La Femme Septembre

[Marieta Reeks]

Jusqu'au 31 dcembre 2018, les tudiants sages-femmes qui ont commenc leurs tudes en maeutique avant l'anne universitaire 2010-2011 doivent, pour tre autoriss exercer au titre de l'article L. 4151-6, satisfaire aux exigences de niveau d'tudes suivantes :

1 Etre inscrit dans un tablissement d'enseignement suprieur offrant des formations en maeutique et avoir valid les enseignements thoriques et cliniques de la quatrime anne des tudes de sages-femmes ;

2 Avoir valid un nombre minimal d'heures de stages cliniques figurant au programme des deux dernires annes d'tudes. Le nombre total d'heures et leur rpartition sont fixs par arrt des ministres chargs de l'enseignement suprieur et de la sant.

Les quatre confrences mondiales sur les femmes organises par les Nations unies dans le dernier quart du XXe sicle ont contribu placer la cause de l'galit des sexes au centre de l'agenda mondial. Ces confrences ont runi la communaut internationale derrire un ensemble d'objectifs communs, avec un plan d'action efficace pour la promotion des femmes partout dans le monde.

La Division des Nations unies pour les femmes, dans son bilan des quatre confrences mondiales, a dclar : "La transformation fondamentale qui a eu lieu Beijing a t l'adoption de l'approche de genre, reconnaissant que toute la structure de la socit et toutes les relations entre les hommes et les femmes au sein de cette structure devaient tre rvalues. Ce n'est que par une telle restructuration fondamentale de la socit et de ses institutions qu'il sera possible de donner aux femmes les moyens d'occuper la place qui leur revient de droit en tant que participantes gales des hommes dans tous les aspects de la vie. Ce changement a permis de raffirmer avec force que les droits des femmes sont des droits humains et que l'galit entre les sexes est une question d'intrt universel qui profite tous.

Le diplme d'Etat de sage-femme, diplme national de l'enseignement suprieur, est dlivr par les universits habilites cet effet par arrt conjoint du ministre charg des universits et du ministre charg de la sant pris aprs avis du Conseil national de l'enseignement suprieur et de la recherche aux personnes qui ont suivi les enseignements et subi avec succs les examens prvus par le prsent dcret. Les habilitations dlivrer le diplme d'Etat de sage-femme accordes avant la date de publication du prsent dcret demeurent valides. Versions Versions Article 2 (abrog)

La dure de la formation est fixe quatre ans. Elle comporte : - un enseignement thorique ; - un enseignement clinique ; - un enseignement pratique ; - des stages. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifs Article 3 (abrog)

Des arrts conjoints du ministre charg de la sant et du ministre charg des universits pris aprs avis du conseil de perfectionnement des coles de sages-femmes prvu l'article 10 du prsent dcret et du Conseil national de l'enseignement suprieur et de la recherche fixent : - le programme des enseignements ; - les modalits d'organisation des enseignements et des stages ; - les modalits du contrle des connaissances et des aptitudes des candidats ; - l'organisation des examens de passage d'une anne l'autre et du diplme d'Etat ; - les conditions d'attribution de dispenses de scolarit et de stages. Un arrt conjoint du ministre charg de la sant, du ministre charg de l'enseignement suprieur et du ministre charg du budget fixe les conditions de rmunration des tudiants sages-femmes. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifsReplierTitre II : Ecoles de sages-femmes. (abrog) Article 4 (abrog)

Les coles prparant au diplme d'Etat de sage-femme doivent tre pralablement agres par le prfet de rgion aprs avis du conseil de perfectionnement des coles de sages-femmes. Les conditions d'agrment, de fonctionnement et de contrle des coles de sages-femmes sont fixes par arrt du ministre charg de la sant. Les tablissements, services ou institutions o les tudiants effectuent leurs stages doivent tre agrs dans les mmes conditions. Le silence gard par le prfet de rgion pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrment prvues aux deux alinas qui prcdent vaut dcision de rejet. Les directeurs des coles de sages-femmes ne relevant pas du statut particulier des directeurs d'cole de sage-femme de la fonction publique hospitalire sont nomms aprs agrment du prfet de rgion. Dans chaque cole un mdecin, directeur technique et d'enseignement, est nomm par arrt conjoint du prfet de rgion et du recteur d'Acadmie. Versions Versions Article 5 (abrog)

Le montant des frais annuels de scolarit exigs des candidats au diplme d'Etat de sage-femme est fix par arrt conjoint du ministre charg des universits et du ministre charg de la sant. Ces candidats ne prennent d'inscription l'universit que pour le passage des examens. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifsReplierTitre III : Admission dans les coles (abrog) Article 7 (abrog)

