Au secours, l'acheteur de mon appartement me réclame 50000€ !!!
Virginie
sentiment d'être tombée dans un véritable piège...
J'avais vendu mon appartement fin 2007, et l'acheteur me fait envoyer
par un avocat une mise en demeure de lui rembourser une très grosse
partie du prix de la vente, au motif que je lui aurais menti sur la
surface "carrez" de l'appartement.
J'avais acheté cet appartement en 1996, il s'agissait d'un T3 de 94.28
mètres carrés (c'est la surface "carrez" mesurée par l'expert que j'ai
fait venir quand je l'ai mis en vente). L'acheteur m'oppose maintenant
une nouvelle expertise qu'il a apparemment fait réaliser, dans laquelle
deux chambres et le petit couloir qui les dessert ne sont pas incluses
dans la surface "carrez", au motif qu'elles auraient une hauteur sous
plafond de 1.78, et le minimum légal serait 1m80. Or lorsque l'expert
était venu mesurer l'appartement, il avait bien émis quelques doutes sur
ces chambres, mais il avait mesuré la hauteur sous plafond et ça faisait
1m82, et elles étaient donc comptées dans la surface.
Là, la nouvelle expertise n'est plus que de 69.92 mètres carrés, soit
25.84% de moins, et l'acheteur me réclame le remboursement de 25.84% du
prix de vente de l'appartement, qui était de 192000€, soit 49612€ (et il
y ajoute des frais pour l'expert et l'avocat, ce qui fait que en tout il
réclame 50000€). Il m'a mis en demeure de lui payer cette somme énorme
sous un mois, ou sinon il me menace de me poursuivre au tribunal de
grande instance et de réclamer alors des dommages et intérêts en plus.
Je me sens complètement abandonnée... Je suis totalement certaine que
quand je lui ai vendu l'appartement, il y avait bien une hauteur sous
plafond supérieure à 1m80, ce qui était d'ailleurs clairement mentionné
dans le rapport de l'expert. Mais j'ai pris contact avec la société qui
a refait les mesures de l'appartement, je leur ai faxé une copie du
rapport d'expertise que j'avais, et ils refusent d'en tenir compte. Ils
ne veulent pas mettre en cause l'autre expert, mais ils me disent que
s'ils ont mis 1m78 sur leur rapport c'est ce qu'ils ont constaté dans
l'appartement, et que le reste ça ne les regarde pas.
J'ai voulu demander à mon notaire de voir ce qu'il pouvait faire, mais
là aussi je n'ai pas eu d'aide. Tout ce qu'ils m'ont dit, c'est que
c'est la loi, l'acheteur a le droit de me réclamer cela s'il a une
preuve que la surface de l'appartement n'est pas conforme à l'expertise
que je lui avais fourni lors de la vente.
Ca fait déjà 3 semaines que ça dure (parce que en plus il a fait exprès
de m'envoyer la mise en demeure entre Noël et le jour de l'an...). Je ne
sais plus du tout quoi faire. Je n'ai pas les moyens de payer, je n'ai
pas non plus les moyens de prendre un avocat et je me suis renseignée,
j'ai quand même trop de revenus pour avoir droit à l'aide juridictionnelle.
Je suis certaine d'être dans mon droit, quand je lui ai vendu
l'appartement la hauteur sous plafond était forcément à 1m82 comme
l'expert l'avait mesurée, mais maintenant qu'est-ce qui me dit qu'il n'a
pas fait des travaux depuis qui auraient modifié cette hauteur ? Il
suffit qu'il fasse poser un faux plafond quelques centimètres plus bas
et c'est sûr que ça va diminuer la hauteur sous plafond... (et le pire,
plus j'y pense et plus je me dis que c'est sans doute ce qui a du se
passer, je ne vois pas d'autre explication possible, surtout que
l'appartement était dans un état moyen quand je l'ai vendu - et c'est
d'ailleurs pour ça que j'avais accepté de le vendre bien en-dessous du
prix du marché), et l'acheteur m'avait dit qu'il comptait le rénover
avant d'y habiter...)
Qu'est-ce que je peux faire ? Mon notaire me dit que si ça va au
tribunal, la procédure durera sans doute des années, mais qu'au final
c'est quasiment certain que je perdrai. Est-ce que c'est donc la seule
solution que j'ai, laisser traîner au maximum la procédure en faisant
tous les appels possibles et imaginables, pour me laisser le temps
d'économiser de quoi lui payer ces 50000€ ?
MathildeT
"Virginie" <vj...@free.fr> a écrit dans le message de news:
4976ef48$0$17010$426a...@news.free.fr...
MathildeT
assurance?
"Virginie" <vj...@free.fr> a écrit dans le message de news:
4976ef48$0$17010$426a...@news.free.fr...
Virginie
> tu peux surement te retourner contre l'expert, non? Il doit bien avoir une
> assurance?
Contre mon expert ? Il me confirme toujours qu'il a bien mesuré 1m82, il
n'en démord pas, et je veux bien le croire puisque j'avais assisté à ses
mesures, et il s'y était repris à plusieurs dizaines de fois, sur
chacune des pièces, pour être sûr de ne pas surestimer la hauteur (il y
avait de petites variations, sans doute dues au fait que le plafond
n'était pas parfaitement horizontal)
A mon avis, je ne vois que deux possibilités : soit le rapport
d'expertise que m'envoie mon acheteur est bidon, soit il a modifié ces
pièces avant de faire refaire les mesures. Seulement ça, je ne peux pas
le savoir puisque je n'ai bien sûr plus revu l'appartement depuis.
Alain 34
Bjr,
voyez avec la mairie où, 1 fois par mois, il doit y avoir une
consultation d'avocat gratuite.
D'autre part, avez vous contacté la chambre syndicale des experts pour
connaitre la limite de responsabilté de votre expert?
Alain
Mayeute
- l'action en justice doit être faite moins d'un an après signature de
l'acte authentique
- es-tu passé par un agent immobilier? si oui sa responsabilité peut
être engagée.
sinon:
En cas d’erreur de l’auteur du mesurage prévu par l’article 46 de la
loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, le vendeur subit un
préjudice dû au désagrément de devoir restituer une partie du prix.
La faute du professionnel de mesurage ouvre donc droit à des dommages-
intérêts. Toutefois le professionnel de mesurage n’est pas tenu du
paiement de la diminution du prix qui incombe exclusivement au
vendeur. Il doit réparation du préjudice résultant de la perte de
chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre de 9
mètres carrés 32 et au désagrément d’avoir à restituer une partie du
prix de vente.
Les dommages et intérêts ont été fixés à 38.000 EUR avec intérêts au
taux légal depuis le jour de l’assignation.
Référence :
- Cour d’appel de Paris, 2e Chambre, sect. B, 12 juin 2008
Alain 34
Bjr,
avez vous un abonnement à 60Millions ou à que choisir, si oui, vous
avez le bénéfice d'une aide juridique?
Etes vous retraitée? si oui il y a également un service juridique.
Sinon, rapprochez vous du Ministère du logement pour exposer votre
cas.
Alain
Alain 34
Bjr,
sur le site Particulier à Particulier voir
http://www.pap.fr/guide-contrat/mesurez-votre-logement-g23.htm
Alain
Virginie
> Quelques pistes:
>
> - l'action en justice doit être faite moins d'un an après signature de
> l'acte authentique
Oui, je sais, l'acte authentique a été signé le 26/02/2008, je pense
qu'il a très bien calculé son coup en envoyant la mise en demeure fin
décembre, avec un délai d'un mois, ça lui laisse le temps de se tourner
vers la justice passé la fin de ce délai.
> - es-tu passé par un agent immobilier? si oui sa responsabilité peut
> être engagée.
Oui, j'étais passé par un agent immobilier. Je n'ai pas cherché à
reprendre contact avec lui, étant donné qu'il me semble totalement
étranger au problème. Vous pensez que je devrais ?
> sinon:
>
> En cas d’erreur de l’auteur du mesurage prévu par l’article 46 de la
> loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, le vendeur subit un
> préjudice dû au désagrément de devoir restituer une partie du prix.
>
> La faute du professionnel de mesurage ouvre donc droit à des dommages-
> intérêts. Toutefois le professionnel de mesurage n’est pas tenu du
> paiement de la diminution du prix qui incombe exclusivement au
> vendeur. Il doit réparation du préjudice résultant de la perte de
> chance de vendre le bien au même prix pour une surface moindre de 9
> mètres carrés 32 et au désagrément d’avoir à restituer une partie du
> prix de vente.
>
> Les dommages et intérêts ont été fixés à 38.000 EUR avec intérêts au
> taux légal depuis le jour de l’assignation.
>
> Référence :
> - Cour d’appel de Paris, 2e Chambre, sect. B, 12 juin 2008
Donc vous pensez que je devrais en quelque sorte "me laisser faire", et
une fois condamnée à rembourser l'acheteur, que je devrais poursuivre
l'expert qui avait mesuré mon appartement avant la vente ? Ca me gène
quand même, parce que je suis sincèrement persuadée qu'il avait fait
correctement son travail, je l'ai vu faire les mesures, et puis il va
sans doute contester avoir commis une faute.
Dominick
De quand date ce rapport d'ailleurs ?
Dégé
> Je suis complètement perdue, je ne sais plus quoi faire car j'ai le
> sentiment d'être tombée dans un véritable piège...
Pas de panique !
> J'avais vendu mon appartement fin 2007, et l'acheteur me fait envoyer
> par un avocat une mise en demeure de lui rembourser une très grosse
> partie du prix de la vente, au motif que je lui aurais menti sur la
> surface "carrez" de l'appartement.
Quelle est la date exacte de la signature de l'acte authentique (cad chez le
notaire) ?
C'est important car le délai pour entreprendre une action en réduction de prix
est de un an à compter de cette date.
>
> J'avais acheté cet appartement en 1996, il s'agissait d'un T3 de 94.28
> mètres carrés (c'est la surface "carrez" mesurée par l'expert que j'ai
> fait venir quand je l'ai mis en vente). L'acheteur m'oppose maintenant
> une nouvelle expertise qu'il a apparemment fait réaliser, dans laquelle
> deux chambres et le petit couloir qui les dessert ne sont pas incluses
> dans la surface "carrez", au motif qu'elles auraient une hauteur sous
> plafond de 1.78, et le minimum légal serait 1m80. Or lorsque l'expert
> était venu mesurer l'appartement, il avait bien émis quelques doutes sur
> ces chambres, mais il avait mesuré la hauteur sous plafond et ça faisait
> 1m82, et elles étaient donc comptées dans la surface.
Le rapport de l'expert en mesurage ...vous avez gardé l'original ?
Comporte t-il bien la plan de l'état des lieux au jour du mesurage ?
>
> Là, la nouvelle expertise n'est plus que de 69.92 mètres carrés, soit
> 25.84% de moins, et l'acheteur me réclame le remboursement de 25.84% du
> prix de vente de l'appartement, qui était de 192000€, soit 49612€ (et il
> y ajoute des frais pour l'expert et l'avocat, ce qui fait que en tout il
> réclame 50000€). Il m'a mis en demeure de lui payer cette somme énorme
> sous un mois, ou sinon il me menace de me poursuivre au tribunal de
> grande instance et de réclamer alors des dommages et intérêts en plus.
Ça, c'est de l'intimidation.
Si vous payez, vous reconnaissez qu'il a raison, point.
Laissez le venir au TGI et ne vous précipitez pas.
En attendant, répondez à sa mise en demeure par une LRAR reprenant les termes de
la loi Carrez et en joignant une copie du rapport de mesurage de l'expert .
> Je me sens complètement abandonnée... Je suis totalement certaine que
> quand je lui ai vendu l'appartement, il y avait bien une hauteur sous
> plafond supérieure à 1m80, ce qui était d'ailleurs clairement mentionné
> dans le rapport de l'expert. Mais j'ai pris contact avec la société qui
> a refait les mesures de l'appartement, je leur ai faxé une copie du
> rapport d'expertise que j'avais, et ils refusent d'en tenir compte.
Si l'acquéreur a fait des travaux entretemps, la nouvelle expertise peut
parfaitement être correcte.
Ce qui compte c'est de prouver qu'au moment où vous avez vendu, la hauteur sous
plafond était bien de 1,82 m.
Avez vous des photos prises dans ces pièces avant la vente ?
Dans ce cas, vous pouvez demander à l'acquéreur de fournir lui aussi des photos
et si vous constatez des changements (plancher ou plafond ajoutés ou même
papiers-peints/peintures refaits), vous pouvez argumenter que ce sont les
travaux effectués par l'acquéreur qui ont réduit la hauteur sous plafond.
Il suffit d'un plancher ou d'un placo mince pour faire 4 cm en moins, vous
savez.
> Ils
> ne veulent pas mettre en cause l'autre expert, mais ils me disent que
> s'ils ont mis 1m78 sur leur rapport c'est ce qu'ils ont constaté dans
> l'appartement, et que le reste ça ne les regarde pas.
Ils ont raison : leur mission d'expert s'arrête à ce que leur client
(l'acquéreur) leur a demandé de constater à un moment donné.
A ce propos, voyez donc à quel date ce rapport a été fait et , si vous l'avez,
vérifiez ce qui est dit de travaux de rénovation éventuels...
>
> J'ai voulu demander à mon notaire de voir ce qu'il pouvait faire, mais
> là aussi je n'ai pas eu d'aide. Tout ce qu'ils m'ont dit, c'est que
> c'est la loi, l'acheteur a le droit de me réclamer cela s'il a une
> preuve que la surface de l'appartement n'est pas conforme à l'expertise
> que je lui avais fourni lors de la vente.
Oui, il a le droit de réclamer mais c'est à lui de faire la preuve que c'était
la situation *au moment de la vente *.
>
> Ca fait déjà 3 semaines que ça dure (parce que en plus il a fait exprès
> de m'envoyer la mise en demeure entre Noël et le jour de l'an...).
Voyez les dates comme je vous l'ai indiqué.
S'il a fait ça, c'est peut être qu'il était limite du délai d'un an et peut être
bien que celui-ci était dépassé.
> Je ne
> sais plus du tout quoi faire. Je n'ai pas les moyens de payer, je n'ai
> pas non plus les moyens de prendre un avocat et je me suis renseignée,
> j'ai quand même trop de revenus pour avoir droit à l'aide juridictionnelle.
De toute façon, vous n'avez pas les moyens de lui payer ces 50 000 Euros,
n'est-ce-pas ?
Alors prenez quand même un avocat s'il vous attaque au TGI mais, en attendant,
reprenez votre calme, lisez ce que je vous copie en dessous et commencez à lui
rédiger une lettre pour répondre à sa mise en demeure.
Si vous avez d'autres soucis, reposez toutes les questions qui vous passent en
tête ici : il y a de nombreux spécialistes qui se feront un plaisir de vous
aider.
>
> Je suis certaine d'être dans mon droit, quand je lui ai vendu
> l'appartement la hauteur sous plafond était forcément à 1m82 comme
> l'expert l'avait mesurée, mais maintenant qu'est-ce qui me dit qu'il n'a
> pas fait des travaux depuis qui auraient modifié cette hauteur ? Il
> suffit qu'il fasse poser un faux plafond quelques centimètres plus bas
> et c'est sûr que ça va diminuer la hauteur sous plafond... (et le pire,
> plus j'y pense et plus je me dis que c'est sans doute ce qui a du se
> passer, je ne vois pas d'autre explication possible, surtout que
> l'appartement était dans un état moyen quand je l'ai vendu - et c'est
> d'ailleurs pour ça que j'avais accepté de le vendre bien en-dessous du
> prix du marché), et l'acheteur m'avait dit qu'il comptait le rénover
> avant d'y habiter...)
>
> Qu'est-ce que je peux faire ? Mon notaire me dit que si ça va au
> tribunal, la procédure durera sans doute des années, mais qu'au final
> c'est quasiment certain que je perdrai.
N'écoutez pas votre notaire.
Dans ce genre de problème, c'est un avocat qu'il vous faut, pas un notaire qui
risque de voir sa responsabilité mise en cause
(je vais encore m'attirer les foudres de Fabienne, là)
> Est-ce que c'est donc la seule
> solution que j'ai, laisser traîner au maximum la procédure en faisant
> tous les appels possibles et imaginables, pour me laisser le temps
> d'économiser de quoi lui payer ces 50000€ ?
Non.
Vous pouvez aussi imaginer gagner et même lui faire rembourser vos frais en
justice, alors reprenez votre calme et lisez ça :
LA LOI CARREZ
Art. 46 - (Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996).
