La chance de votre vie
Darkside
loi contre cette méthode :
CODE DE LA CONSOMMATION
(Partie Législative)
Article L122-6
(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995)
Sont interdits :
1º La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous
autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des
marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces
marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur
valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de
tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;
2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de
s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers
résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou
inscrites.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne
d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou
affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée
ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de
formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service
analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un
avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un
adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la
revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat,
déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix
correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une
période d'un an après l'achat.
verification sur :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCONSOML.rcv&art=L122-6
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