Demande de remboursement de dépôt de garantie loca pass plus de dix ans après...

[alfred wallace]

Bonjour,

J'ai lou� un logement il y a plus de 10 ans, � cette occasion, j'avais
sollicit� le 1% logement, au travers d'une avance sur caution d�nomm�e
"loca-pass".


Vu que j'ai quitt� peu de temps apr�s (dur�e d'occupation 6 mois
approximativement), et le temps qui s'est �coul� depuis, j'ai vir� mes
archives concernant cette dur�e de location.

Le truc, c'est que l'organisme gestionnaire du 1% logement m'a envoy�
derni�rement un courrier me demandant de rembourser pr�s de 200 euros,
sous le motif que ni moi ni le bailleur n'aurait pas rembours� cette
avance. L'article �voque est le 1250 du code civil.

Le truc, c'est que bien s�r, �a plus de 10 ans que cette avance a �t�
sollicit�e, je ne souviens plus ce qui s'est pass� ensuite, et j'ai vir�
les archives.

- Vu le d�lai qui s'est �coul�, y'a-t-il prescription?
- Que faire dans ma situation?

[moisse]

Dominique a exposￜ le 15/04/2013 :
> alfred wallace <wal...@tico.fr> wrote:
>
>> Bonjour,
>>
>> J'ai louￜ un logement il y a plus de 10 ans, ￜ cette occasion, j'avais
>> sollicitￜ le 1% logement, au travers d'une avance sur caution dￜnommￜe
>> "loca-pass".
>>
>>
>> Vu que j'ai quittￜ peu de temps aprￜs (durￜe d'occupation 6 mois
>> approximativement), et le temps qui s'est ￜcoulￜ depuis, j'ai virￜ mes
>> archives concernant cette durï¿œe de location.
>>
>> Le truc, c'est que l'organisme gestionnaire du 1% logement m'a envoyￜ
>> derniï¿œrement un courrier me demandant de rembourser prï¿œs de 200 euros,
>> sous le motif que ni moi ni le bailleur n'aurait pas remboursￜ cette
>> avance. L'article ï¿œvoque est le 1250 du code civil.
>
> Sur la subrogation.
>
>>
>> Le truc, c'est que bien sￜr, ￜa plus de 10 ans que cette avance a ￜtￜ
>> sollicitￜe, je ne souviens plus ce qui s'est passￜ ensuite, et j'ai virￜ
>> les archives.
>>
>> - Vu le dￜlai qui s'est ￜcoulￜ, y'a-t-il prescription?
>
> La loi nￜ 2008-561 du 17 juin 2008 portant rￜforme de la prescription en
> matiï¿œre civile a rï¿œduit certains dï¿œlais de prescription extinctive.
>
> Pour votre affaire, avant cette loi, le dï¿œlai de prescription ï¿œtait de
> 30 ans ; dï¿œsormais il est de 5 ans en application de l'article 2224 du
> CC : ￜ les actions personnelles ou mobiliￜres se prescrivent par 5 ans ￜ
> compter du jour oￜ le titulaire d'un droit a connu ou aurait dￜ
> connaￜtre les faits lui permettant de l'exercer ￜ
>
> MAIS ne vous rï¿œjouissez pas trop vite CAR il y a des mesures
> transitoires :
>
> L'article 2222 du Code Civil prï¿œcise que :
> (...)
> "En cas de rï¿œduction de la durï¿œe du dï¿œlai de prescription ou du dï¿œlai de
> forclusion, ce nouveau dￜlai court ￜ compter du jour de l'entrￜe en
> vigueur de la loi nouvelle, sans que la durï¿œe totale puisse excï¿œder la
> durï¿œe prï¿œvue par la loi antï¿œrieure."
>
> Donc, le dￜlai de prescription est de 5 ans ￜ compter de l'entrￜe en
> vigueur de la loi, le 19 juin 2008.
> La prescription n'aurait donc ￜtￜ acquise que le 20 juin 2014 s'il ne
> vous avaient pas retrouvￜ avant.
>
> Bref, il n'y a pas prescription.

>
>> - Que faire dans ma situation?
>

> Payez.
>
> Cordialement.