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat ,tout contrat réalisant
ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la
superficie de la partie privative de ce lot ou cette fraction de lot.
La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de
toute mention de superficie. Cette superficie est définie par le décret
en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux
caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fraction de
lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret enConseil
d'Etat prévu à l'article 47.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant
en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en
nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de
l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de vente
mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la
fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre
une action en nullité de la promesse ou contrat qui l'a précédé, fondée
sur l'absence de mention de cette superficie.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent
de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Si la superficie est inférieure à plus d'un vingtième de celle exprimée
dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une
diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans
un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la
réalisation de la vente, à peine de déchéance
Art. 4.1 - (décret n°97-532 du 23 mai 1997)
La superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot
mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie
des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces
occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines,
embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des
planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
Art. 4.2 -
Les lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à 8
mètres carrés ne sont pas pris en compte pour le calcul de la superficie
mentionnée à l'article 4-1. Art. 4.3 - Le jour de la signature de l'acte
authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou
l'autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux
parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte
signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la
superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu,
ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10
juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement
dans l'acte ou le certificat.
Actes soumis à la loi
De par la loi, tout vendeur à l'obligation d'indiquer la superficie du
bien vendu dans tous les actes relatifs à une vente de lots en
copropriété.
L'acquéreur peut engager l'action en diminution de prix contre le
vendeur quand la superficie réelle du lot est inférieure de plus d'un
1/20ème (>5%) à celle mentionnée dans l'acte (article 46 alinéa 7 de la
loi du 10 juillet 1965). L'action peut-être intentée par l'acquéreur ou
par ses héritiers. Cette action ne se transmet pas au sous-acquéreur
lorsque le lot est revendu avant le délai d'un an.
Le recours en responsabilité à l'encontre du vendeur est possible.
Les frais de notaire, l'emprunt éventuel ont été calculés sur le prix de
départ. Ce préjudice subi par l'acquéreur est susceptible d'une action
en dommages et intérêts contre le vendeur.
"Si le vendeur a eu recours à un professionnel pour le mesurage, ce
recours n'exonère pas le vendeur de sa responsabilité, mais celui-ci
pourra agir contre le professionnel pour engager sa responsabilité".
Mesurage
La loi n'impose aucune méthode de mesurage et les parties peuvent elles
mêmes procéder au mesurage sans avoir à recourir aux services d'un
professionnel.
Si le recours à un professionnel n'est pas obligatoire, il est vivement
conseillé. La loi Carrez nécessite un mesurage rigoureux. Le
professionnel doit être un homme de l'art, compétent tant en mesurage
que dans le domaine juridique et couvert obligatoirement par une
assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
"IMPORTANT"
Checklist des procédures et contrôles pour l'établissement d'un
Certificat de Mesurage
1°) Consultation du Règlement de Copropriété et de l'Etat descriptif de
division.
2°) Visite des lieux et mesurage effectué avec les moyens
techniques adaptés aux particularités des locaux (équerre optique,
théodolite, distancemètre, etc..)
3°) Contrôle et prise en compte de fausse équerre, fruit des murs,
épaisseur irrégulière des murs...
4°) Rédaction d'un plan sur logiciel de DAO professionnel.
5°) Calcul des surfaces avec méthodes de contrôle
6°) Conservation des archives pendant dix ans
Dans l'objectif de mieux protéger le vendeur contre d'éventuelles
contestations ultérieures, le mesurage doit être effectué après
consultation du règlement de copropriété et de l'état descriptif de
division.
Un plan constatant l'état des lieux le jour de l'intervention doit être
obligatoirement dressé et annexé au Certificat de Mesurage.
--
Pardonner est d'un chrétien, oublier est d'un couillon.
(Proverbe corse)
ast
"Virginie" <vj...@free.fr> a écrit dans le message de news: 4976ef48$0$17010$426a...@news.free.fr...
> Je suis complètement perdue, je ne sais plus quoi faire car j'ai le sentiment d'être tombée dans un véritable piège...
Vous êtes tombé sur un salaud. Ne vous laissez pas faire.
Prenez un avocat.
ast
""Dégé"" <dmk...@free.fr> a écrit dans le message de news: 1itw5tn.87u3ypolctndN%dmk...@free.fr...
> Il n'est pas tenu compte des
> planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.
Cette loi a du être rédigée par un scribouillard.
En effet, qu'est ce qu'on fait si la hauteur est de 1.80 m avec une
inévitable incertitude de mesure de par ex +/- 1 mm ???
Il aurait fallu définir une hystérisie, par exemple:
- ne prendre en compte pour le calcul de la surface que les locaux
de hauteur supérieure à 1.80m
- n'autoriser un recours en justice de l'acheteur que si la hauteur
est inférieure à 1.75 m.
Virginie
>> J'avais vendu mon appartement fin 2007, et l'acheteur me fait envoyer
>> par un avocat une mise en demeure de lui rembourser une très grosse
>> partie du prix de la vente, au motif que je lui aurais menti sur la
>> surface "carrez" de l'appartement.
>
> Quelle est la date exacte de la signature de l'acte authentique (cad chez le
> notaire) ?
> C'est important car le délai pour entreprendre une action en réduction de prix
> est de un an à compter de cette date.
C'était le 26/02/2008, il est encore dans le délai légal pour m'attaquer
en justice.
>> J'avais acheté cet appartement en 1996, il s'agissait d'un T3 de 94.28
>> mètres carrés (c'est la surface "carrez" mesurée par l'expert que j'ai
>> fait venir quand je l'ai mis en vente). L'acheteur m'oppose maintenant
>> une nouvelle expertise qu'il a apparemment fait réaliser, dans laquelle
>> deux chambres et le petit couloir qui les dessert ne sont pas incluses
>> dans la surface "carrez", au motif qu'elles auraient une hauteur sous
>> plafond de 1.78, et le minimum légal serait 1m80. Or lorsque l'expert
>> était venu mesurer l'appartement, il avait bien émis quelques doutes sur
>> ces chambres, mais il avait mesuré la hauteur sous plafond et ça faisait
>> 1m82, et elles étaient donc comptées dans la surface.
>
> Le rapport de l'expert en mesurage ...vous avez gardé l'original ?
Non, je ne l'ai pas, il a été remis à l'acheteur. Je n'ai qu'une copie
qui m'a été retournée par mon notaire après que l'acheteur et moi-même
ayons signé ce document
> Comporte t-il bien la plan de l'état des lieux au jour du mesurage ?
Non, il y a juste l'adresse, l'étage, et la liste des pièces avec à
chaque fois à côté la surface. Les hauteurs sous plafond ne sont pas
mentionnées, mais il est supposé qu'elles sont toutes supérieures à
1m80, puisqu'il y a dans une 2e partie du document une rubrique "partie
pièces basses (- de 1,80m)" qui est vide.
Le nouveau rapport d'expertise dont l'acheteur m'a envoyé une copie est
du même type, il n'y a pas de plan.
>> Là, la nouvelle expertise n'est plus que de 69.92 mètres carrés, soit
>> 25.84% de moins, et l'acheteur me réclame le remboursement de 25.84% du
>> prix de vente de l'appartement, qui était de 192000€, soit 49612€ (et il
>> y ajoute des frais pour l'expert et l'avocat, ce qui fait que en tout il
>> réclame 50000€). Il m'a mis en demeure de lui payer cette somme énorme
>> sous un mois, ou sinon il me menace de me poursuivre au tribunal de
>> grande instance et de réclamer alors des dommages et intérêts en plus.
>
> Ça, c'est de l'intimidation.
> Si vous payez, vous reconnaissez qu'il a raison, point.
> Laissez le venir au TGI et ne vous précipitez pas.
> En attendant, répondez à sa mise en demeure par une LRAR reprenant les termes de
> la loi Carrez et en joignant une copie du rapport de mesurage de l'expert .
Et j'y pense, est-ce que je pourrais contester dès maintenant sa mise en
demeure en exigeant de faire réaliser une contre expertise par mon
propre expert ? (celui qui avait fait l'expertise que j'avais fourni
pour la vente idéalement, et si possible en y assistant moi-même je
pourrai bien voir alors ce qui explique la différence de hauteur sous
plafond)
>> Je me sens complètement abandonnée... Je suis totalement certaine que
>> quand je lui ai vendu l'appartement, il y avait bien une hauteur sous
>> plafond supérieure à 1m80, ce qui était d'ailleurs clairement mentionné
>> dans le rapport de l'expert. Mais j'ai pris contact avec la société qui
>> a refait les mesures de l'appartement, je leur ai faxé une copie du
>> rapport d'expertise que j'avais, et ils refusent d'en tenir compte.
>
> Si l'acquéreur a fait des travaux entretemps, la nouvelle expertise peut
> parfaitement être correcte.
> Ce qui compte c'est de prouver qu'au moment où vous avez vendu, la hauteur sous
> plafond était bien de 1,82 m.
> Avez vous des photos prises dans ces pièces avant la vente ?
Pas beaucoup, vous savez c'était les chambres de mes enfants, les photos
qu'on y a pris c'était pas pour photographier le plafond...
> Dans ce cas, vous pouvez demander à l'acquéreur de fournir lui aussi des photos
> et si vous constatez des changements (plancher ou plafond ajoutés ou même
> papiers-peints/peintures refaits), vous pouvez argumenter que ce sont les
> travaux effectués par l'acquéreur qui ont réduit la hauteur sous plafond.
> Il suffit d'un plancher ou d'un placo mince pour faire 4 cm en moins, vous
> savez.
Oui, c'est vrai que pour ce qui est du papier peint et de la moquette,
on doit bien en voir un bout sur les photos que je pourrais retrouver,
peut-être que ça peut servir.
Mais après, l'acheteur pourrait aussi me dire que rien ne prouve à
quelle date ont été prises ces photos, et que rien ne prouve que je
n'avais pas fait faire moi-même des travaux après mon expertise. Je dois
peut-être préciser qu'elle était un peu ancienne au moment où la vente a
été signée, elle avait été réalisée le 13/10/2005.
>> Ils
>> ne veulent pas mettre en cause l'autre expert, mais ils me disent que
>> s'ils ont mis 1m78 sur leur rapport c'est ce qu'ils ont constaté dans
>> l'appartement, et que le reste ça ne les regarde pas.
>
> Ils ont raison : leur mission d'expert s'arrête à ce que leur client
> (l'acquéreur) leur a demandé de constater à un moment donné.
> A ce propos, voyez donc à quel date ce rapport a été fait et , si vous l'avez,
> vérifiez ce qui est dit de travaux de rénovation éventuels...
>
>> J'ai voulu demander à mon notaire de voir ce qu'il pouvait faire, mais
>> là aussi je n'ai pas eu d'aide. Tout ce qu'ils m'ont dit, c'est que
>> c'est la loi, l'acheteur a le droit de me réclamer cela s'il a une
>> preuve que la surface de l'appartement n'est pas conforme à l'expertise
>> que je lui avais fourni lors de la vente.
>
> Oui, il a le droit de réclamer mais c'est à lui de faire la preuve que c'était
> la situation *au moment de la vente *.
C'est tout le problème... Mais à quoi cela sert-il alors d'obliger
l'acheteur à signer le rapport d'expertise le jour de la signature de
l'acte authentique ? Je pensais que ça voulait dire qu'il reconnaissait
qu'il était d'accord avec ce qu'il y avait marqué dedans.
>> Je ne
>> sais plus du tout quoi faire. Je n'ai pas les moyens de payer, je n'ai
>> pas non plus les moyens de prendre un avocat et je me suis renseignée,
>> j'ai quand même trop de revenus pour avoir droit à l'aide juridictionnelle.
>
> De toute façon, vous n'avez pas les moyens de lui payer ces 50 000 Euros,
> n'est-ce-pas ?
> Alors prenez quand même un avocat s'il vous attaque au TGI mais, en attendant,
> reprenez votre calme, lisez ce que je vous copie en dessous et commencez à lui
> rédiger une lettre pour répondre à sa mise en demeure.
> Si vous avez d'autres soucis, reposez toutes les questions qui vous passent en
> tête ici : il y a de nombreux spécialistes qui se feront un plaisir de vous
> aider.
Vous pensez donc que c'est mieux que je réponde à sa mise en demeure ?
J'ai des amis qui m'ont dit qu'il ne fallait surtout pas que je le
fasse, que ça serait un élément qui allait jouer contre moi après s'il y
a un procès, que ça monterait que je prend ses menaces au sérieux et que
donc je ne suis pas de bonne foi.
>> Je suis certaine d'être dans mon droit, quand je lui ai vendu
>> l'appartement la hauteur sous plafond était forcément à 1m82 comme
>> l'expert l'avait mesurée, mais maintenant qu'est-ce qui me dit qu'il n'a
>> pas fait des travaux depuis qui auraient modifié cette hauteur ? Il
>> suffit qu'il fasse poser un faux plafond quelques centimètres plus bas
>> et c'est sûr que ça va diminuer la hauteur sous plafond... (et le pire,
>> plus j'y pense et plus je me dis que c'est sans doute ce qui a du se
>> passer, je ne vois pas d'autre explication possible, surtout que
>> l'appartement était dans un état moyen quand je l'ai vendu - et c'est
>> d'ailleurs pour ça que j'avais accepté de le vendre bien en-dessous du
>> prix du marché), et l'acheteur m'avait dit qu'il comptait le rénover
>> avant d'y habiter...)
>>
>> Qu'est-ce que je peux faire ? Mon notaire me dit que si ça va au
>> tribunal, la procédure durera sans doute des années, mais qu'au final
>> c'est quasiment certain que je perdrai.
>
> N'écoutez pas votre notaire.
> Dans ce genre de problème, c'est un avocat qu'il vous faut, pas un notaire qui
> risque de voir sa responsabilité mise en cause
> (je vais encore m'attirer les foudres de Fabienne, là)
Le problème, avec quoi je le paie le notaire moi ? J'ai déjà beaucoup de
mal dans ma situation, avec le crédit de la maison où j'ai déménagé, je
ne vais quand même pas devoir la vendre et m'en aller louer un petit
appartement pour m'y entasser avec mon mari et nos 4 enfants !
>> Est-ce que c'est donc la seule
>> solution que j'ai, laisser traîner au maximum la procédure en faisant
>> tous les appels possibles et imaginables, pour me laisser le temps
>> d'économiser de quoi lui payer ces 50000€ ?
>
> Non.
> Vous pouvez aussi imaginer gagner et même lui faire rembourser vos frais en
> justice, alors reprenez votre calme et lisez ça :
>
Je ne comprend pas la fin : à la fois ça dit que je n'étais pas obligée
de faire appel à un professionnel pour le faire réaliser (j'ai toujours
pensé que c'était une obligation pour moi...), et à la fois ça dit le
contraire ? Je ne comprend plus rien là.
Est-ce que ça veut dire que j'aurais pas mieux fait à l'époque de faire
faire le mesurage par l'acheteur lui-même, et que comme ça au moins il
n'aurait pas pu le contester par la suite ?
Géronte
Vous aurez besoin d'un avocat.
Regardez dans vos contrats d'assurance si vous avez une "assistance
juridique" ou défense-recours. L'assurance peut prendre en charge
l'avocat, les frais d'expertise, les frais juridiques.
Recherchez dès maintenant des éléments factuels à donner à votre avocat
(photos, dates des visites de l'appartement par l'acheteur, votre
rapport de mesures, ...).
Et laissez l'acheteur venir vous poursuivre. Si son argument est faux,
il ne viendra pas. S'il est vrai ou discutable, il faudra qu'il le prouve.
--
Géronte
bor.or
vente, mais peut être avez vous des photos ou l'on voit l'état des pieces en
question, le type de revetements de sol, des murs, des plafond, chercher
bien cela peut toujour servir pour prouver votre bonne foi et velle de votre
expert qui risque à terme d'être impliqué, même lui aussi n'en as pas envie,
"ast" <a...@none.fr> a écrit dans le message de news:
497706af$0$16990$426a...@news.free.fr...
koumac
de la contre expertise , une différence de plafonds et/ou de plancher ,
pourrez vous avoir des témoignages d'amis de voisin,du déménageur attestant
que a votre départ le plancher était en moquette alors que sur le rapport de
contre expertise il est en bois . Que le plafond as changé .
Pour une contre espertise prenez un expert agrèer aupres des tribunaux , je
ne sais pas si ils le sont tous.
Telephonner à votre acheteur pour lui proposer "imposer" une contre
expertise , vous verrez deja sa réaction , si il refuse ou ne trouve jamais
un rendez vous possible , il y a une probabilité que sont courrier soit une
intimidation.
