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CPAM Commission de Recours Gracieux ou Amiable.... documents
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roger
Jul 19, 2012, 6:33:46 PM7/19/12
to
Bonjour,
j'ai �t� oblig� de faire un recours contre la CPAM devant la Commission de
recours gracieux suite � un diff�rent avec elle.
A ma grande surprise, je n'ai jamais eu acc�s aux pi�ces qui ont �t�
pr�sent�es devant la Commission.
Question 1
est-il normal dans un syst�me d�mocratique qu'une partie ne connaisse pas les
pi�ces qui lui sont oppos�es ?
Donc est-il normal que l'on interdise ( d'une mani�re ou d'une autre - la
question n'est pas l�) la communication ou l'acc�s sur place aux pi�ces qui
ont permis � la dite commission de prendre une d�cision ?
Parce que si ce n'est pas normal, je souhaite r�agir. Mais je ne sais pas
comment...
- c'�tait la question 2 :) -
Donc je vous lirai avec avidit� surtout si vous me donnez des infos juridiques
En tous cas Merci.
Bonne soir�e
j'ai �t� oblig� de faire un recours contre la CPAM devant la Commission de
recours gracieux suite � un diff�rent avec elle.
A ma grande surprise, je n'ai jamais eu acc�s aux pi�ces qui ont �t�
pr�sent�es devant la Commission.
Question 1
est-il normal dans un syst�me d�mocratique qu'une partie ne connaisse pas les
pi�ces qui lui sont oppos�es ?
Donc est-il normal que l'on interdise ( d'une mani�re ou d'une autre - la
question n'est pas l�) la communication ou l'acc�s sur place aux pi�ces qui
ont permis � la dite commission de prendre une d�cision ?
Parce que si ce n'est pas normal, je souhaite r�agir. Mais je ne sais pas
comment...
- c'�tait la question 2 :) -
Donc je vous lirai avec avidit� surtout si vous me donnez des infos juridiques
En tous cas Merci.
Bonne soir�e
map
Jul 23, 2012, 7:42:15 AM7/23/12
to
<"roger" a �crit dans le message de groupe de discussion :
G5ydnc573tf...@giganews.com...
<<Bonjour,
<j'ai �t� oblig� de faire un recours contre la CPAM devant la Commission de
< recours gracieux suite � un diff�rent avec elle.
<A ma grande surprise, je n'ai jamais eu acc�s aux pi�ces qui ont �t�
< pr�sent�es devant la Commission.
<Question 1
<est-il normal dans un syst�me d�mocratique qu'une partie ne connaisse pas
les
< pi�ces qui lui sont oppos�es ?
<Donc est-il normal que l'on interdise ( d'une mani�re ou d'une autre - la
<question n'est pas l�) la communication ou l'acc�s sur place aux pi�ces qui
<ont permis � la dite commission de prendre une d�cision ?
<Parce que si ce n'est pas normal, je souhaite r�agir. Mais je ne sais pas
< comment...
<- c'�tait la question 2 :) -
essentielle pour saisir le Tribunal des Affaires Sociales, juridiction
devant laquelle les d�bats sont contradictoires.
moisse
Jul 23, 2012, 9:17:49 AM7/23/12
to
roger avait soumis l'idï¿œe :
> Bonjour,
>
>
> j'ai ￜtￜ obligￜ de faire un recours contre la CPAM devant la Commission de
> recours gracieux suite ￜ un diffￜrent avec elle.
> A ma grande surprise, je n'ai jamais eu accￜs aux piￜces qui ont ￜtￜ
> prï¿œsentï¿œes devant la Commission.
>
> Question 1
> est-il normal dans un systï¿œme dï¿œmocratique qu'une partie ne connaisse pas les
> piï¿œces qui lui sont opposï¿œes ?
> Donc est-il normal que l'on interdise ( d'une maniï¿œre ou d'une autre - la
> question n'est pas lￜ) la communication ou l'accￜs sur place aux piￜces qui
> ont permis ￜ la dite commission de prendre une dￜcision ?
La commission n'est pas un tribunal, mais un organe interne de la
caisse jouant un rï¿œle de mï¿œdiation.
C'est un passage obligￜ pour ￜviter un encombrement qui serait
contraire aux intï¿œrï¿œts des assurï¿œs.
La dￜcision de la CRA permet ￜ chacune des parties de saisir le TASS ou
tribunal des affaires de la sￜ&curitￜ sociale. Les dￜbats y sont con
tradictoires, et vous aurez donc accï¿œs aux piï¿œces.
>
> Parce que si ce n'est pas normal, je souhaite rï¿œagir. Mais je ne sais pas
> comment...
