Sur le Projet des Statuts voici une Notice explicative datant des nos premiers échanges

[Mbuet]

MODELE DE STATUTS D’ASSOCIATION
Modèle proposé par Yeba <http://fiches.yeba.org/>
----•----

Cette notice explicative vous aidera à rédiger des statuts adaptés à
votre association. Elle est accompagnée d'un modèle de statuts que
vous pourrez compléter et/ou modifier.
Préambule
En s’en tenant aux termes de la Loi 1901, il n’y a pas de statuts
modèles. Cependant, beaucoup d’associations recherchent des statuts
types et les recopient sans toujours mesurer l’importance de ce qui
est écrit.
La première fonction des statuts est d’affirmer la raison d’être de
l’association.
La deuxième, c’est de réguler le fonctionnement de l’association : en
cas de désaccords, voire de conflits, c’est le texte de référence qui
doit permettre de dépasser ces difficultés.
ARTICLE 1 : Constitution et dénomination
Première obligation de la Loi 1901 : faire connaître le titre de
l’association.
Il n’est pas nécessaire que le mot « association » figure dans
l’appellation. Il est possible aussi de l’appeler groupe, club, etc.
Avant de choisir un nom, s’assurer auprès de l’Institut National de la
Propriété Industrielle qu’il n’est pas déjà la propriété d’une autre
personne morale.
ARTICLE 2 : Buts (ou objets)
Deuxième obligation de la Loi 1901 : faire connaître les buts de
l’association. Ceux-ci doivent être clairs et s’attacher à
l’essentiel. S’ils sont trop précis, ils deviennent trop
contraignants, s’ils sont trop flous, ils permettent toutes les
dérives.
Lors de la publication au Journal Officiel, ils sont recopiés dans
leur intégralité. C’est l’article le plus important, celui qui précise
« l’objet ou l’idée que mettent les fondateurs en commun ».
ARTICLE 3 : Siège social
Troisième et dernière obligation de la Loi 1901 : préciser le siège
social.
On peut indiquer la ville sans mentionner la rue et le numéro de
l’immeuble, de façon à pouvoir, sans modifier les statuts, déménager
dans la même ville. Par contre, pour la déclaration de création de
l’association en Préfecture, il faut donner l’adresse complète.
Ici s’arrêtent les obligations de la Loi 1901 : titre, buts ou objet
et siège social.
Cependant, au début du siècle, les associations ont très vite calqué
leurs statuts sur celui des sociétés, qui sont des associations à but
lucratif. C’est alors qu’on a vu naître les assemblées générales, les
présidents...
L’usage a donc consacré un certain nombre de pratiques, qui ont
toujours voulu donner des règles de fonctionnement pour assurer une
vraie démocratie dans l’association. Ce qui n’est pas obligatoire dans
la Loi de 1901 est cependant devenu quasiment incontournable. Etablir
un fonctionnement associatif démocratique va permettre, entre autres,
d’obtenir des agréments.
ARTICLE 4 : Durée de l’association
Certains fixent la durée de l’association car ils se regroupent pour
un objet précis qui ne durera pas : anniversaire, fête, organisation
d’une manifestation... Quand la durée n’est pas précisée, elle est
considérée de fait comme illimitée.
En général, on précise tout de même que sa durée est illimitée.
ARTICLE 5 : Moyens d’action
Si des activités économiques sont envisagées, il est nécessaire de les
mentionner dans les statuts.
ARTICLE 6 : Ressources de l’association
La loi n°87-571 du 23 Juillet 1987 sur le développement du mécénat
précise que désormais le don manuel (c’est-à-dire sans acte notarié)
est légalement autorisé pour toutes les associations déclarées.
D’autre part, la circulaire du 12 août 1987 pour la lutte contre la
para-commercialité demande que les activités commerciales habituelles,
qu’elles soient ou on réservées aux membres doivent être
impérativement prévues dans les statuts. Les associations ne peuvent
donc exercer une activité commerciale que si leurs statuts le
prévoient expressément (ceci ne soustrait pas pour autant
l’association aux obligations fiscales).
ARTICLE 7 : Composition de l’association
On peut préciser les différents types de membres et leurs
caractéristiques. Il existe beaucoup de types de membres : fondateur,
actif, passif, d’honneur, bienfaiteur, adhérent, associé... Il est
conseillé de ne pas avoir trop de types de membres. Il faut surtout
