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Modification du compromis après signature

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cho7...@gmail.com

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Mar 29, 2014, 7:33:51 PM3/29/14
to
Bonsoir,

j'ai signé ce matin un compromis de vente dans une agence pour une maison et dans lequel figure une clause stipulant que le vendeur me sera redevable de 2500 euros si la clôture en limite séparative avec le voisin n'était pas terminée lors de la signature de l'acte authentique.

Ce dernier n'était pas présent et devait passer à l'agence pour signer ce soir.

Ce soir l'agence m'appelle pour me dire que le vendeur a signé le compromis, mais qu'il a fait rajouter une phrase indiquant en gros que la clause deviendrait caduque sitôt la pose d'une barrière occultante posée. Et ils ont accepté en pensant que cela rassurerait le vendeur et ne remettait rien en cause me concernant.

Sauf que je ne suis pas d'accord car je ne vois en effet pas l'intérêt de rajouter cette phrase excepté pour jouer sur les mots et tenter de nous avoir et de ne pas réaliser la clôture, et surtout je considère qu'il est tout a fait illégal de modifier un contrat déjà signé par l'une des parties ! Ca me parait être du droit de base, et surtout du bon sens. Cette agence est quand même payée 17 000 euros sur cette vente, alors à quoi sert cet argent si c'est pour avoir de telles énormités ?!

Bref, qu'en pensez-vous ? Dois-je faire jouer le délai de rétractation ? Demander à l'agence de se porter garant de la réalisation de cette fichue clôture ? Autre suggestion ?

Merci pour vos conseils

Youri Ligotmi

unread,
Mar 30, 2014, 4:41:48 AM3/30/14
to
Comme vous l'avez fait remarquer, l'agence pourrait empocher 17000€ et
c'est là sa principale (unique) motivation, c'est donc par ce bout qu'il
faut prendre le problème : menace de rétractation (sauf si la demande
est supérieure à l'offre m:ais si les acheteurs ne se pressent pas c'est
la solution).
Vous n'avez de toutes façons pas la preuve que le contrat a été modifié
après votre signature.

cho7...@gmail.com

unread,
Mar 30, 2014, 5:14:28 AM3/30/14
to
Bonjour,

le vendeur est a priori plutôt pressé de vendre (il a une autre maison déjà achetée depuis plusieurs mois) donc je pense que la menace de rétractation pourrait être possible. Cela dit, que faire si l'agence m'indique que le recommandé du compromis est déjà parti ? Puis-je faire un "amendement" avec l'agence se portant garant de la clause qu'elle a elle même modifiée après ma signature ? Dois-je purement et simplement jouer de mon droit de rétractation et indiquer que je souhaite désormais signer un compromis tel que JE l'ai signé, et surtout avec une ristourne sur les frais d'agence ?

Concernant les preuves, j'ai envoyé un email à l'agence pour leur exprimer mon fort mécontentement à ce sujet et leur demander s'ils étaient prêt à se porter "garant" de la réalisation de la dite-clôture si un pépin résultait de la clause vu qu'ils ont accepté de rajouter ça après ma signature en "estimant" que ce n'était pas nuisible. Donc s'ils me répondent alors il s'agira techniquement d'un début de preuve non ? S'il ne le font pas, je serai dans l'obligation d'user du droit de rétractation juste pour ne pas me faire avoir (et surtout par principe).

Y-a-t il un article de loi stipulant qu'un compromis de vente signé ne peut être modifié après coup sans le consentement d'un des signataires ? Cela me parait tellement basique que je ne sais pas quoi chercher... (et j'ai bien compris que dans les 7 jours du délai de rétractation je n'avais de toute façon pas besoin de me justifier pour annuler le compromis)


Merci beaucoup pour vos renseignements.

