km5fm7$kp2$2...@speranza.aioe.org...
> On 04/05/13 15:58, rogergonnet wrote:
>
>> c'est une violation du 226-19 NCP
>
> Bof ..
>
> Art. 226-19
> Le fait, hors les cas pr�vus par la loi, de mettre ou de conserver en
> m�moire informatis�e, sans le consentement expr�s de l'int�ress�, des
> donn�es � caract�re personnel qui, directement ou indirectement, font
> appara�tre les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques,
> philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales des
> personnes, ou qui sont relatives � la sant� ou � l'orientation sexuelle de
> celles-ci, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 � d'amende.
>
> Est puni des m�mes peines le fait, hors les cas pr�vus par la loi, de
> mettre ou de conserver en m�moire informatis�e des donn�es � caract�re
> personnel concernant des infractions, des condamnations ou des mesures de
> s�ret�.
> --
Oui, barbier a du mal � se mettre dans la t�te qu'il doit quand-meme ob�ir
aux lois fran�aises quand il affiche �a depuis la suisse pour violer les
droits d'un citoyen fran�ais... et son argutie, c'est qu'il n'y a pas
l'�quivalent en suisse. Bof...