Je l'espère pour vous.
Mayeute
- bien vérifier si l'on a pas une assurance juridique et si oui la
contacter immédiatement.
- prendre rdv avec un conseiller de l' ANIL de ton département qui
t'orientera sur ce qu'il faut faire
Ne pas envoyer le moindre courrier, et laisser la juridique prendre en
main le dossier. Ca évitera une erreur potentielle pour la suite des
événements.
- y'a pas besoin de répondre et demander des contre expertises en
l'état actuel des choses. N'importe qui est capable de mesurer s'il
y'a réellement 1,78m ou 1,82 avec un simple mètre. Donc il y'a
forcément quelqun qui est de mauvaise foi dans cette histoire. Si l'on
suppose que c'est l'acheteur, ce courrier ne servira à rien pour
arranger la situation, et le mieux est de ne surtout pas répondre.
- l'agence immobilière a fait visiter le bien et a sans doute fait des
annonces. Il faut récupérer ces annonces et toute preuve des surfaces
mentionnées par l'agent immobilier. En effet l'agent immobilier est un
pro et il peut être attaqué aussi. Il peut aussi servir de témoin que
la hauteur sous plafond était bonne et qu'il y'a eu éventuel
changement de revetement de sol, ...
quelques infos:
Dès le premier stade de la démarche professionnelle un agent
immobilier doit faire mention de la superficie du bien, d’une part
pour démontrer son professionnalisme et son respect de la loi Carrez
mais aussi d’autre part, pour éviter les résiliations de vente ou
d’assignation en justice.
Pour tous les biens en copropriété, l’agent immobilier complètera la
désignation de celui-ci de la précision de la superficie habitable et
seulement de celle-ci en précisant au paragraphe désignation: «
conformément aux dispositions de la loi 96.1107 du 18 décembre 1996 et
du décret d’application n°97-532 du 23 mai 1997, la superficie
habitable de l’appartement dont la désignation suit est de …m² ».
La loi Carrez n’impose pas de méthode de mesurage. Le vendeur a la
possibilité d’effectuer le mesurage lui-même ou de faire intervenir un
spécialiste comme un expert géomètre, un agent immobilier, un
architecte ou un bureau d’études. Il est recommandé à chacun d’être
très vigilant.
Le calcul de surface ou la vérification de surface peut être réalisée
par un professionnel qui dispose d’une assurance « responsabilité
civile professionnelle ». Ainsi les conséquences d’une erreur de
mesurage sont évitées ce qui entraînerait la résiliation de la vente
et l’assignation judiciaire éventuelle.
Virginie
> - bien vérifier si l'on a pas une assurance juridique et si oui la
> contacter immédiatement.
Je vais regarder ça, peut-être avec mon assurance habitation ? Je ne
vois pas comment j'aurais ça par ailleurs. Mais est-ce que l'assurance
juridique de l'assurance de ma maison accepterait d'intervenir sur une
affaire qui ne concerne pas cette maison ?
> - prendre rdv avec un conseiller de l' ANIL de ton département qui
> t'orientera sur ce qu'il faut faire
http://www.anil.org/ C'est bien eux dont il s'agit ?
Je demande ça, parce que je viens de jeter un oeil à ce site, et ils
n'ont pas l'air de s'adresser à des gens dans mon cas, ils ne parlent
que des gens qui achètent, des propriétaires qui mettent leur bien en
location, et des locataires, pas de ceux qui vendent...
> Ne pas envoyer le moindre courrier, et laisser la juridique prendre en
> main le dossier. Ca évitera une erreur potentielle pour la suite des
> événements.
>
> - y'a pas besoin de répondre et demander des contre expertises en
> l'état actuel des choses. N'importe qui est capable de mesurer s'il
> y'a réellement 1,78m ou 1,82 avec un simple mètre. Donc il y'a
> forcément quelqun qui est de mauvaise foi dans cette histoire. Si l'on
> suppose que c'est l'acheteur, ce courrier ne servira à rien pour
> arranger la situation, et le mieux est de ne surtout pas répondre.
D'accord, ca suit bien ma première intention.
> - l'agence immobilière a fait visiter le bien et a sans doute fait des
> annonces. Il faut récupérer ces annonces et toute preuve des surfaces
> mentionnées par l'agent immobilier. En effet l'agent immobilier est un
> pro et il peut être attaqué aussi. Il peut aussi servir de témoin que
> la hauteur sous plafond était bonne et qu'il y'a eu éventuel
> changement de revetement de sol, ...
Alors, une petite précision, en fait l'appartement a été en vente dans
plusieurs agences simultanément (il faudrait que je refasse le compte,
depuis la mise première mise en vente en 2005 qui n'avait pas abouti,
jusqu'à la vente). Une chose est sûre, aucune d'entre elles ne m'a
jamais posé de question sur la hauteur sous plafond, elles se
contentaient de suivre le rapport d'expertise que la première que
j'avais contacté m'avait demandé de faire. Lors des visites, je
précisais toujours aux acheteurs potentiels que l'appartement, en
dernier étage, était à l'origine constitué d'anciennes chambres de
bonne, dont les cloisons avaient été démolies pour refaire le découpage
des pièces, et que de ce fait les deux chambres en question se trouvant
sur la façade de l'immeuble où le toit descend le plus, elles se
retrouvaient partiellement sous pente, et que le propriétaire d'alors
(bien avant moi) qui avait fait réaliser les travaux de transformation
avait jugé préférable, sans doute pour rendre le chauffage plus
économique, de créer un plafond assez bas, horizontalement à partir du
point le plus bas de la sous-pente. Le reste de l'appartement, notamment
le salon, était très haut de plafond, de mémoire je crois que ça faisait
presque 4m.
Mayeute
> > contacter immédiatement.
> Je vais regarder ça, peut-être avec mon assurance habitation ? Je ne
> vois pas comment j'aurais ça par ailleurs. Mais est-ce que l'assurance
> juridique de l'assurance de ma maison accepterait d'intervenir sur une
> affaire qui ne concerne pas cette maison ?
L'assurance de la maison est une "multirisque habitation", beaucoup de
contrat ont une une "assurance protection juridique" dans leur
contrat. Appellez les et si oui mettez les immédiatement au courant de
l'histoire (ça peut leur laisser le temps d'appeller eventuellement
l'acheteur, ...)
> http://www.anil.org/C'est bien eux dont il s'agit ?
Oui, ils ont des conseillers très pro qui répondront ou au pire
pourront t'orienter. C'est gratuit (ça mérite d'être précisé).
> Alors, une petite précision, en fait l'appartement a été en vente dans
> plusieurs agences simultanément (il faudrait que je refasse le compte,
> depuis la mise première mise en vente en 2005 qui n'avait pas abouti,
> jusqu'à la vente). Une chose est sûre, aucune d'entre elles ne m'a
> jamais posé de question sur la hauteur sous plafond, elles se
> contentaient de suivre le rapport d'expertise que la première que
> j'avais contacté m'avait demandé de faire. Lors des visites, je
> précisais toujours aux acheteurs potentiels que l'appartement, en
> dernier étage, était à l'origine constitué d'anciennes chambres de
> bonne, dont les cloisons avaient été démolies pour refaire le découpage
> des pièces, et que de ce fait les deux chambres en question se trouvant
> sur la façade de l'immeuble où le toit descend le plus, elles se
> retrouvaient partiellement sous pente, et que le propriétaire d'alors
> (bien avant moi) qui avait fait réaliser les travaux de transformation
> avait jugé préférable, sans doute pour rendre le chauffage plus
> économique, de créer un plafond assez bas, horizontalement à partir du
> point le plus bas de la sous-pente. Le reste de l'appartement, notamment
> le salon, était très haut de plafond, de mémoire je crois que ça faisait
> presque 4m.
L'important c'est d'avoir éventuellement des témoignages si besoin en
était (si plusieurs agences avaient le mandat, et que tout le monde
témoigne avoir fait visiter par exemple avec du lino vert et que
l'appartement a un carrelage bleu maintenant, ces témoignages pourront
être en ta faveur). Certaines agences ont peut être des photos de tes
sols sans qu'elles aient été publiées,... bref une piste intéressante.
De plus les agences sont des pros et c'était à eux de vérifier si les
surfaces indiquées étaient les bonnes. Le certificat carrez ne les
dégageant pas forcement de cette responsabilité.
Virginie
>>> - bien vérifier si l'on a pas une assurance juridique et si oui la
>>> contacter immédiatement.
>> Je vais regarder ça, peut-être avec mon assurance habitation ? Je ne
>> vois pas comment j'aurais ça par ailleurs. Mais est-ce que l'assurance
>> juridique de l'assurance de ma maison accepterait d'intervenir sur une
>> affaire qui ne concerne pas cette maison ?
>
> L'assurance de la maison est une "multirisque habitation", beaucoup de
> contrat ont une une "assurance protection juridique" dans leur
> contrat. Appellez les et si oui mettez les immédiatement au courant de
> l'histoire (ça peut leur laisser le temps d'appeller eventuellement
> l'acheteur, ...)
Je viens de ressortir les conditions de mon assurance habitation (MAAF),
concernant ce qu'ils appellent "Défense Juridique Familiale", ils y
précisent que pour ce qui concerne des litiges résultant de la vente
d'une résidence principale, ils ne sont couverts que :
- si on a souscrit à l'option "formule intégrale", ce que n'ai pas fait
- si la résidence principale en question était assurée par leurs soins,
ce qui n'est pas le cas (j'étais assurée chez AGF pour mon ancien
appartement, j'ai changé d'assureur à l'occasion de l'achat de la maison...)
Je peux toujours les contacter, mais à mon avis il vont m'envoyer balader...
Quant à AGF, vu que je n'ai plus de contrat chez eux maintenant, ça
m'étonnerait qu'ils acceptent d'intervenir par rapport à l'appartement
qu'ils assuraient à l'époque non ? (et je ne sais même pas si dans mon
contrat de l'époque ce genre de chose était prévu, et je ne l'ai plus là
avec moi, c'est parti dans mes archives au fond du garage...)
>> http://www.anil.org/C'est bien eux dont il s'agit ?
>
> Oui, ils ont des conseillers très pro qui répondront ou au pire
> pourront t'orienter. C'est gratuit (ça mérite d'être précisé).
Bon, je vais essayer de les contacter alors, mais a priori c'est
uniquement un service d'information non ? Ils ne vont pas me fournir un
avocat...
Mayeute
> uniquement un service d'information non ? Ils ne vont pas me fournir un
> avocat...
non ils ne fournissent pas d'avocat, mais ils pourront sans doute
étudier le problème et bien orienter.
Colonel Kilgore
Judicieuse remarque scientifique.
En écrivant hystérésis, ça irait encore mieux.
--
I love the smell of napalm in the morning.
JCL
> Bon, je vais essayer de les contacter alors, mais a priori c'est uniquement
> un service d'information non ? Ils ne vont pas me fournir un avocat...
Bonjour.
Regarde aussi l'assurance de la voiture. Parfois il y a avec une
couverture juridique complète, même si ça ne concerne pas la voiture.
Cordialement,
--
Jean-Claude
http://www.jcl.new.fr
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
Dave Neve
Slt Virginie
Des petits conseils pratique parce que j'ai une petite expérience avec
ce type de chose (en particulier)
Pour deux centimètres disparus après un an, on peut peut-être
l'expliquer
Est-ce que le nouveau propriétaire à mis une moquette dans
l'appartement?
Essayez aussi de contacter vos anciens voisins et demandez de voir les
certificats 'carrez'
En cas de preuve, n'hésitez pas à menacer un contre attaque pour
fraude
Bonne chance
Virginie
> Slt Virginie
>
> Des petits conseils pratique parce que j'ai une petite expérience avec
> ce type de chose (en particulier)
>
> Pour deux centimètres disparus après un an, on peut peut-être
> l'expliquer
>
> Est-ce que le nouveau propriétaire à mis une moquette dans
> l'appartement?
Comme je l'ai dit, la seule explication que je verrais, à part un
rapport d'expertise bidon, ça serait qu'il ait modifié ces pièces (à mon
avis plutôt au niveau du plafond, le sol avait déjà une moquette, et ça
serait bizarre de remonter le niveau du sol de 4cm, ces pièces ne
seraient plus au même niveau que le reste de l'appartement.
Mais je n'ai bien sûr pas la moindre information sur ce qu'il aurait pu
faire ou ne pas faire dans l'appartement, je n'y ai plus jamais remis
les pieds depuis la remise des clés. Il est probable qu'il ait fait au
minimum des travaux de rafraichissement : l'appartement avait besoin
d'être remis au gout du jour au niveau de la déco, les moquettes étaient
anciennes (probablement plus de 10 ans, elles dataient d'avant mon
arrivée, et elles n'étaient déjà pas en très bon état à l'époque), le
papier peint était en mauvais état, et les plafonds avaient pas mal de
fissures dans la peinture. L'acheteur m'avait clairement dit qu'il
comptait de toutes manières tout refaire.
> Essayez aussi de contacter vos anciens voisins et demandez de voir les
> certificats 'carrez'
Euh, je ne comprend pas. Les certificat "carrez" des appartements des
voisins ? pourquoi faire ? Il n'y a pas d'appartement identique dans
l'immeuble, cet appartement fait tout le dernier étage.
J'ai fait un petit dessin pour que tout le monde comprenne bien la
situation (l'aperçu est tout noir, je sais pas pourquoi, mais quand on
clique dessus on a bien l'image qui apparait) :
http://www.cijoint.fr/cjlink.php?file=cj200901/cij8gw06bU.gif
Mon ex-appartement est aménagé sous le toît de l'immeuble, qui n'a une
pente que dans un seul sens, vers la rue, l'autre façade donnant sur une
cour intérieure. Il est constitué d'un volume A, très haut de plafond
(dans lequel des faux plafonds ont été construits à une hauteur
"normale", vers les 2m30 je pense, dans la grande chambre et la salle de
bains, et puis un volume B en partie basse, qui était à l'origine en
sous-pente, qui correspond aux deux chambres d'enfant, et où un ancien
propriétaire avait préféré aménager un faux plafond horizontal au niveau
le plus bas pour supprimer cet effet de sous-pente.
Les autres appartements de l'immeuble, aux étages inférieurs, ont des
plafonds "normaux", ça n'a rien à voir (puisqu'il s'agit d'appartements
qui avaient été construits comme ça dès l'origine - c'est un vieil
immeuble début XXe - alors que le mien avait été aménagé vers les années
80 à la place des chambres de bonne qui occupaient le dernier étage, et
en récupérant sans doute une partie des combles.
> En cas de preuve, n'hésitez pas à menacer un contre attaque pour
> fraude
Ca c'est vrai que c'est une option... Sauf qu'il faudra que je le prouve
effectivement...
Mayeute
- Refléchir sur qui serait susceptibles d'apporter des témoignages clé
dans cette histoire.
Des voisins peuvent par exemple témoigner que le nouveau propriétaire
a fait faire des travaux. Ils peuvent aussi donner le nom de
l'entreprise. Cette entreprise pourrait avoir posé de nouveaux
revetements de sol, ...
Les agents immo ont peut être des photos, peuvent témoigner que le
bien a été modifié, ...
Bref le mieux à faire pour le moment c'est de prendre des
informations.
Avec un peu de chance c'est uniquement du chantage et le proprio n'ira
pas au tgi. Peut être ne respectera t'il pas les délais, ...
Mayeute
m'explique:
Lorsque l'on calcule la surface < 180cm pour déduire la surface non
habitable, on déduit cette surface en mesurant de la face interne de
la toiture et non d'un faux plafond.
Visiblement tel que ton plan indique, la hauteur est largement
supérieure si l'on part bien de cette hauteur et non de celle du faux
plafond.
Le texte du code de l'urbanisme:
"Sont considérées comme non aménageables et donc non comprises dans la
surface hors oeuvre nette, les surfaces de plancher des locaux ou
parties de locaux situées en combles ou en sous-sols qui correspondent
à des hauteurs sous toiture ou sous plafond inférieures à 1,80 m ( la
hauteur sous toiture ou sous plafond est calculée à partir de la face
interne de la toiture ou du plafond, et non pas à partir d'un faux
plafond )"
Si tu es certaine d'avoir largement plus que cette hauteur, tu peux en
ce cas attaquer là dessus. Eventuellement retorquer ça au vendeur
avant action en justice pour qu'il comprenne que tu n'as pas
l'intention de te laisser faire et que la loi est de ton côté.
