REF: Press Release
Sambath Reach
PRESS RELEASE
7th PLENARY SESSION OF THE ECCC CONCLUDES
Tuesday 9 February 2010
The 7th Plenary Session of the Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia (ECCC) today concluded, having enacted a number of rule amendments designed to ensure effective and streamlined Civil Party participation in ECCC proceedings. To date, approximately 4000 Civil Party applications have been received by the Victims Unit. It is clear that existing legal provisions in Cambodian criminal procedure are not designed to deal with individualized participation by victims on this scale. The number of Civil Party applicants, combined with the complexity, size and other unique features of ECCC proceedings, made it necessary to adopt a new system of victim representation during the trial and appeal stage. The new scheme as adopted is intended to balance the rights of all parties, to safeguard the ability of the ECCC to achieve its mandate while maintaining Civil Party participation, and to enhance the quality of Civil Party representation.
In addressing the broader interests of victims, the 7th Plenary Session empowered the Victims Unit (renamed the Victims Support Section) to develop and implement new programs and measures occurring outside of formalized court proceedings. Such measures may encompass a broader range of services, as well as a more inclusive cross-section of victims than those who are admitted as Civil Parties in cases before the ECCC. The amended rules clarify that these measures may be developed in collaboration with governmental and non-governmental agencies external to the ECCC. This creates the possibility to develop more ambitious programs than would otherwise be achievable within the ECCC’s existing capacities and resources.
Other amendments adopted during the 7th Plenary Session are designed to streamline Civil Party representation within ECCC proceedings. The amended rules create two Civil Party Lead Co-Lawyers, who will bear ultimate responsibility for the overall advocacy, strategy and in-court presentation of the interests of the consolidated group of Civil Parties at the trial stage and beyond. The amended rules emphasize that the Lead Co-Lawyers will seek the views of the Civil Party Lawyers and endeavour to reach consensus in order to coordinate the representation of Civil Parties at trial. Civil Party Lawyers may agree to support the Lead Co-Lawyers in the representation of the interests of the consolidated group. Such support, which will be coordinated by the Lead Co-Lawyers, may include oral and written submissions by Civil Party Lawyers, as well as examination in court of witnesses and their clients.
The Civil Party Co-Lead Lawyers, while supported administratively by the court, will be located within a separate section of the ECCC. This is designed to safeguard the independence of the Civil Party Lead Co-Lawyers, whilst making it practically possible for the Victims Support Section to fulfil its enhanced responsibilities to develop new victim-oriented programs (above). In addition, the amended rules endorse budgetary and administrative measures which create a modest increase in the level of court-funded legal representation for Civil Parties. This is expected to enhance meaningful Civil Party participation in any future cases. The amended rules further clarify that all Civil Party Lawyers (whether court or externally funded) may avail themselves of the administrative support provided by the ECCC.
Due to time constraints, the 7th Plenary Session concentrated its efforts on those amendments necessary to allow the work of the ECCC to proceed over the next months. The Plenary Session accordingly adopted measures to ensure that all admissibility challenges to individual Civil Party applications will be determined during the pre-trial stage by the Co-Investigating Judges and Pre-Trial Chamber, respectively.
The Plenary Session reaffirmed the concept of a single claim for collective and moral reparation on behalf of the consolidated group of Civil Parties. A number of rules will be fine-tuned by a later Plenary Session addressing the details of this claim. In addition, a number of other consequential amendments will also be addressed at a later stage.
No amendments adopted by the 7th Plenary Session apply to Case 001.