Les tudiants souhaitant suivre des tudes de sage-femme s'inscrivent en premire anne du premier cycle des tudes mdicales dans une universit lie par convention avec une cole de sages-femmes. Pour tre admis dans une cole de sages-femmes, les tudiants doivent figurer en rang utile sur la liste de classement tablie par l'unit de formation et de recherche mdicale concerne l'issue des preuves de classement organises la fin de la premire anne du premier cycle des tudes mdicales. Un arrt conjoint du ministre charg de la sant et du ministre charg de l'enseignement suprieur dtermine chaque anne le nombre de candidats admettre dans les coles de sages-femmes ainsi que la rpartition du nombre de places entre les universits et, s'il y a lieu, entre les units de formation et de recherche mdicales. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifs Article 8 (abrog)

En cas de convention passe entre une universit comportant une ou plusieurs units de formation et de recherche mdicales et plusieurs coles de sages-femmes, les tudiants qui s'inscrivent en premire anne du premier cycle des tudes mdicales sont rpartis entre les diffrentes coles selon les modalits fixes par arrt des ministres chargs de l'enseignement suprieur et de la sant. Versions Versions Article 9 (abrog)

Les personnes ne remplissant pas les conditions de nationalit fixes l'article 7 du prsent dcret peuvent tre admises dans les coles de sages-femmes titre tranger sans concours d'entre, suivant des modalits fixes par arrt conjoint du ministre charg des universits et du ministre charg de la sant, pris aprs avis du conseil de perfectionnement des coles de sages-femmes et du Conseil national de l'enseignement suprieur et de la recherche. Le diplme d'Etat de sage-femme ne peut leur tre dlivr. Il leur est remis un certificat attestant du niveau de formation reue. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifsReplierTitre IV : Conseil de perfectionnement des coles de sages-femmes. (abrog) Article 10 (abrog)

Il est institu un conseil de perfectionnement des coles de sages-femmes. Ce conseil est prsid par le directeur gnral de la sant ou son reprsentant. Le directeur des enseignements suprieurs ou son reprsentant en est le vice-prsident. Le conseil comprend des reprsentants du personnel enseignant et du personnel de direction et d'encadrement des coles, des membres appartenant la profession, des membres relevant des administrations intresses la formation des sages-femmes ainsi que des reprsentants des tudiants sages-femmes. Il peut comporter en outre des personnes dsignes en raison de leur comptence. Un arrt conjoint du ministre charg des universits et du ministre charg de la sant fixe le nombre de siges attribu chacune des catgories susmentionnes, les modalits de dsignation des membres ainsi que la dure de leur mandat. Versions Versions Liens relatifs Liens relatifs Article 11 (abrog)

Le conseil de perfectionnement des coles de sages-femmes est consult la demande du ministre charg de la sant sur les questions concernant l'organisation des tudes de sages-femmes, l'agrment et le fonctionnement des coles. Versions VersionsReplierTitre V : Dispositions finales. (abrog) Article 12 (abrog)

Le ministre de l'ducation nationale, le ministre des affaires sociales et de la solidarit nationale, porte-parole du Gouvernement, le secrtaire d'Etat auprs du ministre de l'ducation nationale, charg des universits, et le secrtaire d'Etat auprs du ministre des affaires sociales et de la solidarit nationale, porte-parole du Gouvernement, charg de la sant, sont chargs chacun en ce qui le concerne, de l'excution du prsent dcret, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise. Versions VersionsPar le Premier ministre : Laurent FABIUS

Le mois d'septembre va commencer

Un peu de spleen, c'est la fin de l't

Mais pourquoi mon ventre se serre la rentre?

Dans mes yeux me poussent des orgelets

Comme chaque anne

Je sens le stress qui me prend et qui m'empche

De profiter de la fin, de la fin de l't

Maint'nant, je vais devoir travailler

Fini la plage et toutes ces belles soires

Pour neuf mois, me voil condamne

Demain c'est l'premier jour, est-ce que je suis vraiment bien habille?

Je suis tout excite maintenant l'ide

De rencontrer la fille qui partagera mon coeur et mes penses

Celle qui me fera chapper

Du travail qui m'attend cette anne

Je rverai en pensant elle

Oh qu'est-ce qu'elle est belle

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modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative la mise en oeuvre du principe de l'galit de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accs l'emploi, la formation et la promotion professionnelles, et les conditions de travail

(1) Conformment l'article 6 du trait sur l'Union europenne, l'Union europenne est fonde sur les principes de la libert, de la dmocratie, du respect des droits de l'homme et des liberts fondamentales, ainsi que de l'tat de droit, principes qui sont communs aux tats membres, et elle respecte les droits fondamentaux, tels qu'ils sont garantis par la convention europenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberts fondamentales et tels qu'ils rsultent des traditions constitutionnelles communes aux tats membres, en tant que principes gnraux du droit communautaire.

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