Partie privative ou partie commune ?
gacop
Je souhaiterais savoir si la plaque de plexiglas fixée sur le garde-corps
d'un balcon en copropriété est partie commune ou partie privative ? Sachant
que le règlement de copropriété ne le précise pas !
Merci pour votre aide.
Anne
Serge
"gacop" <ga...@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4ce80ce0$0$32443$ba4a...@reader.news.orange.fr...
A priori un peu HC sur news:fr.misc.assurances !
Fu2 vers news:fr.misc.droit.immobilier où ce sera plus en charte !
Serge
Moisse
4ce80ce0$0$32443$ba4a...@reader.news.orange.fr...
Bonsoir,
Je souhaiterais savoir si la plaque de plexiglas fix�e sur le garde-corps
d'un balcon en copropri�t� est partie commune ou partie privative ? Sachant
que le r�glement de copropri�t� ne le pr�cise pas !
Merci pour votre aide.
Anne
==
En fait m�me s'il parait �tonnant que le r�glement de copropri�t� ne fasse
pas �tat des balcons et gardes-corps, la modification de l'aspect ext�rieur
doit toujours faire l'objet d'un accord du syndicat.
L'apposition d'une plaque quelque soit sa dimension, son contenu ou sa
consistance n'est donc pas libre.
Maintenant il serait bon de pr�ciser le sens exact de votre interrogation,
car il y a une diff�rence entre le plombier qui appose un panneau sur son
balcon et le promoteur � qui il reste des lots � vendre.
gacop
"Moisse" <moro...@hotmail.frinvalid> a écrit dans le message de news:
4ce8d1ff$0$1648$426a...@news.free.fr...
> "gacop" a écrit dans le message de groupe de discussion :
> 4ce80ce0$0$32443$ba4a...@reader.news.orange.fr...
>
> Bonsoir,
>
> Je souhaiterais savoir si la plaque de plexiglas fixée sur le garde-corps
> d'un balcon en copropriété est partie commune ou partie privative ?
> Sachant
> que le règlement de copropriété ne le précise pas !
>
> Merci pour votre aide.
>
> Anne
>
> ==
> pas état des balcons et gardes-corps, la modification de l'aspect
> extérieur doit toujours faire l'objet d'un accord du syndicat.
> L'apposition d'une plaque quelque soit sa dimension, son contenu ou sa
> consistance n'est donc pas libre.
> car il y a une différence entre le plombier qui appose un panneau sur son
> balcon et le promoteur à qui il reste des lots à vendre.
Ma précision est que la plaque de plexi fixée sur le garde-corps du balcon
en copropriété est tombée. J'ai demandé au syndic la mise en jeu de
l'assurance du syndicat des copropriétaires. Il me fait une fin de non
recevoir en affirmant que cela relève de ma propre assurance de propriétaire
non occupant car mon logement est loué. Ma question : pensez-vous que le
plexiglas posé sur un garde-corps dans la copropriété est une partie commune
ou privative ? Merci de me donner votre avis.
Moisse
4ce91a10$0$5426$ba4a...@reader.news.orange.fr...
"Moisse" <moro...@hotmail.frinvalid> a �crit dans le message de news:
4ce8d1ff$0$1648$426a...@news.free.fr...
> "gacop" a �crit dans le message de groupe de discussion :
> 4ce80ce0$0$32443$ba4a...@reader.news.orange.fr...
>
> Bonsoir,
>
> Je souhaiterais savoir si la plaque de plexiglas fix�e sur le garde-corps
> d'un balcon en copropri�t� est partie commune ou partie privative ?
> Sachant
> que le r�glement de copropri�t� ne le pr�cise pas !
>
> Merci pour votre aide.
>
> Anne
>
> ==
> En fait m�me s'il parait �tonnant que le r�glement de copropri�t� ne fasse
> pas �tat des balcons et gardes-corps, la modification de l'aspect
> ext�rieur doit toujours faire l'objet d'un accord du syndicat.
> L'apposition d'une plaque quelque soit sa dimension, son contenu ou sa
> consistance n'est donc pas libre.
> Maintenant il serait bon de pr�ciser le sens exact de votre interrogation,
> car il y a une diff�rence entre le plombier qui appose un panneau sur son
> balcon et le promoteur � qui il reste des lots � vendre.
Ma pr�cision est que la plaque de plexi fix�e sur le garde-corps du balcon
en copropri�t� est tomb�e. J'ai demand� au syndic la mise en jeu de
l'assurance du syndicat des copropri�taires. Il me fait une fin de non
recevoir en affirmant que cela rel�ve de ma propre assurance de propri�taire
non occupant car mon logement est lou�. Ma question : pensez-vous que le
plexiglas pos� sur un garde-corps dans la copropri�t� est une partie commune
ou privative ? Merci de me donner votre avis.
====Mais d'o� elles sortent ces plaques.
Je crois comprendre qu'elles remplacent les barreaux.
Qu'elles sont d'origine donc.
