Fwd: modifications du mode de scrutin pour les élections municipales

[l.al...@libertysurf.fr]

Aux membres du CN,

Aux responsables d’Adecr,

Aux maires

Aux présidents de groupe

Aux conseillers régionaux et généraux



Cher(e) ami(e), cher(e) camarade,

J’ai le plaisir de vous transmettre pour information une note du secteur ressource du Cidefe portant sur les modifications du mode de scrutin pour les élections municipales. J’attire particulièrement votre attention sur le passage suivant concernant les nouveaux cas d’inéli gibilité et d’incompatibilité :

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Les nouveaux cas d’inéligibilité et d’incompatibilité



Seront désormais inéligibles , c'est-à-dire ne pourront pas faire acte de candidature pour les élections municipales :

- Les personnes exerçant dans le ressort de leur circonscription d’élection les fonctions suivantes : directeur général des services, directeur général adjoint des services, directeur des services, directeur adjoint des services ou chef de service, ainsi que les fonctions de directeur de cabinet, directeur adjoint de cabinet ou chef de cabinet en ayant reçu délégation de signature du président, du président de l’assemblée ou du président du conseil exécutif

- Ces fonctions doivent être exercées au sein d’une des collectivités suivantes : du conseil régional, du conseil départemental, de la collectivité territoriale de Corse, de Guyane ou de Martinique, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de leurs établissements publics,

- Pour pouvoir se présenter à l’élection municipale, ces responsables devront mettre fin à leur fonction au moins six mois avant le premier tour du scrutin.



Sera incompatible avec le mandat de conseiller municipal l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre communal d’action sociale de la commune.

De plus, Le mandat de conseiller communautaire sera incompatible avec :

- l’exercice d’un emploi salarié au sein du centre intercommunal d’action sociale créé par l’établissement public de coopération intercommunale et,

- l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres.

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En te remerciant de bien prendre note de ces informations, je t’adresse mes salutations fraternelles.



Dominique Adenot

Président de l’ANECR