> - c'ï¿œtait la question 2 :) -
> Donc je vous lirai avec aviditￜ surtout si vous me donnez des infos
> juridiques
Un lien sur la CRA :
http://vosdroits.service-public.fr/F2499.xhtml
> Bonjour,
>
>
> j'ai ￜtￜ obligￜ de faire un recours contre la CPAM devant la Commission de
> recours gracieux suite ￜ un diffￜrent avec elle.
> A ma grande surprise, je n'ai jamais eu accￜs aux piￜces qui ont ￜtￜ
> prï¿œsentï¿œes devant la Commission.
>
> Question 1
> est-il normal dans un systï¿œme dï¿œmocratique qu'une partie ne connaisse pas les
> piï¿œces qui lui sont opposï¿œes ?
> Donc est-il normal que l'on interdise ( d'une maniï¿œre ou d'une autre - la
> question n'est pas lￜ) la communication ou l'accￜs sur place aux piￜces qui
> ont permis ￜ la dite commission de prendre une dￜcision ?
La commission n'est pas un tribunal, mais un organe interne de la
caisse jouant un rï¿œle de mï¿œdiation.
C'est un passage obligￜ pour ￜviter un encombrement qui serait
contraire aux intï¿œrï¿œts des assurï¿œs.
La dￜcision de la CRA permet ￜ chacune des parties de saisir le TASS ou
tribunal des affaires de la sￜ&curitￜ sociale. Les dￜbats y sont con
tradictoires, et vous aurez donc accï¿œs aux piï¿œces.
>
> Parce que si ce n'est pas normal, je souhaite rï¿œagir. Mais je ne sais pas
> comment...
> - c'ï¿œtait la question 2 :) -
> Donc je vous lirai avec aviditￜ surtout si vous me donnez des infos
> juridiques
Un lien sur la CRA :
http://vosdroits.service-public.fr/F2499.xhtml
ariel
Sep 9, 2012, 6:25:55 AM9/9/12
to
"roger" <nospam_chev...@hotmail.com.invalid> a �crit dans le message
de news: G5ydnc573tf...@giganews.com...
> Bonjour,
>
> j'ai �t� oblig� de faire un recours contre la CPAM devant la Commission de
> recours gracieux suite � un diff�rent avec elle.
> A ma grande surprise, je n'ai jamais eu acc�s aux pi�ces qui ont �t�
> pr�sent�es devant la Commission.
>
> Question 1
> est-il normal dans un syst�me d�mocratique qu'une partie ne connaisse pas
> les
> pi�ces qui lui sont oppos�es ?
Non. Mais vous pouviez avoir acc�s au dossier. Il suffisait de vous rendre
sur place et d'en demadner copie.
> Donc est-il normal que l'on interdise ( d'une mani�re ou d'une autre - la
> question n'est pas l�) la communication ou l'acc�s sur place aux pi�ces
> qui
> ont permis � la dite commission de prendre une d�cision ?
Non?
> Parce que si ce n'est pas normal, je souhaite r�agir. Mais je ne sais pas
> comment...
En saisissant le Tribunal des Affaires de la S�curit� Sociales;..
> - c'�tait la question 2 :) -
> Donc je vous lirai avec avidit� surtout si vous me donnez des infos
de news: G5ydnc573tf...@giganews.com...
> Bonjour,
>
> j'ai �t� oblig� de faire un recours contre la CPAM devant la Commission de
> recours gracieux suite � un diff�rent avec elle.
> A ma grande surprise, je n'ai jamais eu acc�s aux pi�ces qui ont �t�
> pr�sent�es devant la Commission.
>
> Question 1
> est-il normal dans un syst�me d�mocratique qu'une partie ne connaisse pas
> les
> pi�ces qui lui sont oppos�es ?
Non. Mais vous pouviez avoir acc�s au dossier. Il suffisait de vous rendre
sur place et d'en demadner copie.
> Donc est-il normal que l'on interdise ( d'une mani�re ou d'une autre - la
> question n'est pas l�) la communication ou l'acc�s sur place aux pi�ces
> qui
> ont permis � la dite commission de prendre une d�cision ?
Non?
> Parce que si ce n'est pas normal, je souhaite r�agir. Mais je ne sais pas
> comment...
En saisissant le Tribunal des Affaires de la S�curit� Sociales;..
> - c'�tait la question 2 :) -
> Donc je vous lirai avec avidit� surtout si vous me donnez des infos
> juridiques
>
> En tous cas Merci.
> Bonne soir�e
>
> En tous cas Merci.
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