Bonsoir ,
Si votre chantier a fait l'objet d'un permis de construire , il doit
etre réalisé conformement à la norme NF C 15 100 de l'époque du
dépot , c'est à dire dans votre cas , la norme de 1991 . Donc , il
faut pour obtenir une attestation pour le branchement définitif ,
vérifier le respect des prescriptions de la norme citée . Cependant si
vous créez aujourd'hui des circuits , ils doivent correspondre à la
norme actuelle .
Vous nous envoyez votre attestation remplie , accompagnée d'une
photocopie du dépot de permis de construire . Le controle sera réalisé
avec la norme de l'époque .
Jean-claude PERROTO