Virginie
Mesurer jusqu'à la toiture, je ne vois pas bien comment ça serait
techniquement possible ici, ça demanderait de percer le plafond !
Mais, juridiquement, qu'est-ce qui distingue un plafond d'un faux
plafond ? Parce qu'on peut créer un faux plafond totalement fixe,
l'expert ne va pas venir faire un trou dedans pour mesurer quand même ?
Ou bien si c'est fixe c'est plus considéré comme un faux plafond mais
comme un plafond ?
Mon sentiment, c'est que l'acheteur a certainement du faire poser un
revêtement ou des plaques de quelque chose au niveau du plafond,
peut-être pour l'isolation, ou pour intégrer un luminaire, que sais-je.
Peut-être est-il de bonne foi même si ça se trouve, s'il a fait faire
les travaux sans se préoccuper de la diminution de hauteur que ça
entraînerait, et qu'il se serait rendu compte de la faible hauteur sous
plafond une fois les travaux terminés...
Je me demande quand même si je ne devrais pas prendre contact
directement avec lui, par téléphone pour ne pas laisser de trace, ou en
me rendant sur place à l'improviste même pour être sûre qu'il ne
m'enregistre pas, pour sonder un peu ce qu'il a à me dire, peut-être que
du coup il pourrait me révéler sans le vouloir quelques informations qui
me seraient d'un grand secours pour me défendre...
Géronte
> Mayeute a écrit :
...
>
> Je me demande quand même si je ne devrais pas prendre contact
> directement avec lui, par téléphone pour ne pas laisser de trace, ou en
> me rendant sur place à l'improviste même pour être sûre qu'il ne
> m'enregistre pas, pour sonder un peu ce qu'il a à me dire, peut-être que
> du coup il pourrait me révéler sans le vouloir quelques informations qui
> me seraient d'un grand secours pour me défendre...
Non, ne rien faire.
Les informations qu'il te donnera seront fausses.
Il va t'extorquer 2000 euros d'arrangement pour ne pas te poursuivre.
Alors qu'il sait qu'il ne te poursuivra pas. C'est une pure tentative
d'intimidation.
Ignore le, jusqu'à ce qu'il aille en justice (il n'ira pas...).
Mais prépare tes arguments, avec des documents et des informations
concrètes.
--
Géronte
Mayeute
un plafond c'est la partie supérieure de la pièce. Un faux plafond
c'est un plafond situé sous le plafond original pour abaisser la
hauteur de la pièce.
Dans ton cas aucune ambiguité, il y'a un plafond et ton ancien proprio
a rabaissé en rajoutant un plafond supplementaire.
Imaginons le cas le plus pessimiste, si tu avais à aller devant un
tribunal et défendre ton droit, un expert viendrait constater la
hauteur du plafond réel. Il peut procéder par decoupe ou par caméra.
Maintenant que tu as ces cartes en main, le mieux serait d'appeller
ton nouveau proprio. Pas besoin d'écrit pour le moment. Tu peux ainsi
lui faire comprendre qu'il est dans son tord même s'il va au procès et
qu'il serait préférable pour lui tant que pour toi que tout le monde
en reste là.
Le tout étant d'éviter d'aller au procès, car en grande instance pour
te défendre tu es obligée de prendre un avocat qui te coutera des
frais...
Virginie
Et est-ce que je n'aurais pas intérêt à rappeler plutôt d'abord le
cabinet d'expertise qui a fait les dernières mesures, plutôt que
l'acheteur, pour leur demander s'ils se sont posé la question de la
présence d'un faux plafond ?
Mayeute
Tous les locaux, parties d'immeuble et combles dont la hauteur de
plafond est inférieure à 1,80m ne sont pas comptabilisés dans le
résultat de la surface "CARREZ"
Même en carrez, on parle donc bien du plafond et non d'un eventuel
faux plafond.
si le vendeur est de mauvaise foi et un tout petit peu de jugeote, il
peut facilement de lui même vérifier la véracité de ces informations.
Il demande le mode de calcul de surface habitable (shon) à sa mairie,
sur le site web de l'urbanisme, ...
Mayeute
habitable ils ne risquent pas grand chose juridiquement, donc ils ne
vont pas perdre de temps à discuter sur plafond/faux plafond.
Personnellement j'appellerai directement le vendeur, en lui expliquant
clairement cet histoire de plafond/faux plafond, il va se rendre
compte que ce qu'il croyait peut être acquis ne l'est en fait pas du
tout.
- soit il est de bonne foi sur le mesurage et c'est un malentendu, et
dans ce cas cette explication va remettre les points sur les i.
- soit il est de mauvaise foi et s'il a été suffisamment malin pour
refaire mesurer, attaquer, etc. il sera je pense assez malin pour
vérifier de lui même que la loi porte sur le plafond et non le faux
plafond et que son procès qu'il imagine sur de gagner se retourne
complètement à sa défaveur.
Ne pas lui montrer que cette histoire te tracasse. Dit lui que en cas
de procès, l'assurance juridique de ton assureur prends en charge le
dossier et les eventuels frais de justice (même si ce n'est pas vrai,
au moins il pensera que tu as derrière toi toute une armée de juristes
qui risquent de lui causer des soucis...)
Géronte
> le cabinet d'expertise mesure ce qu'il voit. s'il manque de la surface
> habitable ils ne risquent pas grand chose juridiquement, donc ils ne
> vont pas perdre de temps à discuter sur plafond/faux plafond.
>
> Personnellement j'appellerai directement le vendeur, en lui expliquant
> clairement cet histoire de plafond/faux plafond, il va se rendre
> compte que ce qu'il croyait peut être acquis ne l'est en fait pas du
> tout.
>
> - soit il est de bonne foi sur le mesurage et c'est un malentendu, et
> dans ce cas cette explication va remettre les points sur les i.
De bonne foi ? quelqu'un qui vient réclamer 50000€ au dernier moment
avant la date limite pour aller en justice ? Une maitre-chanteur, oui !
> - soit il est de mauvaise foi et s'il a été suffisamment malin pour
> refaire mesurer, attaquer, etc. il sera je pense assez malin pour
> vérifier de lui même que la loi porte sur le plafond et non le faux
> plafond et que son procès qu'il imagine sur de gagner se retourne
> complètement à sa défaveur.
Inutile de lui donner les arguments contre lui. Les garder pour le tribunal.
>
> Ne pas lui montrer que cette histoire te tracasse. Dit lui que en cas
> de procès, l'assurance juridique de ton assureur prends en charge le
> dossier et les eventuels frais de justice (même si ce n'est pas vrai,
> au moins il pensera que tu as derrière toi toute une armée de juristes
> qui risquent de lui causer des soucis...)
Encore une fois, je lui conseillerais pas de contacter le vendeur.
Cela risque :
-de montrer les faiblesses du vendeur
-de donner des informations à l'acheteur
-de faire prendre peur au vendeur
Silence total. Il n'y a rien à gagner à le contacter, tout à perdre.
C'est à l'acheteur de prouver, d'attaquer (s'il ose).
Le vendeur n'a rien à prouver pour l'instant. Et surtout pas à s'excuser.
--
Géronte
Mayeute
tribunal.
Si l'on demontre à l'acheteur qu'il n'est pas si malin et que sa
demande n'est pas si sure d'aboutir ça le fera peut être réflechir
avant d'aller plus loin.
si l'acheteur a une assurance juridique de son coté ça ne lui coute
rien d'attaquer! Pour la vendeuse meme si elle est dans son droit ça
va demander des frais d'avocat et du stress pour une issue de procès
incertaine.
Lorsque l'on a pas de billes je suis d'accord qu'il ne faut rien
faire, mais là la loi est du côté de l'acheteur et il vaut mieux un
coup de fil qu'un long procès.
Bernard Guérin
"ast" <a...@none.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
49770971$0$24004$426a...@news.free.fr...
> En effet, qu'est ce qu'on fait si la hauteur est de 1.80 m avec une
> inévitable incertitude de mesure de par ex +/- 1 mm ???
>
> - ne prendre en compte pour le calcul de la surface que les locaux
> de hauteur supérieure à 1.80m
> - n'autoriser un recours en justice de l'acheteur que si la hauteur
> est inférieure à 1.75 m.
Et est-ce que le recours en justice serait autorisé si la hauteur fait 1.75
m + 1 mm ?
--
Bernard Guérin
Pim
Tu as du faire établir également un rapport de repérage amiante avant
vente pour cet appartement? Si ce rapport est établi dans les régles de
l'art, tu doit retrouver la description des revêtements des murs,
planchers et plafonds, peut être une piste pour voir si des travaux on
été réalisés.
La piste du faux plafond qui une fois déposé redonnerais de la hauteur
est à suivre.
La définition d'un faud plafond: (Issu du petit dicobat, ouvrage qui
fait référence dans le bâtiment)est la suivante:
Plafond léger, du type plafond suspendu, rapporté sous le plafond d'un
local, à une certaine distance de celui ci; Il se compose d'une armature
suspendue et d'un remplissage de panneaux légers amovibles, à caractère
plus ou moins isolant, insonorisant et décoratif.
Souvent lesfaux plafonds servent à dissimuler les gaines techniques et
les canalisations disposées sous les plafonds: Gaines de ventilation et
d'air conditionné, tuyaux de chauffage et de fluide divers, électricité etc
On intègre souvent, dans les dalles des faux plafonds des plafonniers
d'éclairage. Rares dans les logements, les faux plafonds équipent les
locaux de service, bureaux, locaux scolaire et hospitaliers etc.
Sinon il y a un forum de diagnostiqueur ici : http://lfdi.forumpro.fr
Avec un espace public ou tu peut déposer ta question.
edgar
"Géronte" <gegeronte...@free.fr> a écrit dans le message de news:
49789fb0$0$7871$426a...@news.free.fr...
>
> Inutile de lui donner les arguments contre lui. Les garder pour le
> tribunal.
>
Non, on ne garde pas ses arguments pour le tribunal
les avocats echangent leurs arguments, (conclusions) avant le jugement.
au moment du jugement, nul ne peut presenter de nouveaux arguments
>>
>> Ne pas lui montrer que cette histoire te tracasse. Dit lui que en cas
>> de procès, l'assurance juridique de ton assureur prends en charge le
>> dossier et les eventuels frais de justice (même si ce n'est pas vrai,
>> au moins il pensera que tu as derrière toi toute une armée de juristes
>> qui risquent de lui causer des soucis...)
>
>
psychologiquement, bien meilleure idee
> C'est à l'acheteur de prouver, d'attaquer (s'il ose).
il a deja prouven par un certificat carrez
paulo
je pense que ce salopard a tout simplement fait refaire ses plafonds (un
petit liteaux de 27 mm d'epaisseur, une couche de placo de 13 mm, et le tour
est joué) il vous faut vous renseigner, aupres des voisins, sur d'eventuels
ouvriers qui auraient bossés dans cet appart. et peut-etre le nom d'une
entreprise. bon courage
"Virginie" <vj...@free.fr> a écrit dans le message de
news:49784878$0$29465$426a...@news.free.fr...
koumac
"edgar" <ed...@free.fr> a écrit dans le message de news:
4978c92e$0$20357$426a...@news.free.fr...
>
> "Géronte" <gegeronte...@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 49789fb0$0$7871$426a...@news.free.fr...
>>
>> Inutile de lui donner les arguments contre lui. Les garder pour le
>> tribunal.
>>
>
> Non, on ne garde pas ses arguments pour le tribunal
> les avocats echangent leurs arguments, (conclusions) avant le jugement.
> au moment du jugement, nul ne peut presenter de nouveaux arguments
>
seule le juge à accepté les piéces quelle présentait , en lui faisant
remarquer quelle aurait pu , les donner avant. Ces piéces qui prouvait que
l'adversaire mentait on fait pencher favorablement le jugement . C'était le
12 novembre 2008 l'adversaire n'as pas fait appel.
Alain Montfranc
> "Géronte" <gegeronte...@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 49789fb0$0$7871$426a...@news.free.fr...
>>
>> Inutile de lui donner les arguments contre lui. Les garder pour le
>> tribunal.
>>
>
> Non, on ne garde pas ses arguments pour le tribunal
> les avocats echangent leurs arguments, (conclusions) avant le jugement.
C'est une tradition plutot qu'une obligation, non ?
> au moment du jugement, nul ne peut presenter de nouveaux arguments
Ah ? Vous avez un texte de loi ?
Virginie
J'ai bien peur que dans ce cas on ne soit pas dans ce type de cas pour
le plafond des chambres de mon ancien appartement... Il s'agissait d'un
plafond absolument pas amovible, rien à voir avec ce qu'on trouve dans
des bureaux ou autres locaux professionnels. C'était un plafond en un
seul tenant, construit je ne sais pas comment, mais qui a toute
l'apparence d'un plafond "normal", recouvert d'un petit crépi peint en
blanc.
edgar
"Alain Montfranc" <x...@x.con> a écrit dans le message de news:
mn.b51a7d913...@x.con...
http://www.avocat-didier-reins.com/proc%E9dure/la%20mise%20en%20%E9tat.htm
koumac
>>> les avocats echangent leurs arguments, (conclusions) avant le jugement.
>>
>> C'est une tradition plutot qu'une obligation, non ?
>>
>>> au moment du jugement, nul ne peut presenter de nouveaux arguments
>>
>> Ah ? Vous avez un texte de loi ?
>>
>>
> http://www.lexinter.net/NCPC/constitution_d'avocat_et_conclusions.htm
> http://www.avocat-didier-reins.com/proc%E9dure/la%20mise%20en%20%E9tat.htm
Le premier lien mériterais une traduction en français compréhensible par
tous , le deuxiéme renvoie une erreur 404
belloy
--
.
"Mayeute" <mpi...@free.fr> a écrit dans le message de news:
442a70e9-0f9f-4226...@v39g2000pro.googlegroups.com...
Cher Mayeute,
La hsp de 1,80m est celle mesurée perpendiculairement su sol au plafond ou
sous plafond etc...., même si ce sous plafond est suspendu à un plafond
d'origine. Il n'y a pas à démonter quoique ce soit pour trouver une hauteur
supérieure.
Géronte
> "Géronte" <gegeronte...@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 49789fb0$0$7871$426a...@news.free.fr...
>> Inutile de lui donner les arguments contre lui. Les garder pour le
>> tribunal.
>>
>
> Non, on ne garde pas ses arguments pour le tribunal
> les avocats echangent leurs arguments, (conclusions) avant le jugement.
> au moment du jugement, nul ne peut presenter de nouveaux arguments
>
Je suis d'accord. Je voulais dire: on garde (et on travaille) ses
arguments pour que l'avocat les mette en forme dans les conclusions
qu'il présentera au tribunal.
--
Géronte
Papageno
"Virginie" <vj...@free.fr> a écrit dans le message de news:
4976ef48$0$17010$426a...@news.free.fr...
> Je suis complètement perdue, je ne sais plus quoi faire car j'ai le
> sentiment d'être tombée dans un véritable piège...
Bonjour Virginie
Tout d'abord , comme il vous a déjà été dit par certains ici : du calme .
Je suppose qu'en 1996 vous êtiez juste avant l'application de la loi Carrez
et que vous n'aviez pas de mesurage .
La demande de votre adversaire procède d'une technique très classique
suggérée par son avocat, pourtenter de récupérer des sous .
Comme dans le monde animalier on attaque pour voir si la proie potentielle
fuit ou non .
Si elle fuit elle a peur,si elle a peur elle est donc elle est fragile
et donc mangeable .
Vous devriez à mon sens , vous contenter de transmettre la demande à
l'expert ( LRAR )
qui a effectué le mesurage au moment de la vente en lui disant que vous
mettrez en cause sa responsabilité en cas d'action devant le TGI
( pas de pathos ni d'explications fumeuses qui vont se retourner contre
vous ) .
Cet expert est responsable de ce qu'il a fait , c'est lui qui doit payer les
dégâts le cas échéant .
Pour le reste , le notaire défaitiste et les menaces d'intimidation .....
laissez tomber .
Je sais que c'est simple vu de l'extèrieur ; mais attendez d'être vraiment
attaquée et revenez nous voir .
En attendant n'allez voir personne surtout pas le plaignant, n'écrivez rien
, ne payez rien .
ne faites pas la biche aux abois :-))
mais sortez votre masque de louve affamée ....
Bon courage , vous allez voir qu'il y a fort à parier que le feu va
s'étiendre de lui même .
