Fideicommis et fiducie
Domino
À partir du lien indiqué par DB dans le fil « Nouille (was:Re: Site sur les
nouilles) », j'ai eu envie de lire l'historique du journal « Le Devoir. »
On y trouve le récit d'un passage économique épineux, surmonté par
des choix juridiques, entre autres.
Pour les comprendre, il faudrait savoir ce que signifient :
"un acte de convention et fidéicommis" et " une fiducie".
Coucou ! Un ange juriste dans les parages ?
§
Dans le but de préserver l'indépendance du journal et d'éviter sa prise de
contrôle par vente ou héritage, Henri Bourassa crée une structure unique
par son originalité. Le 31 décembre 1928, devant notaire, les actionnaires
de l'Imprimerie populaire limitée (IPL) signent un acte de convention et
fidéicommis. Il en résulte deux fiducies.
La première fiducie se compose de trois membres et contrôle 2501 actions
votantes de l'IPL soit la moitié plus une. Cette fiducie et le conseil
d'administration de l'IPL nomment conjointement le directeur. Dès lors, le
directeur contrôle ce bloc d'actions pour la durée de son mandat. Il ne peut
être mis en minorité au conseil d'administration.
Une deuxième fiducie gère 951 actions votantes de l'IPL. Pour poser certains
gestes juridiques concernant l'entreprise, le directeur aura besoin de
l'appui de cette fiducie. Il s'agit d'un autre rempart assurant
l'indépendance du journal.
§
Source : <http://www.ledevoir.com/histoire.html>
--
FAQ de <f.l.l.f.> : <http://www.langue-fr.net/faq/faq.htm>
Le « secret » : <http://www.panamo.com/use/Secret.html>
Dernière mise à jour : jeudi 10 octobre 2002, 13 h
DB
Domino a écrit :
> À partir du lien indiqué par DB dans le fil « Nouille (was:Re: Site sur les
> nouilles) », j'ai eu envie de lire l'historique du journal « Le Devoir. »
>
> On y trouve le récit d'un passage économique épineux, surmonté par
> des choix juridiques, entre autres.
> Pour les comprendre, il faudrait savoir ce que signifient :
> "un acte de convention et fidéicommis" et " une fiducie".
>
> Coucou ! Un ange juriste dans les parages ?
La fiducie est le terme qui a été proposé pour traduire le "trust" du droit
britannique et l'introduire en droit français.
Domino
>> Domino a écrit :
------------
Certes, merci DB.
C'est la traduction qu'en donne aussi le GDT ; et il indique
le "fidéicommis" comme synonyme.
Mais une note précise :
§
Dans notre droit, une fiducie ne peut être créée que par donation, testament
ou par la loi. Ce terme tend à remplacer le mot fidéicommis que l'on trouve
dans le code civil.
Mot apparenté : compagnie de fiducie.
§
J'aimerais donc obtenir confirmation que les actionnaires
de l'Imprimerie populaire limitée ont forcément fait un acte de donation
ou de testament devant notaire. Et comprendre le sens de la manoeuvre.
DB
Domino a écrit :
> > Le 11/10/02 13:46, « DB » :
> >> Domino a écrit :
> ------------
> >> À partir du lien indiqué par DB dans le fil « Nouille (was:Re: Site sur les
> >> nouilles) », j'ai eu envie de lire l'historique du journal « Le Devoir. »
> >>
> >> On y trouve le récit d'un passage économique épineux, surmonté par
> >> des choix juridiques, entre autres.
> >> Pour les comprendre, il faudrait savoir ce que signifient :
> >> "un acte de convention et fidéicommis" et " une fiducie".
> >>
> >> Coucou ! Un ange juriste dans les parages ?
> >
> > La fiducie est le terme qui a été proposé pour traduire le "trust" du droit
> > britannique et l'introduire en droit français.
>
> Certes, merci DB.
> C'est la traduction qu'en donne aussi le GDT ; et il indique
> le "fidéicommis" comme synonyme.
>
> Mais une note précise :
>
> §
>
> Dans notre droit, une fiducie ne peut être créée que par donation, testament
> ou par la loi. Ce terme tend à remplacer le mot fidéicommis que l'on trouve
> dans le code civil.
> Mot apparenté : compagnie de fiducie.
>
> §
>
> J'aimerais donc obtenir confirmation que les actionnaires
> de l'Imprimerie populaire limitée ont forcément fait un acte de donation
> ou de testament devant notaire. Et comprendre le sens de la manoeuvre.
>
Un petit suivi sur un forum de droit ? Surtout pour des détails sur la situation
canadienne, fort différente de la situation française en raison de l'imprégnation
par le droit britannique.
Pour une étude comparée de la fiducie en France, Allemagne et Luxembourg
http://juripole.u-nancy.fr/memoires/compare/Antoine_Bureau/
Domino
>> Domino a écrit :
-----------------
>> J'aimerais donc obtenir confirmation que les actionnaires
>> de l'Imprimerie populaire limitée ont forcément fait un acte de donation
>> ou de testament devant notaire. Et comprendre le sens de la manoeuvre.
