Je ne comprends pas la MAIF
Gérard
J'ai déjà posté un message similaire mais il n'apparaît plus sur le forum,
peut-être parce qu'il n'y avait pas d'objet.
Veuillez m'excuser pour la redite.
Je vous expose le problème en espérant avoir une réponse, merci.
1) Voilà le problème.
Je dispose d'une habitation avec dépendance. Depuis 15 ans, la dépendance
est assurée avec l'habitation.
Ma belle-mère fait des travaux dans la dépendance, la rend habitable et vit
dedans. Je lui demande de faire assurer ce qui n'est pas le gros oeuvre.
Ce que je ne sais pas à ce moment, c'est que c'est à moi de déclarer à la
MAIF la transformation de la dépendance en habitation. J'aurais dû payer une
cotisation plus importante.
Je l'apprends à l'occasion de ce que je vais vous raconter.
Il y a peu se produit une fuite en toiture et une infiltration. Plancher,
murs, papiers et carrelage mural sont touchés.Pas les meubles.
Je fais une déclaration à la MAIF qui décide de ne rien rembourser car je
n'ai pas déclaré la transformation en habitation. Les statuts disent, qu'en
cas de non déclaration, soit on est de bonne foi, soit on ne l'est pas.
Apparemment la MAIF estime que je suis de mauvaise foi, enfin, en tout cas,
par deux fois, n'a pas répondu à cette question.
Or, je ne demande pas le remboursement des risques dus à la transformation
de la dépendance, j'estime en effet ne pas y avoir droit, et de toute façon
l'assurance de ma belle-mère les prend en charge. Je demande qu'au moins
soient pris en charge les dégâts sur le gros oeuvre (murs et plancher).
Question : est-il normal de ne pas être remboursé des risques pour lesquels
la dépendance était assurée au départ c'est-à-dire qui existaient avant la
transformation ? En d'autres mots, j'estime que ce n'est pas la
transformation en habitation qui ajoute des risques sur les murs ou les
planchers (au contraire même puisque le ravalement a été fait et donc ça
offre une protection supplémentaire).
2) Ensuite, après un échange de courrier, la MAIF décide de maintenir sa
position, sans d'ailleurs vraiment tenir compte de ce que je dis, mais
peut-être est-ce une impression fausse. Je continue d'argumenter et là plus
de réponse. Je sais bien que la discussion doit finir à un moment donné,
mais là j'ai le sentiment qu'on ne répond pas à ce que j'écris.
Question : Dois-je en déduire qu'à partir du moment où la MAIF décide de
clore le sujet, c'est une fin de non recevoir et que, quelque soit ma contre
argumentation, je n'aurai plus de réponse ? Que je dois maintenant m'y
prendre d'une autre façon. (mes premières lettres, qui n'étaient pas
recommandées, me valaient des réponses par téléphone).
Voilà, il y a des subtilités qui m'échappent (enfin, je pense plutôt qu'on
prend le moindre prétexte pour ne rien rembourser du tout). Pouvez-vous
m'éclairer ? Je ne sais pas si j'ai été bien clair, alors n'hésitez pas à me
faire préciser. Merci.
Gérard
PS: il y avait déjà eu , il y a quelques années, une fuite de gouttière et
des infiltrations. Les dégâts
avaient entièrement été pris en charge pas l'assurance de ma belle-mère, la
MACIF qui n'a fait aucune difficulté pour faire tout réparer, y compris
changer le doublage placo-plâtre/polystyrène. La MAIF n'a rien eu à payer.
Voilà pourquoi j'estime être de bonne foi (ne pas avoir pensé qu'il fallait
déclarer).
Cloud-76
news:40223f80$0$29801$afc3...@news.easynet.fr...
>
> J'ai déjà posté un message similaire mais il n'apparaît plus sur le forum,
> peut-être parce qu'il n'y avait pas d'objet.
> Veuillez m'excuser pour la redite.
>
> Je vous expose le problème en espérant avoir une réponse, merci.
>
> 1) Voilà le problème.
>
> Je dispose d'une habitation avec dépendance. Depuis 15 ans, la dépendance
> est assurée avec l'habitation.
> Ma belle-mère fait des travaux dans la dépendance, la rend habitable et
vit
> dedans. Je lui demande de faire assurer ce qui n'est pas le gros oeuvre.
> Ce que je ne sais pas à ce moment, c'est que c'est à moi de déclarer à la
> MAIF la transformation de la dépendance en habitation. J'aurais dû payer
une
> cotisation plus importante.
Vous changer la nature du bien. Et l'assureur ne peut pas le deviner tout
seul. Je ne connais pas grand chose en tarification assurance habitation
mais le fait que le bien soit assuré me parait important (risque vol
nouveau, et risque d'accident domestique aussi, reste aussi la problématique
de la RC qui est souvent associée à l'assurance habitation qui augment avec
le nombre d'occupants).
> Je l'apprends à l'occasion de ce que je vais vous raconter.
> Il y a peu se produit une fuite en toiture et une infiltration. Plancher,
> murs, papiers et carrelage mural sont touchés.Pas les meubles.
> Je fais une déclaration à la MAIF qui décide de ne rien rembourser car je
> n'ai pas déclaré la transformation en habitation. Les statuts disent,
qu'en
> cas de non déclaration, soit on est de bonne foi, soit on ne l'est pas.
> Apparemment la MAIF estime que je suis de mauvaise foi, enfin, en tout
cas,
> par deux fois, n'a pas répondu à cette question.
Il existe un article du code des assurances qui stipule que si votre
déclaration n'est pas de mauvaise foi, vous ne serez pas remboursés
intégralement, mais au prorata de la prime que vous avez payé par rapport à
celle que vous auriez du payer, à moins que la MAIF n'assure pas le risque
(auquel cas le prorata serait nul la prime étant en quelque sorte infinie)
Concernant votre bonne foi, il se peut qu'un tiers ait à trancher ce point.
Si vous avez besoin des références de l'article, je peux le rechercher.
> Or, je ne demande pas le remboursement des risques dus à la transformation
> de la dépendance, j'estime en effet ne pas y avoir droit, et de toute
façon
> l'assurance de ma belle-mère les prend en charge. Je demande qu'au moins
> soient pris en charge les dégâts sur le gros oeuvre (murs et plancher).
> Question : est-il normal de ne pas être remboursé des risques pour
lesquels
> la dépendance était assurée au départ c'est-à-dire qui existaient avant la
> transformation ? En d'autres mots, j'estime que ce n'est pas la
> transformation en habitation qui ajoute des risques sur les murs ou les
> planchers (au contraire même puisque le ravalement a été fait et donc ça
> offre une protection supplémentaire).
cf l'article...
cela dit du temps que j'y pense la Maïf est une mutuelle, je ne sais pas si
cet article du code des assurances s'applique, mais uniformisation oblige,
je pense que oui.
