MACHINES A VOTER : LES PLAIGNANTS SE POURVOIENT EN CASSATION
Nicolas Barcet
Paris le 20 Avril 2007
MACHINES A VOTER : LES PLAIGNANTS SE POURVOIENT EN CASSATION SUITE A LA
DECISION D’HIER DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI CONSIDERAIT
QUE DES MACHINES NON-CONFORMITE AU CODE ELECTORAL NE SERAIENT PAS UNE
ATTEINTE GRAVE AU DROIT DE VOTE
Le site betapolitique.fr avait mis en place un formulaire de class
action qui a permis a de nombreuses personnes de porter plainte contre
l’installation de machines à voter.
Mais le Tribunal Administratif de Versailles a choisi hier de rejeter la
requête concernant l’illégalité des machines à voter qui ne sont pas
conformes à l’agrément du ministère et qui utilisent plusieurs clés au
lieu de deux.
Ces machines seront donc utilisées à Issy-les-Moulineaux. En conséquence
de quoi, une requête en cassation a été déposée ce matin au Conseil d’Etat.
La requête est d’autant plus fondée que le juge refusait d’agir au motif
que le non-respect du code électoral ne constituerait pas une atteinte
grave au droit de suffrage.
Le plaignant, Nicolas Barcet, estime que "bien que les machines à voter
d’Issy-les-Moulineaux aient été changées, elles fonctionnent toujours
avec deux codes plus un boitier, soit trois clés au lieu de deux
(maximum légal), la troisième donnant, de façon surprenante, le pouvoir
soit d’annuler un vote, soit d’en ajouter un, au président du bureau",
d’après des témoignages suite à la formation des assesseurs aujourd’hui.
"Si le législateur a prévu l’utilisation de 2 clefs détenues par deux
personnes différentes, c’est bien pour éviter à une seule d’avoir la
tentation de modifier le scrutin sans que les autres membres du bureau
le sachent."
cf : http://www.betapolitique.fr/spip.php?article0665
Contact :
http://www.betapolitique.fr/libertedevote/
Nicolas Barcet (Betapolitique.fr) : +33 6 78 90 53 97
Laurent Pieuchot (Issy-les-Moulineaux) : +33 6 74 19 26 69
Nicolas Barcet
Paris, le 20 avril 2007
LE MAIRE D’ISSY LES MOULINEAUX ANDRE SANTINI FAIT ABUSIVEMENT CONDAMNER
LES ADVERSAIRES DES MACHINES A VOTER DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DE PARIS
Le 20 avril à 15h, Lucile Schmid et Laurent Pieuchot ont été assignés
par la commune d’Issy-les-Moulineaux et M. André Santini, en référé
d’heure à heure au Tribunal de grande instance de Paris.
André Santini leur reprochait la diffusion d’informations concernant la
légalité des machines à voter, et d’avoir porté atteinte à l’image de
marque de la commune d’Issy-les-Moulineaux.
Lucille Schmid et Laurent Pieuchot avait organisé le jeudi 19 avril à
20h une réunion publique d’échange sur les machines à voter, compte tenu
du fait que la municipalité venait d’intervertir les machines modèle
2007 achetés la semaine précédente, avec des machines 2005 importées en
urgence.
André Santini réclamait une astreinte de 1000 euros par jour et par
affiche diffusée. Il réclamait aussi le droit d’écrire sur les affiches
que les machines à voter ont été agrées et vérifiées par un organisme
indépendant, alors même que ce point fait l’objet de plusieurs plaintes
devant les tribunaux administratifs.
