Le contrat "stipule" et la loi "dispose" (etait: Le laicisme fanatique)
Apokrif
> >> La loi dispose, c'est le contrat qui "stipule".
> >
> >Je croyais que c'était la constitution qui dispose et la loi qui stipule.
> >
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> Vous croyiez mal
La distinction entre le contrat qui stipulerait et la loi qui
disposerait est d'autant plus contestable:
- que "Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux
qui les ont faites." (art. 1134 code civil)
- qu'il existe des conventions internationales qui sont des contrats
entre Etats, et qui par conséquent "stipulent", mais qui ont autant
(ou plus) de valeur que la loi, ce qui fait qu'on a envie de dire
qu'elles "disposent" (sauf Nestor, qui aimeraient qu'elles n'aient
moins de valeur qu'un règlement de copropriété).
Fait-on cette distinction dans les autres langues et les autres pays ?
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