Je suis bien de votre avis, et ce d�tachement m�rite que les autres balcons
soient v�rifi�s, mais en l'absence de pr�cisions sur le contenu du r�glement
je rejoins l'avis du syndic en ce qu'il vous conseille de saisir votre
assureur PNO.
Celui-ci saura bien dans le cadre de la convention CIDRE d�terminer s'il
s'agit d'un embellissement ou non.
itague
"Moisse" <moro...@hotmail.frinvalid> a écrit dans le message de
news:4ce971dd$0$8089$426a...@news.free.fr...
> "gacop" a écrit dans le message de groupe de discussion :
> 4ce91a10$0$5426$ba4a...@reader.news.orange.fr...
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> "Moisse" <moro...@hotmail.frinvalid> a écrit dans le message de news:
> 4ce8d1ff$0$1648$426a...@news.free.fr...
>> "gacop" a écrit dans le message de groupe de discussion :
>> 4ce80ce0$0$32443$ba4a...@reader.news.orange.fr...
>>
>> Bonsoir,
>>
>> Je souhaiterais savoir si la plaque de plexiglas fixée sur le garde-corps
>> d'un balcon en copropriété est partie commune ou partie privative ?
>> Sachant
>> que le règlement de copropriété ne le précise pas !
>>
>> Merci pour votre aide.
>>
>> Anne
>>
>> ==
>> extérieur doit toujours faire l'objet d'un accord du syndicat.
>> L'apposition d'une plaque quelque soit sa dimension, son contenu ou sa
>> consistance n'est donc pas libre.
>> interrogation, car il y a une différence entre le plombier qui appose un
>> panneau sur son balcon et le promoteur à qui il reste des lots à vendre.
>
> Ma précision est que la plaque de plexi fixée sur le garde-corps du balcon
> en copropriété est tombée. J'ai demandé au syndic la mise en jeu de
> l'assurance du syndicat des copropriétaires. Il me fait une fin de non
> recevoir en affirmant que cela relève de ma propre assurance de
> propriétaire
> non occupant car mon logement est loué. Ma question : pensez-vous que le
> plexiglas posé sur un garde-corps dans la copropriété est une partie
> ou privative ? Merci de me donner votre avis.
>
> Je crois comprendre qu'elles remplacent les barreaux.
> Qu'elles sont d'origine donc.
> balcons soient vérifiés, mais en l'absence de précisions sur le contenu du
> règlement je rejoins l'avis du syndic en ce qu'il vous conseille de saisir
> votre assureur PNO.
> Celui-ci saura bien dans le cadre de la convention CIDRE déterminer s'il
Dites au syndic que vous compter changer la plaque par une autre plaque de
couleur verte, jaune, rouge.
Vous verrez bien quel texte il va sortir pour vous l'interdire...
Colonel Kilgore
> Je suis bien de votre avis, et ce détachement mérite que les autres balcons
> soient vérifiés, mais en l'absence de précisions sur le contenu du règlement
> je rejoins l'avis du syndic en ce qu'il vous conseille de saisir votre
> assureur PNO.
> Celui-ci saura bien dans le cadre de la convention CIDRE déterminer s'il
> s'agit d'un embellissement ou non.
???
La convention CIDRE, c'est pour les dégats des eaux, pas pour les
chutes d'éléments de garde corps - fusse sous l'effet éventuel de la
tempête.
Colonel Kilgore
assureurs des uns et des autres pour rï¿œparer ce garde corps, qui semble
ancien.
Sauf ￜ montrer que sa rupture relￜve d'une tempￜte (ce qui mￜtonnerait
fort, car sinon ce serait un bien piï¿œtre garde corps), aucun assureur
ni de la copro, ni du PNO, ni du locataire, ne va s'y intï¿œresser.
Sauf en RC, s'il est ombￜ sur quelqu'un ou quelque chose.
Est-ce le cas ?
Colonel Kilgore
corps est une partie privative, du fait de sa destination : il s'agit
bien de l'usage privé, pour cet appartement et pas un autre.
Ce qui n'empêche qu'on n'a pas le droit de faire n'importe quoi pour le
réparer. Réparation à l'identique, ou accord de la copro préalable.
Sinon, on va tomber dans le litige classique du copropriétaire qui
remplace "ses" fenêtres bois par du PVC - et se fait poursuivre en
justice par la copro...
itague
"itague" <adr...@free.fr> a écrit dans le message de
news:4ce97f40$0$20959$426a...@news.free.fr...
Que dit exactement le règlement de copro au sujet des balcons ?
>
Moisse
icc2lj$ng1$1...@news.eternal-september.org...
???
Oui j'ai fourché par habitude, car un jour on a évoqué CIDRE et son pendant
hors dégâts des eaux CIDPIECOP.
Par contre dans une autre contribution vous déclarez qu'aucune assurance ne
s'intéressera à ce sinistre.
L'assurance PNO couvre les bris de glace des parties privatives et les
produits comme le plexigass qui ont les mêmes fonctions que les produits
verriers sont aussi garantis.
Pour le reste je maintiens que le syndic est bien expéditif en ne se
souciant pas des origines du sinistre.
