Developpements libres en entreprise
Thierry MARTIN
Je compte utiliser et adapter des applications libres (sous licences GPL)
pour l'entreprise qui m'emploi. Mon contrat de travail indique que les
développements que j'effectue dans le cadre de mon travail sont propriétés
de l'entreprise. Quel autorisation demander à mon employer ? Sous quel forme
doit se présenter cette autorisation ?
Merci d'avance.
Salutations
--
Thierry MARTIN -- CHARTRES -- repne...@martin-thierry.nom.fr
David Mentre
"Thierry MARTIN" <repne...@martin-thierry.nom.fr> writes:
> Quel autorisation demander à mon employer ? Sous quel forme doit se
> présenter cette autorisation ?
C'est précisé dans la GPL elle-même :
«
You should also get your employer (if you work as a programmer) or your
school, if any, to sign a "copyright disclaimer" for the program, if
necessary. Here is a sample; alter the names:
Yoyodyne, Inc., hereby disclaims all copyright interest in the program
`Gnomovision' (which makes passes at compilers) written by James Hacker.
<signature of Ty Coon>, 1 April 1989
Ty Coon, President of Vice
»
Malheureusement, je ne suis pas sûr que cela suffise au regard du droit
français.
Je vous conseil de contacter fsf-europe et le chapitre français qui
devraient pouvoir vous répondre avec précision
(http://www.fsfeurope.org/).
Sinon, tout à fait par hasard, je viens de découvrir une importante FAQ
sur la GPL : http://www.gnu.org/licenses/gpl-faq.html
Bonne lecture, ;)
Amicalement,
david
--
David Mentré
Les opinions exprimées ici le sont à titre personnel.
=?ISO-8859-15?b?Ik...@ns2.freenix.org
<repne...@martin-thierry.nom.fr> a écrit :
> Bonjour,
>
> Je compte utiliser et adapter des applications libres (sous licences
> GPL) pour l'entreprise qui m'emploi.
Tu seras alors "obligé" de redistribuer librement les modifications faites
sur le code source de ces applis.
> Mon contrat de travail indique que
> les développements que j'effectue dans le cadre de mon travail sont
> propriétés de l'entreprise. Quel autorisation demander à mon employer ?
> Sous quel forme doit se présenter cette autorisation ?
L'entreprise devra se plier au contraintes de la GPL alors. Je ne pense
pas qu'il y ait une quelconque autorisation a demandé à ton employeur.
> Merci d'avance.
>
> Salutations
>
> --
> Thierry MARTIN -- CHARTRES -- repne...@martin-thierry.nom.fr
--
Fraggle
Le Collectif des Câblés Wanadoo
http://ccw.online.fr - http://ccwmrs.online.fr
La Météo du Net - http://www.grenouille.com
Benoit
>Bonjour,
bonjour,
>Je compte utiliser et adapter des applications libres (sous licences GPL)
>pour l'entreprise qui m'emploi. Mon contrat de travail indique que les
>développements que j'effectue dans le cadre de mon travail sont propriétés
>de l'entreprise. Quel autorisation demander à mon employer ? Sous quel forme
>doit se présenter cette autorisation ?
je ne suis pas un avocat, mais il me semble que si votre contrat de travail
prévoit cette condition, alors, vous y êtes soumis. Les développements que
vous aurez fait pour le compte de votre entreprise lui appartiendront.
En revanche, charge à vous de préciser, dans une note, que les licences des
logiciels utilisés ont quelques obligations, comme celle de mettre à
disposition de tous les sources de toute amélioration substancielle opérée.
À vous maintenant, si vous le souhaitez, de mettre en lumière les avantages
que cette initiative pourrait valoir à votre employeur s'il suit cette
recommandation.
Pour vous aider : la section "philosophie" de wwww.linux-france.org/
pourrait être utile.
bon courage à vous,
benoit
Laurent Oget
Deux remarques:
1> Si les adaptations sont utilisées en interne rien ne t'oblige à les
distribuer sous GPL, puisque tu ne les distribues pas.
2> Même si tu les distribue sous GPL ton entreprise peut garder le
copyright de tes travaux. Elle ne cède qu'une licence d'utilisation.
Erwan David
> Dans l'article <3bc9c89b$0$201$626a...@news.free.fr>, "Thierry MARTIN"
> <repne...@martin-thierry.nom.fr> a écrit :
>
> > Bonjour,
> >
> > Je compte utiliser et adapter des applications libres (sous licences
> > GPL) pour l'entreprise qui m'emploi.