> 2) Ensuite, après un échange de courrier, la MAIF décide de maintenir sa
> position, sans d'ailleurs vraiment tenir compte de ce que je dis, mais
> peut-être est-ce une impression fausse. Je continue d'argumenter et là
plus
> de réponse. Je sais bien que la discussion doit finir à un moment donné,
> mais là j'ai le sentiment qu'on ne répond pas à ce que j'écris.
> Question : Dois-je en déduire qu'à partir du moment où la MAIF décide de
> clore le sujet, c'est une fin de non recevoir et que, quelque soit ma
contre
> argumentation, je n'aurai plus de réponse ? Que je dois maintenant m'y
> prendre d'une autre façon. (mes premières lettres, qui n'étaient pas
> recommandées, me valaient des réponses par téléphone).
lettre recommandée avec AR...auparavant, afin de pouvoir prouver la non
réponse.
> Voilà, il y a des subtilités qui m'échappent (enfin, je pense plutôt
qu'on
> prend le moindre prétexte pour ne rien rembourser du tout). Pouvez-vous
> m'éclairer ? Je ne sais pas si j'ai été bien clair, alors n'hésitez pas à
me
> faire préciser. Merci.
>
> Gérard
>
> PS: il y avait déjà eu , il y a quelques années, une fuite de gouttière
et
> des infiltrations. Les dégâts
> avaient entièrement été pris en charge pas l'assurance de ma belle-mère,
la
> MACIF qui n'a fait aucune difficulté pour faire tout réparer, y compris
> changer le doublage placo-plâtre/polystyrène. La MAIF n'a rien eu à payer.
> Voilà pourquoi j'estime être de bonne foi (ne pas avoir pensé qu'il
fallait
> déclarer).
Votre belle-mère assure-t'elle la dépendance ? Si oui pourquoi ne pas faire
jouer la Macif ? je ne comprends pas...
Sinon vous êtes tout de même censé connaitre le béa ba, à savoir que l'on ne
modifie pas l'objet d'un contrat de manière unilatérale.
djeel
> Question : Dois-je en déduire qu'à partir du moment où la MAIF décide de
> clore le sujet, c'est une fin de non recevoir et que, quelque soit ma
contre
> argumentation, je n'aurai plus de réponse ? ...
Quand tu parles de la MAIF, s'agit-il de la délégation départementale ? du
siège ?
Regarde dans ton contrat ; il est indiqué la marche à suivre pour les
recours contre les décisions que l'on conteste...
--
Djeel
Gérard
"djeel" <dj...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
bvva4i$v7q$1...@news-reader3.wanadoo.fr...
La délégation dep m'a renvoyé à Niort en me demandant d'"essayer" là-bas.
Gérard
.
Gérard
"Cloud-76" <bub...@bocal.fr> a écrit dans le message de news:
4022edd1$0$18222$626a...@news.free.fr...
> Vous changer la nature du bien. Et l'assureur ne peut pas le deviner tout
> seul. Je ne connais pas grand chose en tarification assurance habitation
> mais le fait que le bien soit assuré me parait important (risque vol
> nouveau, et risque d'accident domestique aussi, reste aussi la
problématique
> de la RC qui est souvent associée à l'assurance habitation qui augment
avec
> le nombre d'occupants).
Je ne conteste pas le fait que, la nature du bien ayant changé, cela
entraîne des risques supplémentaires.
> Il existe un article du code des assurances qui stipule que si votre
> déclaration n'est pas de mauvaise foi, vous ne serez pas remboursés
> intégralement, mais au prorata de la prime que vous avez payé par rapport
à
> celle que vous auriez du payer, à moins que la MAIF n'assure pas le risque
> (auquel cas le prorata serait nul la prime étant en quelque sorte infinie)
Le risque est bien assuré puisque j'ai, depuis, régularisé et paie un
supplément de prime (si j'ai bien compris ce que vous voulez dire).
Je ne demande à la MAIF rien d'autre que pour les risques d'avant la
transformation en habitation.
> Concernant votre bonne foi, il se peut qu'un tiers ait à trancher ce
point.
> Si vous avez besoin des références de l'article, je peux le rechercher.
>
Merci de votre aide. J'ai posé cette question à la MAIF à savoir si elle me
considérait de mauvaise foi ou non. Apparemment oui car elle refuse tote
indemnisation.
Je lui demande donc comment elle prouve ma mauvaise foi. Mais peut-être
est-ce à moi de prouver ma bonne foi.
> Votre belle-mère assure-t'elle la dépendance ? Si oui pourquoi ne pas
faire
> jouer la Macif ? je ne comprends pas...
> Sinon vous êtes tout de même censé connaitre le béa ba, à savoir que l'on
ne
> modifie pas l'objet d'un contrat de manière unilatérale.
Non, la MACIF lui a dit que c'est à moi d'assurer car je suis le
propriétaire. La MACIF n'assure que ce qui est mobilier, décoration
intérieure mais pas le gros-oeuvre.
Pour ce qui est de la modification du contrat, je suis d'accord et c'est
pour cela que je ne demande pas que tout soit remboursé, mais entre tout et
rien, il y a sans doute une position intermédiaire ....
J'estime que la position de la MAIF me lèse totalement.
D'autre part, à l'époque, comme je l'ai dit, la MACIF avait déjà remboursé
intégralement les dégâts à la suite d'un fuite à la gouttière (Je me demande
pourquoi, s'agissait-il d'une erreur de leur part ? ). J'en ai donc déduit
que je n'avais pas à faire quoique soit de plus. C'est un argument qui
prouve ma bonne foi je pense.
Cependant si je meuble cette dépendance devenue habitation, et que personne
ne l'occupe, je ne suis pas remboursé en cas de dégats au mobilier par
exemple. Cela ne peut plus arriverr puisque j'ai régularisé.
J'attends une réponse de la part de la MAIF, assureur militant !
Gérard
Ernie Cozen
> D'autre part, à l'époque, comme je l'ai dit, la MACIF avait déjà
> remboursé intégralement les dégâts à la suite d'un fuite à la
> gouttière (Je me demande pourquoi, s'agissait-il d'une erreur de
> leur part ? ). J'en ai donc déduit que je n'avais pas à faire
> quoique soit de plus. C'est un argument qui prouve ma bonne foi je
> pense.
Je n'arriva pas à suivre le cheminement intellectuel entre le début du
paragraphe et la conclusion apportée.
En quoi une décision de la MACIF, assurant l'occupant, peut concerner
la MAIF, assurant le propriétaire?
Gérard
"Ernie Cozen" <AllYo...@reBelongToSwen.com.invalid> a écrit dans le
message de news: Xns9487EC898C...@localhost.net...
La MACIF n'aurait peut-être pas du rembourser l'intégralité, ce fût une
erreur.
Ils ont sans doute du considérer ma belle-mère comme propriétaire.
Mais cela a créé un précédent me laissant penser que l'assurance de ma
belle-mère (MACIF)
couvrait tout. A cause de ce précédent, je n'ai pas appris qu'il fallait
faire une déclaration.
Je me serais alors retrouvé avec le même problème qu'à l'heure actuelle.
Que pensez-vous de ma demande d'être remboursé pour les risques couverts
avant la transformation et pas plus ?
