20 Heures Par Semaine

[Germaine Greenweig]

LaCour de cassation rpond par la ngative. Validant implicitement la dfinition franaise de la semaine calendaire, la Cour de cassation adopte une approche plus globale en relevant que si le droit franais prvoit un maximum de 48 heures par semaine, il prvoit galement un second garde-fou qui est une moyenne de 44 heures sur une priode de 12 semaines (donc 3 mois). Le droit franais est ainsi conforme la Directive pour laquelle la moyenne de 48 heures doit tre respecte sur une priode de rfrence de maximum 4 mois.

Le contrat de travail de votre assistant maternel agr doit prciser les horaires habituels de garde de votre enfant et les jours de garde par semaine. Vous devez galement indiquer le nombre d'heures d'accueil hebdomadaire sur le planning fourni dans le contrat de travail.

Pensez indiquer au contrat de travail le jour habituel de repos hebdomadaire de votre assistant maternel agr. Attention : si votre salari travaille le jour de repos fix au contrat de travail, sa rmunration doit tre majore de 25%, ou celui-ci doit bnficier d'un repos rmunr major dans els mmes proportions.

La dure hebdomadaire conventionnelle de travail est de 45 heures par semaine.

Toutefois, les parties sont libres de prvoir une dure de travail infrieure 45 heures hebdomadaires, ou suprieure ce seuil dans le respect de la dure maximale de travail (fixe 48 heures par semaine, calcule sur une moyenne de 4 mois).

Votre salari peut tre amen effectuer des heures complmentaires et/ou des heures majores.

Ce sont les heures effectues au-del de 45 heures par semaine, dans la limite de la dure maximale de travail.

Le taux de majoration applicable est dtermin par les parties et prcis dans le contrat de travail. Il ne peut pas tre infrieur 10%.

Pour un temps plein 38 heures par semaine, le temps de travail mensuel est de 164,67 heures. Pour le calculer, il suffit de connatre votre temps de travail hebdomadaire, de le multiplier par 52 semaines et de le diviser par 12 mois.

On entend par dure du travail, le temps pendant lequel le travailleur est la disposition de l'employeur (c'est--dire lorsqu'il est aux ordres de celui-ci) et dont il ne peut disposer librement. Le temps de travail peut donc tre plus important que les priodes au cours desquelles des prestations de travail sont effectivement effectues (exemple : le temps d'attente dans un service de garde).

La dure du travail en Belgique ne peut excder 8 heures par jour.

De plus, les prestations journalires doivent, en principe, se situer entre 6 heures du matin et 20 heures le soir (en raison de l'interdiction du travail de nuit (voir ci-aprs).

Des informations complmentaires par rapport aux informations communiques via le site du Service public fdral Emploi, Travail et Concertation sociale peuvent galement tre demandes auprs de la Direction gnrale Contrle des Lois sociales (Inspection du travail belge) : SPOC.Labou...@employment.belgium.be.

Les entreprises ressortissant la Commission paritaire de la construction (C.P. n 124) sont autorises dpasser les limites du temps de travail pendant la priode d't ou pendant une priode d'intense activit.

Les limites normales du temps de travail peuvent tre galement dpasses pour l'excution de travaux d'inventaire (maximum 11 heures/jour et 50 heures/semaine).

Cette drogation ne peut tre utilise que pendant 7 jours par travailleur et par anne civile.

Dans la plupart des cas o le dpassement des limites normales du temps de travail est autoris, des repos compensatoires doivent tre accords de sorte que la dure hebdomadaire normale du travail (38 heures ou celle fixe par une convention collective de travail) soit respecte en moyenne sur une priode de rfrence.

Cette priode de rfrence est en principe d'un trimestre.

Elle peut toutefois tre porte un an maximum par un arrt royal, par convention collective de travail ou dfaut d'arrt royal ou de convention collective de travail applicable l'entreprise, par le rglement de travail de l'entreprise.

Indpendamment des rgles relatives l'octroi d'un repos compensatoire, certains dpassements des limites normales du temps de travail donnent galement lieu au paiement d'un sursalaire, c'est--dire d'un complment de rmunration.

Toute prestation effectue au-del de 9 heures par jour et de 40 heures par semaine (ou des limites infrieures fixes par une convention collective de travail pour autant qu'il s'agisse d'une rduction effective de la dure journalire ou hebdomadaire du temps de travail) donne droit un sursalaire.

Exemple : la dure hebdomadaire de travail applicable dans l'entreprise est de 38 heures en moyenne. Les travailleurs prestent cependant 40 heures effectives et, en vertu de la rduction du temps de travail 38 heures, bnficient de 12 jours de repos compensatoire par an. Les heures prestes au-del de 9 heures et de 40 heures (et non 38 heures) donnent droit un sursalaire.

Par contre, si la dure hebdomadaire du temps de travail est de 38 heures effectives (et donc les travailleurs effectuent des prestations effectives de 38 heures par semaine), les heures prestes au-del de 38 heures donnent droit un sursalaire.