>
> Tu seras alors "obligé" de redistribuer librement les modifications faites
> sur le code source de ces applis.
Non. Si tu redistribue les modifications, alors tu devras le faire
sous GPL. Mais tu n'est absolument pas obligé de redistribuer les
modifications.
--
> Il veut que frjv disparaisse afin que les contacts entre pirates
> et public soit réduits. Cela afin d'assurer son pain quotidien.
lepen va etre content d'apprendre que des ges partageant ses idees
-+- Gleny in: Guide du Neuneu d'Usenet - Le Godwin pour les nuls -+-
David Mentre
> L'entreprise devra se plier au contraintes de la GPL alors. Je ne pense
> pas qu'il y ait une quelconque autorisation a demandé à ton employeur.
Comme l'a précisé Laurent Oget, l'employeur est détenteur du copyright
et peut refuser que le logiciel soit diffusé sous GPL. D'où le nécessité
de signer un papier.
Amicalement,
d.
Thierry MARTIN
"David Mentre" <David....@inria.fr> a écrit dans le message de news:
qtld73o...@pochi.inria.fr...
> (...)
> C'est précisé dans la GPL elle-même :
>
> «
> You should also get your employer (if you work as a programmer) or your
> school, if any, to sign a "copyright disclaimer" for the program, if
> necessary. Here is a sample; alter the names:
>
> Yoyodyne, Inc., hereby disclaims all copyright interest in the program
> `Gnomovision' (which makes passes at compilers) written by James Hacker.
>
> <signature of Ty Coon>, 1 April 1989
> Ty Coon, President of Vice
> »
J'en ai trouvé une adaptation non officielle à
http://www.linux-france.org/article/these/gpl.html
> (...)
> Je vous conseil de contacter fsf-europe et le chapitre français qui
> devraient pouvoir vous répondre avec précision
> (http://www.fsfeurope.org/). (...)
Dès que j'ai le temps suffisent je vais lire tout cela et si nécessaire
envoyer un e-mail. Je vous tiens au courant de mes recherches.
David D
cf la lgcpl qui elle est differente.
un programme a base de gpl doit etre soulis a ce type de licence.
si tu fait un programme pour le compte d une entreprise pour un client ->
gpl, mais tu peut facturer du temps de travail et de l expertise
?
"Laurent Oget" <lo...@zvolve.com> wrote in message
news:7lg08kn...@zvolve.com...
David Mentre
> Je compte utiliser et adapter des applications libres (sous licences GPL)
> pour l'entreprise qui m'emploi. Mon contrat de travail indique que les
> développements que j'effectue dans le cadre de mon travail sont propriétés
> de l'entreprise. Quel autorisation demander à mon employer ? Sous quel forme
> doit se présenter cette autorisation ?
Des belges ont approfondis la question et viennent d'en publier les
résultats. Je n'ai pas lu en détail mais tu trouveras tout dans :
http://www.foo.be/librecontrat/
Loic Dachary
> Bonjour,
>
> Je compte utiliser et adapter des applications libres (sous licences GPL)
> pour l'entreprise qui m'emploi. Mon contrat de travail indique que les
> développements que j'effectue dans le cadre de mon travail sont propriétés
> de l'entreprise. Quel autorisation demander à mon employer ? Sous quel forme
> doit se présenter cette autorisation ?
>
> Merci d'avance.
>
Bonjour,
Je suppose que tu es dans le cas classique, c'est a dire que
ton contrat de travail spécifie que le résultat de ton travail
appartient
à ton employeur ou ne spécifie rien.
Article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle:
Sauf stipulations statutaires ou stipulations contraires, les
droits patrimoniaux sur les logiciels et leurs documentations
créés par par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs
fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont
dévolues à leur employeur qui est seul habilité à les exercer.
Je suppose aussi que ton employeur est d'accord, au moins
verbalement, pour utiliser du Logiciel Libre et pour publier les
modifications, ajouts sous une licence Logiciel Libre.
Tu as deux options A) faire modifier ton contrat de travail,
B) demander à ton employeur de distribuer le logiciel que tu produis
sous licence GNU GPL.
La solution B est la plus simple dans bien des cas. Elle
devient compliquée et répetitive sur le long terme, mais si c'est le
premier pas de ton employeur vers une publication Logiciel Libre,
c'est aussi un moyen simple de constater sa bonne volonté.
En tant qu'employé tu ne peux pas décider de la publication
d'un logiciel appartenant à l'entreprise (i.e. le résultat de ton
travail)
sous une licence ou une autre. Le dirigeant de l'entreprise ou tout
autre
personne explicitement habilitée pevent prendre cette décision.