>
> Un petit suivi sur un forum de droit ?
Euh... je crains bien que le public ne soit un peu trop pragmatique
sur <fr. misc.droit>.
En existe-t-il un autre un peu plus théorique ?
> Surtout pour des détails sur la situation canadienne, fort différente
> de la situation française en raison de l'imprégnation
> par le droit britannique.
Oui.
> Pour une étude comparée de la fiducie en France, Allemagne et Luxembourg
> http://juripole.u-nancy.fr/memoires/compare/Antoine_Bureau/
Merci. Je vais lire avec grand intérêt.
Mais pour l'histoire du Devoir, c'est en effet la théorie du droit canadien
qui me paraît importante.
Christelle
Henri Bourassa crée une structure unique par son originalité.
Christelle
yabonn
"Domino" <nos...@dazibao.fr> a écrit dans le message de news:
B9CC8858.1A55F%nos...@dazibao.fr...
> > Le 11/10/02 13:46, « DB » :
> >> Domino a écrit :
> ------------
[..]
> >> On y trouve le récit d'un passage économique épineux, surmonté par
> >> des choix juridiques, entre autres.
> >> Pour les comprendre, il faudrait savoir ce que signifient :
> >> "un acte de convention et fidéicommis" et " une fiducie".
> >>
> >> Coucou ! Un ange juriste dans les parages ?
> >
> > La fiducie est le terme qui a été proposé pour traduire le "trust" du
droit
> > britannique et l'introduire en droit français.
>
> Certes, merci DB.
> C'est la traduction qu'en donne aussi le GDT ; et il indique
> le "fidéicommis" comme synonyme.
En fait si je me souviens bien, cette traduction est, sur le plan juridique,
une exagération.
Le droit anglais permet de démembrer le droit de propriété ; c'est
précisément sur cette opération que repose le trust.
Le droit français ne l'autorise pas : la propriété reste entière, même si la
gestion en est transférée.
Mais bon : pinaillages brumeux que tout cela. Le but reste le même, pour ces
deux structures et pour bien d'autres encore : quelques pleindpognons qui
veulent se mettre les noisettes à l'abri.
Domino
>> "Domino" <nos...@dazibao.fr> :
>>> Le 11/10/02 13:46, « DB » :
>>>> On y trouve le récit d'un passage économique épineux,
>>>> surmonté par des choix juridiques, entre autres.
>>>> Pour les comprendre, il faudrait savoir ce que signifient :
>>>> "un acte de convention et fidéicommis" et " une fiducie".
>>>> Coucou ! Un ange juriste dans les parages ?
>>> La fiducie est le terme qui a été proposé pour traduire
>>> le "trust" du droit britannique
>>> et l'introduire en droit français.
>> Certes, merci DB.
>> C'est la traduction qu'en donne aussi le GDT ; et il indique
>> le "fidéicommis" comme synonyme.
>
> En fait si je me souviens bien, cette traduction est, sur le plan juridique,
> une exagération.
>
> Le droit anglais permet de démembrer le droit de propriété ; c'est
> précisément sur cette opération que repose le trust.
>
> Le droit français ne l'autorise pas : la propriété reste entière, même
> si la gestion en est transférée.
Intéressant, merci Yabonn.
> Mais bon : pinaillages brumeux que tout cela. Le but reste le même,
> pour ces deux structures et pour bien d'autres encore : quelques
> pleindpognons qui veulent se mettre les noisettes à l'abri.
Ah ?
Le Devoir est un quotidien indépendant qui existe depuis 1910.
Vous feriez comment, vous, pour préserver l'indépendance d'un journal ?
Préférez-vous que la presse n'appartienne qu'à des grands groupes,
ou à l'État ?
yabonn
Non. Je souhaite tout le meilleur au "Devoir", à sa fiducie et a son
indépendance.
Je parlais, en général, de la fiducie, du trust et d'autres amusettes
légales, bien souvent utilisées pour mettre du pognac à au frais.
Mais bon, je ne suis ni client ni praticien : j'ai peut-être mauvais esprit
:-)
Domino
>> "Domino"
------------
>>> Mais bon : pinaillages brumeux que tout cela. Le but reste le même,
>>> pour ces deux structures et pour bien d'autres encore : quelques
>>> pleindpognons qui veulent se mettre les noisettes à l'abri.
>> Ah ?
>> Le Devoir est un quotidien indépendant qui existe depuis 1910.
>> Vous feriez comment, vous, pour préserver l'indépendance d'un journal ?
>>
>> Préférez-vous que la presse n'appartienne qu'à des grands groupes,
>> ou à l'État ?
>
> Non. Je souhaite tout le meilleur au "Devoir", à sa fiducie et a son
> indépendance.
>
> Je parlais, en général, de la fiducie, du trust et d'autres amusettes
> légales, bien souvent utilisées pour mettre du pognac à au frais.