Voila pourquoi on paie autant d'impï¿œts.
2008 + 5 = 2014
Le surplus c'est la prime du percepteur.
-:)

[alfred wallace]

Le 15/04/2013 19:51, moisse a écrit :
> Dominique a exposé le 15/04/2013 :

>> alfred wallace <wal...@tico.fr> wrote:
>>
>>> Bonjour,
>>>

>>> J'ai loué un logement il y a plus de 10 ans, à cette occasion, j'avais
>>> sollicité le 1% logement, au travers d'une avance sur caution dénommée
>>> "loca-pass".
>>>
>>>
>>> Vu que j'ai quitté peu de temps après (durée d'occupation 6 mois
>>> approximativement), et le temps qui s'est écoulé depuis, j'ai viré mes
>>> archives concernant cette durée de location.
>>>
>>> Le truc, c'est que l'organisme gestionnaire du 1% logement m'a envoyé
>>> dernièrement un courrier me demandant de rembourser près de 200 euros,
>>> sous le motif que ni moi ni le bailleur n'aurait pas remboursé cette
>>> avance. L'article évoque est le 1250 du code civil.
>>
>> Sur la subrogation.
>>
>>>
>>> Le truc, c'est que bien sûr, ça plus de 10 ans que cette avance a été
>>> sollicitée, je ne souviens plus ce qui s'est passé ensuite, et j'ai viré
>>> les archives.
>>>
>>> - Vu le délai qui s'est écoulé, y'a-t-il prescription?
>>
>> La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en
>> matière civile a réduit certains délais de prescription extinctive.
>>
>> Pour votre affaire, avant cette loi, le délai de prescription était de
>> 30 ans ; désormais il est de 5 ans en application de l'article 2224 du
>> CC : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à
>> compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû
>> connaître les faits lui permettant de l'exercer »
>>
>> MAIS ne vous réjouissez pas trop vite CAR il y a des mesures
>> transitoires :
>>
>> L'article 2222 du Code Civil précise que :
>> (...)
>> "En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de
>> forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en
>> vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la
>> durée prévue par la loi antérieure."
>>
>> Donc, le délai de prescription est de 5 ans à compter de l'entrée en

>> vigueur de la loi, le 19 juin 2008.

>> La prescription n'aurait donc été acquise que le 20 juin 2014 s'il ne
>> vous avaient pas retrouvé avant.

>>
>> Bref, il n'y a pas prescription.
>>
>>> - Que faire dans ma situation?
>>
>> Payez.
>>
>> Cordialement.
>

> Voila pourquoi on paie autant d'impôts.

> 2008 + 5 = 2014
> Le surplus c'est la prime du percepteur.
> -:)
>
>

Bigre, moins de deux mois...


Bon, donc si je comprends bien, dans deux mois, il y aurait bien
prescription?

Pour faire valoir ses droit, le créancier doit-il obligatoirement passer
par un jugement de tribunal, ou quelque autre procédure? Si oui, laquelle?

Et, vu le timing serré, selon la procédure appliquée, cette prescription
s'arrête-t-elle à l'instant où le demandeur se manifeste, ou à l'instant
où un jugement est donné?

[alfred wallace]

Le 15/04/2013 19:51, moisse a �crit :
> Dominique a expos� le 15/04/2013 :

>> alfred wallace <wal...@tico.fr> wrote:
>>
>>> Bonjour,
>>>

>>> J'ai lou� un logement il y a plus de 10 ans, � cette occasion, j'avais

>>> sollicit� le 1% logement, au travers d'une avance sur caution d�nomm�e
>>> "loca-pass".
>>>
>>>

>>> Vu que j'ai quitt� peu de temps apr�s (dur�e d'occupation 6 mois
>>> approximativement), et le temps qui s'est �coul� depuis, j'ai vir� mes
>>> archives concernant cette dur�e de location.
>>>
>>> Le truc, c'est que l'organisme gestionnaire du 1% logement m'a envoy�
>>> derni�rement un courrier me demandant de rembourser pr�s de 200 euros,
>>> sous le motif que ni moi ni le bailleur n'aurait pas rembours� cette