Le dimanche 30 mars 2014 10:41:48 UTC+2, Youri Ligotmi a écrit :
>
> Comme vous l'avez fait remarquer, l'agence pourrait empocher 17000 EURO et

hubert

unread,
Mar 30, 2014, 9:41:34 AM3/30/14
to
Ben logiquement si une phrase a été rajoutée elle est sans valeur puisque
vous devez avoir un exemplaire avec votre seule signature, Non?
A moins qu'imprudemment vous ayez signé sans qu'il vous soit remis une copie
...

De plus si il y a un rajout ou une rature vous auriez dû signer à coté.

Au pire rétractez vous et recommencez en présence du vendeur.

Hub






<cho7...@gmail.com> a écrit dans le message de
news:8154f309-5807-4d5f...@googlegroups.com...

JCL

unread,
Mar 30, 2014, 12:57:43 PM3/30/14
to
Après mûre réflexion, cho7...@gmail.com a écrit :
Exigez que le compromis soit elaboré et signé devant un notaire, pas
par les charlatans auxquels vous avez eu affaire.

--
http://www.jcl.new.fr
La photographie numérique pour débutants et futurs débutants

cho7...@gmail.com

unread,
Mar 30, 2014, 3:02:45 PM3/30/14
to
Bonsoir,

après réflexion je vais effectivement faire jouer la rétractation pure et simple pour leur faire comprendre la gravité de leurs méthodes.

cela peut être également le bon moment de négocier des frais d'agence à la baisse s'ils tiennent à la vente, je verrai le moment venu.

Merci

Pif - 34

unread,
Mar 30, 2014, 4:27:19 PM3/30/14
to
comment se présente l'acte ?

1) etes-vous parti avec un exemplaire avant modification ?
2) s'il s'agit d'un document "imprimé", normalement, il comporte des
mentions à la fin nombre de mots ajoutés et barrés pour protéger ce
genre de chose: l'avez vous signé en ayant bien 0 mots ou lignes ajoutées ?

concernant la cloture, l'agence n'est pas engagée... le sous-seing privé
est entre vous et le vendeur...

donc rétractez vous et demander à signer un nouveau document conforme à
ce que vous aviez négocié si ça vous tient à coeur.

Le 30/03/2014 00:33, cho7...@gmail.com a écrit :
---
Ce courrier électronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com

cho7...@gmail.com

unread,
Mar 30, 2014, 4:36:29 PM3/30/14
to
Il s'agissait d'un compromis pré-imprimé oui, avec des paragraphes à remplir manuellement. L'agence ne nous pas a proposé de garder une copie du document, mais a simplement dit qu'ils nous enverraient le recommandé avec AR, et avec éventuellement une des deux enveloppes vides si on le désirait, pour ne pas "imprimer du papier inutilement" (sic)

Bref, je suis passablement énervé par cette affaire, et ça devient une affaire de principe.

Concernant le fait que l'agence ne soit pas engagé, je suis d'accord, alors pourquoi prend-elle l'initiative de faire modifier un contrat avec une phrase du vendeur dont elle même reconnait ne pas voir l'impact ? Si cette phrase ne sert à rien, on ne l'ajoute pas. Si elle mérite notre attention, ils doivent m'appeler avant de modifier le compromis.

Le faire après ma signature est scandaleux. Ca m'apprendra à ne pas passer devant un notaire

Pif - 34

unread,
Mar 30, 2014, 4:54:03 PM3/30/14
to
Le 30/03/2014 22:36, cho7...@gmail.com a écrit :
> Il s'agissait d'un compromis pré-imprimé oui, avec des paragraphes à remplir manuellement. L'agence ne nous pas a proposé de garder une copie du document, mais a simplement dit qu'ils nous enverraient le recommandé avec AR, et avec éventuellement une des deux enveloppes vides si on le désirait, pour ne pas "imprimer du papier inutilement" (sic)
>
> Bref, je suis passablement énervé par cette affaire, et ça devient une affaire de principe.
>
> Concernant le fait que l'agence ne soit pas engagé, je suis d'accord, alors pourquoi prend-elle l'initiative de faire modifier un contrat avec une phrase du vendeur dont elle même reconnait ne pas voir l'impact ? Si cette phrase ne sert à rien, on ne l'ajoute pas. Si elle mérite notre attention, ils doivent m'appeler avant de modifier le compromis.
>
> Le faire après ma signature est scandaleux. Ca m'apprendra à ne pas passer devant un notaire

la question n'est pas tant du notaire à mon sens.... des mauvais
notaires, y'en a moins que des mauvais agents immobiliers, mais y'en a...