Voilà. Nous sommes d'accord :
les outils -- juridiques, informatiques ou autres -- ne sont pas bons
ou mauvais en eux-mêmes.
Tout dépend à quoi ils servent et comment on s'en sert.
Christian Balès
>> Le 11/10/02 13:46, « DB » :
>>> Domino a écrit :
> ------------
>>> À partir du lien indiqué par DB dans le fil « Nouille (was:Re: Site sur
>>> les nouilles) », j'ai eu envie de lire l'historique du journal « Le
>>> Devoir. »
>>>
>>> On y trouve le récit d'un passage économique épineux, surmonté par
>>> des choix juridiques, entre autres.
>>> Pour les comprendre, il faudrait savoir ce que signifient :
>>> "un acte de convention et fidéicommis" et " une fiducie".
>>>
>>> Coucou ! Un ange juriste dans les parages ?
>>
Rapidement la fiducie n'existe quasiment plus, sauf en matière successorale,
en droit français moderne, et l'article cité me semble parler d'une donation
entre vifs pour sauvegarder un patrimoine.
Une convention de ce genre serait nulle de plein droit, et l'administration
des impôts s'en donnerait à c?ur joie.
Petit retour sur le droit d'ancien régime avec une analogie que j'espère
éclairante.
La fiducie est une relation à trois comme la lettre de change, mais qui
porte sur un droit de propriété.
Elle est similaire à la relation roi-conseil de régence-dauphin.
Le fiduciant (le roi) transmet des biens (le royaume) au fiduciaire (le
conseil de régence).
Ce sont les deux seuls participants au pacte, au contrat, qui comporte des
obligations (bonne gestion du Trésor, suivi honnête des affaires, ...en
clair gestion et développement, *et* transmission) au profit d'un tiers le
bénéficiaire (le dauphin).
Le conseil de régence est effectivement le propriétaire du royaume, mais il
doit le transmettre au dauphin. C'est donc un contrat temporaire, la
transmission des biens (du royaume) par le fiduciaire (le régent) au
bénéficiaire (le dauphin) est une des obligations du contrat, déclenchée par
un événement, ici la majorité du dauphin.
La fiducie a été très sévèrement limitée dans le code civil napoléonien (et
dès la révolution si je ne m'abuse)
dans la mesure où elle permettait de contourner le droit de transmission des
biens. De plus la restitution posait «quelques problèmes».
Pour cet article sur la fiducie au Canada la notion semble très différente,
je n'ai pas vu ou pas compris qui était le bénéficiaire.
Ça ressemble plus à un transfert de propriété à une société en nom collectif
constituée de personnes morales.
Vs
un samedi faut être maso
Domino
>> Domino écrivait :
>>> Le 11/10/02 13:46, « DB » :
>>>> [...]
>>>> Coucou ! Un ange juriste dans les parages ?
>>>
> Pfff ! Il suffit de s'absenter un moment pour qu'on fasse appel à vous.
Puisque c'est efficace pour vous faire revenir, je garde la recette !
> Rapidement la fiducie n'existe quasiment plus, sauf en matière successorale,
> en droit français moderne, [...]
> La fiducie est une relation à trois comme la lettre de change, mais qui
> porte sur un droit de propriété.
> Elle est similaire à la relation roi-conseil de régence-dauphin.
> Le fiduciant (le roi) transmet des biens (le royaume) au fiduciaire (le
> conseil de régence).
> [...]
Merci beaucoup, Vs. Très intéressant.
Le TLFi donne une définition de la fiducie qui, si j'ai bien compris,
concerne le droit romain ; autrement dit, la fiducie, mise à la porte
par Justinien est rentrée par la fenêtre (royale) sous l'Ancien Régime ?
§
Contrat par lequel un créancier acquiert un bien de son débiteur, en
garantie d'une créance, et s'engage à s'en dessaisir au profit du vendeur
apparent, lorsque celui-ci aura rempli les obligations qu'il a envers lui.
Synon. usuel contrat fiduciaire. Justinien, par voie d'interpolations, a
remplacé dans les textes classiques la fiducie par le gage, et rapproché
gage et hypothèque. D'où certaines obscurités (A.-E. GIFFARD, R. VILLERS,
Dr. romain et anc. dr. fr., Les obligations, 3e éd., Paris, Dalloz, 1970,
p. 389).
§
> Pour cet article sur la fiducie au Canada la notion semble très différente,
> je n'ai pas vu ou pas compris qui était le bénéficiaire.
> Ça ressemble plus à un transfert de propriété à une société en nom collectif
> constituée de personnes morales.
Oui. Je n'ai pas compris le détail non plus. Je demanderai à quelqu'un
qui doit connaître cette histoire et vous dirai si j'en obtiens davantage.
Les entreprises culturelles sont très souvent obligées de faire des montages
juridiques compliqués pour à la fois trouver d'indispensables capitaux
et conserver leur indépendance.