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Communiqué de presse
Conclusions de la 7e Assemblée plénière des CETC
Mardi 9 février 2010
La 7e session de l’Assemblée plénière des Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux cambodgiens (CETC) s’est achevée ce jour, après avoir adopté un certain nombre d’amendements au Règlement intérieur, destinés à assurer un cadre cohérent et efficace à la participation des parties civiles dans la procédure devant les CETC. A ce jour, 4000 demandes de constitution de partie civile environ ont été reçues par l’Unité des Victimes. Il paraît évident que les procédures existantes en droit pénal cambodgien ne sont pas adaptées à la participation de parties civiles à une telle échelle. Le nombre de personnes ayant déposé une demande de constitution de partie civile, ajouté à la complexité, au volume et à un certain nombre d’autres caractéristiques spécifiques aux procédures devant les CETC, rendent nécessaire l’adoption d’un système nouveau de représentation des parties civiles au stade du jugement et de l’appel. Le nouveau régime adopté vise à maintenir un équilibre entre les droits de toutes les parties, afin de préserver la capacité des CETC de mener à bien les procès, tout en maintenant et en renforçant la qualité de la participation des parties civiles.
Prenant en compte les intérêts de l’ensemble des victimes, la 7e session de l’Assemblée plénière a confié à l’Unité des Victimes (renommée la Section d’appui aux victimes) la tâche de développer et mettre en œuvre, en dehors du cadre formel des procédures, de nouveaux programmes et mesures.
Ces mesures pourront comprendre un éventail plus large de services bénéficiant à un nombre de victimes plus important que celui des victimes susceptibles d’avoir la qualité de partie civile devant les CETC.
Les amendements adoptés clarifient le fait que ces mesures peuvent être développées en collaboration avec des organismes publics et des organisations non-gouvernementales extérieures aux CETC. Ceci permet de développer des programmes plus ambitieux que ne l’autorisent les capacités et ressources existantes des CETC.
Les autres amendements adoptés au cours de l’Assemblée plénière sont destinés à rationaliser la participation des parties civiles dans les procédures devant les CETC. Les règles ainsi amendées instituent des Co-avocats principaux des parties civiles, sur lesquels reposera la responsabilité ultime des questions de plaidoirie, de stratégie et de représentation à l’audience des intérêts du collectif de parties civiles au stade du procès de première instance et au-delà. Les règles ainsi amendées mettent l’accent sur le fait que les Co-avocats principaux consultent les avocats des parties civiles et s’efforcent de parvenir à un consensus en vue de coordonner la représentation des parties civiles au procès. Les avocats des parties civiles peuvent décider d’apporter leur soutien aux Co-avocats principaux dans la représentation des intérêts du collectif. Ce soutien, coordonné par les Co-avocats principaux pourra prendre la forme de conclusions orales et écrites des avocats des parties civiles, ainsi que l’audition de témoins et de leurs clients a l’audience.
Bien que les Co-avocats principaux des parties civiles bénéficient du soutien administratif des CETC, ils constitueront une section distincte au sein de la Cour.
Cette disposition est destinée à garantir leur indépendance, tout en permettant en pratique, à la Section d’appui aux victimes d’exercer des attributions accrues pour développer de nouveaux programmes à destination des victimes (cf. ci-dessus)
De plus, le Règlement amendé prévoit des dispositions administratives et budgétaires visant à améliorer le financement par la Cour de la représentation légale des parties civiles, ce qui devrait entraîner une participation renforcée de celles-ci dans les affaires à venir.
Les règles modifiées clarifient également le fait que tous les avocats des parties civiles (qu’ils soient financés par la Cour ou par un organe extérieur) pourront profiter de l’appui administratif fourni par les CETC.
En raison de contraintes de temps, la 7e Assemblée plénière a concentré ses efforts sur les amendements indispensables au travail des CETC durant les mois à venir. L’Assemblée plénière a adopté des mesures afin de s’assurer que toutes les questions relatives à la recevabilité des demandes de constitution de partie civile seront tranchées au stade préliminaire par les Co-juges d’instruction et la Chambre préliminaire respectivement.
L’Assemblée plénière a réaffirmé que la demande en réparation collective et morale formée au sein du collectif ferait l’objet d’une demande unique. La prochaine Assemblée plénière viendra préciser les contours de cet amendement. En outre un certain nombre d’autres amendements importants seront également examinés ultérieurement.
Aucun des amendements adoptés lors de la 7e session de l’Assemblée plénière ne s’applique à l’affaire n°1.