>>> avance. L'article �voque est le 1250 du code civil.
>>
>> Sur la subrogation.
>>
>>>

>>> Le truc, c'est que bien s�r, �a plus de 10 ans que cette avance a �t�
>>> sollicit�e, je ne souviens plus ce qui s'est pass� ensuite, et j'ai vir�

>>> les archives.
>>>
>>> - Vu le d�lai qui s'est �coul�, y'a-t-il prescription?
>>
>> La loi n� 2008-561 du 17 juin 2008 portant r�forme de la prescription en
>> mati�re civile a r�duit certains d�lais de prescription extinctive.
>>
>> Pour votre affaire, avant cette loi, le d�lai de prescription �tait de
>> 30 ans ; d�sormais il est de 5 ans en application de l'article 2224 du
>> CC : � les actions personnelles ou mobili�res se prescrivent par 5 ans �
>> compter du jour o� le titulaire d'un droit a connu ou aurait d�
>> conna�tre les faits lui permettant de l'exercer �
>>
>> MAIS ne vous r�jouissez pas trop vite CAR il y a des mesures
>> transitoires :
>>
>> L'article 2222 du Code Civil pr�cise que :
>> (...)
>> "En cas de r�duction de la dur�e du d�lai de prescription ou du d�lai de
>> forclusion, ce nouveau d�lai court � compter du jour de l'entr�e en
>> vigueur de la loi nouvelle, sans que la dur�e totale puisse exc�der la
>> dur�e pr�vue par la loi ant�rieure."
>>
>> Donc, le d�lai de prescription est de 5 ans � compter de l'entr�e en

>> vigueur de la loi, le 19 juin 2008.

>> La prescription n'aurait donc �t� acquise que le 20 juin 2014 s'il ne
>> vous avaient pas retrouv� avant.

>>
>> Bref, il n'y a pas prescription.
>>
>>> - Que faire dans ma situation?
>>
>> Payez.
>>
>> Cordialement.
>

> Voila pourquoi on paie autant d'imp�ts.

> 2008 + 5 = 2014
> Le surplus c'est la prime du percepteur.
> -:)
>
>

Bigre, � peine plus de deux mois...


Bon, donc si je comprends bien, dans deux mois et quelques jours, il y
aurait bien prescription?

Pour faire valoir ses droit, le cr�ancier doit-il obligatoirement passer
par un jugement de tribunal, ou quelque autre proc�dure? Si oui, laquelle?

Et, vu le timing serr�, selon la proc�dure appliqu�e, cette prescription
s'arr�te-t-elle � l'instant o� le demandeur se manifeste, ou � l'instant
o� un jugement est donn�?

[alfred wallace]

Le 16/04/2013 12:42, Dominique a écrit :
> alfred wallace <wal...@tico.fr> wrote:
>
>> Le 15/04/2013 19:51, moisse a écrit :
>>> Dominique a exposé le 15/04/2013 :

>>>> alfred wallace <wal...@tico.fr> wrote:
>>>>
>>>>> Bonjour,
>>>>>

>>>>> J'ai loué un logement il y a plus de 10 ans, à cette occasion, j'avais

>>>>> sollicité le 1% logement, au travers d'une avance sur caution dénommée
>>>>> "loca-pass".
>>>>>
>>>>>

>>>>> Vu que j'ai quitté peu de temps après (durée d'occupation 6 mois
>>>>> approximativement), et le temps qui s'est écoulé depuis, j'ai viré mes
>>>>> archives concernant cette durée de location.
>>>>>
>>>>> Le truc, c'est que l'organisme gestionnaire du 1% logement m'a envoyé
>>>>> dernièrement un courrier me demandant de rembourser près de 200 euros,
>>>>> sous le motif que ni moi ni le bailleur n'aurait pas remboursé cette

>>>>> avance. L'article évoque est le 1250 du code civil.
>>>>
>>>> Sur la subrogation.
>>>>
>>>>>

>>>>> Le truc, c'est que bien sûr, ça plus de 10 ans que cette avance a été
>>>>> sollicitée, je ne souviens plus ce qui s'est passé ensuite, et j'ai viré