Le sursalaire doit se calculer sur la rmunration ordinaire, c'est--dire la rmunration horaire moyenne qui doit tre paye pour la journe ou la semaine au cours de laquelle les heures supplmentaires ont t prestes.

La dure et les modalits d'octroi de cette pause sont fixes par convention collective de travail conclue soit au niveau sectoriel soit au niveau de l'entreprise.

A dfaut de convention collective, le travailleur se voit octroyer un quart d'heure de pause au plus tard au moment o la dure des prestations a atteint six heures.

Par intervalles de repos, il faut comprendre les intervalles minimaux de repos dont le travailleur doit bnficier entre deux prestations.

Chaque travailleur a droit, par priode de 24 heures, c'est--dire entre deux prestations quotidiennes, une interruption de minimum 11 heures conscutives.

Cet intervalle de repos obligatoire de 11 heures doit s'ajouter, selon le cas soit au repos du dimanche (24 heures), soit au repos compensatoire en cas de prestations de travail effectues le dimanche, de sorte que le travailleur dispose au total d'une priode d'interruption hebdomadaire de 35 heures conscutives.

Toutefois, une interruption infrieure 11 heures ou la non-association de cette interruption avec le repos du dimanche est autorise:

Sauf drogations, les travailleurs ne peuvent, en principe, tre occups pendant les 10 jours fris lgaux de l'anne civile et ce, quelles que soient la nature de leurs fonctions, de leur anciennet et la dure de leurs prestations.

N.B. : Lorsque l'employeur a effectu la dclaration de dtachement LIMOSA, celui-ci est dispens durant 12 mois d'tablir le rglement de travail tel que prvu par la lgislation belge.

Cependant, on rappellera que l'employeur est tenu de renseigner, dans la dclaration de dtachement LIMOSA, la dure hebdomadaire de travail ainsi que les horaires de travail qui seront d'application durant le dtachement des travailleurs en Belgique.

Les heures travailles en surplus de 40 heures par semaine doivent normalement tre payes en heures supplmentaires. Ainsi, que votre semaine de travail normale soit de 32, 35 ou 40 heures, seules les heures travailles au-del de 40 heures par semaine doivent normalement tre payes en heures supplmentaires par votre employeur.

La Loi sur les normes du travail prcise que certains salaris ont une semaine de travail diffrente. La loi prvoit que pour certains salaris, la semaine normale de travail est de plus de 40 heures. Parmi ces salaris, on retrouve, entre autres, le salari qui travaille dans un endroit isol ou sur le territoire de la Baie James et le salari occup dans une exploitation forestire ou une scierie.

Ainsi, deux salaris travaillant 1 607h effectives dans l'anne peuvent le faire, pour l'un avec une dure habituelle de 35h, et pour l'autre avec une dure habituelle de 38h, mais compense sur l'anne par des jours de congs dits de RTT, capitaliss sur le temps travaill au-del de 35h. A l'inverse, deux salaris qui travaillent 39h par semaine peuvent : pour l'un bnficier de jours de RTT au-del de 35h, et travailler ainsi une dure annuelle effective de 1607h ; pour l'autre ne pas bnficier de jours de RTT (cas spcificiques d'accords de branche) et travailler ainsi une dure annuelle effective de 1787h , ce qui inclut alors des heures supplmentaires dites structurelles accomplies chaque semaine au-del des 35h lgales.

En 2023, l'ensemble des actifs travaillent en moyenne une dure annuelle effective de 1 604 heures, et effectuent en moyenne 37,0 heures de travail au cours d'une semaine habituelle. Lorsqu'ils travaillent temps complet, les indpendants travaillent plus que les salaris sur l'anne (2 229 heures contre 1 669 heures) mais aussi au cours d'une semaine habituelle (47,8 heures contre 38,9 heures par semaine). Toutefois, lorsqu'ils sont temps partiel, les salaris travaillent davantage que les indpendants (23,1 heures contre 20,1 heures par semaine et 968 heures contre 880 heures par an).

Aprs une forte baisse en 2020, due aux mesures prises pour faire face la crise sanitaire (recours massif au chmage partiel en particulier), puis un redressement en 2021 et 2022, la dure annuelle effective est quasi stable en 2023. Le chmage partiel ne modifiant pas les horaires contractuels, la dure habituelle hebdomadaire moyenne est quasi-stable pour les salaris au cours des quatre dernires annes.

Toute une squence du journal tlvis du 13 janvier 1982 d'Antenne 2 est consacre aux ordonnances adoptes par le gouvernement Mauroy le jour mme en Conseil des ministres. Elle alterne entre la prsentation de ces mesures par Patrick Poivre d'Arvor, une interview du secrtaire gnral de l'lyse Pierre Brgovoy et un sujet proprement dit. Le tmoignage de Pierre Brgovoy a pour but de placer la rduction du temps de travail 39 heures hebdomadaires dans une perspective sociale et historique.

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