le problème qui permet de résoudre ça, c'est de signer le document en
présence des 2 parties, et chacun part avec son exemplaire...

dans le cas contraire:
1) copie de ce que vous avez signé
2) vérifier que toutes modification soit tracable (ajout de ligne, de
page, blanco, rayé, etc.

cho7...@gmail.com

unread,
Mar 31, 2014, 1:15:05 PM3/31/14
to
alors, pour info la phrase exacte rajoutée par le vendeur est : "toute cloture occultante posée dans les règles de l'art rendra caduque la clause de dédommagement des 2500 EURO"

Que signifie cette notion de règle de l'art ? Dois-je en déduire que les parpaings soutenant la cloture doivent également être peints (ce que nous attendont du vendeur)

Pif - 34

unread,
Mar 31, 2014, 1:29:39 PM3/31/14
to
Le 31/03/2014 19:15, cho7...@gmail.com a écrit :
> alors, pour info la phrase exacte rajoutée par le vendeur est : "toute cloture occultante posée dans les règles de l'art rendra caduque la clause de dédommagement des 2500 EURO"
>
> Que signifie cette notion de règle de l'art ? Dois-je en déduire que les parpaings soutenant la cloture doivent également être peints (ce que nous attendont du vendeur)

pas du tout... posé dans les règle de l'art, ca veut en aucun cas dire
"enduit".

il s'engage en gros à mettre des piquets, un grillage et un voilage à
mon sens.... d'ici à ce que le grillage soit assez solide pour que le
voilage occultant résiste au vent, tu peux te brosser à mon sens (je
suis pas sur que les "règles de l'art" incluent ce type de contrainte !

Mayeute

unread,
Mar 31, 2014, 4:24:39 PM3/31/14
to
> Que signifie cette notion de règle de l'art ? Dois-je en déduire que les >parpaings soutenant la cloture doivent également être peints (ce que nous >attendont du vendeur)

c'est pas écrit.
faut préciser dans le compromis ce que tu veux ça évitera tout litige...

> pas du tout... posé dans les règle de l'art, ca veut en aucun cas dire
> "enduit".

Ca veut dire posé correctement. Ca ne précise pas le type de cloture, etc.

> il s'engage en gros à mettre des piquets, un grillage et un voilage à
> mon sens.... d'ici à ce que le grillage soit assez solide pour que le
> voilage occultant résiste au vent, tu peux te brosser à mon sens (je
> suis pas sur que les "règles de l'art" incluent ce type de contrainte !

ca peut aussi etre des panneaux de bois ou autre. Rien ne précise.
L'idéal c'est de tout faire préciser.
c'est peut etre parceque justement rien n'est précis que ton vendeur a voulu préciser le détail (maladroitement je l'accorde).

cho7...@gmail.com

unread,
Apr 2, 2014, 1:32:10 AM4/2/14
to
Bonjour,

pour couper court à tout risque nous allons nous rétracter et demander à faire un nouveau compromis devant agence, et avec une clause précise sur cette fichue clôture. L'agent m'a en effet annoncé que le vendeur ne comptait pas faire peindre la clôture, et que je l'ai pas expressément dis dans les négociations donc que ça ne changerait pas (sic)

Je lui ai donc rappelé que tant que j'avais pas signé l'acte authentique les négociations n'était pas terminé.

Suis-je d'ailleurs obligé de me rétracter officiellement dans la mesure où sa première réponse atteste qu'ils ont modifié le compromis après ma signature et sans que je paraphe/signe quoi que ce soit ? Pour moi ce compromis est nul, mais je ne voudrais pas trop m'avancer...

