Fwd: Betapolitique : pour le tribunal administratif de versailles, les machines à voter sont peut-être illégales, mais cela ne constitue pas une atteinte grave au droit de suffrage
Nicolas Barcet
Début du message réexpédié :
> De : Nicolas Barcet <nic...@barcet.com>
> Date : 19 avril 2007 12:42:06 HAEC
> À : con...@betapolitique.fr
> Objet : Betapolitique : pour le tribunal administratif de
> versailles, les machines à voter sont peut-être illégales, mais
> cela ne constitue pas une atteinte grave au droit de suffrage
>
> COMMUNIQUE DE PRESSE - Pour diffusion immédiate
> Ref: http://www.betapolitique.fr/libertedevote/
>
> Paris le 19 Avril 2007
>
> POUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, LES MACHINES A VOTER
> SONT PEUT-ÊTRE ILLEGALES, MAIS CELA NE CONSTITUE PAS UNE ATTEINTE
> GRAVE AU DROIT DE SUFFRAGE
>
> Suite à la plainte commune que nous avons déposée Mardi au tribunal
> Administratif de Versailles, sur le modèle que nous avions publié
> sur Betapolitique.fr le 14 avril, un des plaignants recoit ce jour
> l'ordonnance du 17 avril 2007 que le tribunal lui adresse en
> réponse à sa requête. Le juge y constate deux choses : la première
> est que les machines à voter ne satisfont peut-être pas aux
> exigences du Code électoral, la seconde que ce problème ne
> constituerait pas une atteinte au droit de vote. En effet, le
> tribunal conclu ainsi :
>
> "Considérant que M. [NOM DU PLAIGNANT] soutient que les machines à
> voter qui seront utilisées par les électeurs de la commune d'Issy-
> les-Moulineaux ne satisfont pas aux dispositions précités de
> l'article L57-1 du code électoral ; qu'à la supposer établie, une
> telle circonstance ne permet pas, à elle seule, de caractériser une
> atteinte grave à la liberté fondamentale que constitue l'exercice
> du droit de suffrage ; qu'il suit de là que la requête de [NOM DU
> PLAIGNANT] ne peut qu'être rejetée"
>
> Pour Nicolas Barcet, l'un des citoyens ayant agi au Tribunal
> Administratif, "il est scandaleux que l'utilisation de machines non-
> conformes pendant une élection présidentielle ne soit pas une
> atteinte au droit de vote."
>
> Les plaignants réfléchissent à l'heure actuelle sur l'opportunité
> d'introduire une requête en cassation auprès du Conseil d'Etat tel
> que cela est leur droit.
>
> Contact :
> http://www.betapolitique.fr/libertedevote/
> Nicolas Barcet (Betapolitique.fr) : +33 6 78 90 53 97
> Laurent Pieuchot (Conseiller Municipal - Issy les Moulineaux) : +33
> 6 74 19 26 69
> Jean-Baptiste Soufron (Juridique) : + 33 6 17 96 24 57
>
>
Nicolas Barcet <nic...@barcet.com>
http://nicolas.barcet.com