Papageno
Dave Neve
D'accord. S'il s'agit de faux plafonds, tu commences déjà à avoir une
bonne défense (on peut facilement changer l'hauteur)
D'ailleurs, le nouveau propriétaire ne peut pas plaider qu'il y avait
un vice caché par toi
Il aurait du côntroler les hauteurs lui mêmes en cas de doute
Je crois que l'achèteur a piqué une crise à cause de la baisse
immobilière et il essaie de se ratrapper à tes dépens.
Bonne chance
edgar
"koumac" <sanglierd...@wanamou.fr> a écrit dans le message de news:
497902dc$0$18358$ba4a...@news.orange.fr...
La Procédure de mise en état
La procédure de mise en état a pour but de permettre au tribunal de rendre
sa décision, son jugement, après avoir pris connaissance de l'ensemble des
arguments des parties ainsi que des pièces sur lesquelles celles-ci se
fondent.
Cette procédure a donc pour objet de mettre le dossier en état d'être jugé.
Cette procédure est indispensable et concerne la quasi majorité des
procédures judiciaires.
Autrement dit, lorsque un procès est intenté, il y a toujours une procédure
de mise en état, quel que soit le type de dossier et quelque soit la
juridiction saisie.
Concrètement les choses se dérouleront ainsi :
Imaginons que le tribunal soit saisi par une partie qui sollicite la
condamnation de son adversaire à lui payer une somme d'argent.
Celui qui saisit le tribunal est appelé le demandeur.
Celui contre qui le tribunal est saisi est appelé le défendeur.
Il va de soit que le tribunal ne peut savoir à l'avance si le demandeur est
dans son droit.
Il va également de soit que le défendeur doit pouvoir faire valoir ses
arguments.
Il va donc y avoir un échange d'arguments entre chacune des parties, qui
permettra au tribunal de dire en fin de parcours "qui a tort et qui a
raison".
Cet échange d'arguments se fera par écrit dans ce que l'on appelle des «
conclusions ».
Les conclusions sont tout simplement des actes de procédure écrits dans
lesquels chacun expose son point de vue, ses arguments, et bien entendu les
conclusions qu'il en tire.
De la même façon, les parties devront produire les pièces sur lesquelles
elles fondent leurs arguments.
Exemple : celui qui cherche à recouvrer une créance va produire au tribunal
la facture sur laquelle il se fonde.
Là encore, les parties devront s'envoyer mutuellement et réciproquement une
copie de leurs pièces.
Cet échange de conclusions et de pièces se fera au cours de la procédure de
mise en État.
De ce fait, la procédure de mise en état sera constituée de différentes
audiences dites « audiences de mise en état » au cours desquelles les
parties vont produire leurs conclusions écrites et s'échanger leurs pièces.
Une fois que les parties auront déposé toutes leurs conclusions écrites,
qu'elles auront ainsi pu faire valoir l'ensemble de leurs arguments et
répliqué aux arguments de la partie adverse, le tribunal va clôturer la mise
en état c'est-à-dire y mettre un terme.
Une fois la procédure de mise en état clôturée, le tribunal va fixer une
date de plaidoirie qui sera l'ultime date d'audience au cours de laquelle
les parties viendront exposer oralement leurs prétentions et leurs
arguments.
Voyons concrètement comment cela peut se passer à l'aide d'un exemple.
Supposons qu'une société attaque un particulier en lui réclamant un montant
de 20 000,00 euros
Cette société, par le biais de son avocat, va donc rédiger une assignation
qui est l'acte par lequel celle-ci expose ses prétentions, ses arguments, et
explique pourquoi elle estime que son adversaire lui doit 20 000,00 euros.
Le tribunal va donc ouvrir la procédure de mise en état.
Une première date d'audience va être fixée.
Cette première date d'audience permettra à l'avocat du défendeur de se
constituer, c'est-à-dire d'informer la demanderesse et le tribunal qu'il
défend le défendeur.
Lors de cette première audience de mise en état, le tribunal va donc
constater que le défendeur à un avocat et va fixer une seconde date
d'audience afin que cet avocat puisse déposer ses conclusions écrites.
Dès la constitution de l'avocat du défendeur, l'avocat du demandeur a
l'obligation de lui transmettre une copie de ses pièces.
Pour la seconde audience de mise en état, l'avocat du défendeur devra donc
déposer au tribunal ses conclusions écrites et envoyer à l'avocat du
demandeur une copie de ces conclusions ainsi qu'une copie de ses propres
pièces.
Lors de cette seconde audience de mise en état, le tribunal va donc
constater que l'avocat du défendeur a déposé des conclusions écrites et
fixer une troisième audience de mise en état afin que l'avocat du demandeur
puisse à son tour déposer des conclusions en réplique.
En effet, le défendeur va soulever un certain nombre d'arguments auxquels le
demandeur va certainement vouloir répondre.
Lors de la troisième audience de mise en état, l'avocat du demandeur va
déposer ses conclusions en réplique et le tribunal renverra cette affaire à
une quatrième audience de mise en état pour que l'avocat du défendeur puisse
répliquer à son tour aux conclusions en réplique du demandeur.
Bref, au cours des différentes audiences de mise en état, les parties
déposent et s'échangent leurs écrits afin que chacun puisse connaître les
arguments de l'autre.
On appelle cela le « principe du contradictoire » c'est-à-dire le fait que
chacun puisse contredire les arguments de son adversaire.
Mais, tout a une fin...
Au bout de quelques audiences de mise en état, chacun arrive au bout de ce
qu'il avait à dire.
Il n'est alors plus nécessaire de déposer d'autres écrits sous peine de
tourner en rond.
On arrive là à la fin de la procédure de mise en état et lorsque chacune des
parties a déposé tous les écrits dans lesquels elle a consigné tous les
arguments, le tribunal clôturera cette mise en état et fixera une date pour
la plaidoirie.
Le justiciable doit donc savoir qu'un procès est toujours émaillé de telles
audiences de mise en état et que cela n'a pas pour but de rendre la justice
plus lente mais tout simplement plus sereine.
En effet, pour qu'un tribunal puisse rendre une décision conforme au droit,
celui-ci doit connaître l'ensemble des arguments de chacun des protagonistes
de même qu'il doit pouvoir disposer de l'ensemble des pièces nécessaires à
l'appréciation du litige.
Virginie
> "Virginie" <vj...@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 4976ef48$0$17010$426a...@news.free.fr...
>> Je suis complètement perdue, je ne sais plus quoi faire car j'ai le
>> sentiment d'être tombée dans un véritable piège...
>
> Bonjour Virginie
Bonjour
> Tout d'abord , comme il vous a déjà été dit par certains ici : du calme .
> Je suppose qu'en 1996 vous êtiez juste avant l'application de la loi Carrez
> et que vous n'aviez pas de mesurage .
C'est vrai que je n'ai pas repris les documents datant de quand j'avais
acheté cet appartement, mais je ne crois pas qu'il y avait un tel
document dedans. Je me souviens en tout cas qu'à l'époque il n'y avait
pas tous ces diagnostics obligatoires comme maintenant. Ce que je me
sais en tout cas, c'est que quand j'avais fait faire le mesurage, le
verdict de l'expert m'avait un peu surpris, et pas en bien, car j'avais
toujours cru avoir un appartement de 95 mètres carrés, et ses mesures
ont abouti à un résultat quand même nettement inférieur.
> La demande de votre adversaire procède d'une technique très classique
> suggérée par son avocat, pourtenter de récupérer des sous .
> Comme dans le monde animalier on attaque pour voir si la proie potentielle
> fuit ou non .
> Si elle fuit elle a peur,si elle a peur elle est donc elle est fragile
> et donc mangeable .
Vous êtes donc un peu de l'avis des amis qui m'ont conseillé dès le
départ de ne surtout pas lui répondre pour faire comme si je n'accordais
pas la moindre importance à sa mise en demeure, c'est ça ?
> Vous devriez à mon sens , vous contenter de transmettre la demande à
> l'expert ( LRAR )
> qui a effectué le mesurage au moment de la vente en lui disant que vous
> mettrez en cause sa responsabilité en cas d'action devant le TGI
> ( pas de pathos ni d'explications fumeuses qui vont se retourner contre
> vous ) .
> Cet expert est responsable de ce qu'il a fait , c'est lui qui doit payer les
> dégâts le cas échéant .
>
> Pour le reste , le notaire défaitiste et les menaces d'intimidation .....
> laissez tomber .
J'y ai quand même beaucoup réfléchi, je pense que je vais quand même
consulter un avocat, ne serait-ce que pour savoir combien à peu près
pourrait me coûter de faire appel à lui si l'acheteur va au tribunal.
> Je sais que c'est simple vu de l'extèrieur ; mais attendez d'être vraiment
> attaquée et revenez nous voir .
> En attendant n'allez voir personne surtout pas le plaignant, n'écrivez rien
> , ne payez rien .
> ne faites pas la biche aux abois :-))
> mais sortez votre masque de louve affamée ....
>
> Bon courage , vous allez voir qu'il y a fort à parier que le feu va
> s'étiendre de lui même .
Je me pose quand même la question, comme le disait quelqu'un il y a un
jour ou deux, si l'acheteur au fond ne cherche pas tout simplement à me
soutirer 1000 ou 2000€ en échange d'un accord amiable, parce que si
c'était vraiment le cas, plus j'y pense et plus je me dis que je ferais
mieux de lui lâcher ça pour avoir vraiment la paix. Parce que s'il veut
aller au tribunal, j'ai bien peur que même si je gagne ça me coûtera
nettement plus que ça en frais d'avocat et de déplacement (j'imagine que
l'acheteur va m'assigner au tribunal de la ville où se situe
l'appartement non ? Parce que depuis la vente, je n'habite plus du tout
dans la même région), et que au final je ne suis même pas sûre de les
récupérer un jour, sans compter le temps passé à ça et les soucis (je
suis toujours en arrêt maladie depuis que j'ai reçu la lettre, jusqu'à
ce soir, et mon médecin m'a prescrit des AD - bon, j'en ai pris que
pendant 3-4 jours, et je ne sais pas encore si j'aurai le mental pour
aller travailler lundi ou s'il ne faudra pas que je retourne encore voir
mon médecin pour qu'il m'arrête encore... j'ai même du quitter
temporairement mon mari et les enfants pour passer quelques jours au
calme chez ma sœur, je devenais insupportable vis à vis d'eux avec toute
cette tension)
Et si jamais je perd je peux me retrouver dans une situation vraiment
catastrophique, parce que même si je réclamais à ce moment-là un
remboursement à l'expert qui avait mesuré mon appartement quand je l'ai
mis en vente, ça pourrait repartir pour des années de procès avant
d'avoir peut-être gain de cause, et pas sûr qu'il soit disposé à me
payer ça même s'il est condamné (après tout, s'il se déclare en faillite
à ce moment-là, j'ai tout perdu non ?)
Je pense que la première question que je vais poser à l'avocat que je
vais consulter, c'est s'il pense qu'un tel accord à l'amiable est
possible pour éviter d'aller en justice, et jusqu'à quel coût ça
pourrait m'être rentable. Même si ça m'écœure de donner de l'argent à ce
sale type, je crois que je suis prête à renoncer à mes vacances un an ou
deux si ça peut m'éviter tout ça.
Papageno
"Virginie" <vj...@free.fr> a �crit dans le message de news:
49798f9b$0$756$426a...@news.free.fr...
> Papageno a �crit :
>> Pour le reste , le notaire d�faitiste et les menaces d'intimidation .....
>> laissez tomber .
>
> J'y ai quand m�me beaucoup r�fl�chi, je pense que je vais quand m�me
> consulter un avocat, ne serait-ce que pour savoir combien � peu pr�s
> pourrait me co�ter de faire appel � lui si l'acheteur va au tribunal.
Bien s�r allez consulter un avocat .
Mais un bon ! un vieux briscar , pas un gamin qui va chercher � faire durer
pour vous soutirer des honoraires .
Et encore une fois pr�sentez l'image de la for�e pas celle de l'agneau
apeur� .
Quand � l'id�e de commencer par chercher � transiger c'est une grave erreur
.
Si vous proposez le petit doigt c'est que vous reconnaissez une part de
responsabilit�
L'adversaire va vous bouffer le bars .
Mais c'est vous qui voyez .
Bien � vous
P�pageno
Géronte
C'est exactement ce que votre maitre-chanteur attend de vous: vous faire
peur pour vous soutirer des sous.
Ignorez-le.
Trouvez une consultation gratuite d'avocat si vous avez besoin de vous
rassurer dans l'immédiat.
Attendez que votre acheteur vous poursuive effectivement. 95% de chances
qu'il ne le fasse pas.
S'il le fait, vous aurez peut-être 2000 euros à avancer (avocat, ...),
mais vous les récupérerez en fin de procédure, plus une indemnité pour
poursuite abusive.
Préparez des documents pour un avocat, il s'occupera de tout.
Et prenez des vacances quand vous en avez besoin, sans vous laisser
pourrir la vie par un maitre-chanteur.
--
Géronte (déjà passé par là)
koumac
"edgar" <ed...@free.fr> a écrit dans le message de news:
49798e0a$0$16977$426a...@news.free.fr...
sans la présence d'avocat et statut en premier et dernier recours , ce fut
le cas de mon ami qui as était convoqué le 12 novembre , elle est arrivé ce
jour la avec les piéces prouvant le mensonge de sa locataire , et le
"tribunal " a accepté ces piéces au momment ou elle était appeller à dire
pourquoi elle était arrivée a faire ce quelle avait fait.Jugement rendu le
jour méme .
Virginie
> Virginie <vj...@free.fr> wrote:
>> Mais après, l'acheteur pourrait aussi me dire que rien ne prouve à
>> quelle date ont été prises ces photos, et que rien ne prouve que je
>> n'avais pas fait faire moi-même des travaux après mon expertise.
>
> C'est celà, oui... Vous faites des travaux dans un appartement que vous
> venez de faire expertiser en vue de le vendre, vous ?
> Surtout des travaux qui vont diminuer la surface habitable ?
> Cet argument serait idiot, vous ne croyez pas ?
J'aurais pu en faire...
En 2005, quand j'essayé de vendre l'appartement, personne n'en voulait
parce qu'il nécessitait trop de travaux de remise en état. J'ai du
renoncer temporairement à le vendre, avant de devoir m'y résoudre
lorsque mon mari a changé d'employeur et que nous avons du déménager
dans une autre région. A ce moment-là, vu qu'on avait déjà acheté la
maison depuis un moment et que l'appartement ne se vendait toujours pas,
beaucoup de gens nous avaient conseillé d'y faire les travaux pour le
remettre à neuf, qu'on aurait eu beaucoup plus de chances de le vendre à
un bon prix qui nous aurait largement remboursé les travaux. On a failli
se lancer là-dedans, mais on avait déjà le crédit de la maison, le prêt
relais, plusieurs crédits pour payer les travaux et l'aménagement de la
maison, on ne pouvait pas reprendre en plus encore un crédit important
pour faire des travaux dans l'ancien appartement, alors on a préféré se
résoudre à le brader en l'état pour limiter la casse et rembourser le
prêt relais avant qu'il ne nous coute trop cher.
>> Je dois
>> peut-être préciser qu'elle était un peu ancienne au moment où la vente a
>> été signée, elle avait été réalisée le 13/10/2005.
>
> Ce doit être pour ça qu'il tente le coup.
> Vous êtes bien sûre que vous n'aviez rien modifié entre cette expertise
> et la vente ?
Non, vraiment j'ai rien fait dans ces pièces. C'est vrai que s'il est
vraiment tordu, il pourrait retrouver des voisins de l'époque qui
diraient qu'ils avaient entendu beaucoup de bruit de travaux venant de
mon appartement vers la fin 2006, mais ça n'avait rien à voir avec ces
chambres, c'est qu'à un moment donné on a fait refaire la cuisine
équipée. Bon, je pourrais le prouver je pense, j'ai toujours les
factures des meubles, et puis l'acheteur lui-même les a puisque la
cuisine a été vendue avec l'appartement...
>>> Oui, il a le droit de réclamer mais c'est à lui de faire la preuve que
>>> c'était la situation *au moment de la vente *.
>> C'est tout le problème... Mais à quoi cela sert-il alors d'obliger
>> l'acheteur à signer le rapport d'expertise le jour de la signature de
>> l'acte authentique ? Je pensais que ça voulait dire qu'il reconnaissait
>> qu'il était d'accord avec ce qu'il y avait marqué dedans.
>
> Voir ci-dessus : il a accepté sans faire de vérification, il n'y a donc
> pas de vice caché ( c'est déjà un point) et il n'a pas exigé d'autre
> expertise à l'époque.
