L'agrément du 12 avril pour une machine à voter non agréée est paru au Journal officiel

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doc herbst

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Apr 19, 2007, 10:13:49 AM4/19/07

to Actions contre les machines à voter

Les articles sur betapolitique signalait qu'un agrément d'une machine
à voter non agréée avait été sorti "en catastrophe" le 12 avril. Ca
doit être celui-ci, publié dans un arrêté au Journal officiel édition
Lois et décrets du 14 avril :

Arrêté du 12 avril 2007 portant agrément d'une machine à voter
J.O n° 88 du 14 avril 2007 page 6848 texte n° 114
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=INTA0750387A

Le modèle de machine à voter est :
« ESF1 (HW 1.06/2.01 - FW 4.02) » des sociétés NEDAP NV et France
Election SARL.