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conflit avec propietaire

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omega

unread,
Feb 6, 2010, 6:28:21 PM2/6/10
to
bonjour et merci d avance a tous les intervenants

pour faire simple

j ai averti mon propri�taire que l insert inscrit sur le bail et datant
de vingt ans d �ge
�tait dans un �tat de corrosion importante d une mani�re g�n�rale
( porte compl�tement " bouff�e " par la rouille vitre mena�ant de tomber
sous peu )
lui m�me est venu constater les d�g�ts fin juillet
second probl�me r�cent
le bac de douche en mati�re plastique viens de se fendiller r�sultat fuite
d eau plus ou moins importante d�gradant le mur

j ai averti le propri�taire par courrier recommande de bien vouloir faire
le n�cessaire pour rendre op�rationnel ces deux d�g�ts en invoquant la loi
du 6 juillet 1989 art : 6
lui demandant de bien vouloir intervenir dans un d�lai raisonnable ca
fait deux semaines pas de quoi s affoler
ce dernier faisant la sourde oreille

premi�re question c est quoi un d�lai raisonnable ?
seconde question l"ADIL contact� me conseille si pas r�ponse de saisir
le m�diateur
et enfin le tribunal d instance si pas de conciliation
je ne suis pas sorti de l auberge

dans un premier temps je pensais envoyer un courrier recommande dans
ces termes

au vu de votre silence suite a ma lettre recommand�e du .............. Bla
Bla Bla

je vous mets donc en demeure de faire r�aliser les travaux n�cessaires a
la bonne jouissance de cette location ....;Bla Bla Bla

sous un d�lai de huit jours faute de quoi je me verrais dans l
obligation de .
et la j h�site sur le choix
1) saisir le conciliateur
2) saisir la juridiction comp�tente afin de r�gler ce litige

de toute fa�on il va de soi que les bons rapports que j entretenais avec
mon propri�taire depuis dix ans vont virer au rouge vif

votre avis sur la marche a suivre la plus convenable compte tenu de la
politique de l autruche de mon bailleur

en vous remerciant

cordialement

pra1000

unread,
Feb 6, 2010, 9:21:44 PM2/6/10
to
On 7 fév, 00:28, "omega" <omeg...@orange.fr> wrote:
>  bonjour et merci d avance a tous les intervenants
>
>  pour faire simple
>
> j ai averti mon propriétaire  que l insert  inscrit sur le bail et datant
> de vingt ans d âge
> était dans un état de corrosion importante d une manière générale
> ( porte complètement " bouffée " par la rouille  vitre menaçant de tomber
> sous peu )
>  lui même est venu  constater les dégâts  fin juillet
>  second problème  récent
> le bac de douche en  matière plastiqueviens de se fendiller résultat fuite
> d eau plus ou moins importante  dégradant le mur
>
> j ai averti le propriétaire  par courrier recommande de bien  vouloir  faire
> le nécessaire pour rendre opérationnel  ces deux dégâts en invoquant  la loi

> du 6 juillet 1989 art : 6
> lui demandant de bien vouloir  intervenir dans  un délai  raisonnable ca

> fait  deux semaines  pas de quoi s affoler
> ce dernier faisant  la sourde  oreille
>
>  première question  c est quoi  un délai raisonnable  ?
> seconde  question  l"ADIL contacté me conseille  si pas réponse  de saisir
> le médiateur

> et enfin  le tribunal d instance  si  pas de  conciliation
>  je ne suis pas sorti de l auberge
>
>  dans un  premier temps  je pensais  envoyer un courrier recommande  dans
> ces termes
>
>  au vu de votre silence suite a ma lettre recommandée du .............. Bla
> Bla  Bla
>
> je  vous mets donc en demeure de  faire  réaliser les travaux nécessaires a

> la bonne jouissance de cette location  ....;Bla Bla Bla
>
>  sous un délai  de huit  jours   faute de quoi je me  verrais dans l
> obligation de .
>  et la  j hésite sur le choix
> 1) saisir le conciliateur
> 2) saisir  la  juridiction compétente afin  de régler ce  litige
>
>  de toute façon il va  de soi que les bons rapports que  j entretenais avec
> mon propriétaire  depuis dix ans  vont  virer au rouge vif

>
>  votre avis  sur la marche a  suivre  la plus convenable  compte tenu  de la
> politique  de l autruche de mon  bailleur
>
>  en vous remerciant
>
>   cordialement

troisième option: surseoir les loyers.

cordialement

omega

unread,
Feb 6, 2010, 9:31:07 PM2/6/10
to

"pra1000" <fee_bambin...@yahoo.fr> a �crit dans le message de
news:8692f703-f210-421b...@w16g2000yqw.googlegroups.com...