Comment faire concrètement ? Voici des guidelines qui seront publiées
sur france.fsfeurope.org d'ici quelque temps. Critiques bienvenues.
----
<h2>Publier du Logiciel Libre</h2>
<p>
Une entreprise a contribué à des Logiciels Libres et produit
du logiciel qu'elle souhaite publier sous une license
Logiciel Libre. Quelle démarche doit elle suivre ?
Le cas de figure présenté ne couvre pas tous les cas possible
mais peut servir d'inspiration.
</p>
<p>
Les employés de l'entreprise ont développés des composants
originaux et modifiés des Logiciels Libres existants, en
prenant soin de ne pas mélanger des morceaux de Logiciels Libres
et de logiciels non libres. Ils ont aussi pris soin de ne
pas mélanger des licenses Logiciels Libres qui seraient
incompatibles entre elles (voir par exemple <a
href="http://www.gnu.org/licenses/license-list.html#GPLIncompatibleLicenses">GPL-Incompatible,
Free Software Licenses</a>).
</p>
<p>
L'employeur est disposé à distribuer le travail fournit sous une
license Logiciel Libre. Il demande donc à ses employés d'établir
une liste exhaustive comprenant:
<ul>
<li>Le nom des logiciels</li>
<li>Un résumé de cinq lignes détaillant leur fonction</li>
<li>La licence du logiciel</li>
<li>La notice de copyright qui apparait dans les fichiers</li>
<li>La notice de copyright des contributions sous forme de
patchs</li>
<li>Le nom du ou des personnes ayant participé au travail</li>
</ul>
et de graver sur CDROM les logiciels concernés:
<ul>
<li>La distribution du logiciel</li>
<li>Les patchs représentant les contributions à un logiciel
existant</li>
</ul>
</p>
<p>
Le résumé détaillant la fonction d'un logiciel est destiné à
lever une possible ambiguité liée au nom. Un autre projet sans
rapport pourrait avoir choisit le même nom, par hasard.
</p>
<p>
La licence du logiciel doit être incluse dans son intégralité.
Si elle est trop volumineuse (dans le cas de la GNU LGPL par
exemple) elle peut être incluse en annexe. Dans le cas ou
la notice de copyright contient la licence in extenso (Modified
BSD par exemple), il n'est pas nécessaire de la dupliquer.
</p>
<p>
La notice de copyright fait le lien entre un fichier particulier
du logiciel et la licence Logiciel Libre. Elle établit aussi
qui est le détenteur des droits sur le logiciel. La mention:
<pre>
Copyright (C) YYYY /noms des auteurs/
</pre>
doit être incluse dans la notice de copyright et le terme
copyright ne doit pas être traduit. Les noms des auteurs
seront le nom de l'entreprise et les noms des employés ayant
participés. Les coordonnées postales ou courrier électronique
des auteurs sont ajoutés à la fin de la notice de copyright.
</p>
<p>
La notice de copyright pour les patchs doit être incluse
dans tout fichier créé par le patch. Une notice de copyright
est aussi associée au patch dans son ensemble. Lorsque le
patch sera appliqué, les modifications de fichiers existants
n'inclueront pas cette notice de copyright. En cas de dispute
le patch originel et la notice de copyright qui lui est associé
permettront de trancher. Si la licence associée aux patchs n'est
pas la même que celle du logiciel original, les patchs doivent
contenir le texte intégral de la licence choisie.
</p>
<p>
Le document récapitulant tous ces éléments et le CDROM
contenant tout le logiciel et les patchs sont alors copiés
en deux exemplaires. Ils doivent être présentés à la personne qui,
dans l'entreprise, à l'autorité nécessaire pour décider de la
publication d'un logiciel sous la licence choisie.
</p>
<p>
La fin du document doit inclure une formule d'acceptation de
l'acte de publication. La personne représentant l'entreprise
paraphe les pages du document, date et signe en ajoutant la
mention manuscrite <i>lu et approuvé</i>.
</p>
<p>
Exemple d'acceptation de publication:
</p>
<blockquote>
<i>
Je soussigné <b>nom, prénom</b>, représentant <b>entreprise,
adresse, RCS</b> en qualité de <b>poste</b>, déclare
autoriser la publication des logiciels mentionnés ci dessus
selon les termes définis par les licences qui leur sont
associées. L'acte de publication pourra être effectué par un
employé de <b>entreprise</b> sans préjuger du destinataire.
</i>
</blockquote>
----