Merci

Pif - 34

unread,
Apr 2, 2014, 2:22:52 AM4/2/14
to
Le 02/04/2014 07:32, cho7...@gmail.com a écrit :

> Je lui ai donc rappelé que tant que j'avais pas signé l'acte authentique les négociations n'était pas terminé.

ce n'est pas vrai: en théorie, le sous-seing privé est signé après la
négociation quand on s'est mis d'accord sur le prix. Les réserves qui
autorisent l'annulation en générales sont liées à l'obtention de
financement.

C'est logique puisque le vendeur s'engage à ne plus le rendre disponible
à la vente, c'est donc que vous vous engagez sur le prix convenu.

La il y a un changement un peu louche dans le contrat qui existe, mais
normalement, vous n'avez pas à renégocier.

>
> Suis-je d'ailleurs obligé de me rétracter officiellement dans la mesure où sa première réponse atteste qu'ils ont modifié le compromis après ma signature et sans que je paraphe/signe quoi que ce soit ? Pour moi ce compromis est nul, mais je ne voudrais pas trop m'avancer...

Il est nul si vous pouvez le prouver..

EN cassant le sous-seing privé, il faut être clair: le proprio refait
visiter... et s'il a quelqu'un d'autres au meme prix que vous, il
privilégiera l'autre.

S'il n'a personne d'autre ou a du mal à le vendre au contraire, vous
êtes en position de force... mais dites vous que lui aussi en fera peut
etre une question de principe: il a convenu un prix et dans la négo il
ne devait pas enduire le mur, il a signé le sous-seing privé en
conséquence, et vous le remettez en cause pour le renégocier. J'en
connais quelques un qui veulent plus parler à l'ex acquérueur potentiel !

Donc y'a une question primordiale pour vous: êtes vous à 2500€ pret sur
ce bien ? Vous le voulez ? C'est l'enduit du mur qui change tout ? Vous
êtes prêt à abandonner pour l'enduit ? Y'a quelle surface à enduire...

Quand on achete un logement pour soit, on est rarement à quelques m2
d'enduit pret (si on le fait soit même, ca revient à 8€ /m² environ

cho7...@gmail.com

unread,
Apr 2, 2014, 4:40:27 AM4/2/14
to
Le mercredi 2 avril 2014 08:22:52 UTC+2, Pif - 34 a écrit :
> Il est nul si vous pouvez le prouver..

Un email est-il une preuve ? Car ils reconnaissent avoir modifié le compromis.

>
>
> EN cassant le sous-seing privé, il faut être clair: le proprio refait
>
> visiter... et s'il a quelqu'un d'autres au meme prix que vous, il
>
> privilégiera l'autre.
>

Oui.


> Donc y'a une question primordiale pour vous: êtes vous à 2500 EURO pret sur
>
> ce bien ? Vous le voulez ? C'est l'enduit du mur qui change tout ? Vous
>
> êtes prêt à abandonner pour l'enduit ? Y'a quelle surface à enduire...
>

Le problème est devenu un problème de principe. Ils nous foutent une pression pas possible depuis le début alors que personne n'est en concurrence sur le bien, ils demandent pour ma compagne une procuration car ça les embête d'attendre 3 jours que je rentre d'un voyage, et ils s'étonnent ensuite que je demande le compromis en avance pour pouvoir le corriger ("vous savez vous avez 7 jours au pire"). Et heureusement, car ma compagne aurait sinon été signer cette clause minable dans le compromis qui n'est même pas limitée dans le temps ni sujette à indemnité en cas de non réalisation , et qu'ils acceptent de faire amender par le vendeur sans même être capable de m'expliquer ce que ça change pour moi.

Au final, on nous dit que de toute façon c'est trop tard, que rien ne changera désormais, et qu'il fallait être plus clair dans la négo.

Franchement, que la maison me plaise ou non, j'en trouverai d'autres.

Merci pour vos conseils en tout cas.