Cela vous semble-t-il exagéré ? Comment régler ce différend?
Ernie Cozen
>> En quoi une décision de la MACIF, assurant l'occupant, peut
>> concerner la MAIF, assurant le propriétaire?
> La MACIF n'aurait peut-être pas du rembourser l'intégralité, ce
> fût une erreur.
Si la MACIF a réglé son assurée (occupante), il est vraissemblable que
cela s'est fait dans le cadre d'une convention entre assurances, créée
pour simplifier la gestion des petits sinistres dégâts des eaux.
La MACIF a alors dû vous demander les coordonnées de votre assurance en
votre qualité de propriétaire : vous leur avez répondu la MAIF.
Or, vous n'étiez pas assuré (sans le savoir).
Si erreur il y a, c'est vous qui l'avez (involontairement) commise.
> Ils ont sans doute du considérer ma belle-mère comme propriétaire.
Non, pas obligatoirement, et puis j'espère pour eux : s'ils ne savent
pas qui ils assurent...
> Mais cela a créé un précédent me laissant penser que l'assurance
> de ma belle-mère (MACIF)couvrait tout.
> A cause de ce précédent, je n'ai pas appris qu'il
> fallait faire une déclaration.
Je ne vois toujours pas le rapport.
> Je me serais alors retrouvé avec le même problème qu'à l'heure
> actuelle.
Si c'est ça qui vous tracasse : dîtes à la MACIF (oui, avec un « C »)
que vous vous êtes trompés et qu'en fait vous n'êtiez pas assurés : il
y a de grandes chances qu'ils vous réclament le montant de l'indemnité
versée à leur sociétaire.
Enfin peut-être pas, vu les liens de parentés, si la maison est au nom
de votre épouse par exemple, mais je m'égare.
> Que pensez-vous de ma demande d'être remboursé pour les risques
> couverts avant la transformation et pas plus ?
Vous ne pouvez pas.
Lorsqu'après un sinistre l'assureur constate une inexactitude (dans
votre cas : le nombre d'UH - Unités d'Habitations ) c'est sanctionné,
de différentes façons selon la bonne ou mauvaise foi de l'assuré.
Vous ne pouvez pas invoquer une éventuelle clause de « Vous m'avez mal
expliqué » (on va dire comme ça) pour dire « Bon, pas grave, faîtes
comme si de rien n'était... Payez-moi donc comme si c'était conforme à
ma déclaration initiale d'il y a 50 ans, où je vous avait déclaré un
poulailler en ruine à la place de cette magnifique bastide du XVIIe, et
où j'ai pu bénéficier depuis tout ce temps d'une prime si ridicule que
j'en rigole encore ! ».
> Cela vous semble-t-il exagéré ?
Mon appréciation importe peu ici.
De plus, je pourrais m'énerver et devenir grossier :-)
> Comment régler ce différend?
Demandez à la MAIF (sans le « C ») de vous faire application d'une
Règle Proportionnelle de Prime dans le règlement de votre sinistre :
qu'ils vous règlent le montant de l'indemnité multiplié par le rapport
entre la prime que vous avez payé et celle que vous eussiez dû payer.
Ça, c'est s'ils considèrent votre bonne foi.
loic decroix
"Ernie Cozen" <AllYo...@reBelongToSwen.com.invalid> a écrit dans le
Gérard
"Ernie Cozen" <AllYo...@reBelongToSwen.com.invalid> a écrit dans le
> "Gérard" <glo...@easynet.fr> :
>
> >> En quoi une décision de la MACIF, assurant l'occupant, peut
> >> concerner la MAIF, assurant le propriétaire?
>
> > La MACIF n'aurait peut-être pas du rembourser l'intégralité, ce
> > fût une erreur.
>
> Si la MACIF a réglé son assurée (occupante), il est vraissemblable que
> cela s'est fait dans le cadre d'une convention entre assurances, créée
> pour simplifier la gestion des petits sinistres dégâts des eaux.
> La MACIF a alors dû vous demander les coordonnées de votre assurance en
> votre qualité de propriétaire : vous leur avez répondu la MAIF.
Non, justement, la première fois, la MACIF n'a fait aucun problème pour tout
régler.
La seconde fois, la MACIF nous a demandé de faire une déclaration à la MAIF
ainsi que mon num de sociétaire pour les contacter.
> Or, vous n'étiez pas assuré (sans le savoir).
> Si erreur il y a, c'est vous qui l'avez (involontairement) commise.
Leur erreur a été de rembourser sans rien me demander. Si erreur il y a,
c'est celle de la MACIF.
C'est pourquoi j'ai été conforté dans l'idée que tout était en ordre si tant
est que j'avais un doute (et franchement, il aurait mieux valu que quelque
chose me fasse douter. Aujourd'hui, j'ai quand même de la chance, il ne
s'agit que de deux m² de plancher + 2 m² de plafond, c'est peu).
> > Ils ont sans doute du considérer ma belle-mère comme propriétaire.
> Non, pas obligatoirement, et puis j'espère pour eux : s'ils ne savent
> pas qui ils assurent...
Ce n'était qu'une hypothèse, on ne saura finalement pas ce qui s'est passé,
en tout cas un dysfonctionnement.
> > Mais cela a créé un précédent me laissant penser que l'assurance
> > de ma belle-mère (MACIF)couvrait tout.
> > A cause de ce précédent, je n'ai pas appris qu'il
> > fallait faire une déclaration.
>
> Je ne vois toujours pas le rapport.
En fait là, je ne sais pas de quelle manière dans ce genre d'affaire, on
prouve sa bonne foi.
En matière d'impôt, par exemple, le fait de n'avoir commis une erreur qu'une
fois constitue une preuve de bonne foi.
Récidiver, ce n'est pas bon pour le porte-monnaie.
D'autre part, parler de l'erreur de la MACIF la première fois, permet de
comprendre que j'ai pu persister dans l'erreur.
De plus, je ne tente pas de soutirer de l'argent à la MAIF puisque je ne
demande qu'une limitation de l'indemnisation au gros oeuvre.
Comment prouver ma foi foi autrement ?
> > Je me serais alors retrouvé avec le même problème qu'à l'heure
> > actuelle.
>
> Si c'est ça qui vous tracasse : dîtes à la MACIF (oui, avec un « C »)
> que vous vous êtes trompés et qu'en fait vous n'êtiez pas assurés : il
> y a de grandes chances qu'ils vous réclament le montant de l'indemnité
> versée à leur sociétaire.
Non, non, j'ai décidé de donner l'argent à ma belle-mère.
C'est que je l'aime, moi.
> Enfin peut-être pas, vu les liens de parentés, si la maison est au nom
> de votre épouse par exemple, mais je m'égare.
oui
> > Que pensez-vous de ma demande d'être remboursé pour les risques
> > couverts avant la transformation et pas plus ?
>
> Vous ne pouvez pas.