Selon Lucile Schmid, « cette assignation en urgence est d’autant plus
ridicule qu’elle a lieu le lendemain de la réunion publique qui est un
élément normal de la vie démocratique quand on passe des urnes
transparentes à des boites noires électroniques. » Pour Laurent
Pieuchot, « la requête est abusive car la question des machines à voter
fait l’objet d’un débat national depuis plusieurs mois sur Internet et
dans la presse. »
Le 20 avril 2007 à 9h, le Tribunal de Grande Instance condamne Lucille
Schmid et Laurent Pieuchot à arréter la distribution de leur tract sur
les machines à voter. Notamment il doivent stopper la distribution de
leur texte expliquant les faillles et les recours que les citoyens ont
contre ces machines. Dans le même temps la Ville d'Amiens a décidé de
retirer leurs machines a voter en raison de l'impossibilité de définir
leur fiabilité. Lucille Schmid et Laurent Pieuchot ont décidé de faire
appel de ce jugement.
Contact : Lucile Schmid (06 60 05 60 74 – lucile...@wanadoo.fr),
Laurent Pieuchot (06 74 19 26 69 – lau...@pieuchot.net),
con...@betapolitique.fr
Nicolas Barcet
http://www.betapolitique.fr/spip.php?breve0551
Machines à voter : la municipalité d’Issy-les-Moulineaux persiste à
cacher la vérité à ses habitants
http://www.betapolitique.fr/spip.php?breve0552
L'actualité des machines à voter sur http://betapolitique.fr/
libertedevote/
Nicolas Barcet
Issy-les-Moulineaux le 3 mai 2007
*
*
*Dans le litige sur les machines à voter qui les opposait à A. Santini,
la Cour d’appel de Paris vient de donner raison à Lucile Schmid,
conseillère régionale d’Ile de France (PS) et à Laurent Pieuchot,
conseiller municipal d’Issy les Moulineaux (PS).*
/« Ne laissons pas la place aux machines, votons massivement. Un
électeur utilisant une machine à voter ne peut avoir la garantie que son
choix a été enregistré par le logiciel de cette machine. Vous pouvez
donc demander au président de votre bureau de vote l’inscription de
votre doute sur le procès verbal de déroulement des opérations
électorales ; nous vous proposons une formule : « j’ai voté sur un
ordinateur. Personne n’a pu me garantir que c’est bien mon choix qui a
été enregistré par le logiciel de cette machine. Ce logiciel n’a pas été
examiné par une autorité indépendante et peut être sujet comme tout
logiciel à des dysfonctionnements ou des codes incontrôlables. »./
Tel était le texte que Lucile Schmid et Laurent Pieuchot avaient choisi
de diffuser auprès des électeurs d’Issy les Moulineaux avant le premier
tour des élections présidentielles.
André Santini a alors décidé d’en saisir en urgence le juge des référés,
et celui-ci a rendu, le 20 avril, une ordonnance visant à en interdire
la diffusion, par quelque support que ce soit. Appel a été immédiatement
interjeté contre cette ordonnance par Lucile Schmid et Laurent Pieuchot.
Par un arrêt du 3 mai 2007, la Cour d’appel de Paris a infirmé
l’ordonnance du juge des référés du 20 avril.
La Cour d’appel a, en effet, jugé que cette décision restreignait la
liberté d’expression de Lucile Schmid et Laurent Pieuchot. Sa décision
précise, notamment, que le texte concerné relève « à l’évidence de la
liberté d’expression, protégée par l’article 10-1 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales et ne peut justifier la restriction que constituerait
l’interdiction ».
La Cour a également condamné la mairie d’Issy les Moulineaux et son
maire, André Santini, à acquitter les frais résultant de ces actions en
justice.
Lucile Schmid et Laurent Pieuchot se félicitent de cette décision très
importante pour la poursuite d’un débat citoyen sur les machines à
voter, qui, bien au-delà d’Issy les moulineaux, a d’ailleurs été engagé
à l’échelle nationale.
Cette décision les conforte dans leur volonté de continuer à agir sans
relâche pour porter une véritable culture démocratique dans les Hauts de
Seine, et particulièrement à Issy les Moulineaux.
Contacts :
Laurent Pieuchot 0674192669
Lucile Schmid 0660056074*__*