Maison - 5 ans et rachat de soulte : TVA éligible?

[Bernie Bon]

Bonjour,

Dans le cadre d'une s�paration avec un bien en indivision de moins de 5 ans,
je compte racheter la part de mon ex pour etre propri�taire de notre maison.
Devra t-elle payer la TVA lors de ce rachat de soulte (partage) ou bien
n'est elle �ligible que pour une vente ?

D'avance merci.

Bernard

[enzo diver]

On 23 nov, 22:07, "Bernie Bon" <bernie...@ifrance.com> wrote:
> Bonjour,
>

> Dans le cadre d'une séparation avec un bien en indivision de moins de 5 ans,
> je compte racheter la part de mon ex pour etre propriétaire de notre maison.

> Devra t-elle payer la TVA lors de ce rachat de soulte (partage) ou bien

> n'est elle éligible que pour une vente ?
>
> D'avance merci.
>
> Bernard

Sont imposables les soultes ou plus-values de partage à l'exclusion
des soultes ou plus-values de partage de succession (ou de communauté
conjugale) intervenant uniquement entre les membres originaires de
l'indivision. Sont également exclues les soultes ou plus-values de
partages de biens indivis issus d'une donation-partage ou de biens
indivis acquis par des partenaires ayant conclu un PACS ou par des
époux, avant ou pendant le pacte ou le mariage ( [CGI, art. 748, effet
déclaratif du partage ; cf. BO 7 F-2-08, n°10]

[Bernie Bon]

Bonjour

Merci Enzo de votre r�ponse...

Je reformule pour �tre sur de bien comprendre votre r�ponse (j'ai �t� voir
le texte de loi mais j'ai du mal � mieux comprendre...).

Nous nous sommes pacs�s apr�s l'acquisition de la maison, cela signifie t-il
que nous n'aurons pas de TVA � payer lors du partage? Car perso j'entend par
soulte ou plus-value, uniquement la diff�rence entre l'estimation de la
maison et le capital restant du du pret en cours...

ex : estimation maison 300000? (indiv 50/50), CRD de 200000? donne une
soulte de 100000/2=50000?..Cale signifie t-il que nous ne paierons pas de
TVA (li� au fait que la maison ait moins de 5 ans) du tout ou uniquement sur
les 50000?? D'avance merci car cela me turlupine

A bientot

"enzo diver" <enzo...@gmail.com> a �crit dans le message de news:
35601d7a-7f6c-41f7...@o13g2000vbl.googlegroups.com...

On 23 nov, 22:07, "Bernie Bon" <bernie...@ifrance.com> wrote:
> Bonjour,
>

> Dans le cadre d'une s�paration avec un bien en indivision de moins de 5
> ans,
> je compte racheter la part de mon ex pour etre propri�taire de notre

> maison.
> Devra t-elle payer la TVA lors de ce rachat de soulte (partage) ou bien

> n'est elle �ligible que pour une vente ?
>
> D'avance merci.
>
> Bernard

Sont imposables les soultes ou plus-values de partage � l'exclusion
des soultes ou plus-values de partage de succession (ou de communaut�

conjugale) intervenant uniquement entre les membres originaires de

l'indivision. Sont �galement exclues les soultes ou plus-values de

partages de biens indivis issus d'une donation-partage ou de biens
indivis acquis par des partenaires ayant conclu un PACS ou par des

�poux, avant ou pendant le pacte ou le mariage ( [CGI, art. 748, effet
d�claratif du partage ; cf. BO 7 F-2-08, n�10]

[Bernie Bon]

Bonsoir,

Personne n'a d'avis ou vecu la meme (triste) exp�rience?

Cdlt,

Bernard

"Bernie Bon" <bern...@ifrance.com> a �crit dans le message de news:
4b0d9149$0$7039$426a...@news.free.fr...

[Bernie Bon]

Bonsoir

J'ai une question subsidiaire...

Quand la TVA est �ligible dans un rachat de soulte, est ce au vendeur � la
payer ou bien � l'acquereur (celui que rachete les parts)?

Merci bcp, bonnes fetes...

Bernard

"Bernie Bon" <bern...@ifrance.com> a �crit dans le message de news:

4b2940b0$0$30482$426a...@news.free.fr...

[moisse]

Dans le message 4b311b65$0$23315$426a...@news.free.fr, Bernie Bon
<bern...@ifrance.com> exprime ceci:

> Bonsoir
>
> J'ai une question subsidiaire...
>

> Quand la TVA est ï¿œligible dans un rachat de soulte, est ce au vendeur
> ￜ la payer ou bien ￜ l'acquereur (celui que rachete les parts)?

>
> Merci bcp, bonnes fetes...
>
> Bernard

La TVA est toujours reversï¿œe par celui qui encaisse.

--ￜ
Moisse

[Bernie Bon]

Merci Moisse et bonne ann�e � tous!

"moisse" <moi...@ifrance.etcom> a �crit dans le message de news:
4b31c4f4$0$31688$426a...@news.free.fr...

> Dans le message 4b311b65$0$23315$426a...@news.free.fr, Bernie Bon
> <bern...@ifrance.com> exprime ceci:
>> Bonsoir
>>
>> J'ai une question subsidiaire...
>>

>> Quand la TVA est �ligible dans un rachat de soulte, est ce au vendeur
>> � la payer ou bien � l'acquereur (celui que rachete les parts)?

>>
>> Merci bcp, bonnes fetes...
>>
>> Bernard
>

> La TVA est toujours revers�e par celui qui encaisse.
>
> --�
> Moisse
>

[moisse]

Dans le message 4b3f22b9$0$686$426a...@news.free.fr, Bernie Bon
<bern...@ifrance.com> exprime ceci:
> Merci Moisse et bonne annￜe ￜ tous!
>
> "moisse" <moi...@ifrance.etcom> a ï¿œcrit dans le message de news:

> 4b31c4f4$0$31688$426a...@news.free.fr...
>> Dans le message 4b311b65$0$23315$426a...@news.free.fr, Bernie Bon
>> <bern...@ifrance.com> exprime ceci:
>>> Bonsoir
>>>
>>> J'ai une question subsidiaire...
>>>

>>> Quand la TVA est ï¿œligible dans un rachat de soulte, est ce au
>>> vendeur ￜ la payer ou bien ￜ l'acquereur (celui que rachete les

>>> parts)? Merci bcp, bonnes fetes...
>>>
>>> Bernard
>>

>> La TVA est toujours reversï¿œe par celui qui encaisse.
>>
>> --ￜ
>> Moisse

Du moins en matiï¿œre immobiliï¿œre, car en grande importation c'est
l'acheteur qui reï¿œoit en frontiï¿œre la marchandise HT et qui reverse la
TVA ￜ la douane avant mise ￜ la consommation.

--ￜ
Moisse