Code De Droit économique Pdf

[Griselda Humbarger]

Lorsquele comit social et conomique a connaissance de faits de nature affecter de manire proccupante la situation conomique de l'entreprise, il peut demander l'employeur de lui fournir des explications.

Cette demande est inscrite de droit l'ordre du jour de la prochaine sance du comit.

Si le comit n'a pu obtenir de rponse suffisante de l'employeur ou si celle-ci confirme le caractre proccupant de la situation, il tablit un rapport. Dans les entreprises employant au moins mille salaris et en l'absence d'accord prvu l'article L. 2315-45, ce rapport est tabli par la commission conomique prvue par l'article L. 2315-46.

Ce rapport, au titre du droit d'alerte conomique, est transmis l'employeur et au commissaire aux comptes.

Conformment l'article 9 I de l'ordonnance n 2017-1386 du 22 septembre 2017, les prsentes dispositions entrent en vigueur la date d'entre en vigueur des dcrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.

Le comit social et conomique ou, le cas chant, la commission conomique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert-comptable prvu l'article L. 2315-92, convoquer le commissaire aux comptes et s'adjoindre avec voix consultative deux salaris de l'entreprise choisis pour leur comptence et en dehors du comit social et conomique.

Ces salaris disposent de cinq heures chacun pour assister le comit ou la commission conomique en vue de l'tablissement du rapport prvu l'article L. 2312-63. Ce temps est rmunr comme temps de travail.

Le rapport du comit social et conomique ou, le cas chant, de la commission conomique conclut en mettant un avis sur l'opportunit de saisir de ses conclusions l'organe charg de l'administration ou de la surveillance dans les socits ou personnes morales qui en sont dotes, ou d'en informer les associs dans les autres formes de socits ou les membres dans les groupements d'intrt conomique.

Au vu de ce rapport, le comit social et conomique peut dcider, la majorit des membres prsents de procder cette saisine ou de faire procder cette information. Dans ce cas, l'avis de l'expert-comptable est joint la saisine ou l'information.

Dans les socits conseil d'administration ou conseil de surveillance, la demande d'explication sur le caractre proccupant de la situation conomique de l'entreprise est inscrite l'ordre du jour de la prochaine sance du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, condition que celui-ci ait pu tre saisi au moins quinze jours l'avance. La rponse de l'employeur est motive.

Dans les autres personnes morales, ces dispositions s'appliquent l'organe charg de l'administration ou de la surveillance, lorsqu'elles en sont dotes.

Dans les autres formes de socits ou dans les groupements d'intrt conomique, lorsque le comit social et conomique a dcid d'informer les associs ou les membres de la situation de l'entreprise, le grant ou les administrateurs leur communiquent le rapport de la commission conomique ou du comit.

Les informations concernant l'entreprise communiques en application du prsent paragraphe ont par nature un caractre confidentiel. Toute personne pouvant y accder est tenue leur gard une obligation de discrtion.

Chaque trimestre, dans les entreprises d'au moins trois cents salaris, l'employeur met la disposition du comit social et conomique, dans les conditions prvues par l'accord mentionn l'article L. 2312-21 ou dfaut d'accord au sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 3 de la prsente section, des informations sur :

1 L'volution gnrale des commandes et l'excution des programmes de production ;

2 Les ventuels retards de paiement de cotisations sociales par l'entreprise ;

3 L'volution des effectifs et de la qualification des salaris par sexe.

Un dcret en Conseil d'Etat prcise le contenu des informations prvues au 3 du prsent article.

