Charges de copropriété et nouvelle acquisition

[jyaim]

Bonjour,

J'ai acheté mon appartement le 16 janvier 2008, je reçois aujourd'hui
un courrier du syndic pour régulariser les charges de copropriété pour
la période du 01/01/2007 au 31/12/2007 (suite au relevé des compteurs
de la copropriété).

Je n'étais pas propriétaire pendant cette période pourtant le syndic
me dit que c'est à moi de payer cette somme (environ 200 euros)

A mon avis, c'est aux anciens propriétaires de s'acquitter de leurs
charges.
Qu'en pensez-vous ?

Merci de votre aide

Jean-Marie

[Drannob]

Bonsoir
Entre aujourd'hui et votre achat , le syndic as t'il convoqué une assemblée
générale ?
Si oui , il y eu approbation des comptes dont régularisation des avances
sur charges .
C'est lors de la redaction du contrat de vente qu'il faut regler ces
problemes .

Article 6-2

A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :

1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en
application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet
1965, incombe au vendeur ;
2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget
prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire
au moment de l'exigibilité ;
3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des
comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est
copropriétaire lors de l'approbation des comptes.

Article 6-3

Toute convention contraire aux dispositions de l'article 6-2 n'a d'effet
qu'entre les parties à la mutation à titre onéreux.

--
Drannob

[jyaim]

Le syndic a convoqué une assemblée générale en mai prochain. Elle
n'est pas encore passée.

Il n'y a pas de disposition dans mon contrat de vente comme décrit
dans l'article 6-3.

Dans mon contrat de vente il est écrit :
"Il (L'ACQUEREUR) acquittera à compter du jour de l'entrée en
jouissance tous les impôts, contributions, taxes et charges de toute
nature auxquels l'IMMEUBLE peut et pourra être assujetti, ..."
Sauf que je n'étais pas propriétaire à ces dates ...

Dans l'article précédement cité : "2° Le paiement des provisions des

dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui,
vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de
l'exigibilité ; "

- Si le "moment de l'exigibilité" est à la fin de la période du
31/12/2007 alors je ne suis pas redevable de ces charges.
- Par contre si c'est au moment de la réception de l'appel de
provision du syndic, alors c'est à moi de les payer.

Mais que signifie exactement ce moment d'exigibilité ?

[Drannob]

< Si le "moment de l'exigibilité" est à la fin de la période du
<31/12/2007 alors je ne suis pas redevable de ces charges<

si c'était le cas c'est le vendeur dans l'etat daté qui aurait payé .
La date d'exigibilité est la date inscrite sur votre appel de fond pour
payer le reliquat de charges .
C'est le proprietaire à cette date qui est redevable .

--
Drannob

[Fabienne]

"jyaim" <jeanmar...@gmail.com> a écrit dans le message de news:
7760fb30-5b77-4aa8...@y21g2000hsf.googlegroups.com...

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La date de l'exigibilité est la date de l'appel de fonds (ce que vous venez
de recevoir).
Cela a dû vous être expliqué lors de votre achat.
Ce sont les règles en vigueur.