> Lorsqu'après un sinistre l'assureur constate une inexactitude (dans
> votre cas : le nombre d'UH - Unités d'Habitations ) c'est sanctionné,
> de différentes façons selon la bonne ou mauvaise foi de l'assuré.
J'attends toujours qu'ils me disent ce qu'est pour eux de la mauvaise foi
(enfin, il ne le disent pas, ils ne remboursent rien, c'est pareil).
Je pense avoir le droit d'avoir une réponse et de la discuter.
> Vous ne pouvez pas invoquer une éventuelle clause de « Vous m'avez mal
> expliqué » (on va dire comme ça) pour dire « Bon, pas grave, faîtes
> comme si de rien n'était...
Ce n'est pas l'argument que j'invoque, au passage. Tout au plus une
explication entre nous mais rien qui ne saurait me permettre d'obtenir
quoique ce soit auprès de l' Assureur Militant (sans C).
Payez-moi donc comme si c'était conforme à
> ma déclaration initiale d'il y a 50 ans, où je vous avait déclaré un
> poulailler en ruine à la place de cette magnifique bastide du XVIIe, et
> où j'ai pu bénéficier depuis tout ce temps d'une prime si ridicule que
> j'en rigole encore ! ».
.... chercher à faire des économies en espérant en tirer en plus des
bénéfices ?
Je ne vois pas en quoi le fait de ne pas déclarer, dans ce cas, permet de
jouir d'une prime ridicule. Il n'y a pas de jouissance. C'est de
l'inconscience.
Je suis bien content, au contraire, que mes biens soient correctement
évalués (à part cette histoire de dépendance qui est régularisée depuis).
C'est l'assurance d'être remboursé au mieux en cas de pépin.
Ce que vous dites n'est pas ce que je développe depuis le début.
> > Cela vous semble-t-il exagéré ?
>
> Mon appréciation importe peu ici.
> De plus, je pourrais m'énerver et devenir grossier :-)
Houla !
> > Comment régler ce différend?
>
> Demandez à la MAIF (sans le « C ») de vous faire application d'une
> Règle Proportionnelle de Prime dans le règlement de votre sinistre :
> qu'ils vous règlent le montant de l'indemnité multiplié par le rapport
> entre la prime que vous avez payé et celle que vous eussiez dû payer.
>
> Ça, c'est s'ils considèrent votre bonne foi.
On en revient à la question de la bonne foi. Je ne vois pas comment la
prouver en attendant qu'il démontrent ma mauvaise foi (peut-être n'ont-ils
obligation de le faire d'ailleurs!). Y a-t-il des critères précis ?
D'autre part, en ce qui concerne la règle de la proportionalité, j'ai du
employer ce mot de façon inapropriée. Je pense à ce qui serait une
limitation de l'indemnisation dans ce cas.
Mais pas par rapport à la prime. Il me paraît tout aussi logique de définir
ce qui est lié à la transformation en habitation et qui ne sera pas
remboursé s'il y a absence de déclaration.
En fait, y a-t-il une définition de ce qu'est une dépendance dans le code
des assurances? Une maison sans eau courante, sans électricité, sans
chauffage, sans doublage intérieur, sans éléments de décoration intérieure,
sans ce qui la rend habitable (cuisine, salle de bain... ) ? Que je ne sois
pas indemnisé pour tout ça, je le comprends et je l'accepte, puisque cela
n'a pas été déclaré, mais qu'on refuse d'indemniser comme je l'ai dit, le
plancher et le plafond (je ne parle pas du revêtement de ces deux surfaces),
juste ça, toute dépendance en ayant obligatoirement, c'est réduire à zéro
mes droits, on est loin de la proportionalité dont vous parlez, et je
soupçonne même une certaine mauvaise volonté voire malhonnêteté maintenant.
Voilà, ce sont des questions que je me pose, et si vous me dites que le code
des assurances ne répond pas de cette façon à ce genre de questions, je ne
pourrais rien y faire et je crois que je comprendrais mieux. Et quand je
vous demandais votre appréciation, c'était sur le principe que j'énonce, et
votre dernière proposition montre que nous sommes à peu près d'accord.
Michel l'Alsacien
[...]
> Je dispose d'une habitation avec dépendance. Depuis 15 ans, la dépendance
> est assurée avec l'habitation.
> Ma belle-mère fait des travaux dans la dépendance, la rend habitable et vit
> dedans. Je lui demande de faire assurer ce qui n'est pas le gros oeuvre.
> Ce que je ne sais pas à ce moment, c'est que c'est à moi de déclarer à la
> MAIF la transformation de la dépendance en habitation. J'aurais dû payer une
> Je fais une déclaration à la MAIF qui décide de ne rien rembourser car je
Faut quand même pas exagérer ! Tous les documents de la MAIF indiquent
clairement depuis longtemps que la cotisation RAQVAM (Risques Autres Que
Véhicules A Moteur) dépend du nombre d'unités d'habitations dont le sociétaire
est propriétaire. Chaque année, il est rappelé dans les documents envoyés au
sociétaire que seules les unités d'habitation déclarées sont couvertes en tant
que propriétaire.
Il est à noter qu'il n'y a pas de restriction en tant qu'occupant locataire, y
compris résidences de vacances, ou enfants étudiants, etc.
Dans le cas d'espèce, la MAIF ne fait qu'appliquer le contrat. Pas de
déclaration, pas d'assurance. La bonne ou mauvaise foi n'a rien à voir.
D'ailleurs, la MAIF n'oblige pas à assurer tous ses biens immobilliers chez
elle. Rien n'interdit d'assurer telle ou telle unité d'habitation ailleurs.
C'est bien pour cela que seules celles qui sont déclarées sont assurées.
Michel
--
Michel l'Alsacien
chez...@utcpoint.fr (chez et point superflus)
djeel
> Dans le cas d'espèce, la MAIF ne fait qu'appliquer le contrat. Pas de
> déclaration, pas d'assurance. La bonne ou mauvaise foi n'a rien à voir.
J'avais en tête ce genre de réponse !
Merci de l'avoir fait.
--
Djeel, assuré militant
Claude BRUN
"djeel" <dj...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c09st9$shm$1...@news-reader5.wanadoo.fr...
J'y ajoute mon propre merci et souhaite savoir comment, dans le contrat, la
MAIF déifinit l'unité d'habitation (immeuble ou pièce ?).
Existe-t-il toujours cette clause selon laquelle (je cite de mémoire), en
cas de plurailité d'immeubles à assurer, n'est garanti que celui occupé par
l'assuré lors de l'évènement créant le dommage ?
Merci pour ces tuyaux.
--
Claude BRUN
Ligue des Droits de l'Assuré - LDDA
http://www.ldda.net
Gérard
"Michel l'Alsacien" <chez...@utcpoint.fr> a écrit dans le message de news:
402827...@utcpoint.fr...
> Faut quand même pas exagérer !
On se calme. Je cherche à comprendre. Et de quelle façon j'exagère ? Bien
lire mes messages. Je ne demande pas la Lune.