>>>>> les archives.
>>>>>

>>>>> - Vu le délai qui s'est écoulé, y'a-t-il prescription?
>>>>
>>>> La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en
>>>> matière civile a réduit certains délais de prescription extinctive.
>>>>
>>>> Pour votre affaire, avant cette loi, le délai de prescription était de
>>>> 30 ans ; désormais il est de 5 ans en application de l'article 2224 du
>>>> CC : « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par 5 ans à

>>>> compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû
>>>> connaître les faits lui permettant de l'exercer »
>>>>
>>>> MAIS ne vous réjouissez pas trop vite CAR il y a des mesures
>>>> transitoires :
>>>>
>>>> L'article 2222 du Code Civil précise que :
>>>> (...)

>>>> "En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de
>>>> forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en
>>>> vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la
>>>> durée prévue par la loi antérieure."
>>>>

>>>> Donc, le délai de prescription est de 5 ans à compter de l'entrée en

>>>> vigueur de la loi, le 19 juin 2008.

>>>> La prescription n'aurait donc été acquise que le 20 juin 2014 s'il ne
>>>> vous avaient pas retrouvé avant.

>>>>
>>>> Bref, il n'y a pas prescription.
>>>>
>>>>> - Que faire dans ma situation?
>>>>
>>>> Payez.
>>>>
>>>> Cordialement.
>>>

>>> Voila pourquoi on paie autant d'impôts.

>>> 2008 + 5 = 2014
>>> Le surplus c'est la prime du percepteur.
>>> -:)
>>>
>>>
>>
>>

>> Bigre, à peine plus de deux mois...

>>
>>
>> Bon, donc si je comprends bien, dans deux mois et quelques jours, il y
>> aurait bien prescription?
>

> Ça dépend du type de courrier que vous avez reçu...
> Si c'est un courrier simple ou même un bête recommandé, à mon avis, ce
> n'est pas interruptif de la prescription.
>
>
>> Pour faire valoir ses droit, le créancier doit-il obligatoirement passer
>> par un jugement de tribunal, ou quelque autre procédure? Si oui, laquelle?
>
> "Il existe trois grandes causes d'interruption de la prescription
> prévues aux articles 2240 à 2246 du Code civil : la reconnaissance par
> le débiteur, la demande en justice et les actes d'exécution forcée."
> ...
> 21
> "sont également interruptifs de prescription la signification d'une
> ordonnance d'injonction de payer..."
>
> 27
> "Il faut donc en déduire qu'une sommation de payer aura un effet
> interruptif uniquement si elle est délivrée en vertu d'un titre
> exécutoire ou si elle comporte reconnaissance de la dette par le
> débiteur."
>
> C'est tiré de cet article très intéressant ( mais très technique) :
> <http://magat.francois.free.fr/Computation%20des%20délais%20et%20actes%2
> 0interruptifs%20de%20prescription%202012.html>
>
> http://tinyurl.com/czepk2k

>
>> Et, vu le timing serré, selon la procédure appliquée, cette prescription
>> s'arrête-t-elle à l'instant où le demandeur se manifeste, ou à l'instant
>> où un jugement est donné?
>

> En cas de jugement, c'est la date de la signification à la partie qui
> compte.
>

Curieux, le lien tinyurl ne fonctionne pas. En recollant les deux
parties de l'autre lien, j'ai quand même réussit à accéder à ce document
très intéressant.

Je vai le consulter tranquillement.
Dans tous les cas, merci pour votre réponse très documentée.

[nosferatus]

Dominique wrote:

> Tant mieux.
>
>Si quelqu'un pouvait m'expliquer comment rendre un lien ins�cable sur
>MacSoup, �a m'arrangerait.
>
>
Bonjour,
Je vais peut-�tre me rendre utile ;-)

Sur MacSoup en particulier, je ne sais pas.
Toutefois... la "r�gle" veut que l'on place l'url entre < et > et, mieux
(su depuis peu, cf. forum osX) et je recopie la formule :

<URL:http://.....>

Voil� !

-- H�l�ne