Fwd: Re: [Attac-PTCI] URGENT_/_CETA_/_interpellation_de_deux_eurodéputés
gilles deloustal
Bonjour
3 courriers à envoyer aux euro-députés : Michel Dantin et Angélique Delahaye
avec des courriers préparés par JM Coulomb ci-dessous ainsi que Robert Rochefort
avec ce courrier.
Gilles Deloustal
0616537298
Après le vote de la commission AFET (affaires étrangères, favorable à CETA) et EMPL (emploi, défavorable), une troisième commission du Parlement européen, la commission ENV (environnement) doit donner son avis à la commission INTA (commerce international). Rappelons que le vote du PE doit intervenir le 2 février.
Cet avis de la commission ENV doit intervenir jeudi 12 janvier. Il est important qu’il soit défavorable au CETA.
Nous vous proposons en conséquence une action vis à vis de certains eurodéputés français de cette commission.
En écartant les eurodéputés FN et/ou ceux qui ont déjà affirmé leur position (ils restent par contre concernés par l’opération « chèque en blanc »), trois eurodéputés (2 PS + 1 Modem) font l’objet d’une proposition d’interpellation basée sur un logiciel mis au point par la campagne européenne (surveiller les mails de clem...@attac.org).
Deux autres eurodéputés, de droite mais sensibles à la cause agricole, l’une titulaire dans la Commission EMPL, Angélique DELAHAYE , l’autre suppléant, Michel DANTIN, sont l’objet de la présente communication, conçue en tenant compte de cette sensibilité et s’appuyant sur une récente déclaration de François Fillon.
Pour infos de contexte :
https://www.youtube.com/watch?v=XuQwRZv5Eg4
https://twitter.com/Delahaye_Europe
Vous pouvez :
1) envoyer en votre nom de citoyen (inutile de marquer Attac ou une autre organisation cette intervention) le mail proposé ci dessous et les 4 PJ (2 par eurodéputé, une .odt, l'autre .doc) à :
michel.dantin@ep.europa.eu
2) téléphoner, en s’inspirant du texte du mail, à Strasbourg (siège nominal du Parlement européen) :
au 33(0)3 88 1 75409 pour Angélique DELAHAYE
au 33(0)3 88 1 75533 pour Michel DANTIN.
Quel que soit votre choix, agir aussi vite que possible.
Bien à vous
Jean Michel Coulomb
************************ communication proposée ***************************
************************ 1. pour Angélique DELAHAYE ************************
Madame la Député/e
Alors que l’actuel gouvernement a jusqu’ici considéré CETA comme un « bon accord », le candidat à la présidentielle que vous soutiendrez fort probablement, François Fillon, considère quant à lui que les conditions pour que CETA soit un « bon accord » ne sont pas remplies : « le CETA est un bon accord si les règles du jeu sont identiques pour tous. Malheureusement ce n’est pas le cas, et certainement pas pour l’agriculture ».
De fait, outre les graves problèmes que posent CETA en termes de protection alimentaire, sanitaire, environnementale et sociale, en termes de possibilité de politiques publiques issues du débat citoyen et de l’action des élus et non pas imposées par l’intérêt privé, finalement en termes de démocratie (l’ICS se substituant aux tribunaux publics reste un arbitrage privé aux pouvoirs extravagants et l’organe de coopération réglementaire filtrerait en amont les projets législatifs et réglementaires), CETA présente un grand danger pour le monde agricole.
La disparition quasi totale des droits de douane va permettre une augmentation de l’importation des viandes bovine et porcine du Canada ; celle-ci elle sera suffisante pour déstabiliser les prix ; ceci amplifiera considérablement la crise de la filière élevage et les drames humains qui l’accompagnent, d’autant plus que le Brexit va faire sérieusement croître les quotas prévus de chaque État membre puisque le Royaume Uni devait en absorber 40%. Le secteur des morceaux à haute valeur ajoutée (pour le bœuf, les arrières de la carcasse, notamment de l'aloyau qui regroupe les pièces jugées « nobles », comme le filet et le faux-filet), 16,2% de la production européenne, souffrira particulièrement. Une étude de l’Institut de l’élevage et de l'Interprofession bétail et viande (INTERBEV) montre qu’une augmentation de 200.000 tonnes/an des importations détaxées de viande bovine en Europe, engendrerait une réduction de 40 à 50% du revenu des éleveurs bovins français et une perte de 50.000 emplois dans la filière (30.000 emplois d'éleveurs et 20.000 emplois dans l'aval d e la filière : abattoirs, boucheries, etc). Les clauses de sauvegarde sont illusoires : prévues en cas de risque « majeur », sanitaire, environnemental ou de sécurité publique, elles ne sont pas des instruments d’une politique permanente et donc ne sauraient répondre au problème de fond posé par les termes et le contexte de l’accord.