On 7 f�v, 00:28, "omega" <omeg...@orange.fr> wrote:
> bonjour et merci d avance a tous les intervenants
>
> pour faire simple
>
> j ai averti mon propri�taire que l insert inscrit sur le bail et datant

> de vingt ans d �ge
> �tait dans un �tat de corrosion importante d une mani�re g�n�rale
> ( porte compl�tement " bouff�e " par la rouille vitre mena�ant de tomber
> sous peu )

> lui m�me est venu constater les d�g�ts fin juillet
> second probl�me r�cent
> le bac de douche en mati�re plastiqueviens de se fendiller r�sultat fuite
> d eau plus ou moins importante d�gradant le mur
>
> j ai averti le propri�taire par courrier recommande de bien vouloir faire
> le n�cessaire pour rendre op�rationnel ces deux d�g�ts en invoquant la loi

> du 6 juillet 1989 art : 6
> lui demandant de bien vouloir intervenir dans un d�lai raisonnable ca

> fait deux semaines pas de quoi s affoler
> ce dernier faisant la sourde oreille
>
> premi�re question c est quoi un d�lai raisonnable ?
> seconde question l"ADIL contact� me conseille si pas r�ponse de saisir
> le m�diateur
> et enfin le tribunal d instance si pas de conciliation
> je ne suis pas sorti de l auberge
>
> dans un premier temps je pensais envoyer un courrier recommande dans
> ces termes
>
> au vu de votre silence suite a ma lettre recommand�e du .............. Bla
> Bla Bla
>
> je vous mets donc en demeure de faire r�aliser les travaux n�cessaires a

> la bonne jouissance de cette location ....;Bla Bla Bla
>
> sous un d�lai de huit jours faute de quoi je me verrais dans l
> obligation de .
> et la j h�site sur le choix
> 1) saisir le conciliateur

> 2) saisir la juridiction comp�tente afin de r�gler ce litige
>
> de toute fa�on il va de soi que les bons rapports que j entretenais avec
> mon propri�taire depuis dix ans vont virer au rouge vif

>
> votre avis sur la marche a suivre la plus convenable compte tenu de la
> politique de l autruche de mon bailleur
>
> en vous remerciant
>
> cordialement

troisi�me option: surseoir les loyers.

cordialement
bonsoir

merci de ton info
comme cela le propri�taire auras le loisir de rompre le bail pour non
paiement des loyers
mais merci de ton id�e
cordialement

pra1000

unread,
Feb 7, 2010, 2:34:00 AM2/7/10
to
On 7 fév, 03:31, "omega" <omeg...@orange.fr> wrote:
> "pra1000" <fee_bambinette-100...@yahoo.fr> a écrit dans le message denews:8692f703-f210-421b...@w16g2000yqw.googlegroups.com...

> On 7 fév, 00:28, "omega" <omeg...@orange.fr> wrote:
>
>
>
> > bonjour et merci d avance a tous les intervenants
>
> > pour faire simple
>
> > j ai averti mon propriétaire que l insert inscrit sur le bail et datant
> > de vingt ans d âge
> > était dans un état de corrosion importante d une manière générale
> > ( porte complètement " bouffée " par la rouille vitre menaçant de tomber
> > sous peu )

> > lui même est venu constater les dégâts fin juillet
> > second problème récent
> > le bac de douche en matière plastiqueviens de se fendiller résultat fuite
> > d eau plus ou moins importante dégradant le mur
>
> > j ai averti le propriétaire par courrier recommande de bien vouloir faire
> > le nécessaire pour rendre opérationnel ces deux dégâts en invoquant la loi

> > du 6 juillet 1989 art : 6
> > lui demandant de bien vouloir intervenir dans un délai raisonnable ca

> > fait deux semaines pas de quoi s affoler
> > ce dernier faisant la sourde oreille
>
> > première question c est quoi un délai raisonnable ?
> > seconde question l"ADIL contacté me conseille si pas réponse de saisir
> > le médiateur
> > et enfin le tribunal d instance si pas de conciliation
> > je ne suis pas sorti de l auberge
>
> > dans un premier temps je pensais envoyer un courrier recommande dans
> > ces termes
>
> > au vu de votre silence suite a ma lettre recommandée du .............. Bla
> > Bla Bla
>
> > je vous mets donc en demeure de faire réaliser les travaux nécessaires a

> > la bonne jouissance de cette location ....;Bla Bla Bla
>
> > sous un délai de huit jours faute de quoi je me verrais dans l
> > obligation de .
> > et la j hésite sur le choix
> > 1) saisir le conciliateur

> > 2) saisir la juridiction compétente afin de régler ce litige
>
> > de toute façon il va de soi que les bons rapports que j entretenais avec
> > mon propriétaire depuis dix ans vont virer au rouge vif

>
> > votre avis sur la marche a suivre la plus convenable compte tenu de la
> > politique de l autruche de mon bailleur
>
> > en vous remerciant
>
> > cordialement
>
> troisième option: surseoir les loyers.