Tous les documents de la MAIF indiquent
> clairement depuis longtemps que la cotisation RAQVAM (Risques Autres Que
> Véhicules A Moteur) dépend du nombre d'unités d'habitations dont le
sociétaire
> est propriétaire.
Non, pas depuis longtemps. Trois à quatre ans à tout casser. D'ailleurs, la
MAIF invoque un article du contrat (30.1) que je ne trouve dans le contrat
qu'ils m'ont envoyé.
D'ailleurs dans ce contrat, il n'y a aucun article, à l'inverse de celui de
1976. En effet, dans ce contrat, pages 64 et 65, au chapitre "Les
déclarations de risques que vous devez effectuer", qui contredit
complétement ce que vous dites sur la bonne ou mauvaise foi ainsi que sur la
proportionalité appelée aussi réduction de l'indemnisation, aucun article
n'est mentionné.
Comment savent-ils si je suis en possession du contrat, rien ne m'a été
envoyé en recommandé.
J'attends qu'ils m'indiquent où est écrit (si si j'ai demandé) ce fameux
article 30.1 (je viens encore de vérifier).
Chaque année, il est rappelé dans les documents envoyés au
> sociétaire que seules les unités d'habitation déclarées sont couvertes en
tant
> que propriétaire.
Non pas chaque année. De quels documents parlez-vous ? Dans le dernier
contrat que j'ai reçu oui, et j'en ai reçu deux en 29 ans.
Chaque année, on reçoit des avis d'échéance et rien de tout cela n'est
écrit. Connaissez-vous vraiment un sociétaire Maif, l'êtes-vous vous-même
comme moi ?
D'ailleurs, je viens de relire le memento de 1975 et il n'y a rien sur la
modification des risques. Ce serait bien que chaque année justement on nous
envoie un memento.
Je sais bien que nul ne doit ignorer la loi (évidemment, c'est tellement
simple, demandez ce qu'est l'AGCS autour de vous et vous serez surpris),
mais nous rappeler l'essentiel quelquefois nous éviterait l'impasse.
> Il est à noter qu'il n'y a pas de restriction en tant qu'occupant
locataire, y
> compris résidences de vacances, ou enfants étudiants, etc.
??? Là je n'ai pas compris.
> Dans le cas d'espèce, la MAIF ne fait qu'appliquer le contrat. Pas de
> déclaration, pas d'assurance. La bonne ou mauvaise foi n'a rien à voir.
Ben si justement la bonne ou mauvaise foi a à voir et d'ailleurs c'est écrit
dans le dernier contrat. Pas de déclaration, pas d'assurance, dites-vous? Je
ne suis pas pas d'accord, la dépendance a été déclarée.
La Maif me répond que la dépendance n'est pas déclarée. Un simple coup de
fil à la délégation départementale m'a permis de vérifier qu'elle l'a
toujours été. Expliquez-moi pourquoi le seul fait de la transformer fait
perdre tout droit à une indemnisation ? Je ne demande qu'à comprendre !
J'en ai parlé avec une employé Maif de NIORT et il a reconnu au téléphone
que j'avais raison sur le principe.
Seulement le confirmer par écrit, c'est autre chose. Evidemment, je n'ai
aucune preuve de ce que j'avance. Je ne peux donc m'en servir.
> D'ailleurs, la MAIF n'oblige pas à assurer tous ses biens immobilliers
chez
> elle. Rien n'interdit d'assurer telle ou telle unité d'habitation
ailleurs.
> C'est bien pour cela que seules celles qui sont déclarées sont assurées.
Il en est de même pour les voitures, les bijoux, les bateaux, les meubles
etc. on peut aussi les assurer en totalité ou en partie où on veut, et alors
?
A la MAIF, on doit déclarer le mobilier pour sa valeur.
Si il y a un pépin, et défaut de déclaration, on n'est pas remboursé en
totalité mais en proportion de l'estimation qu'on a faite qui implique une
prime et à condition d'être de bonne foi (comme quoi ça existe à la Maif).
Pourquoi serait-ce différent pour les unités d'habitation après
tranformation ?
Gérard
Gérard
"djeel" <dj...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c09st9$shm$1...@news-reader5.wanadoo.fr...
J'ai répondu à Michel l'Alsacien. Pourriez-vous lire le(s) message(s)
précédent(s) (celui d'Ernie Cozen parle de proportionnalité et de bonne ou
mauvaise foi, notions que l'on retrouve BIEN dans le contrat MAIF aux pages
que j'ai indiquées) et apporter un réponse svp, enfin, cela dit sans vous
commander !
Dire simplement "je suis d'accord" n'est pas argumenter contre ce que
j'écris, ni me répondre. Et c'est cela qui m'intéresse. Je suis prêt à
abandonner ma position si on me montre en quoi je me trompe. Voilà qui
serait une vraie démarche militante et d'éducation populaire ! C'est le
moment de la tester et d'agir selon vos convictions ...
Merci.
Gérard
Ernie Cozen
> Que je ne sois pas indemnisé pour
> tout ça, je le comprends et je l'accepte, puisque cela n'a pas été
> déclaré, mais qu'on refuse d'indemniser comme je l'ai dit, le
> plancher et le plafond (je ne parle pas du revêtement de ces deux
> surfaces), juste ça, toute dépendance en ayant obligatoirement,
> c'est réduire à zéro mes droits, on est loin de la
> proportionalité dont vous parlez,
Comme il vous l'a déjà été dit, le risque (la fréquence qu'un accident
se déclare) dans un lieu habitable est plus grand que si ce lieu n'est
pas habitable.
Vous ne pouvez pas demander à l'assureur de faire abstraction de cette
transformation, car les paramètres initiaux ont changés.
> et je soupçonne même une
> certaine mauvaise volonté voire malhonnêteté maintenant.
C'est exactement l'impression que j'ai et je préfère en rester là.
Ernie Cozen
> Non pas chaque année. De quels documents parlez-vous ? Dans le
> dernier contrat que j'ai reçu oui, et j'en ai reçu deux en 29 ans.
> Chaque année, on reçoit des avis d'échéance et rien de tout cela
> n'est écrit. Connaissez-vous vraiment un sociétaire Maif,
> l'êtes-vous vous-même comme moi ?
> D'ailleurs, je viens de relire le memento de 1975 et il n'y a rien
> sur la modification des risques. Ce serait bien que chaque année
> justement on nous envoie un memento.
En tant que Sociétaire, vous recevez périodiquement (chaque année ?
Semestre ? Je ne sais plus) un livret de la MAIF, vous relatant la vie
de cette mutuelle (Assemblée, évolution, conseils, ...).
Il est rappellé régulièrement dans ces documents que le Sociétaire doit
vérifier l'évolution de son patrimoine et son adéquation avec la
tranche mobilière souscrite (oui, pour le mobilier) et les UH.
Pascal
"Gérard" <glo...@easynet.fr> a écrit dans le message de
news:40239033$0$29819$afc3...@news.easynet.fr...
>
> "Cloud-76" <bub...@bocal.fr> a écrit dans le message de news:
> 4022edd1$0$18222$626a...@news.free.fr...
