Enclave et indivision
Ilkou
Soit 2 terrains :
- Un terrain qui a comme propriétaire Monsieur Dupont et qui donne sur la
voie publique
- Un terrain qui a comme propriétaires Monsieur Dupont (le même) et Madame
Martin en indivision, et qui n'a pas d'accès à la voie publique.
Est ce que Madame Martin peut dire que son terrain est enclavé ?
Comprenez vous le sens de ma question ?
Qu'en pensez vous ?
Merci !
belloy
"Ilkou" <il...@free.fr> a écrit dans le message de news:
4820708e$0$6041$426a...@news.free.fr...
C'es Madame Martin et Monsieur Dupont qui peuvent dire que leur terrain est
enclavé !!!
Bernard Guérin
>"belloy" <ssof...@cegetel.net> a écrit dans le message de groupe de
>discussion : 48207de0$0$21151$7a62...@news.club-internet.fr...
> C'es Madame Martin et Monsieur Dupont qui peuvent dire que leur terrain
> est enclavé !!!
Mais justement, Monsieur Dupont a-t-il le droit de dire cela puisqu'il est
aussi propriétaire de la parcelle qui donne l'accès à la voie publique ?
--
Bernard Guérin
belloy
"Bernard Guérin" <bgu...@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
48208b18$0$2002$426a...@news.free.fr...
Il y 2 propriétés distinctes avec 2 propriétaires distincts
belloy
"belloy" <ssof...@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
482091d0$0$21144$7a62...@news.club-internet.fr...
Prop 1 : Dupont
Prop 2 : Indivision Dupont - Martin
Jean-michel
Le 6/05/08 19:15, dans 4820923e$0$21143$7a62...@news.club-internet.fr,
« belloy » <ssof...@cegetel.net> a écrit :
Oui et ce d'autant que c'est au terrain que se rapporte le FAIT d'être
enclavé et non à son (ses) propriétaires.... Avec toutes ses conséquences
liées au Code de L'Urbanisme...
--
Jean-Michel - jmkdb
Laxatif
L'enclave est attachée à la parcelle et non à son prpriétaire.
Donc OUI Madame Martin peut dire que son terrain est enclavé!
-- Laxatif
Ilkou
Peut on trouver un article précisant celà ?
merci !
"Laxatif" <lax...@justepourtitilleretbousculer.fr> a écrit dans le message
de news: 48213879$0$873$ba4a...@news.orange.fr...
belloy
"Ilkou" <il...@free.fr> a écrit dans le message de news:
4821585c$0$6417$426a...@news.free.fr...
> Mince ...
> Peut on trouver un article précisant celŕ ?
> merci !
>
Articles 682 et suivants du Code civil...
Ilkou
"belloy" <ssof...@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
48215b15$0$21142$7a62...@news.club-internet.fr...
>
> "Ilkou" <il...@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 4821585c$0$6417$426a...@news.free.fr...
>> Mince ...
>> merci !
>>
>
>
> Articles 682 et suivants du Code civil...
Oui, j'ai lu une partie de ces articles.
Mais je cherche plutot l'article qui démontrerait que Mme Martin n'est pas
liée à M. Dupont (que l'enclave est attachée à la parcelle et non à son
propriétaire comme le dit Laxatif)
belloy
Les terrains sont détenus par des propriétaires différents, il n'y adonc
pas d'unité foncière !!!
Laxatif dit vrai.........
Laxatif
: >>> Peut on trouver un article précisant celà ?
: >>> merci !
: >> Articles 682 et suivants du Code civil...
: >
: > Oui, j'ai lu une partie de ces articles.
: > Mais je cherche plutot l'article qui démontrerait que Mme Martin n'est pas
: > liée à M. Dupont (que l'enclave est attachée à la parcelle et non à son
: > propriétaire comme le dit Laxatif)
: >
: Les terrains sont détenus par des propriétaires différents, il n'y adonc
: pas d'unité foncière !!!
: Laxatif dit vrai.........
Exact!
Même si le hasard veut que Mr Dupont est aussi propriétaire indivis avec
Mme Martin il n'est pas possible de relier les deux fonds.
Ce sont effectivement deux parcelles très distinctes sans rapport entre elles.
Imaginez simplement que la parcelle de Mr Dupont soit vendue à Mr Intel!
-- Laxatif