>
> cordialement
> bonsoir
>
>  merci de ton info
>  comme cela le propriétaire  auras  le loisir  de rompre le  bail   pour non
> paiement des loyers
>  mais merci de ton idée
> cordialement

surseoir ne signifie pas "ne pas payer". il s'agit d'une pratique
encadrée ! renseignez vous auprès d'un huissier.
cordialement

Centaur

unread,
Feb 7, 2010, 4:01:03 AM2/7/10
to
omega a �crit :

>
> premi�re question c est quoi un d�lai raisonnable ?
> seconde question l"ADIL contact� me conseille si pas r�ponse de
> saisir le m�diateur
> et enfin le tribunal d instance si pas de conciliation
> je ne suis pas sorti de l auberge


Bonjour,

Il n'existe aucune norme en terme de d�lai "raisonnable". Autant 3 mois
peut etre consid�r� raisonnable pour r�parer votre insert en plein mois
d'aout, autant ces m�mes 3 mois paraitront exag�r�s au milieu de l'hiver.

Mon conseil : faite un courrier neutre et aimable � votre propri�taire
pour lui expliquer que son inertie a proc�der aux r�paration entraine de
fait une d�gradation de son bien, et pour laquelle vous r�futez �
l'avance toute responsabilit�.


Vous semblez pr�sumer de sa mauvaise foi. Vous lui avez juste signal� un
pb, et vous en �tes d�j� aux citations d'article de loi, � consulter
l'ADIL, � penser au m�diateur et au TI...

Dites vous que ce n'est peut �tre pas si simple pour lui de trouver un
artisan comp�tent et honn�te rapidement pour vos probl�mes vari�s, mais
qu'il va bien y arriver.

Cordialement,

Drannob

unread,
Feb 7, 2010, 4:13:06 AM2/7/10
to
<troisi�me option: surseoir les loyers.

<surseoir ne signifie pas "ne pas payer". il s'agit d'une pratique
<encadr�e ! renseignez vous aupr�s d'un huissier.
<cordialement
Bonjour pra 1000
C'est navrant et prejudiciable pour le locataire de lire un conseil aussi
stupide et contraire � la Loi sur un forum de droit .
La seule pratique encadr�e comme vous dites est une decision du TI .


--
Drannob


Message has been deleted

pra1000

unread,
Feb 7, 2010, 5:03:59 AM2/7/10
to
On 7 fév, 10:13, "Drannob" <jeanmichelpointbonn...@wa.fr> wrote:
> <troisième option: surseoir les loyers.

>
> <surseoir ne signifie pas "ne pas payer". il s'agit d'une pratique
> <encadrée ! renseignez vous auprès d'un huissier.

> <cordialement
> Bonjour pra 1000
> C'est navrant et prejudiciable pour le locataire de lire un conseil aussi
> stupide et contraire à la Loi sur un forum de droit .
> La seule pratique encadrée comme vous dites  est une decision du TI .
>
> --
> Drannob

primo: est tout aussi "stupide" celui qui critique sans donner une
solution

secondo: si le monsieur a des problèmes c'est aussi parce que la Loi
n'est peut-être pas respectée

tertio: signaler simplement que vous souhaitez engager cette procédure
peut parfois faire réagir le propriétaire..

les conseilleurs n'ont certes jamais été les payeurs, je pense que si
cette personne vient ici demander conseil c'est qu'elle a déjà dû
essayer toutes les possibilités.

koumac

unread,
Feb 7, 2010, 5:57:53 AM2/7/10
to
troisi�me option: surseoir les loyers.

cordialement


Dans un forum de droit , pr�coniser une solution qui est hors la loi ne me
parait pas le bon endroit .Ca ne veut pas dire que je ne l'aurais pas
apliquer. dans le m�me ordre d'id�e la consignation avec l'accord du juge .


je@n

unread,
Feb 7, 2010, 8:08:27 AM2/7/10
to

"omega" <ome...@orange.fr> a �crit dans le message de
news:4b6e25ea$0$956$ba4a...@news.orange.fr...

Bonjour,
Pour un probl�me de canalisation qui mena�ait de ceder et devant l'inaction
de mon propri�taire je suis pass� par la case
"injonction de faire"
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/Notice50801n06.pdf
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/form11723v05.pdf
convocation tres rapide devant le tribunal.
Mon propri�taire a imm�diatement fait les travaux.
Cordialement


omega

unread,
Feb 7, 2010, 4:54:12 PM2/7/10
to

"omega" <ome...@orange.fr> a �crit dans le message de
news:4b6dfb14$0$897$ba4a...@news.orange.fr...

bonsoir

je dis merci a tous ceux et celles qui m ont �claires sur mon probl�me
avec mon bailleur

je vais lui laisser encore le temps de r�agir voir de communiquer

bien cordialement a tous

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