> > Vous changer la nature du bien. Et l'assureur ne peut pas le deviner
tout
> > seul. Je ne connais pas grand chose en tarification assurance habitation
> > mais le fait que le bien soit assuré me parait important (risque vol
> > nouveau, et risque d'accident domestique aussi, reste aussi la
> problématique
> > de la RC qui est souvent associée à l'assurance habitation qui augment
> avec
> > le nombre d'occupants).
>
> Je ne conteste pas le fait que, la nature du bien ayant changé, cela
> entraîne des risques supplémentaires.
Le contrat est nul en cas de fausse déclaration de mauvaise foi ayant changé
le risque même si cette modification du risque n'intervient pas dans le
sinistre
L'indemnisation est réduite au prorata de l'augmentation de la prime qui
aurait eu lieu si la déclaration avait été faite permettant à l'assureur
l'évaluation juste du risque, si la fausse déclaration est de bonne foi.
La bonne foi est présumée, la mauvaise foi à prouver par l'assureur, mais
vous aurait du mal à défendre la bonne foi, s'agissant de transformation
d'un immeuble avec votre accord.
> > Il existe un article du code des assurances qui stipule que si votre
> > déclaration n'est pas de mauvaise foi, vous ne serez pas remboursés
> > intégralement, mais au prorata de la prime que vous avez payé par
rapport
> à
> > celle que vous auriez du payer, à moins que la MAIF n'assure pas le
risque
> > (auquel cas le prorata serait nul la prime étant en quelque sorte
infinie)
>
> Le risque est bien assuré puisque j'ai, depuis, régularisé et paie un
> supplément de prime (si j'ai bien compris ce que vous voulez dire).
> Je ne demande à la MAIF rien d'autre que pour les risques d'avant la
> transformation en habitation.
Si vous avez régularisé après le sinistre, çà ne change rien, vous ne pouvez
assurer qu'un risque, et pas a posterori un sinistre déjà réalisé
> > Concernant votre bonne foi, il se peut qu'un tiers ait à trancher ce
> point.
> > Si vous avez besoin des références de l'article, je peux le rechercher.
> >
>
> Merci de votre aide. J'ai posé cette question à la MAIF à savoir si elle
me
> considérait de mauvaise foi ou non. Apparemment oui car elle refuse tote
> indemnisation.
> Je lui demande donc comment elle prouve ma mauvaise foi. Mais peut-être
> est-ce à moi de prouver ma bonne foi.
>
C'est à elle, mais ce ne sera pas difficile : vous étiez forcément au
courant de la modification, et des conditions générales de votre contrat
Michel l'Alsacien
la même époque (moi, c'est janvier 1976), cela ne nous rajeunit pas :-)
Nous avons donc, depuis, reçus les mêmes documents. En particulier, le bulletin trimestriel
"MAIF-Informations", qui nous tient informés de toutes les évolutions dans les garanties que nous
offre notre mutuelle, avec toutes les explications sur les raisons et motivations.
Je viens de vérifier ma collection :
C'est depuis 1980 que le montant de la cotisation dépend du nombre d'immeubles ou parties d'immeubles
à usage d'habitation dont le sociétaire est propriétaire. Le nombre de pièces n'entre pas en ligne de
compte, mais depuis 1982, il dépend aussi de la valeur du patrimoine mobilier déclaré suivant 7
tranches assez larges. (réponse à Claude Brun)
Le contrat RAQVAM (Risques Autres Que Véhicules A Moteur) est très protecteur en ce sens qu'il couvre
d'une part la responsabilité civile et d'autre part tous les dommages aux biens, sans liste
limitative d'événements garantis. Les limites sont la valeur déclarée pour les bien mobiliers,
indépendamment de la notion de lieu, cela inclut les séjours de vacances ou la résidence des enfants
étudiants à charge, par exemple. En ce qui concerne les biens immobiliers, seuls les immeubles
déclarés sont garantis. Les dépendances, par définition, sont rattachées à l'habitation dont elles
dépendent, et n'ont pas à être déclarées.
Il s'agit bien là de la garantie dommages aux biens, donc concernent les immeubles dont on est
propriétaire. Les dégâts en tant qu'occupant ou locataire, dus à un propriétaire sont couverts par la
responsabilité civile. Cela répond (négativement) à la seconde question de Claude Brun.
Gérard aurait dû déclarer la transformation d'une dépendance en « unité d'habitation ». Dans un de ses
messages, il reconnaît d'ailleurs :
> Je ne conteste pas le fait que, la nature du bien ayant changé, cela entraîne des risques supplémentaires
Il dit aussi le contraire ailleurs.
À force, on finit par connaître l'état d'esprit des gens de la MAIF. Ils sont a priori favorables au
sociétaire, et ont plutôt tendance à trouver la bonne interprétation. Mais il y a une chose qu'ils
n'apprécient pas, c'est quand ils ont l'impression qu'on cherche à les mener en bateau en prétendant
que l'on ne savais pas. Or, agiter un mémento de 1975, et prétendre ne rien savoir de plus, alors que
tout a été expliqué dans les bulletins MAIF-Infos déjà cités, mais c'est vrai qu'on n'est pas obligé
de les lire.
Je ne peux que répéter ce que j'ai dit dans mon message précédant : l'immeuble n'étant pas déclaré
comme unité d'habitation (comprendre : logement indépendant) n'est pas garanti en dommages.
Maintenant, comme disent les américains, IANAL.
Il va de soit que si Gérard va consulter un avocat, il aura peut-être un avis différent (ne pas
oublier de demander le prix de la consultation avant).
Cordialement,
Michel
PS: IANAL = I am nor a lawyer = je ne suis pas juriste
djeel
> J'y ajoute mon propre merci et souhaite savoir comment, dans le contrat,
la
> MAIF déifinit l'unité d'habitation (immeuble ou pièce ?).
article 17.6 : Unité d'habitation
Par unité d'habitation, il faut entendre le bâtiment ou partie de bâtiment -
ainsi que ses dépendances situées sur le même terrain - doté d'équipements
suffisants pour permettre une habitation à caratère permanent et constituant
un logement distinct.
> Existe-t-il toujours cette clause selon laquelle (je cite de mémoire), en
> cas de plurailité d'immeubles à assurer, n'est garanti que celui occupé
par
> l'assuré lors de l'évènement créant le dommage ?
Je ne la trouve pas, mais cela ne veut pas dire qu'elle n'existe pas ; je ne
suis pas un lecteur assidu des contrats d'assurance, même du mien ! je me
renseigne...
--
Djeel
djeel
> Dire simplement "je suis d'accord" n'est pas argumenter contre ce que
> j'écris, ni me répondre.
Bien sûr, puisque cela ne t'es pas destiné !
> . Je suis prêt à abandonner ma position si on me montre en quoi
> je me trompe. Voilà qui serait une vraie démarche militante
> et d'éducation populaire !
