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Obligation de résultat
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honeydoo
Feb 3, 2010, 11:03:36 AM2/3/10
to
Bonjour � tous
O� puis-je trouver un texte de loi qui traite officiellement de
"l'obligation de r�sultat" pour un artisan ?
J'ai cherch� sur l�gifrance, mais probablement pas o� il faut !
Merci � tous
Anne
O� puis-je trouver un texte de loi qui traite officiellement de
"l'obligation de r�sultat" pour un artisan ?
J'ai cherch� sur l�gifrance, mais probablement pas o� il faut !
Merci � tous
Anne
Drannob
Feb 3, 2010, 11:49:06 AM2/3/10
to
Bonjour
Ce n'est pas inscrit noir sur blanc tel quel.
l'obligation de resultat impose
-une obligation contractuelle
-l'inexecution ou mauvaise execution du contrat .
-un comportement fautif face une obligation de moyens .
voir code civil : 1134 , 1142, 1147,
Ce n'est pas inscrit noir sur blanc tel quel.
l'obligation de resultat impose
-une obligation contractuelle
-l'inexecution ou mauvaise execution du contrat .
-un comportement fautif face une obligation de moyens .
voir code civil : 1134 , 1142, 1147,
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Drannob
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