Qu'est ce que le CCMI?

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Le CCMI ou Contract de Construction de Maison Induviduelle est un contract écris qui lie le maître d'ouvrage (vous) à un constructeur (nous) et qui mentionne les points suivant:

• La situation précise du terrain et sa superficie. Le maître d'oeuvre doit être propriétaire du terrain ou avoir signé promesse de vente.
• La conformité du projet aux règles d'urbanisme.
• Un descriptif technique et une notice d'information. Il doit notamment préciser l'adaptation du sol, les modalités de raccordement au réseaux publics et les travaux d'implantation.
• Le prix global et définitif de la construction. Ce prix est calculé en fonction du coût des travaux, de la garantie livraison et remboursement, des tarifs imputés aux plan et frais d'études ainsi que les taxes diverses
• Les modalités de paiement et les indices de révision. Selon le contrat, le prix peut être révisé soit une fois selon l'évolution de l'indice national du bâtiment, entre la signature et le mois suivant l'obtention du permis de construire, soit à chaque règlement.
• La date d'ouverture du chantier. Elle doit être précisée en fonction du délai maximum imputé à la réalisation des clauses suspensives.
• Les délais d'exécution du chantier.
• Pénalités imputé en cas de retard de livraison. Elles sont au minimum équivalentes à 1/3000 du prix global, par jour de retard.
• La faculté pour le maitre d'ouvrage de se faire accompagner par un spécialiste pour la réception.
• La justification de la garantie de remboursement.
• Les clauses suspensives. Elles permettent de se prémunir d'un éventuel souci dans les démarches administratives menées en parallèle. Parmi ces conditions, doivent être impérativement être mentionnées l'acquisition du terrain, l'obtention du permis de construire, la souscription du prêt, la garantie de livraison et l'assurance dommage ouvrage.

A la réception de ce documents sous forme de recommandé avec accusé de réception, vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours, sauf si la signature a eu lieu devant un notaire.