Prise en charge d’une franchise par la copropriété
blablabla_blablabla
Résumé rapide des évènements:
J'ai été inondé par la copropriété.
La copro ne conteste pas ; pas de problème de ce coté là.
Expertise, contre-expertise.
Mon assurance me rembourse (très vite) les dégats dit "mobiliers"
Le syndic doit me rembourser les dégats dits "immobilier".
Premier problème: le syndic met un temps fou (malgré relances, etc)
pour me rembourser, mais bref, au bout d'un an j'y arrive. Il m'a
remboursé de tout, SAUF:
1/ des dégats dits"immatériels", pourtant constatés au rapport
d'expertise contradictoire
2/ de la franchise qu'il a avec son assurance.
J'ai fait un courrier avec AR sur ces deux points ; pas de réponse
claire par écrit.
Nota: je ne suis plus copropriétaire de cette immeuble (j'ai vendu mon
bien entretemps).
Réponse par téléphone de la personne en charge: si on rembourse toutes
les franchises, comme il y a plein de dégats des eaux, cela va nous
couter très cher.
Réponse idiote de mon assistance juridique (alors ceux là...): comme
vous êtes copropriétaire, le syndic c'est vous, donc vous devez payer
la franchise.
Bon...
Voici ma question: y t'il un texte officiel ou une jurisprudence qui
appuie le fait que la personne morale "copropriété" doive indemniser
totalement sa victime?
Pour le moment, je ne sais faire référence qu'à l'article 1382 du code
civil ou simplement à la définition d'une franchise, mais j'aimerai un
texte ou un jugement plus explicite et plus direct.
Si qqun a cela, je le remercie :-))
blablabla_blablabla
<blablabla_blabla...@hotmail.fr> wrote:
> Bonjour
>
> Résumé rapide des évènements:
> J'ai été inondé par la copropriété.
> La copro ne conteste pas ; pas de problème de ce coté là.
> Expertise, contre-expertise.
> Mon assurance me rembourse (très vite) les dégats dit "mobiliers"
> Le syndic doit me rembourser les dégats dits "immobilier".
> Premier problème: le syndic met un temps fou (malgré relances, etc)
> pour me rembourser, mais bref, au bout d'un an j'y arrive. Il m'a
> remboursé de tout, SAUF:
> 1/ des dégats dits"immatériels", pourtant constatés au rapport
> d'expertise contradictoire
> 2/ de la franchise qu'il a avec son assurance.
>
> J'ai fait un courrier avec AR sur ces deux points ; pas de réponse
> claire par écrit.
>
> Nota: je ne suis plus copropriétaire de cette immeuble (j'ai vendu mon
> bien entretemps).
>
> Réponse par téléphone de la personne en charge: si on rembourse toutes
> les franchises, comme il y a plein de dégats des eaux, cela va nous
> couter très cher.
jurisprudence en référence
ADENES
principe à la charge de la copropriété, c'est pourquoi elle est
assurée.
Les dommages aux parties immobilières privatives que vous avez subit
sont donc des dommages au syndicat des copropriétaires - en ce sens
c'est bien à l'assurance de la copro de prendre en charge les
dommages, et au syndicat des copropriétaires, lésé, de prendre en
charge la franchise.
La subtilité qui peut intervenir, c'est une différence de définition
de la séparation des parties privatives et des parties "en copro" dans
le règlement de copropriété et dans le contrat d'assurance : si les
parties dont le sinitre fait l'objet de votre problème sont dans le
règlement de copro des parties privatives "dont vous êtes chargés de
l'entretien", alors il me semble que la franchise est pour vous. Si
c'est la copro qui est chargé de l'entretien, il me semble logique
qu'elle assume la charge financière résiduelle constituée par la
franchise.
blablabla_blablabla
Chez moi = c'est chez moi, je suis propriétaire.
Les parties communes = l'ensemble des copropriétaires est
propriétaire, et est représenté par le Syndic. En l'occurence, je
détiens 2% du truc.
L'individu A (copropriété) inonde l'individu B (chez moi). Donc A doit
rembourser à B intégralement le préjudice subi.
Je voudrais un texte officiel ou un jugement qui statue cela, en
particulier dans le cas d'une franchise.
Merci
blablabla_blablabla
Précision: que le syndic (individu A) me règle (en tant qu'individu B)
puis au niveau des charges m'en fait payer 2% (au titre de
copropriétaire à hauteur de 2% du biniou), c'est logique.
moisse
7ea0ed34-649c-4899...@d32g2000yqh.googlegroups.com,
blablabla_blablabla <blablabla...@hotmail.fr> exprime ceci:
> Il n'y a pas de diff�rence de d�finition.
>
> Chez moi = c'est chez moi, je suis propri�taire.
>
> Les parties communes = l'ensemble des copropri�taires est
> propri�taire, et est repr�sent� par le Syndic. En l'occurence, je
> d�tiens 2% du truc.
>
> L'individu A (copropri�t�) inonde l'individu B (chez moi). Donc A doit
> rembourser � B int�gralement le pr�judice subi.
>
> Je voudrais un texte officiel ou un jugement qui statue cela, en
> particulier dans le cas d'une franchise.
Code civil : r�paration int�grale (1382 et suivants).
Par ailleurs s'agissant d'une assurance de responsabilit�, vous avez un
droit direct sur l'indemnit� vers�e par l'assureur (code des assurances
L124-3)
--�
Moisse