"Sauf disposition contraire prvue au titre 2, pour l'application du prsent Code, on entend par :

1 entreprise : toute personne physique ou personne morale poursuivant de manire durable un but conomique, y compris ses associations;

2 consommateur : toute personne physique qui agit des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activit commerciale, industrielle, artisanale ou librale;

3 ministre : le ministre qui a l'Economie dans ses attributions;

4 produits : les biens et les services, les biens immeubles, les droits et les obligations;

5 service : toute prestation effectue par une entreprise dans le cadre de son activit professionnelle ou en excution de son objet statutaire;

6 biens : les biens meubles corporels;

7 code de conduite : un accord ou un ensemble de rgles qui ne sont pas imposs par des dispositions lgislatives, rglementaires ou administratives et qui dfinissent le comportement des entreprises qui s'engagent tre lies par lui en ce qui concerne une ou plusieurs pratiques commerciales ou un ou plusieurs secteurs d'activit;

8 tat membre : un Etat membre de l'Union europenne ou, dans la mesure o l'accord sur l'Espace conomique europen le prvoit, un Etat signataire de cet accord;

9 jours ouvrables : l'ensemble des jours calendrier, l'exclusion des dimanches et jours fris lgaux. Si le dlai exprim en jours ouvrables expire un samedi, il est prolong jusqu'au jour ouvrable suivant;

10 adresse : une adresse gographique et, le cas chant, une adresse lectronique;

11 adresse lectronique : un ensemble de donnes lectroniques au moyen desquelles une personne peut tre contacte;

12 adresse gographique : l'ensemble des donnes gographiques comprenant, le cas chant, le numro de maison, la rue, le code postal et la commune o une personne a un tablissement ou peut tre contacte;

13 SPF Economie : le Service public fdral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie."

Le premier alina, 1, 4, 5 et 8, ne s'applique pas au Livre XI."

CONTRIBUTIONS

Avant-Propos, par Yvan AUGUET, professeur de droit priv, doyen honoraire de la Facult de droit et des sciences conomiques, prsident de l'Universit de Perpignan Via Domitia

Prface, par Franois MOLINS, procureur gnral prs la Cour de cassation

Sur proposition du ministre de la Mobilit Georges Gilkinet, le Conseil des ministres a approuv un avant-projet de loi portant modification du Code de droit conomique concernant le transport intrieur de marchandises par chemin de fer.

Dans ce cadre, seules les dispositions de la lgislation internationale qui sont incompatibles avec le droit national (par exemple, les dispositions en matire de douane) sont explicitement exclues. Par ailleurs, le Roi se voit attribuer la comptence de dterminer le modle de lettre de voiture.

Toutefois, la Loi prvoit une drogation pour ce qui est des contrats qui portent sur la livraison rgulire de biens ou de services. En effet, pour ce type de contrat, aucun frais ne peut tre factur au consommateur pour les rappels lis trois chances impayes par anne calendrier [7]. De plus, les cots pour des rappels supplmentaires ne peuvent tre suprieurs 7,50 euros augments des frais postaux en vigueur au moment de l'envoi [8].

Le rappel doit galement tre envoys sur un support durable. Un support durable est tout instrument permettant une personne physique ou morale de stocker des informations qui lui sont adresses personnellement d'une manire lui permettant de s'y reporter aisment l'avenir pendant un laps de temps adapt aux fins auxquelles les informations sont destines et qui permet la reproduction l'identique des informations stockes. Peut constituer un support durable, lorsque ces fonctions sont prserves, le papier ou, dans l'environnement numrique, un courrier lectronique reu par le destinataire ou un document lectronique enregistr sur un dispositif de stockage ou attach un courrier lectronique reu par le destinataire [9]. Un support durable peut tre prendre diffrentes formes : papier, cls USB, CD-Rom, DVD, cartes mmoire ou disques durs d'ordinateur ainsi que courriels[10].

La Loi plafonne galement les montants prvus pour les clauses indemnitaires. En effet, le crancier, ne peut rclamer aucun autre paiement que ceux mentionns ci-dessous en cas de non-paiement total ou partiel de la dette l'expiration du dlai vis l'article XIX.2 :

Si le consommateur n'a pas pay sa dette l'expiration du dlai de quatorze jours calendrier et qu'une clause indemnitaire prvoyant un intrt de retard est d'application, l'entreprise qui est une PME, peut alors dcider de faire courir l'intrt de retard dater du jour calendrier qui suit celui o le rappel est envoy au consommateur[14]. Une PME est une entreprise qui ne dpasse pas plus d'un des critres suivants :

3a8082e126