Pourtant la loi dit bien qu'il a un an à partir de la signature de
l'acte authentique pour refaire mesurer non ?
> Dans l'acte de vente, il y a souvent une déclaration de l'acquéreur qui
> dit "bien connaître les locaux pour les avoir visités etc..."
> Vérifiez dans votre acte : si ça y est, c'est encore un mauvais point
> pour lui.
Il pourrait dire qu'il savait bien comment était l'appartement, mais
qu'il ignorait que les pièces de moins d'1m80 sous plafond ne comptent
pas dans la surface "carrez" non ?
Je deviens un peu tatillonne, mais c'est à force de retourner ça dans ma
tête dans tous les sens, je commence à essayer de me demander comment
lui il peut réfléchir.
>>>> Qu'est-ce que je peux faire ? Mon notaire me dit que si ça va au
>>>> tribunal, la procédure durera sans doute des années, mais qu'au final
>>>> c'est quasiment certain que je perdrai.
>>> N'écoutez pas votre notaire. Dans ce genre de problème, c'est un avocat
>>> qu'il vous faut, pas un notaire qui risque de voir sa responsabilité
>>> mise en cause (je vais encore m'attirer les foudres de Fabienne, là)
>> Le problème, avec quoi je le paie le notaire moi ?
>
> L'avocat, vous voulez dire ?
> Dites vous que, dans un premier temps, vous n'avez pas encore besoin
> d'avocat puisque vous allez laisser venir ce type.
> S'il vous poursuit, il sera temps d'y avoir recours.
> Vous dites d'ailleurs dans ce fil que vous êtes prête à payer
> l'acquéreur pour qu'il vous laisse tranquille : il y a des chances qu'il
> n'accepte pas que vos 2000 Euros, s'il vise 50 000, surtout si vous
> montrez qu'il vous a effrayée.
Oui, je me suis dit ça aussi finalement, ça semble tellement
disproportionné par rapport à ce qu'il réclame... Donc je me dis que
sans doute ça vaut mieux de ne rien proposer, mais que par contre si lui
commence à me faire une telle proposition de lui-même, je ferais quand
même mieux d'accepter de lui payer ce qu'il veut si ça reste
relativement faible.
> Utilisez donc ces 2000 Euros pour un avocat, ce sera un meilleur
> placement.
Mais le problème, c'est que si ça va en justice, on sait pas où ça va
s'arrêter...
>> J'ai déjà beaucoup de
>> mal dans ma situation, avec le crédit de la maison où j'ai déménagé, je
>> ne vais quand même pas devoir la vendre et m'en aller louer un petit
>> appartement pour m'y entasser avec mon mari et nos 4 enfants !
>
> Qui vous parle de ça ?
> Vous partez perdante alors que vous avez, à mon avis, toute les chances
> de vous en tirer sans rien.
Je ne pars pas perdante, mais je me dis que même si je suis de bonne
foi, je ne suis pas sûre du tout de gagner. Et que si je perd, les
conséquences seraient tellement graves (50000€, plus dommages et
intérêts - je ne sais même pas combien il pourrait obtenir... - plus mes
frais de justice, plus ses frais de justice queje pourrais bien être
condamnée aussi à rembourser...)
Bref, j'ai l'impression que si j'accepte d'aller en justice, ça sera un
peu la roulette russe pour moi : même si j'ai beaucoup plus de chances
de gagner que de perdre, les conséquences si je perd seraient tellement
graves que j'ai du mal à penser que ça puisse être raisonnable de
prendre le risque.
Bien sûr, peut-être aussi qu'il ira directement au tribunal sans avoir
la moindre intention de me soutirer "seulement" quelques milliers
d'euro, auquel cas j'aurais pas d'autre choix que de me défendre autant
que je peux...
Patrick V
> Je me pose quand même la question, comme le disait quelqu'un il y a un
> jour ou deux, si l'acheteur au fond ne cherche pas tout simplement à me
> soutirer 1000 ou 2000€ en échange d'un accord amiable, parce que si
> c'était vraiment le cas, plus j'y pense et plus je me dis que je ferais
> mieux de lui lâcher ça pour avoir vraiment la paix.
Pourrais-tu m'indiquer ton adresse ? Parce que tu as l'air facile à
arnaquer et je suis tout à fait capable de trouver un argumentaire
juridique qui te fera peur, vu qu'il semble suffire d'un rien, or je
suis toujours preneur d'argent facile...
Le Plouc
> J'avais acheté cet appartement en 1996, il s'agissait d'un T3 de 94.28
> mètres carrés (c'est la surface "carrez" mesurée par l'expert que j'ai
> fait venir quand je l'ai mis en vente). L'acheteur m'oppose maintenant
> une nouvelle expertise qu'il a apparemment fait réaliser, dans laquelle
> deux chambres et le petit couloir qui les dessert ne sont pas incluses
> dans la surface "carrez", au motif qu'elles auraient une hauteur sous
> plafond de 1.78, et le minimum légal serait 1m80. Or lorsque l'expert
> était venu mesurer l'appartement, il avait bien émis quelques doutes sur
> ces chambres, mais il avait mesuré la hauteur sous plafond et ça faisait
> 1m82, et elles étaient donc comptées dans la surface.
Une question rapide, les deux chambres et le couloir ont un plafond
plat? (sans pente)
Je dis cela, car en visitant un appartement avec deux pièces et un
couloir dont la hauteur serai de 1,80m environ, ne peut se faire sans se
rendre compte de la bassesse du plafond. Donc il a vérifié forcément la
hauteur, car je ne me vois pas vivre sous cette hauteur de plafond
uniforme tout la journée.
Je pense comme beaucoup d'autres personnes, à une modification du
plafond ou un parquet collé... Il ne cherche donc qu'a récupérer de
l'argent facile si vous lachez.
Une expertise avec votre présence serai utile.
Virginie
Oui, comme je l'ai expliqué, c'est un plafond plat dans les 2 chambres
et le couloir (horizontal, sans pente). Dans tous l'appartement
d'ailleurs, il n'y avait aucune pièce qui avait un plafond en biais.
Alors, c'est clair qu'on s'en rend compte que ces deux chambres sont
très basses de plafond. Moi je fais 1m68, ça fait bizarre déjà.
L'acheteur, je me souviens, il n'était pas beaucoup plus grand que moi,
il était un peu gêné (surtout au niveau des portes, ça fait bien 5cm de
moins avec l'encadrement). Bon, à l'usage c'est clair que c'est des
chambres qui sont pas mal pour des enfants tant qu'ils ne sont pas trop
grands, après dès qu'ils deviennent adolescents c'est plus difficile
(pour ça que j'avais voulu vendre dès 2005, mes fils avaient déjà bien
poussé à cette époque là)
Maintenant, je ne suis pas sure qu'on voie beaucoup la différence à 1m78...
Mayeute
s'agit bien au sens juridique du terme d'un faux plafond.
Faux plafonds
Définition :
Au sens du Décret 96-97 du 7 février 1996, sont considérés comme
faisant office de faux-plafonds, les éléments rapportés en sous-face
d'une structure portante, à une certaine distance de celle-ci,
constitués d'une armature suspendue et d'un remplissage en panneaux
légers discontinus.
Au sens de la Circulaire 98/589 du 25 septembre 1998, sont considérés
comme faux-plafonds :
- Plâtre enduit sur béton hourdis.
- Plâtre enduit sur grillage, lattes de bois, briquettes de terre
cuite .
- Plâtre préfabriqué en plaques fixées sur ossature (staff - plaques
de plâtre) destinées à recevoir une peinture.
- Faux-plafonds situés en sous-face de rampant d'une toiture.
- Panneaux fixés, collés ou vissés.
Les éléments ponctuels ou linéaires venant s'intercaler dans les faux-
plafonds (exemple : coffre de volets roulants, conduits de
ventilation, éléments décoratifs,...) sont pris en compte lorsqu'ils
sont constitués par les panneaux du faux-plafonds auquel ils sont
associés.
paulo
je suppose que le-dit plafond suit la pente du toit, et qu'il est donc en
pente. il suffit peut-etre de verifier à quelle distance la bonne hauteur se
trouve, et de deduire le peu de surface qui ne sera pas bonne.( moins 4 cm
de hauteur sur une pente à 30%, ça fait à peine 15 cm de longueur)
"Virginie" <vj...@free.fr> a écrit dans le message de
news:49787cba$0$6717$426a...@news.free.fr...
> Mayeute a écrit :
> > un plafond c'est la partie supérieure de la pièce. Un faux plafond
> > c'est un plafond situé sous le plafond original pour abaisser la
> > hauteur de la pièce.
> >
> > Dans ton cas aucune ambiguité, il y'a un plafond et ton ancien proprio
> > a rabaissé en rajoutant un plafond supplementaire.
> >
> > Imaginons le cas le plus pessimiste, si tu avais à aller devant un
> > tribunal et défendre ton droit, un expert viendrait constater la
> > hauteur du plafond réel. Il peut procéder par decoupe ou par caméra.
> >
> > Maintenant que tu as ces cartes en main, le mieux serait d'appeller
> > ton nouveau proprio. Pas besoin d'écrit pour le moment. Tu peux ainsi
> > lui faire comprendre qu'il est dans son tord même s'il va au procès et
> > qu'il serait préférable pour lui tant que pour toi que tout le monde
> > en reste là.
> >
> > Le tout étant d'éviter d'aller au procès, car en grande instance pour
> > te défendre tu es obligée de prendre un avocat qui te coutera des
> > frais...
>
> Et est-ce que je n'aurais pas intérêt à rappeler plutôt d'abord le
> cabinet d'expertise qui a fait les dernières mesures, plutôt que
> l'acheteur, pour leur demander s'ils se sont posé la question de la
> présence d'un faux plafond ?
Virginie
> je vais peut-etre dire une betise, mais
> je suppose que le-dit plafond suit la pente du toit, et qu'il est donc en
> pente. il suffit peut-etre de verifier à quelle distance la bonne hauteur se
> trouve, et de deduire le peu de surface qui ne sera pas bonne.( moins 4 cm
> de hauteur sur une pente à 30%, ça fait à peine 15 cm de longueur)
Non, il n'est pas en pente, il est horizontal au niveau le plus bas de
la pente du toît, comme sur le schéma que j'avais mis en lien un peu
plus haut dans la discussion.
C'est clair que si c'était moi qui avais fait l'aménagement à l'époque,
je pense que je l'aurais créé au moins 20 ou 30 cm plus haut le plafond,
avec une partie en pente juste au bout, ça aurait été peut-être un peu
moche, un peu plus de volume d'air à chauffer, mais quand même plus
confortable à habiter. Bon, je pense que la personne qui avait fait
faire l'aménagement du dernier étage en appartement a cherché sans doute
aussi la solution la moins chère à l'époque, c'était sans doute une pure
opération immobilière après avoir racheté les anciennes chambres de
bonne, pour récupérer la plus-value maximale...
Géronte
>> Vous dites d'ailleurs dans ce fil que vous êtes prête à payer
>> l'acquéreur pour qu'il vous laisse tranquille : il y a des chances qu'il
>> n'accepte pas que vos 2000 Euros, s'il vise 50 000, surtout si vous
>> montrez qu'il vous a effrayée.
>
> Oui, je me suis dit ça aussi finalement, ça semble tellement
> disproportionné par rapport à ce qu'il réclame... Donc je me dis que
> sans doute ça vaut mieux de ne rien proposer, mais que par contre si lui
> commence à me faire une telle proposition de lui-même, je ferais quand
> même mieux d'accepter de lui payer ce qu'il veut si ça reste
> relativement faible.
>
>> Utilisez donc ces 2000 Euros pour un avocat, ce sera un meilleur
>> placement.
>
> Mais le problème, c'est que si ça va en justice, on sait pas où ça va
> s'arrêter...
>
S'il vous soutire 2000 euros, qui vous dit qu'il ne va pas vous en
réclamer ensuite 5000 de plus, puisque vous vous mettez en position de
faiblesse ?
--
Géronte
Virginie
Il va de soi que si j'acceptais un tel accord, ça ne pourrait être qu'en
échange de la signature d'un document "béton" sur lequel mon avocat
pourrait me garantir qu'avec ça l'acheteur ne pourrait plus me
poursuivre pour quelque motif que ce soit.
Géronte
dans ce cas il faut déjà compter les 2000€ de l'avocat en plus des 2000
de la rançon
qui ne seront jamais remboursables
--
Géronte
Mayeute
accepter un "arrangement" pour 2000euros!
une bonne explication au téléphone sur le fait que s'il s'entête ton
avocat soutiendra le fait que la hauteur mesurée par l'expertise est
le faux plafond et pas le plafond, et que s'il souhaite poursuivre au
tribunal un expert indépendant nommé par le tribunal viendra chez lui
constater la vraie hauteur des plafonds et la réalisation d'éventuels
travaux modificatifs. Ca devrait déjà le faire réflechir avant de se
lancer dans une procédure au tgi dont l'issue serait incertaine.
Surtout pas lui faire croire que tu as le moindre doute sur l'issue
d'un procès et que tu n'accepteras aucun arrangement amiable alors
qu'il sait très bien ce qu'il a visité et acheté.
Virginie
Oui mais bon, c'est un calcul global que je me fais après, en fonction
de ce que ça me coûterait en tout d'arriver à un tel accord. C'est sûr
qu'au-delà d'un certain coût, je n'accepterais plus.
Après, je ne suis pas sûre non plus qu'un avocat me demanderait 2000€
pour la rédaction d'un tel document, ça me parait quand même un peu cher
si c'est juste pour ça. J'ai pas de tarif exact en tête, mais à 2000€
j'ose espérer que ça corresponde au moins à aller plaider au tribunal,
pas juste à rédiger un document. Surtout qu'en général, dans un cas
comme ça, l'avocat il fait rédiger ça par une secrétaire juridique ou un
avocat stagiaire, et après il se contente de le relire, donc ça ne lui
coûte pas bien cher... J'ai un peu l'habitude de ce type de documents
rédigés par les avocats, étant passée par un divorce très conflictueux
dans ma vie, les frais n'étaient quand même pas aussi élevés, quelques
centaines d'euro par document en général.
Virginie
Oui mais bon, vous êtes en train d'oublier un peu tous que moi dans
cette histoire, je n'ai rien à gagner à aller au tribunal, et tout à
perdre peut-être si je perd. Donc quelque part, même si je sais très
bien que je n'ai rien à me reprocher, je n'ai vraiment pas envie d'y aller.
Et puis je me dis aussi que si l'acheteur est allé jusqu'à prendre un
avocat, ça me surprendrait bien qu'il n'aille pas au tribunal. Surtout
que s'il a bien planifié son coup, il aura sans doute commencé par
souscrire une assurance habitation avec les bonnes options pour que ce
genre d'affaire soit entièrement prise en charge par l'assurance
juridique. Et là, je peux me dire que je l'ai sur le dos pour un bon
moment, parce que si ça ne lui coûte rien il ne me lâchera pas aussi
longtemps qu'il pourra...
Mayeute
accepter un arrangement amiable pour quelques milliers d'euros et y
aller pour tenter de demander les 50000euros.
Je dis qu'il faut avant qu'il lance une action en justice lui faire
comprendre qu'il n'est pas si sur de gagner car la loi n'est pas en sa
faveur.
Si vous proposez une transaction, soit il va demander beaucoup, soit
s'il accepte peu c'est qu'il n'avait même pas réellement l'intention
d'attaquer.
Virginie
Je crois qu'après ces discussions, il me semble clair que je n'ai pas
intérêt à lui proposer une transaction...
La question que je me pose à présent, c'est surtout s'il venait à me
proposer de lui-même une telle transaction, à supposer que ça soit pour
un montant réellement très réduit. C'est sûr que s'il me réclame 10000
ou 20000€, il va aller se faire voir et on se retrouvera au tribunal.
Papageno
> Je crois qu'après ces discussions, il me semble clair que je n'ai pas
> intérêt à lui proposer une transaction...
>
> La question que je me pose à présent, c'est surtout s'il venait à me
> proposer de lui-même une telle transaction, à supposer que ça soit pour un
> montant réellement très réduit. C'est sûr que s'il me réclame 10000 ou
> 20000€, il va aller se faire voir et on se retrouvera au tribunal.
Comment faut il vous le dire ?
Si vous ne faites que tendre l'oreille au début de l'ombre d'une transaction
vous êtes morte !
car vous aurez alors reconnu votre responsabilité .
On achète pas sa tranquillité .