bien préciser pour chaque type de membre s’il y a paiement (ou non) de
la cotisation, le montant de la cotisation et le pouvoir de vote (ou
non) à l’Assemblée Générale.
ARTICLE 8 : Admission et adhésion
La liberté d’association, principe constitutionnel, implique
nécessairement le droit pour chacun d’adhérer à une association, et,
corrélativement, la possibilité pour toute association de choisir ses
adhérents.
ARTICLE 9 : Perte de la qualité de membre
Un règlement intérieur pourra préciser quels sont les motifs graves de
radiation.
ARTICLE 10 : Assemblée Générale Ordinaire
L’Assemblée Générale Ordinaire est l’organe souverain de
l’association. C’est le regroupement de tous les membres pour
approuver (ou désapprouver) les bilans de l’année écoulée et pour
définir les orientations pour l’année à venir. C’est le lieu où
s’exerce directement la démocratie, car chacun peut s’y exprimer. Dans
cet article, il faut préciser la composition de l’Assemblée Générale,
la fréquence des réunions, les conditions de convocation, le rôle, le
contenu. Les modalités de vote peuvent être précisées dans le
règlement intérieur, lorsqu’il y en a un.
ARTICLE 11 : Conseil d’Administration
Le Conseil d’Administration est l’exécutif de l’association. Il assure
la gestion de l’association entre deux Assemblées Générales dans le
but de mettre en œuvre les décisions de la dernière Assemblée Générale
et conformément à l’objet fixé dans les statuts.
Dans cet article, on prévoira le nombre des membres (même avec une
fourchette), le renouvellement par fraction des membres du C.A., les
conditions d’élections, le rôle du C.A., la possibilité d’être élu
pour les mineurs de plus de 16 ans.
Il faut aussi fixer la fréquence des réunions et les modalités de
convocation, le quorum requis pour la validation des décisions.
Le Conseil d’Administration élit en son sein un Bureau (Président,
Trésorier, Secrétaire et les éventuels adjoints). En général, le
Bureau n’a pas de pouvoir de décision, il prépare le Conseil
d’Administration.
On peut aussi préciser les rôles du Président, du Secrétaire, du
Trésorier ainsi que du Bureau, mais cela se fera plutôt dans le
règlement intérieur.
ARTICLE 12 : Rémunération
Cet article affirme le bénévolat des administrateurs et fixe les
modalités de remboursement de leurs frais. L’instruction fiscale du 15
septembre 1999 évoque la possibilité pour les administrateurs de
percevoir jusqu’aux 3/4 du SMIC sans remettre en cause le caractère
désintéressé de l’association.
ARTICLE 13 : Assemblée Générale Extraordinaire
L’Assemblée Générale Extraordinaire, comme son nom l’indique, sert
pour une cause vraiment particulière : la modification des statuts ou
la dissolution de l’association.
C’est une Assemblée Générale comme une autre dans sa forme, mais
l’ordre du jour ne comporte qu’un point. Devant la gravité des
décisions à prendre, il peut être précisé d’autres modalités de vote,
notamment sur les majorités requises.
ARTICLE 14 : Dissolution
Elle ne peut être décidée qu’en Assemblée Générale Extraordinaire.
ARTICLE 15 : Règlement intérieur
Il n’est pas obligatoire, mais il permet de préciser et compléter les
statuts et il est facile à modifier : une réunion de Conseil
d’Administration suffit, avec éventuellement ratification de la
prochaine Assemblée Générale.
On peut y mettre : les modalités des votes dans les différentes
instances de décision, les rôles des Président(e), Trésorier(e),
Secrétaire ..., les modes d’utilisations des différents équipements,
les motifs graves d’exclusion, le contenu et l’étendue des délégations
de pouvoir au Bureau et aux salariés...
ARTICLE 16 : Affiliation
L’affiliation à une fédération ou une union n’est pas obligatoire,
sauf dans le milieu sportif lorsqu’il s’agit de participer à des
compétitions. Lorsqu’il y a affiliation, il est important de le
déclarer dans les statuts afin de bien situer l’association dans son
environnement.
ARTICLE 17 : Sectorisation
Les associations organisent souvent chaque activité autour d’un
secteur, d’une section ou d’un club. Elles peuvent aussi se doter
d’antennes. Toutes ces entités font partie de l’association. Il faut
donc prévoir leur organisation interne et leur représentation dans les
instances de l’association.