J'ai lu les messages ;
je peux commenter sans apporter la réponse que tu attends ;
je ne suis pas assureur, ni délégué MAIF ; ;
je t'ai posé une question à laquelle tu n'as pas répondu : as-tu épuisé
toutes les voies de recours auprès de la MAIF ?
l'article 30.1 se trouve page 11 du contrat RAQVAM ;
en tant qu'assuré MAIF, je fais l'effort de me tenir informé : journal de la
MAIF, une visite de temps à autre au siège départemental, demande de contrat
récent, visite du site web, ... ; je ne me sens pas comme un client, mais
comme un sociétaire, cela "m'oblige" à un tout petit effort de contact.
--
Djeel
Michel l'Alsacien
> > la MAIF déifinit l'unité d'habitation (immeuble ou pièce ?).
[djeel]
> article 17.6 : Unité d'habitation
> Par unité d'habitation, il faut entendre le bâtiment ou partie de bâtiment -
> ainsi que ses dépendances situées sur le même terrain - doté d'équipements
> suffisants pour permettre une habitation à caratère permanent et constituant
> un logement distinct.
[Michel]
Merci djeel d'avoir retrouvé la formulation exacte.
Les pièces ne sont pas comptées, mais comme il est demandé de choisir une
tranche de valeurs pour les biens mobiliers, il y a une forte corrélation.
Pour info, il y a actuellemnt 10 tranches, avec les seuils suivants:
13000-26000-52000-78000-104000-130000-156000-208000-260000
Il s'agit bien d'euros!
[Claude]
> > Existe-t-il toujours cette clause selon laquelle (je cite de mémoire), en
> > cas de plurailité d'immeubles à assurer, n'est garanti que celui occupé
> > par l'assuré lors de l'évènement créant le dommage ?
[djeel]
> Je ne la trouve pas, mais cela ne veut pas dire qu'elle n'existe pas ; je ne
> suis pas un lecteur assidu des contrats d'assurance, même du mien ! je me
> renseigne...
[Michel]
Non, il n'y a pas une telle clause. A partir du moment où un événement
accidentel entraîne des dommages, les dommages aux bien des tiers sont toujours
garantis par la responsablité civile, les dommages aux biens immobiliers du
sociétaire sont couverts par la garantie dommages, dès lors qu'il s'agit d'une
unité d'habitation déclarée, les dommages aux biens mobiliers sont couverts
partout, sans déclaration préalable.
Je ne sais pas si les bien mobiliers situés dans une unité d'habitation non
garantie, parce que non déclarée, éventuellement assurée par un autre contrat
(chez un autre assureur, à la MAIF, il n'y a q'un contrat) sont couverts.
[djeel] (dans un autre message)
> J'ai lu les messages ;
> je peux commenter sans apporter la réponse que tu attends ;
> je ne suis pas assureur, ni délégué MAIF ; ;
> je t'ai posé une question à laquelle tu n'as pas répondu : as-tu épuisé
> toutes les voies de recours auprès de la MAIF ?
> l'article 30.1 se trouve page 11 du contrat RAQVAM ;
> en tant qu'assuré MAIF, je fais l'effort de me tenir informé : journal de la
> MAIF, une visite de temps à autre au siège départemental, demande de contrat
> récent, visite du site web, ... ; je ne me sens pas comme un client, mais
> comme un sociétaire, cela "m'oblige" à un tout petit effort de contact.
[Michel]
Je n'aurais pas dit mieux, j'approuve chaque mot, en particulier celui de
sociétaire, même s'il fait un peu ringard...
Ce message met pour moi un terme à ces échanges.
Gérard
> J'ai lu les messages ;
> je peux commenter sans apporter la réponse que tu attends ;
> je ne suis pas assureur, ni délégué MAIF ; ;
> je t'ai posé une question à laquelle tu n'as pas répondu : as-tu épuisé
> toutes les voies de recours auprès de la MAIF ?
> l'article 30.1 se trouve page 11 du contrat RAQVAM ;
> en tant qu'assuré MAIF, je fais l'effort de me tenir informé : journal de
la
> MAIF, une visite de temps à autre au siège départemental, demande de
contrat
> récent, visite du site web, ... ; je ne me sens pas comme un client, mais
> comme un sociétaire, cela "m'oblige" à un tout petit effort de contact.
>
> --
> Djeel
Je ne me prétends pas irréprochable sur le plan de la documentation quelque
soit le domaine, sinon je ne serais pas là.
La MAIF ou son délégué ne répond pas pour l'instant. Tu as raison, moi non
plus je ne suis pas juriste et ce n'est pas un reproche que je te fais.
Je remercie d'ailleurs les personnes ayant répondu à mon message.
Je n'ai pas tout gardé depuis cette époque...
Je m'appuie sur le dernier contrat reçu, celui portant la norme M 2442 NOR-
02/2003 intitulé "Contrat RAQVAM".
Il me semble que c'est le dernier en date, il me semblait plus ancien. Tu
devrais l'avoir.
Pourquoi faudrait-il aller rechercher ailleurs.? Ce contrat n'actualise-t-il
pas tous les précédents?
Peux-tu me dire de quel contrat tu parles, sa date? Dans celui dont je
parle, il n'y a rien d'autre que des définitions à la page 11.
Peux-tu m'envoyer une copie de cet article 30.1? (merci)
En tout cas, voici ce que je trouve page 65 du contrat cité ci-dessus :
"En cas d'omission ou d'inexactitude dans la déclaration de vos risques à la
souscription ou en cours de contrat, nous pouvons:
- soit résilier le contrat dans les conditions prévues à la rubrique "La
résiliation du contrat" page 67, ou procéder à une augmentation de la
cotisation, si nous avons effectué cette constatation avant sinistre,
- soit appliquer la réduction proportionnelle de l'indemnité, si nous avons
effectué cette constatation après sinistre."
C'est bien écrit ça, je ne rêve pas.
Pour finir, je ne me sens pas comme un client .... Cet effort d'information
je l'ai fait avec les documents dont je dispose, et si je suis ce forum à
poser la question, ma démarche fait partie de ce désir de m'informer.
Pour ce qui est de ta question, je pense avoir répondu (je ne connais sans
doute pas toutes les voies de recours ). J'attends une réponse à ma dernière
lettre recommandée qui commence à dater.
Je demande l'application de la proportionnalité, et pose la question de la
bonne ou mauvaise foi.
Je sais qu'il y a une possibilité de médiation en ce qui concerne les
litiges survenant après une expertise. Mais là ce n'est pas mon cas.
Gérard
Gérard
> Gérard aurait dû déclarer la transformation d'une dépendance en « unité
d'habitation ». Dans un de ses
> messages, il reconnaît d'ailleurs :
> > Je ne conteste pas le fait que, la nature du bien ayant changé, cela
entraîne des risques supplémentaires
> Il dit aussi le contraire ailleurs.
Non, je ne dis pas le contraire !!!
