si tel est le cas, peut-elle également se porter caution solidaire pour cet
> appartement ? (Dans la mesure où elle n’est pas la locataire).

n'importe qui peut payer le loyer sans etre caution solidaire... mais au
contraire, si l'étudiant ne peut pas justifier de revenus suffisant, tu
as intéret à exiger une caution solidaire, et pour les coup les parents
sont vraissemblablement pret à la faire...

> Si cela était légal, le propriétaire a-t-il le droit de s’opposer au fait
> que le locataire de son appartement ne soit pas celui qui règle le loyer ?

non.. tu ne peux meme pas le savoir... tu signe un bail avec un
locataire qui s'engage a ce que tes loyers te soient payés... si c'est
la petite copine concubine qui paye ou les parents, ben t'as pas le
choix, mais tant que les loyers sont payés, y'a pas de raison de se
pleindre...

la seule chose qui est interdite (sauf mention contraire) c'est la
sous-location.

itague

unread,
Jan 27, 2012, 2:28:24 PM1/27/12
to

"pif34" <pi...@nospam.fr.invalid> a écrit dans le message de
news:4f22efb3$0$32545$426a...@news.free.fr...
Y a intérêt à vérifier les ressouce des parents s'ils se portent caution.
Faire signer la caution aux 2 parents sinon seul le signataire est
responsable sur ses biens personnels.
Ca peut changer des choses.

jr

unread,
Jan 27, 2012, 3:25:25 PM1/27/12
to
Le 27/01/2012 19:40, pif34 a écrit :


> Le 27/01/2012 19:13, ludzic a écrit :
>> Bonjour,
>>
>> Je m’apprête à louer un appartement à un particulier.
>> J’aimerais savoir s’il est légal d’être le locataire “officiel”,
>> c'est-à-dire celui qui signe le bail. Mais que ce soit ma mère qui
>> paye le
>> loyer, du moins dans un premier temps.
>
> oui, c'est ce qui se passe pour beaucoup d'étudiant: ils sont locataire
> (touchent les APL) mais n'ont aucun revenu... donc c'est les parents qui
> payent...


M'en parlez pas.

--
jr

pif34

unread,
Jan 27, 2012, 3:30:25 PM1/27/12
to
Le 27/01/2012 20:28, itague a écrit :

> Y a intérêt à vérifier les ressouce des parents s'ils se portent caution.
> Faire signer la caution aux 2 parents sinon seul le signataire est
> responsable sur ses biens personnels.
> Ca peut changer des choses.

sachant que mariage ou pax, meme avec contrat de mariage implique que le
conjoint est responsable des detes de l'autre...

pif34

unread,
Jan 27, 2012, 3:31:40 PM1/27/12
to
chez moi c'est la solution la plus saine, jamais de souci avec ca...
au contraire, c'est quand les parents se portent caution et que les
enfants leur font croire qu'il pourront s'assumer que j'ai
systématiquement des merdes...

comme quoi, il doit y avoir des expériences très différentes...

jr

unread,
Jan 27, 2012, 3:41:10 PM1/27/12
to
;) Non, je parlais en tant que parent qui paye. Me suis encore cogné les
deux pages d'écritures manuscrites la semaine dernière, je ferais bien
passer au pal celui qui a fait obliger ça. Comment font les cautions
manchotes? Et les aveugles; en braille?

--
jr

itague

unread,
Jan 28, 2012, 1:13:46 AM1/28/12
to

"pif34" <pi...@nospam.fr.invalid> a écrit dans le message de
news:4f230961$0$15089$426a...@news.free.fr...
Mais il est possible qu'ils divorcent.
Ca m'est arrivé : demandez à l'autre de payer...

pif34

unread,
Jan 28, 2012, 3:33:59 AM1/28/12
to
si la caution a été établie durant la période mariée, il est responsable
après le divorces des dettes acquise pendant le mariage/pax...

il ne veut pas payer, mais devant le tribunal il y sera obligé...

pif34

unread,
Jan 28, 2012, 3:36:04 AM1/28/12
to
dernier bail en collocation: 2 locataires, 3 cautions, 5 baux,3x4
mentions manuscrites !

pour les aveugles, l'état des lieu, ca doit etre compliqué !
le mieux c'est huissier... on peut le faire pour la bail aussi ?


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Sauvemac

unread,
Jan 30, 2012, 1:59:59 PM1/30/12
to
Le 27/01/2012 21:30, pif34 a écrit :
>
> sachant que mariage ou pax, meme avec contrat de mariage implique que le
> conjoint est responsable des dettes de l'autre...

J'ai un doute...
C'est plus qu'un doute

pif34

unread,
Jan 30, 2012, 3:05:48 PM1/30/12
to
je viens de regarder... ce sont les dépenses de fonctionnement du couple
qui sont impliquées et celles pour éduquer les enfants...


dans le cas d'un cautionnement ce n'est donc pas le cas, sauf peut etre
si c'est pour l'appartement des enfants qui étudient...

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