Quant à la reconnaissance des AO/IGP dont se prévaut tant l’actuel gouvernement, c’est largement un miroir aux alouettes : le pointage précis révèle seul 1/3 des appellations françaises sont reconnues, le marché canadien n’est pas crucial pour elles et d’ailleurs à partir d’un certain seuil le développement de ces exportations devient antinomique avec leur cahier des charges (basé sur un terroir, l’utilisation de produits strictement sélectionnés et des méthodes de fabrication particulières). En écho avec la position de François Fillon, le Canada se montre déjà rétif en ma matière à respecter ses engagements (le respect du traité supposerait que le Canada transforme son droit commercial et mette en place des mesures de contrôle administratives, de police et judiciaires).
Et vous, Madame la Députée, quel sera votre position lors du vote sur la ratification au Parlement européen le 2 février ?
Avec l’espoir que votre position sera en phase avec l’intérêt le plus large des citoyens, veuillez agréer, Madame la Députée, l’expression de mes salutations citoyennes les meilleures.
************************ 2. pour Michel DANTIN ******************************
Monsieur le Député
Alors que l’actuel gouvernement a jusqu’ici considéré CETA comme un « bon accord », le candidat à la présidentielle que vous soutiendrez fort probablement, François Fillon, considère quant à lui que les conditions pour que CETA soit un « bon accord » ne sont pas remplies : « le CETA est un bon accord si les règles du jeu sont identiques pour tous. Malheureusement ce n’est pas le cas, et certainement pas pour l’agriculture ».
De fait, outre les graves problèmes que posent CETA en termes de protection alimentaire, sanitaire, environnementale et sociale, en termes de possibilité de politiques publiques issues du débat citoyen et de l’action des élus et non pas imposées par l’intérêt privé, finalement en termes de démocratie (l’ICS se substituant aux tribunaux publics reste un arbitrage privé aux pouvoirs extravagants et l’organe de coopération réglementaire filtrerait en amont les projets législatifs et réglementaires), CETA présente un grand danger pour le monde agricole.
La disparition quasi totale des droits de douane va permettre une augmentation de l’importation des viandes bovine et porcine du Canada ; celle-ci sera suffisante pour déstabiliser les prix ; ceci amplifiera considérablement la crise de la filière élevage et les drames humains qui l’accompagnent, d’autant plus que le Brexit va faire sérieusement croître les quotas prévus de chaque État membre puisque le Royaume Uni devait en absorber 40%. Le secteur des morceaux à haute valeur ajoutée (pour le bœuf, les arrières de la carcasse, notamment de l'aloyau qui regroupe les pièces jugées « nobles », comme le filet et le faux-filet), 16,2% de la production européenne, souffrira particulièrement. Une étude de l’Institut de l’élevage et de l'Interprofession bétail et viande (INTERBEV) montre qu’une augmentation de 200.000 tonnes/an des importations détaxées de viande bovine en Europe, engendrerait une réduction de 40 à 50% du revenu des éleveurs bovins français et une perte de 50.000 emplois dans la filière (30.000 emplois d'éleveurs et 20.000 emplois dans l'aval de la filière : abattoirs, boucheries, etc). Les clauses de sauvegarde sont illusoires : prévues en cas de risque « majeur », sanitaire, environnemental ou de sécurité publique, elles ne sont pas des instruments d’une politique permanente et donc ne sauraient répondre au problème de fond posé par les termes et le contexte de l’accord.
Quant à la reconnaissance des AO/IGP dont se prévaut tant l’actuel gouvernement, c’est largement un miroir aux alouettes : le pointage précis révèle seul 1/3 des appellations françaises sont reconnues, le marché canadien n’est pas crucial pour elles et d’ailleurs à partir d’un certain seuil le développement de ces exportations devient antinomique avec leur cahier des charges (basé sur un terroir, l’utilisation de produits strictement sélectionnés et des méthodes de fabrication particulières). En écho avec la position de François Fillon, le Canada se montre déjà rétif en ma matière à respecter ses engagements (le respect du traité supposerait que le Canada transforme son droit commercial et mette en place des mesures de contrôle administratives, de police et judiciaires).
Et vous, Monsieur le Député quel sera votre position lors du vote sur la ratification au Parlement européen le 2 février ?
Avec l’espoir que votre position sera en phase avec l’intérêt le plus large des citoyens, veuillez agréer, Monsieur le Député, l’expression de mes salutations citoyennes les meilleures.