> À force, on finit par connaître l'état d'esprit des gens de la MAIF. Ils
sont a priori favorables au
> sociétaire, et ont plutôt tendance à trouver la bonne interprétation. Mais
il y a une chose qu'ils
> n'apprécient pas, c'est quand ils ont l'impression qu'on cherche à les
mener en bateau en prétendant
> que l'on ne savais pas. Or, agiter un mémento de 1975, et prétendre ne
rien savoir de plus, alors que
> tout a été expliqué dans les bulletins MAIF-Infos déjà cités, mais c'est
vrai qu'on n'est pas obligé
> de les lire.
>
> Je ne peux que répéter ce que j'ai dit dans mon message précédant :
l'immeuble n'étant pas déclaré
> comme unité d'habitation (comprendre : logement indépendant) n'est pas
garanti en dommages.
>
> Maintenant, comme disent les américains, IANAL.
> Il va de soit que si Gérard va consulter un avocat, il aura peut-être un
avis différent (ne pas
> oublier de demander le prix de la consultation avant).
> Cordialement,
>
> Michel
>
> PS: IANAL = I am nor a lawyer = je ne suis pas juriste
>
Là où vous faites erreur est de dire que je cherche à les mener en bateau.
Je dis que ce n'était pas volontaire, intentionnel, car si ce l'était :
1) Je chercherais à obtenir réparation pour ce dont je ne suis pas assuré.
Or vous avez bien compris que ce n'est pas le cas puisque je me demande si
je n'aurais pas droit à la proportionnalité comme vous l'avez suggéré.
2) Il est évident que ne pas déclarer ne peut qu'apporter des problèmes. Je
peux tout de suite comprendre à la lecture du contrat que si je triche, non
seulement je n'obtiens rien, mais encore je risque de perdre la qualité de
sociétaire Maif. Ce n'est pas dans mon intérêt.
D'autre part, pour l'avocat, je n'en suis pas encore là.
Cordialement
Gérard
Gérard
"Michel l'Alsacien" <chez...@utcpoint.fr> a écrit dans le message de news:
4029FC...@utcpoint.fr...
> [djeel] (dans un autre message)
> > J'ai lu les messages ;
> > je peux commenter sans apporter la réponse que tu attends ;
> > je ne suis pas assureur, ni délégué MAIF ; ;
> > je t'ai posé une question à laquelle tu n'as pas répondu : as-tu épuisé
> > toutes les voies de recours auprès de la MAIF ?
> > l'article 30.1 se trouve page 11 du contrat RAQVAM ;
> > en tant qu'assuré MAIF, je fais l'effort de me tenir informé : journal
de la
> > MAIF, une visite de temps à autre au siège départemental, demande de
contrat
> > récent, visite du site web, ... ; je ne me sens pas comme un client,
mais
> > comme un sociétaire, cela "m'oblige" à un tout petit effort de contact.
>
> [Michel]
> Je n'aurais pas dit mieux, j'approuve chaque mot, en particulier celui de
> sociétaire, même s'il fait un peu ringard...
Voir la réponse que je fais à djeel.
Gérard
Ernie Cozen
> Je m'appuie sur le dernier contrat reçu, celui portant la norme M
> 2442 NOR- 02/2003 intitulé "Contrat RAQVAM".
Il me semble (et là je m'avance, je n'ai pas les références auprès de
moi) qu'il s'agit de la « Nouvelle Offre RAQVAM » (NOR), proposée
depuis un an ou deux, et différente du classique RAQVAM précédent.
Ernie Cozen
> Merci djeel d'avoir retrouvé la formulation exacte.
> Les pièces ne sont pas comptées, mais comme il est demandé de
> choisir une tranche de valeurs pour les biens mobiliers, il y a
> une forte corrélation. Pour info, il y a actuellemnt 10 tranches,
> avec les seuils suivants:
> 13000-26000-52000-78000-104000-130000-156000-208000-260000 Il
> s'agit bien d'euros!
Qué correlation ?
Je reçois des contrats souscrits avec :
Nombre de pièces déclarées : 5 à 6;
Tranche souscrite : A1.
Aucune vérification n'est faite (justement parce que le Sociétaire est
réputé de bonne foi), mais après ils viennent râler parce qu'on
souligne que ce n'est pas conforme.
Gérard
"Ernie Cozen" <AllYo...@reBelongToSwen.com.invalid> a écrit dans le
message de news: Xns948CB9B0F2...@localhost.net...
Je vais me renseigner sur la raison de cet envoi.
A moins que vous ne soyez plus rapide que moi!
J'ai pensé que cette nouvelle présentation venait rajeunir la précédente.
La mention "M 2442 NOR" est inscrite en tout petit et en travers sur la
quatrième de couverture en bas à droite.
C'est vrai qu'il y a des différences. Par exemple, les tranches, pour le
mobilier, depuis combien de temps existent-elles ?
Gérard
"Ernie Cozen" <AllYo...@reBelongToSwen.com.invalid> a écrit dans le
message de news: Xns948CB9B0F2...@localhost.net...
Renseignements pris auprès de la délégation départementale, le document 2442
NOR (nouvelle offre RAQVAM) est le document de référence et donc remplace
tous les autres.
Dans le cadre du contrat "sérénité", je peux avoir l'aide de leur
département juridique.
Je vais leur poser la question puisque je n'ai pas de réponse du siège.
Jusqu'à présent j'hésitais à le faire.
Merci encore.
Gérard
djeel
2442
> NOR (nouvelle offre RAQVAM) est le document de référence et donc remplace
> tous les autres.
Pas tout à fait, la NOR n'est pas encore appliquée dans tous les
départements ; ici, dans la Drôme, elle est encore facultative. D'où la
référence différente de page.
--
Djeel
Gérard
"djeel" <dj...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c0gjoc$93a$2...@news-reader3.wanadoo.fr...
Ce que tu dis est étonnant. Comment cela se fait-il ?
Mais ça ne change rien (sauf entre toi et moi car nous ne parlons pas du
même document) de toute façon NIORT sait quel document j'ai.
A partir du moment où ce contrat m'est adressé, eux et moi devons nous y
référer.
Gérard
PS: si tu peux m'envoyer ce 30.1, je suis toujours preneur. Avec mes
remerciements bien sûr.
djeel
> Ce que tu dis est étonnant. Comment cela se fait-il ?
D'après MAIF INFOS de mars 2002 (n° 125) : "Aussi procéderons-nous par
vagues successives, étalées jusqu'en 2005" [ pour la mise en place de la
NOR ].
> PS: si tu peux m'envoyer ce 30.1, je suis toujours preneur. Avec mes
> remerciements bien sûr.
Article 30 : biens assurés et dommages garantis
30.1 Outre le vol qui fait l'objet d'une garantie particulière, la société
garantit l'assuré contre les dommages de caractère accidentel atteignant les
biens immobiliers et mobiliers dont il est propriétaire, co-propriétaire,
propriétaire indivis, nu-propriétaire ou usufruitier, et qu'il a pris en
compte afin de permettre à la société de déterminer le montant de sa
cotisation.
La société met également à la disposition de l'assuré un service chargé de
mettre en oeuvre les mesures d'urgence nécessitées par l'accident dont
l'énumération figure à l'annexe 2B aux conditions générales.
--
Djeel