Fwd: Re: Signature des questionnaires

[Michel]

Bonjour à Toutes et Tous
Pour ceux qui sont intéressés, voila pourquoi il ne faut pas signer le questionnaire.
Amicalement
Michel
PS je vais ce matin rencontrer les commerçants du bourg de Plouhinec. Si l'un d'entre vous sait ou il y a un dépôt d'ordures sauvage, merci de me le faire savoir.

-------- Message original --------

Sujet:	Re: Signature des questionnaires
Date :	Sat, 14 Apr 2012 23:01:21 +0200
De :	denis guedo <denis...@gmail.com>
Pour :	Michel <cheres-...@laposte.net>, Sylvie Fillon <ce-studec-...@orange.fr>, Pierric LE FUR <pierri...@gmail.com>

Bonjour Michel,

Dès lors ou nous sommes avisés d'une décision administrative nous pouvons la contester dans un délai de deux mois à compter de cette date d'avis.

A mon avis dans le cas qui nous intéresse c'est la date ou l'on nous notifie le nouveau tarif.

Pour ma part je l'ai signé il y a une semaine, je vais me rendre à la CCBBO rechercher une copie du document.

Cette copie sera l'élément de départ d'une procédure.

Plusieurs options sont possibles:

1/  Un recours gracieux au président de la CCBBO en  annulation de cette tarification en citant les éléments que j'ai mis sur  le forum.  

 - Contestation de la tarification vu qu'il n' y pas eu de nouvel appel d'offre mais un avenant avec de nouvelles conditions de la délégation du service public.

  La jurisprudence a citer est sur le forum accompagnée de l'explication issue du site marches-publics.fr.

Si le recours gracieux est sans réponse dans le délai de deux mois, c'est un refus ou  s'il y a simplement une réponse écrite négative alors un nouveau de délai de deux est engagé pendant lequel il est possible de saisir le tribunal administratif.

Le recours gracieux permet de se donner du temps et ne coute que le prix de l'envoi en recommander.

2/ Il est aussi possible de saisir directement le tribunal administratif dans le délai de deux mois.

Le mieux est de contacter son assureur ayant le contrat habitation, souvent une assistance juridique est incluse.

Personnellement, j'ai une assurance juridique spécifique.

3/ Une autre idée a voir,  solliciter la chambre régionale des comptes qui vient contrôler ce  marché.

Voilà, en espèrant que ma réponse puisse t'aider, il y a d'autre failles exploitables qui me viennent à l'esprit, comme des mentions obligatoires sur le document qu'ils donnent a signer mais je ne suis pas avocat et je ne vais pas m'aventurer sans avoir fait des vérifications.

 si le délai de recours de deux mois est dépassé, les usagers sont entièrement dépendant de la " bienveillance" des décideurs pour régler le problème.

Vu l'accueil à la CCBBO lorsque l'on demande des précisions, manifestement  la bienveillance n'y est pas une qualité première...

Cordialement

Le 14 avril 2012 12:50, Michel <cheres-...@laposte.net> a écrit :

Bonjour
Je pensais avoir une bonne mémoire mais....... j'ai un trou concernant le délai de 2 mois qui courre à partir de la signature du questionnaire des agents de "Plastic Omnium".
Que déclenche cette signature, pour l'expliquer a nos adhérents.
Merci de me transmettre la réponse
Amicalement
Michel