Papageno
JC
juste une petite question... Durant le temps ou tu y a habité, n'as tu
jamais invité des amis qui passaient pile poil dans ton couloir ? Si
c'est le cas, demande leur leur taille. Ca te donnera peut être une idée
en attendant de pouvoir faire réaliser une contre expertise.
Si tu as un amis de 1.80m qui passait juste dans ton couloir, tu sais
qu'il a donc fait des modifications.
bon courage pour la suite.
JC.
Géronte
bah, elle a déjà un rapport d'expert pour elle.
devant un tribunal ça aura plus de valeur qu'un copain "gabarit" (dont
elle devra en plus prouver qu'il n'a pas grandi entre temps !)
--
Géronte
Pim
population contre les risques liés à l'amiante?
Ou il est certes question de faux plafonds, mais...
Mayeute a écrit :
Gerard95
> "Virginie" <vj...@free.fr> a écrit dans le message de news:
> 49798f9b$0$756$426a...@news.free.fr...
>> Papageno a écrit :
>
>>> Pour le reste , le notaire défaitiste et les menaces d'intimidation .....
>>> laissez tomber .
>>
>> J'y ai quand même beaucoup réfléchi, je pense que je vais quand même
>> consulter un avocat, ne serait-ce que pour savoir combien à peu près
>
> Bien sûr allez consulter un avocat .
> Mais un bon ! un vieux briscar , pas un gamin qui va chercher à faire durer
> pour vous soutirer des honoraires .
> .
> Quand à l'idée de commencer par chercher à transiger c'est une grave erreur .
> Si vous proposez le petit doigt c'est que vous reconnaissez une part de
> L'adversaire va vous bouffer le bars .
> Mais c'est vous qui voyez .
>
> Päpageno
+1
JCL
Bonjour.
Je me pose juste une question.
Pourquoi avoir fait faire une expertise si longtemps après l'achat? Le
nouveau propriétaire veut peut-etre remettre le bien en vente après
l'avoir restauré.
Il fait revenir un expert avant la nouvelle vente.
Et... Horreur... Les nouvelles mesures ne correspondant pas aux
anciennes, à cause des travaux!
Regarder s'il n'est pas en train de mettre en vente l'appartement peut
être une piste...
Cordialement et bon courage!
--
Jean-Claude
http://www.jcl.new.fr
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
Gerard95
> Virginie vient de nous annoncer :
>
> Bonjour.
>
> Je me pose juste une question.
>
> Pourquoi avoir fait faire une expertise si longtemps après l'achat? Le
> nouveau propriétaire veut peut-etre remettre le bien en vente après l'avoir
> restauré.
>
> Il fait revenir un expert avant la nouvelle vente.
>
> Et... Horreur... Les nouvelles mesures ne correspondant pas aux anciennes, à
> cause des travaux!
>
> Regarder s'il n'est pas en train de mettre en vente l'appartement peut être
> une piste...
>
>
> Cordialement et bon courage!
Ca ressemble à ca !!!!
Bigjoe
> Je suis complètement perdue, je ne sais plus quoi faire car j'ai le
> sentiment d'être tombée dans un véritable piège...
>
> par un avocat une mise en demeure de lui rembourser une très grosse
> partie du prix de la vente, au motif que je lui aurais menti sur la
> surface "carrez" de l'appartement.
>
> J'avais acheté cet appartement en 1996, il s'agissait d'un T3 de 94.28
> mètres carrés (c'est la surface "carrez" mesurée par l'expert que j'ai
> fait venir quand je l'ai mis en vente).
Je suppose (j'espère) que vous avez toujours (une copie de) ce rapport
et les coordonnées de l'expert qui l'a établi (sinon demandez une copie
à l'expert ou à votre notaire).
Vous envoyez donc par LRAR à votre acheteur un bref courrier :
"Monsieur,
Comme suite à votre demande, je vous informe que les mesures
qui vous ont été communiquées lors de votre acquisition le XXX
sont celles mentionnées dans le rapport de l'expert Mr Machin
établi le XXX. Aucune erreur ni anomalie ne peut donc m'être
imputée et si vous désirez contestez ces mesures je vous invite
à contacter Mr Machin pour lui faire part de vos doléances.
Salutations distinguées."
Et vous envoyez un courrier à Mr Machin :
"Cher Mr Machin,
Vous avez établi le XXX un rapport d'expertise pour la vente
de mon immeuble sis blablabla... L'acquéreur a pris contact avec
moi et prétend que les mesures qui lui ont été communiquées
ne correspondent pas la réalité. N'étant pas moi-même expert,
je ne suis pas compétente pour discuter les mesures que vous
avez mentionnées dans votre rapport d'expertise, aussi je lui ai
conseillé de vous contacter pour régler entre vous ce problème.
Veuillez agréer, cher Monsieur Machin, blablabla..."
N'hésitez pas à également contacter le notaire qui a instrumenté
lors de la vente fin 2007.
Et si vous avez une assurance "défense en justice" ou similaire
(peut-être incluse dans votre assurance incendie ou dans une autre)
vous leur envoyez copie de ces deux courriers avec un petit mot
d'accompagnement.
> L'acheteur m'oppose maintenant
> une nouvelle expertise qu'il a apparemment fait réaliser, dans laquelle
> deux chambres et le petit couloir qui les dessert ne sont pas incluses
> dans la surface "carrez", au motif qu'elles auraient une hauteur sous
> plafond de 1.78, et le minimum légal serait 1m80. Or lorsque l'expert
> était venu mesurer l'appartement, il avait bien émis quelques doutes sur
> ces chambres, mais il avait mesuré la hauteur sous plafond et ça faisait
> 1m82, et elles étaient donc comptées dans la surface.
Toutes les expertises que le nouveau propriétaires peut faire réaliser
*maintenant (fin 2008)* ne sauraient indiquer quelle était la situation
*fin 2007* lorsque vous lui avez vendu le bien.
> Là, la nouvelle expertise n'est plus que de 69.92 mètres carrés, soit
> 25.84% de moins, et l'acheteur me réclame le remboursement de 25.84% du
> prix de vente de l'appartement, qui était de 192000€, soit 49612€ (et il
> y ajoute des frais pour l'expert et l'avocat, ce qui fait que en tout il
> réclame 50000€). Il m'a mis en demeure de lui payer cette somme énorme
> sous un mois, ou sinon il me menace de me poursuivre au tribunal de
> grande instance et de réclamer alors des dommages et intérêts en plus.
>
> Je me sens complètement abandonnée... Je suis totalement certaine que
> quand je lui ai vendu l'appartement, il y avait bien une hauteur sous
> plafond supérieure à 1m80, ce qui était d'ailleurs clairement mentionné
> dans le rapport de l'expert.
Vos certitudes sont sans intérêt en l'occurrence, ne vous lancez pas dans
une argumentation personnelle : l'expert *en 2007* a écrit que blablabla...
donc la situation à l'époque était blablabla... Toute différence constatée
lors d'une expertise réalisée *en 2008* ne peut vous être imputée.
> Mais j'ai pris contact avec la société qui
> a refait les mesures de l'appartement, je leur ai faxé une copie du
> rapport d'expertise que j'avais, et ils refusent d'en tenir compte. Ils
> ne veulent pas mettre en cause l'autre expert, mais ils me disent que
> s'ils ont mis 1m78 sur leur rapport c'est ce qu'ils ont constaté dans
> l'appartement, et que le reste ça ne les regarde pas.
>
> J'ai voulu demander à mon notaire de voir ce qu'il pouvait faire, mais
> là aussi je n'ai pas eu d'aide. Tout ce qu'ils m'ont dit, c'est que
> c'est la loi, l'acheteur a le droit de me réclamer cela s'il a une
> preuve que la surface de l'appartement n'est pas conforme à l'expertise
> que je lui avais fourni lors de la vente.
>
> Ca fait déjà 3 semaines que ça dure (parce que en plus il a fait exprès
> de m'envoyer la mise en demeure entre Noël et le jour de l'an...). Je ne
> sais plus du tout quoi faire. Je n'ai pas les moyens de payer, je n'ai
> pas non plus les moyens de prendre un avocat et je me suis renseignée,
> j'ai quand même trop de revenus pour avoir droit à l'aide
juridictionnelle.
>
> Je suis certaine d'être dans mon droit, quand je lui ai vendu
> l'appartement la hauteur sous plafond était forcément à 1m82 comme
> l'expert l'avait mesurée, mais maintenant qu'est-ce qui me dit qu'il n'a
> pas fait des travaux depuis qui auraient modifié cette hauteur ? Il
> suffit qu'il fasse poser un faux plafond quelques centimètres plus bas
> et c'est sûr que ça va diminuer la hauteur sous plafond... (et le pire,
> plus j'y pense et plus je me dis que c'est sans doute ce qui a du se
> passer, je ne vois pas d'autre explication possible, surtout que
> l'appartement était dans un état moyen quand je l'ai vendu - et c'est
> d'ailleurs pour ça que j'avais accepté de le vendre bien en-dessous du
> prix du marché), et l'acheteur m'avait dit qu'il comptait le rénover
> avant d'y habiter...)
>
> Qu'est-ce que je peux faire ? Mon notaire me dit que si ça va au
> tribunal, la procédure durera sans doute des années, mais qu'au final
> c'est quasiment certain que je perdrai.
Les notaires ne sont pas *tous* des génies, hélas !
Certains sont même passablement timorés, voire stupides...
> Est-ce que c'est donc la seule
> solution que j'ai, laisser traîner au maximum la procédure en faisant
> tous les appels possibles et imaginables, pour me laisser le temps
> d'économiser de quoi lui payer ces 50000€ ?
C'est *à votre acquéreur* de vous attaquer en justice et à *prouver*
(pas par de simples affirmations) l'existence *en 2007* de l'erreur
qu'il prétend avoir été commise *en 2007* et *votre* responsabilité.
Et c'est le juge qui tranchera finalement (s'il y a lieu) *qui* est
responsable et quel dédommagement est adéquat (encore une fois,
seulement *s'il y a lieu* de dédommager...).
Bon courage.
Cordiales salutations à tous.
moisse
<dmk...@free.fr> exprime ceci:
> Virginie <vj...@free.fr> wrote:
>
>> Dégé a écrit :
>
>>> Le rapport de l'expert en mesurage ...vous avez gardé l'original ?
>>
>> Non, je ne l'ai pas, il a été remis à l'acheteur. Je n'ai qu'une
>> copie qui m'a été retournée par mon notaire après que l'acheteur et
>> moi-même ayons signé ce document
>
> Donc votre acheteur avait signé le document de l'expert ne signalant
> pas de pièce d'une hauteur inférieure à 1,80 m.
L'acheteur a signé toutes les pièces annexée à l'acte authentique, y
compris l'état CARREZ.
Cet état engage le bendeur et non l'acheteur qui sans possession des
clés n'est pas en mesure d'en vérifier la véracité.
> Ce qu'il vous produit maintenant est donc une contre-expertise faite à
> sa demande après un délai suffisant pour avoir modifié l'état des
> lieux. A mon avis, cette contre-expertise de votre acquéreur a - au
> pire - une valeur égale à l'expertise que vous aviez faite faire.
Certainement pas.
L'acheteur se prétend en mesure de rpouver que l'état CARREZ est faux de
plus de 5% et fait donc la réclamation en diminution du prix.
> Au mieux, il me semble que la votre a plus de valeur puisqu'elle a été
> contresignée par l'acquéreur.
Mais non voir ci-dessus.
> Je suis donc d'accord avec ceux qui, dans les autres réponses, vous
> disent d'attendre et de laisser venir ce type.
> S'il vous attaque, il suffira de lui opposer sa propre signature
> devant le juge.
Franchement vous m'étonnez en persistant dans l'incompréhension des
différents diagnostics et certification dressés sous la seule
responsabiloité du vendeur.
Chareg pour lui à mener lui aussi une action récursoire à l'endroit d'un
professionelo fautif.
>
> Ha, à ce propos, le recours à un avocat peut vous être remboursé si
> votre adversaire perd l'affaire.
> Il peut même avoir à vous payer des domages-intérêts si sa procédure
> est jugée abusive.
Réclamer son bon droit n'a jamais été jugé abusif.
>
> En tout cas, même si l'adage selon lequel "il vaut mieux un mauvais
> arrangement qu'un bon procès" est souvent vrai, ce n'est pas le cas
> actuellement puisque vous n'avez reçu qu'une mise en demeure.
> Et une mise en demeure, ce n'est qu'un recommandé écrit par un
> particulier, c'est-à-dire rien du tout s'il ne va pas au TGI.
> Je pense aussi qu'il s'agit d'un bluff et que si vous payez si peu que
> ce soit à cette personne, vous serez victime d'une arnaque.
Une arnaque mise en oeuvre par une mise en demeure d'avocat ??
>
>>
>>> Comporte t-il bien la plan de l'état des lieux au jour du mesurage ?
>>
>> Non, il y a juste l'adresse, l'étage, et la liste des pièces avec à
>> chaque fois à côté la surface. Les hauteurs sous plafond ne sont pas
>> mentionnées, mais il est supposé qu'elles sont toutes supérieures à
>> 1m80, puisqu'il y a dans une 2e partie du document une rubrique
>> "partie pièces basses (- de 1,80m)" qui est vide.
>>
>> Le nouveau rapport d'expertise dont l'acheteur m'a envoyé une copie
>> est du même type, il n'y a pas de plan.
>
> Donc il n'a pas grande valeur, àmha.
On est dans le domaine du concret, une mesure reste une mesure.
>
>> Et j'y pense, est-ce que je pourrais contester dès maintenant sa
>> mise en demeure en exigeant de faire réaliser une contre expertise
>> par mon propre expert ? (celui qui avait fait l'expertise que
>> j'avais fourni pour la vente idéalement, et si possible en y
>> assistant moi-même je pourrai bien voir alors ce qui explique la
>> différence de hauteur sous plafond)
>
> Non, laissez le venir et ne devancez pas ses désirs :-)
>
>
>> Oui, c'est vrai que pour ce qui est du papier peint et de la
>> moquette, on doit bien en voir un bout sur les photos que je
>> pourrais retrouver, peut-être que ça peut servir.
>
> Tout mode de preuve est accepté devant un tribunal...
La preuve c'est simplement la mesure exacte que le tribunal va ordonner.
ET le cas échéant si une des parties le demande, établir l'existance ou
la probabilité de travaux éxécutés après la vente.
--
Moisse
Virginie
Je reviens vers vous brièvement pour vous donner quelques nouvelles...
Tout d'abord, merci beaucoup à celles et ceux qui m'ont écrit sur mon
email pour me donner des conseils et qui s'inquiètent de mon état de
santé. Juste pour vous dire, mon médecin a prolongé mon arrêt de travail
ce matin pour une semaine encore, je me sens nettement mieux dans ma
tête mais il pense qu'il est préférable que je ne reprenne pas mon
travail tant que je n'ai pas totalement arrêté les antidépresseurs.
J'ai pris contact avec un avocat, j'ai rendez-vous avec lui mercredi. Je
n'ai pas pu lui parler directement au téléphone, mais j'ai exposé
brièvement la situation à son assistante, qui m'a dit qu'a priori pour
le moment je n'avais pas besoin de rechercher un avocat dans la ville où
se trouve l'appartement, que je pouvais en prendre un près de chez moi,
qu'il faut que je vienne au rendez-vous avec toutes les pièces du
dossier. Elle n'a pas été capable de m'annoncer un tarif pour les
honoraires de l'avocat, mais elle m'a dit que ça sera discuté lors de ce
rendez-vous, que si je trouve ça trop cher je pourrai de toutes manières
en rester là et que si c'est le cas je ne paierai rien pour ce premier
rendez-vous. Elle m'a dit en tout cas que mon cas n'est pas un cas
isolé, que ces dernières années ce type d'affaire est devenu de plus en
plus fréquent.
Quant à "l'ultimatum" posé par mon acheteur, il s'achève a priori
aujourd'hui vu que j'avais reçu le courrier de son avocat le 26
décembre... Je pars donc bel et bien dans l'idée de ne pas lui répondre,
et de mettre en place ma défense pour un éventuel procès... J'espère que
ce sera pour rien, mais je préfère me préparer à cela cette semaine où
j'ai encore un peu de temps à y consacrer, plutôt que plus tard.
Sylvain POURRE
Juste pour vous dire, mon médecin
>
> aujourd'hui vu que j'avais reçu le courrier de son avocat le 26
> décembre... Je pars donc bel et bien dans l'idée de ne pas lui répondre,
> et de mettre en place ma défense pour un éventuel procès... J'espère que
> ce sera pour rien, mais je préfère me préparer à cela cette semaine où
> j'ai encore un peu de temps à y consacrer, plutôt que plus tard.