Bonne journée

jr

unread,
Apr 2, 2014, 4:57:52 AM4/2/14
to
<cho7...@gmail.com> wrote:
> Bonjour,
>
> pour couper court à tout risque nous allons nous rétracter et demander à
> faire un nouveau compromis devant agence, et avec une clause précise sur
> cette fichue clôture. L'agent m'a en effet annoncé que le vendeur ne
> comptait pas faire peindre la clôture, et que je l'ai pas expressément
> dis dans les négociations donc que ça ne changerait pas (sic)
>
> Je lui ai donc rappelé que tant que j'avais pas signé l'acte authentique
> les négociations n'était pas terminé.

Holà! Le compromis c'est la promesse de signer l'acte dans tel délai et
sous réserve de conditions limitativement énumérées. Même la mort du
vendeur ne l'annule pas automatiquement.

> Suis-je d'ailleurs obligé de me rétracter officiellement dans la mesure
> où sa première réponse atteste qu'ils ont modifié le compromis après ma
> signature et sans que je paraphe/signe quoi que ce soit ?

Mais vous n'avez pas une copie telle que vous l'avez signée?

> Pour moi ce compromis est nul, mais je ne voudrais pas trop m'avancer...

C'est une usine à embrouilles votre histoire. Des chances que le vendeur
accepte la rupture et aille voir ailleurs. Ou inversement qu'il prenne la
mouche et aille au contentieux.

Si je peux me permettre un conseil, dans une vente immobilière, il faut
fuir les conditions du genre "repeindre les volets" "couper un arbre"
"faire le plein de fuel" ou autres mines de contestations sur la qualité ou
le timing. Évaluez le coût de l'opération et mettez-la dans le prix avant
négociation. C'est déjà assez compliqué de s'entendre sur un prix...

--
jr

Mayeute

unread,
Apr 2, 2014, 3:15:32 PM4/2/14
to
> Holà! Le compromis c'est la promesse de signer l'acte dans tel délai et
> sous réserve de conditions limitativement énumérées. Même la mort du
> vendeur ne l'annule pas automatiquement.

toute la vente se joue au moment du compromis. s'il ne vous convient pas annulez le. Il sera toujours temps d'en refaire un autre si vous trouvez un accord et si vous ne trouvez pas d'accord il y'a peu de chance que la vente se conclue dans de bonnes conditions.

> > Suis-je d'ailleurs obligé de me rétracter officiellement dans la mesure
> > où sa première réponse atteste qu'ils ont modifié le compromis après ma
> > signature et sans que je paraphe/signe quoi que ce soit ?

Oui faite simple. Retractation et en refaire un autre sur des bonnes bases.

> Si je peux me permettre un conseil, dans une vente immobilière, il faut
> fuir les conditions du genre "repeindre les volets" "couper un arbre"
> "faire le plein de fuel" ou autres mines de contestations sur la qualité ou
> le timing. Évaluez le coût de l'opération et mettez-la dans le prix avant
> négociation. C'est déjà assez compliqué de s'entendre sur un prix...

surtout que vous avez toutes les chances que le gars vous pose une cloture vite fait et un coup de peinture premier prix qui lui permettra de lever la clause suspensive et vous vous serez bon pour tout casser et refaire...






JCL

unread,
Apr 2, 2014, 11:16:49 PM4/2/14
to
Il se trouve que Pif - 34 a formulé :

> la question n'est pas tant du notaire à mon sens.... des mauvais notaires,
> y'en a moins que des mauvais agents immobiliers, mais y'en a...
>
Je me disais qu'en cas de désaccord avec un notaire, il y a la chambre
des notaires vers qui on peut se tourner; existe-t-il l'équivalent pour
les agents immobiliers?

Youri Ligotmi

unread,
Apr 3, 2014, 2:14:25 AM4/3/14
to
Au vu de tout le fil, la meilleure solution me paraît de vous rétracter
puis de négocier une baisse de 2500€ en contrepartie de la suppression
de la réserve.
Le vendeur n'a plus à s'emmerder à finir et vous pourrez poser la
clôture qui vous convient, c'est plus simple pour tout le monde.
Cdt
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