la protection de toutes les personnes contre les disparitions
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DISPARITIONS FORCÉES
New York, Dec 20 2006 5:00PM
L'Assemblée générale a adopté ce matin la Convention internationale
pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions
forcées, créant ainsi un nouveau crime en droit international en temps
de paix comme en temps de guerre. La Convention, adoptée sans vote
sur recommandation de la Commission des questions sociales,
humanitaires et culturelles (Troisième Commission), sera ouverte à la
signature le 6 février prochain à Paris, rappelle un <"
http://www.un.org/News/fr-press/docs/2006/AG10563.doc.htm">communiqué
de l'ONU. Les articles 3 à 25 prévoient les mesures que doivent
prendre les États parties, notamment pour enquêter sur les
disparitions forcées et les constituer en infractions au regard du
droit pénal, et même en crime contre l'humanité quand la pratique est
généralisée ou systématique. Aucune circonstance exceptionnelle
quelle qu'elle soit ne peut être invoquée pour justifier la
disparition forcée, dispose la nouvelle Convention. Il est aussi
prévu une entraide judiciaire entre États et une entraide pour porter
assistance aux victimes. Les systèmes juridiques des États parties
devront obtenir réparation et des indemnisations pour toute victime
directe de disparition forcée. L'article 25 recouvre les cas de
soustraction d'enfants soumis à une disparition forcée et celui de la
falsification, la dissimulation ou la destruction de documents
attestant de la véritable identité des enfants disparus. Il est par
ailleurs institué un Comité des disparitions forcées composé de 10
experts de haute moralité, siégeant à titre personnel et agissant en
toute impartialité. Tout État partie devra présenter au Comité un
rapport sur les mesures qu'il a prises pour donner effet à ses
obligations au titre de la Convention. Le Comité peut être saisi,
d'urgence, par les proches d'une personne disparue ou toute personne
mandatée par eux notamment, d'une demande visant à chercher et
retrouver une personne disparue. Le Comité peut aussi demander à ses
membres d'effectuer une visite sur place. Le représentant de la
France, pays ayant mené les négociations, a précisé que ce texte est à
la charnière entre droits de l'homme, droit international humanitaire
et droit pénal international et qu'il vient combler un vide juridique,
indique le communiqué. Le représentant a évoqué les quelques 40 000
êtres humains dont la disparition a été recensée depuis 1980 dans plus
de 90 pays. Les disparitions forcées demeurent ainsi une réalité
tangible. Selon les Nations Unies, 535 personnes en ont été victimes
en 2005. Des pays comme l'Argentine, le Chili, le Honduras et le
Japon ont qualifié l'adoption de la Convention d'étape historique pour
les droits de l'homme, le représentant chilien estimant que ce texte
était suffisamment large pour protéger les droits des victimes et de
leurs familles en imposant des obligations spécifiques aux États.
2006-12-20 00:00:00.000