Fwd: Arrêt du 20 octobre 2025 : les méthodes d'évaluation des fabricants de pesticides et de l'ANSES jugées pas sérieuses
Patrick CHALLET
Arrêt du 20 octobre 2025 : les méthodes d'évaluation des fabricants de pesticides et de l'ANSES jugées pas sérieusesenvoyé : 24 octobre 2025 à 14:30
de : Christian Pons <christi...@unaf-apiculture.info>
à : api.c...@orange.fr
objet : Arrêt du 20 octobre 2025 : les méthodes d'évaluation des fabricants de pesticides et de l'ANSES jugées pas sérieuses
Saint-Mandé, le 24 octobre 2025
Chère amie, cher ami,
Cette semaine, l'UNAF a obtenu avec la compétence de Maître Fau une nouvelle victoire importante contre Corteva devant le Conseil d’État, confirmant l’illégalité des autorisations dérogatoires de mise sur le marché de certains produits phytosanitaires. Cette décision renforce la jurisprudence en faveur de la protection des abeilles, des pollinisateurs et de l’environnement.
L’UNAF vient de publier un communiqué de presse à ce sujet (ci-dessous et en pièce-jointe)
N’hésitez pas à relayer ce communiqué auprès de vos adhérentes et adhérents.
Merci pour votre engagement.
Bien à vous,
L’équipe de l’UNAF
Communiqué de Presse de l’Union Nationale de l’Apiculture Française
LES METHODES D'EVALUATION DES FABRICANTS DE PESTICIDES ET DE L'ANSES NE SONT PAS SERIEUSES
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 20 octobre 2025 (n°503867), très attendu des apiculteurs, vient de consacrer la position de l’UNAF sur l’illégalité de la méthode d’évaluation mise en œuvre par l’ANSES en violation du règlement européen 1107/2009, pour autoriser la mise sur le marché les pesticides les plus dangereux pour les abeilles.
Le Conseil d’Etat s’exprime à l’occasion de la non-admission du pourvoi en cassation formé par la Sté CORTEVA Agriscience contre un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille du 28 février 2025 (n°20MA00410) qui avait fait siennes les positions de principe affirmées par l’UNAF et avait annulé les AMM du « Closer » et du « Transform » qui mettent en œuvre la puissante substance active neurotoxique sulfoxaflor.
Pour décider la non-admission du pourvoi en cassation, le Conseil d’Etat considère que les interprétations des fabricants sur des points essentiels de la méthode d’évaluation des pesticides prescrite par le règlement européen 1107/2009, sont dénuées de sérieux. Or ces interprétations sont celles qu’adopte l’ANSES pour les produits les plus toxiques et pour délivrer l’AMM.
Cet arrêt du Conseil d’Etat qui est essentiel pour la survie des abeilles et pour l’apiculture, valide totalement les critiques exprimées par les apiculteurs depuis 20 ans, notamment sur les éléments essentiels suivants :
- La méthode d’évaluation des produits phytosanitaires sur le plan national, ne peut consister en une reprise servile de l’évaluation européenne concernant la seule substance active majoritaire contenue dans le produit mis sur le marché, mais elle doit prendre en compte les interactions réelles entre tous les composants du produit qui agissent en synergie,
- La méthode d’évaluation des produits phytosanitaires imposée aux Etats membres exclut toute méthode d’évaluation alternative et notamment les « guidance documents » élaborés par la Commission européenne, qui procèdent à des évaluations théoriques des risques sans mettre en œuvre une expérimentation de terrain en conditions réelles,
- La méthode d’évaluation doit donner lieu dans les conditions naturelles réelles d’exposition des abeilles, à une évaluation du produit concernant ses effets à court et à long terme et démontrant, dans les conditions d'utilisation proposées par le fabricant, l’absence d'effets inacceptables sur les larves d'abeilles, le comportement des abeilles ainsi que la survie et le développement de la colonie.
Pour Christian PONS, Président de l’UNAF, « cet arrêt est un succès très important pour l’UNAF et tous les apiculteurs car il marque l’aboutissement d’un combat très technique de longue haleine conduit avec notre avocat, Bernard FAU et il impose à l’ANSES un aggiornamento immédiat de ses méthodes d’évaluation des pesticides, aujourd’hui gravement remises en cause par le Conseil d’Etat. »
Contact Presse : Lise Petit - 06 02 88 50 44 lise....@unaf-apiculture.info
Union nationale de l'apiculture française UNAF
5bis rue Fays, 94160, Saint-Mandé
Téléphone : 01 41 79 74 40
Cet email a été envoyé à api.c...@orange.fr
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