Bonjour,
AMHA vous ne devriez vous étendre ni sur votre état de santé ni sur
votre stratégie sur ce forum public et vous en tenir aux faits. Vous
n'imaginez même pas l'usage qui pourrait être fait de toutes ces
informations que vous livrez volontairement et qui resteront longtemps
encore accessibles à tous.
Au risque de faire hurler les preux défenseurs de la veuve (ce que vous
n'êtes pas même si Monsieur est étrangement absent de vos écrits) et de
l'orphelin, voila ce qu'un DRH pourrait conclure si vous postuliez à un
poste:
Personne très émotive, perdant facilement ses moyens, dépressive et
n'hésitant pas à se mettre abusivement en congé maladie pour s'occuper
de ses problèmes privés.
quant à votre éventuel adversaire, pourquoi serait-il plus ignorant que
vous et ne serait-il pas capable de lire ce forum et de connaitre à
l'avance, toute votre stratégie et votre angle de défense ?
Moisse, comme à l'accoutumé, vous a donné un avis pertinent et lucide,
dénué de sauce compationnelle.
Votre certificat, comme toutes les pièces jointes à l'acte authentique,
est paraphé par l'acheteur qui reconnait en avoir pris connaissance. La
loi lui donne un délais d'un an pour
contester la surface et intenter une action.
--
Sylvain
koumac
"Sylvain POURRE" <sylvain...@free.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: 49803e28$0$16984$426a...@news.free.fr...
> Virginie a écrit :
> Juste pour vous dire, mon médecin
>>
>> Quant à "l'ultimatum" posé par mon acheteur, il s'achève a priori
>> aujourd'hui vu que j'avais reçu le courrier de son avocat le 26
>> décembre... Je pars donc bel et bien dans l'idée de ne pas lui répondre,
>> et de mettre en place ma défense pour un éventuel procès... J'espère que
>> ce sera pour rien, mais je préfère me préparer à cela cette semaine où
>> j'ai encore un peu de temps à y consacrer, plutôt que plus tard.
>
> Bonjour,
>
> AMHA vous ne devriez vous étendre ni sur votre état de santé ni sur
> votre stratégie sur ce forum public et vous en tenir aux faits. Vous
> n'imaginez même pas l'usage qui pourrait être fait de toutes ces
> informations que vous livrez volontairement et qui resteront longtemps
> encore accessibles à tous.
Qui vous dit que l'adresse qui apparait est la bonne , et quelle n'as pas
comme la grande majorité mis une adresse invalide .
> Au risque de faire hurler les preux défenseurs de la veuve (ce que vous
> n'êtes pas même si Monsieur est étrangement absent de vos écrits) et de
> l'orphelin, voila ce qu'un DRH pourrait conclure si vous postuliez à un
> poste:
> Personne très émotive, perdant facilement ses moyens, dépressive et
> n'hésitant pas à se mettre abusivement
La c'est vous qui avez un propos abusif , c'est pas elle qui a décider de
son arret de travail mais un médecin , au vu de son état physique et/ou
mental , je comprendrais très bien que cette personne devant la difficulté a
laquelle elle as a faire face , perde le sommeil , et ne soit pas en état de
travailler , imaginer qu'elle soit chirurgienne , et quelle vous blesse ou
pire vous tue en vous opérant parceque qu'elle n'était pas en état , ne
prenez pas la place d'un médecin.
en congé maladie pour s'occuper
> de ses problèmes privés.
Pour se refaire une santée
> quant à votre éventuel adversaire, pourquoi serait-il plus ignorant que
> vous et ne serait-il pas capable de lire ce forum et de connaitre à
> l'avance, toute votre stratégie et votre angle de défense ?
La je suis complétement d'accord.
Sylvain POURRE
>
> Qui vous dit que l'adresse qui apparait est la bonne , et quelle n'as pas
> comme la grande majorité mis une adresse invalide .
>
Virginie dans son post:
news://news.free.fr:119/497dd136$0$756$426a...@news.free.fr
nous confirme elle-même que son adresse est valide et qu'elle y a reçu
des mails:
"Tout d'abord, merci beaucoup à celles et ceux qui m'ont écrit sur mon
email pour me donner des conseils et qui s'inquiètent de mon état de santé"
Quant à son adresse IP, elle est facilement géolocalisable sur Internet.
--
Sylvain
Sylvain POURRE
>
> La c'est vous qui avez un propos abusif , c'est pas elle qui a décider de
> son arret de travail mais un médecin , au vu de son état physique et/ou
> mental , je comprendrais très bien que cette personne devant la difficulté a
> laquelle elle as a faire face , perde le sommeil , et ne soit pas en état de
> travailler , imaginer qu'elle soit chirurgienne , et quelle vous blesse ou
> pire vous tue en vous opérant parceque qu'elle n'était pas en état , ne
> prenez pas la place d'un médecin.
>
>
> en congé maladie pour s'occuper
>> de ses problèmes privés.
>
> Pour se refaire une santée
>
Je savais bien qu'il y en aurait au moins un ;-)
Relisez calmement mon post et celui de Virginie. Elle nous écrit qu"elle
profite de son arrêt maladie pour s'occuper de son problème. Si vous
gérez du personnel vous devez parfaitement savoir que nombre d'arrêts,
prescrit par un médecin, sont des arrêts de complaisance. Je ne suis pas
medecin et je n'ai pas d'élément d'appréciation dans un sens ou dans
l'autre mais j'attire l'attention de Virginie sur l'interprétation et
l'exploitation qui pourrait être faite de ses propos par un DRH.
Nota: posez vous honnêtement la question de savoir si votre réaction
aurait été la même si le posteur avait pour prénom émile ou fatima au
lieu de virginie.
--
Sylvain
koumac
> Nota: posez vous honnêtement la question de savoir si votre réaction
> aurait été la même si le posteur avait pour prénom émile ou fatima au
> lieu de virginie.
j'ai gérer du personel , et je n'ai jamais eu le moindre doute sur un arret
maladie donné par un medecin , il elle aurait pu se prénomer said ou
mohammed , que ma réaction n'aurez pas changé d'un iotat.
>
> --
> Sylvain
moisse
<sanglierd...@wanamou.fr> exprime ceci:
Hé bien moi j'ai eu des doutes, que j'ai transformé en certitudes ce qui
a valu bien des ennuis au médecin, au salarié et à son fils employé de
la Poste (anti-datage de la lettre d'envoi de l'arrêt).
A+
--
Moisse
Jean34
"Sylvain POURRE" <sylvain...@free.fr.invalid> a écrit dans le message de
groupe de discussion : 4980980e$0$7881$426a...@news.free.fr...
>
> Nota: posez vous honnêtement la question de savoir si votre réaction
> aurait été la même si le posteur avait pour prénom émile ou fatima au
> lieu de virginie.
J'avoue ne pas comprendre cette dernière remarque...
koumac
"Jean34" <nos...@nospam.com> a écrit dans le message de news:
4980b1c8$0$7895$426a...@news.free.fr...
et moi que trop bien , il sous entend que j'aurais plus facilement traiter
de faiemant et profiteur une personne dont les origines peuvent faire penser
quelle n'est pas de souches françaises , ce ne serait pas par hasartd la
stricte définition de RACISME
>
Sylvain POURRE
>
> et moi que trop bien , il sous entend que j'aurais plus facilement traiter
> de faiemant et profiteur une personne dont les origines peuvent faire penser
> quelle n'est pas de souches françaises , ce ne serait pas par hasartd la
> stricte définition de RACISME
>
Encore une fois vous lisez mal ou ne comprenez pas ce que vous lisez.
Prétendre qu'émile fait penser à un prénom qui n'est pas de "souche
française" (pour reprendre votre expression) c'est du grand n'importe quoi.
Je voulais juste vous amener à réfléchir sur votre attitude et celle de
nombreux contributeurs de cette enfilade qui, AMHA, n'est pas
rationnelle et n'est basée que sur un réflexe protecteur du mâle inspiré
par un prénom féminin qui évoque candeur et innocence.
Vous m'accorderez que la tonalité générale des réponses est très
fortement orientée vers "sus à ce salaud d'acheteur" plutôt qu'à " cet
acheteur a été lésé et fait valoir légitimement les droits que la loi
lui reconnait".
Cette réaction a été habilement entretenue dès le début par une
présentation larmoyante et très manipulatrice des faits.
Quant à moi je n'ai voulu qu'alerter le PO sur les dangers de ses
épanchements. Ne souhaitant pas polluer davantage ce forum consacré au
droit immobilier par des considérations dignes de FSP, je compte ne plus
répondre dans ce fil.
--
Sylvain
Jean34
"koumac" <sanglierd...@wanamou.fr> a écrit dans le message de groupe
de discussion : 4980b7cb$0$9398$ba4a...@news.orange.fr...
Ben non justement, ça ne colle pas.
Si cela avait été ce que tu dis, il aurait écrit :
"si le posteur avait pour prénom Mohammed ou Fatima au lieu de virginie."
Là, avec "Emile", ça ne veut rien dire. D'où mon incompréhension
Jean34
"Sylvain POURRE" <sylvain...@free.fr.invalid> a écrit dans le message de
groupe de discussion : 4980d397$0$15131$426a...@news.free.fr...
>>
>
> Encore une fois vous lisez mal ou ne comprenez pas ce que vous lisez.
> Prétendre qu'émile fait penser à un prénom qui n'est pas de "souche
> française" (pour reprendre votre expression) c'est du grand n'importe
> quoi.
> Je voulais juste vous amener à réfléchir sur votre attitude et celle de
> nombreux contributeurs de cette enfilade qui, AMHA, n'est pas
> rationnelle et n'est basée que sur un réflexe protecteur du mâle inspiré
> par un prénom féminin qui évoque candeur et innocence.
>
> Vous m'accorderez que la tonalité générale des réponses est très
> fortement orientée vers "sus à ce salaud d'acheteur" plutôt qu'à " cet
> acheteur a été lésé et fait valoir légitimement les droits que la loi
> lui reconnait".
Voilà, là j'ai pigé !
>
> Quant à moi je n'ai voulu qu'alerter le PO sur les dangers de ses
> épanchements.
Disons que ton intervention était "brute", et a pu en choquer certains, mais
je partage entièrement ton avis. Notamment sur l'utilisation qui peut être
faite de ce thread par l'adversaire ou un futur employeur...
Virginie
Je me permet de répondre par ce qui sera sans doute mon dernier message
avant probablement très longtemps...
J'ai été extrêmement choquée de cette intervention, et d'autres encore
plus agressives que j'ai reçues par email. Il me semble évident qu'il
s'agit très clairement d'une remarque outrageusement raciste, dans
laquelle le prénom "Emile" n'était ajouté QUE pour pouvoir en nier
immédiatement le caractère raciste, technique bien rodée chez les
haineux en tout genre.
Je précise d'ailleurs qu'ayant rencontré mon avocat hier, je lui ai
transmis l'intégralité des réponses qui m'ont été faites aussi bien sur
ce forum que dans mon email, et concernant certaines menaces qui ont été
proférées de manière plus ou moins directe nous n'excluons pas d'y
donner des suites.
Quant à ceux qui se permettent de me considérer comme je ne sais quelle
oie blanche dépourvue de cervelle, je les laisse à leurs idées préconçues.
Jean34
"Virginie" <vj...@free.fr> a écrit dans le message de groupe de discussion :
4982cbc1$0$28142$426a...@news.free.fr...
>
> Je précise d'ailleurs qu'ayant rencontré mon avocat hier, je lui ai
> transmis l'intégralité des réponses qui m'ont été faites aussi bien sur ce
> forum que dans mon email, et concernant certaines menaces qui ont été
> proférées de manière plus ou moins directe nous n'excluons pas d'y donner
> des suites.
Hé bé, j'ai beau tout relire, je ne vois QUE des réponses (plus ou moins)
constructives, dans tous les cas dans le but de t'aider ou de faire avancer
le schmilblick...
Et toi tu parles d'attaquer....
Comme quoi on n'a que ce qu'on mérite.....
Sylvain POURRE
Comme quoi j'avais bien raison de mettre en garde ;-)
Cette péronnelle qui n'avais pas le sous pour payer un avocat pour se
défendre , en trouve pour attaquer des gens qui ont répondu à son appel
au secours y compris en la mettant en garde sur les dangers de sa
logorrhée sur la place publique qu'est un forum Internet.
L'emploi de "haineux" n'est pas innocent non plus (comme l'emploi de
français de souche par Koumac), c'est une expression typique de certains
contributeurs de FSP pour décrédibiliser un contradicteur.
Comme qoui un affreur troll velu peut se parer des plumes d'un ange ;-)
--
Sylvain
koumac
"Sylvain POURRE" <sylvain...@free.fr.invalid> a écrit dans le message de
news: 49833f92$0$14333$426a...@news.free.fr...
> Jean34 a écrit :
>>
>>
>> "Virginie" <vj...@free.fr> a écrit dans le message de groupe de
>> discussion : 4982cbc1$0$28142$426a...@news.free.fr...
>>>
>>> Je précise d'ailleurs qu'ayant rencontré mon avocat hier, je lui ai
>>> transmis l'intégralité des réponses qui m'ont été faites aussi bien
>>> sur ce forum que dans mon email, et concernant certaines menaces qui
>>> ont été proférées de manière plus ou moins directe nous n'excluons pas
>>> d'y donner des suites.
>>
>> Hé bé, j'ai beau tout relire, je ne vois QUE des réponses (plus ou
>> moins) constructives, dans tous les cas dans le but de t'aider ou de
>> faire avancer le schmilblick...
>> Et toi tu parles d'attaquer....
>> Comme quoi on n'a que ce qu'on mérite.....
>
> Comme quoi j'avais bien raison de mettre en garde ;-)
> Cette péronnelle qui n'avais pas le sous pour payer un avocat pour se
> défendre , en trouve pour attaquer des gens qui ont répondu à son appel
> au secours y compris en la mettant en garde sur les dangers de sa
> logorrhée sur la place publique qu'est un forum Internet.
> L'emploi de "haineux" n'est pas innocent non plus (comme l'emploi de
> français de souche par Koumac),
fais cette citation , tel que vous l'écrivez elle dit l'excact contraire de
ma pensée .
Sylvain POURRE
> Je trouve que vous auriez pu ,auriez du ,reprendre toute la phrase ou je
> fais cette citation , tel que vous l'écrivez elle dit l'excact contraire de
> ma pensée .
>
Ce que vous trouvez que j'aurais pu ou du faire, je m'en contrefous avec
une force qui pourrait vous donnez une bonne approximation de l'infini.
C'est vous qui m'avez traité de raciste sur ce forum qui n'est pas FSP
pour me discréditer. C'est vous qui avez utilisé cette expression très
marquée. D'autre part je ne l'ai pas sorti du contexte puisque je
réponds dans le fil où vous l'avez commise.
De plus vous quottez comme un goret, on ne vous a jamais dit que c'est
mal de citer la signature ? Alors vos leçons, vous pouvez les garder
pour un usage que la morale m'interdit de préciser davantage.
--
Sylvain
Dave Neve
> Jean34 a écrit :
>
>
>
>
>
>
>
> > "koumac" <sanglierdesarden...@wanamou.fr> a écrit dans le message de
> > groupe de discussion : 4980b7cb$0$9398$ba4ac...@news.orange.fr...> >> 4980b1c8$0$7895$426a7...@news.free.fr...
>
> >>> "Sylvain POURRE" <sylvain.pou...@free.fr.invalid> a écrit dans le
> >>> message de groupe de discussion :
>
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Slt
Les conseils donnés detériorent souvent en disputes et nous avons tous
tombés dans ce piège par moments.
Restes calme parce qu'il me semble que tu as recu bcp de bons conseils
et d'aide aussi de ce groupe
Fixes toi sur ta défense éventuelles parce que c'est là que tout se
joue
Cordialement
Jean34
"Sylvain POURRE" <sylvain...@free.fr.invalid> a écrit dans le message de
groupe de discussion : 49833f92$0$14333$426a...@news.free.fr...
> Cette péronnelle qui n'avais pas le sous pour payer un avocat pour se
> défendre , en trouve pour attaquer des gens qui ont répondu à son appel
> au secours
lol c'est vrai ça, je n'avais pas fait le lien... De l'intox à mon avis.
Faut quand même avoir du pognon et du temps à foutre en l'air pour mettre un
avocat là dessus... Surtout qu'elle est sure de perdre...