Colonel Kilgore
> Oui j'ai fourché par habitude, car un jour on a évoqué CIDRE et son pendant
> hors dégâts des eaux CIDPIECOP.
> Par contre dans une autre contribution vous déclarez qu'aucune assurance ne
> s'intéressera à ce sinistre.
> L'assurance PNO couvre les bris de glace des parties privatives et les
> produits comme le plexigass qui ont les mêmes fonctions que les produits
> verriers sont aussi garantis.
Oui, si c'est un bris de glace.
C'est à dire un choc sur la glace, ou de casse thermique de vitrage.
Or on nous parle d'élément qui se serait détaché.
Donc... faut voir !
> Pour le reste je maintiens que le syndic est bien expéditif en ne se souciant
> pas des origines du sinistre.
Je suis d'accord, bien entendu.
gacop
"Colonel Kilgore" <colonel...@neuf.fr> a écrit dans le message de news:
icei4i$erl$1...@news.eternal-september.org...
Bonjour,
De manière à préciser encore ma question, le plexiglas est tombé un jour de
grand mistral et s'est cassé. Le syndic de copropriété refuse de m'entendre
en soutenant que le plexiglas est une partie privative, or, le plexiglas
n'est pas d'origine sur la pose du garde-corps du balcon qui par lui-même
est formé de barreaux protecteurs. Les plexiglas ont été posés en
embellissement par autorisation des syndicats des copropriétaires et
diligentés par l'initiative du précédent syndic qui a fait poser les
plexiglas par le jardinier de la copropriété, celui-ci sans qualification.
Le paiement a été effectué au calcul des tantièmes de copropriété. Que
dois-je faire face au syndic qui refuse de répondre ? En cas d'accident
causé par le plexiglas tombant sur une personne, qui est responsable ?
Merci à tous
Anne
Colonel Kilgore
> De manière à préciser encore ma question, le plexiglas est tombé un jour de
> grand mistral et s'est cassé.
Grand mistral, soit 100 à 120 km/h, alors que ça ne devrait pas lacher
avant 150 au moins (je n'ai pas les valeurs "neiges et vents" sous la
main).
Donc, défaut de fixation quasi certain. Un élément de ce type, ne
devrait en aucun cas pouvoir s'envoler, sans que les tuiles des toits
environnants n'aient d'abord pris leur autonomie :o)
> Le syndic de copropriété refuse de m'entendre
> en soutenant que le plexiglas est une partie privative, or, le plexiglas
> n'est pas d'origine sur la pose du garde-corps du balcon qui par lui-même est
> formé de barreaux protecteurs. Les plexiglas ont été posés en embellissement
> par autorisation des syndicats des copropriétaires et diligentés par
> l'initiative du précédent syndic qui a fait poser les plexiglas par le
> jardinier de la copropriété, celui-ci sans qualification. Le paiement a été
> effectué au calcul des tantièmes de copropriété.
Compte tenu du paiement par tantièmes, il a donc été à l'époque
considéré qu'il s'agissait d'une partie commune.
S'il s'était agit d'une partie privative, pour laquelle la copropriété
aurait "centralisé" la commande, chacun aurait payé non au prorata des
ses tantièmes, mais directement au nombre de plexis posés pour son
propre logement.
Donc le syndic a tout faux, vous pouvez insister avec cet argument.
> Que dois-je faire face au
> syndic qui refuse de répondre ? En cas d'accident causé par le plexiglas
> tombant sur une personne, qui est responsable ?
Vu l'analyse ci dessus, c'est la copropriété. Voire le syndic
personnellement pour un sinistre futur, s'il était négligeant.
Par ailleurs, je note que ce plexi n'était que décoratif : vous pouvez
vous en passer, donc ne faites rien de votre coté.
Je vous popose de mettre une grosse pression au syndic, en lui écrivant
en LRAR :
- Lui confirmer qu'il s'agit de parties communes (cf le paiement),
- Lui indiquer le danger potentiel des autres garde-corps,
- Demander une visite de contrôle par un proffesionnel, etc...
- Surtout : demander l'inscription à l'ordre du jour de la prochaine
Assemblée
- Et copie en LRAR à l'assureur de la copropriété, lui demandant de
confirmer au syndic qu'à défaut qu'il s'occupe du problème, c'est sa
propre responsabilité qui sera engagée.
Ca devrait le faire réagir...
Moisse
icg1ar$987$1...@news.eternal-september.org...
====
Et pour une fois il conviendrait d'aviser les membres du conseil syndical
car bien des syndics font le mort à réception d'un tel courrier.
Mais que d'autres copropriétaires prennent conscience des dangers et d'un
doute aussi bien sur l'aspect technique que sur les conséquences juridiques
et financières va certainement participer à la solution.
gacop
"Moisse" <moro...@hotmail.frinvalid> a écrit dans le message de news:
4cebf6ac$0$25943$426a...@news.free.fr...
Bonsoir à tous,
Je vous remercie pour tous vos bons conseils que je compte bien suivre face
à un syndic difficile.
Merci encore à tous
Anne