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Puis-je librement donner des enregistrements donnés par un R.A. décédé ???
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Serge
Oct 19, 2012, 4:08:53 PM10/19/12
to
Bonjour,
Je prï¿œcise de suite que je ne suis pas radio amateur, mais je recherche
une info de droit !
(excusez-moi si je suis H.S. sur ce forum !)
Au dï¿œbut de l'annï¿œe, un R.A. (F6CDD) ex ambulancier m'a transmis un
enregistrement effectuￜ lors d'une intervention effectuￜe lors d'un
crash aï¿œrien en 1972 sur lequel il est intervenu...
Je suis intￜressￜ par toute information sￜrieuse sur ce crash, ayant
depuis toujours ￜtￜ trￜs proche de la famille du commandant de bord,
encore aujourd'hui...
Je m'apprￜtais justement ￜ transmettre ￜ l'un des descendants de cette
famille l'ensemble des documents que je possￜde ￜ ce jour sur ce crash
aￜrien, dￜjￜ parce que nous avanￜons en ￜge, et pour que les jeunes de
cette famille aient les ï¿œlï¿œments pas forcï¿œment connus concernant leur
grand-pï¿œre mort aux commandes...
J'avais en ce sens envoyￜ un mail ￜ "F6CDD" afin de lui demander son
autorisation !
Sans rￜponse de sa part, je suis allￜ voir le site
http://nomenclature.ref-union.org/index.php oￜ j'ai appris son dￜcￜs !!!
Ma question :
Pensez-vous que je puisse librement transmettre ces enregistrements qui
m'ont ￜtￜ gracieusement donnￜs par F6CDD ￜ la famille de ce commandant
de bord, et qu'en est-il en DROIT ???
ￜventuellement s'il me faut une autorisation, ￜ qui la demander, son
ï¿œpouse (s'il en existe une) qui ne me connaï¿œt absolument pas ???
Merci ￜ l'avance de vos rￜponses,
Serge
Je prï¿œcise de suite que je ne suis pas radio amateur, mais je recherche
une info de droit !
(excusez-moi si je suis H.S. sur ce forum !)
Au dï¿œbut de l'annï¿œe, un R.A. (F6CDD) ex ambulancier m'a transmis un
enregistrement effectuￜ lors d'une intervention effectuￜe lors d'un
crash aï¿œrien en 1972 sur lequel il est intervenu...
Je suis intￜressￜ par toute information sￜrieuse sur ce crash, ayant
depuis toujours ￜtￜ trￜs proche de la famille du commandant de bord,
encore aujourd'hui...
Je m'apprￜtais justement ￜ transmettre ￜ l'un des descendants de cette
famille l'ensemble des documents que je possￜde ￜ ce jour sur ce crash
aￜrien, dￜjￜ parce que nous avanￜons en ￜge, et pour que les jeunes de
cette famille aient les ï¿œlï¿œments pas forcï¿œment connus concernant leur
grand-pï¿œre mort aux commandes...
J'avais en ce sens envoyￜ un mail ￜ "F6CDD" afin de lui demander son
autorisation !
Sans rￜponse de sa part, je suis allￜ voir le site
http://nomenclature.ref-union.org/index.php oￜ j'ai appris son dￜcￜs !!!
Ma question :
Pensez-vous que je puisse librement transmettre ces enregistrements qui
m'ont ￜtￜ gracieusement donnￜs par F6CDD ￜ la famille de ce commandant
de bord, et qu'en est-il en DROIT ???
ￜventuellement s'il me faut une autorisation, ￜ qui la demander, son
ï¿œpouse (s'il en existe une) qui ne me connaï¿œt absolument pas ???
Merci ￜ l'avance de vos rￜponses,
Serge
Jo Kerr
Oct 20, 2012, 4:58:50 AM10/20/12
to
Le 19/10/2012, Serge a supposé :
> Bonjour,
>
> Je précise de suite que je ne suis pas radio amateur, mais je recherche une
> enregistrement effectué lors d'une intervention effectuée lors d'un crash
> aérien en 1972 sur lequel il est intervenu...
>
> Je suis intéressé par toute information sérieuse sur ce crash, ayant depuis
> toujours été très proche de la famille du commandant de bord, encore
> aujourd'hui...
>
> Je m'apprêtais justement à transmettre à l'un des descendants de cette
> famille l'ensemble des documents que je possède à ce jour sur ce crash
> aérien, déjà parce que nous avançons en âge, et pour que les jeunes de cette
> famille aient les éléments pas forcément connus concernant leur grand-père
> mort aux commandes...
>
> J'avais en ce sens envoyé un mail à "F6CDD" afin de lui demander son
> autorisation !
>
> Sans réponse de sa part, je suis allé voir le site
> http://nomenclature.ref-union.org/index.php où j'ai appris son décès !!!
> (s'il en existe une) qui ne me connaît absolument pas ???
>
> Merci à l'avance de vos réponses,
>
> Serge
Il y a très peu de rapport avec le radio amateurisme dans votre
histoire. L'enregistrement a été fait par F6CDD en tant qu'ambulancier
?
Ou s'agit-il d'un enregistrement d'échanges radio de l'avion ?
Dans le dernier cas F6CDD n'avait pas à vous transmettre cet
enregistrement puisque même en cas de réception fortuite d'émissions
radio qui ne vous sont pas destinées, vous devez interrompre cette
réception et à fortiori ne pas divulguer ce que vous avez pu entendre.
Un forum de droit serait plus approprié. Je redirige donc vers:
fr.misc.droit
--
In gold we trust (c)
> Bonjour,
>
> Je précise de suite que je ne suis pas radio amateur, mais je recherche une
> info de droit !
> (excusez-moi si je suis H.S. sur ce forum !)
>
> Au début de l'année, un R.A. (F6CDD) ex ambulancier m'a transmis un
> (excusez-moi si je suis H.S. sur ce forum !)
>
> enregistrement effectué lors d'une intervention effectuée lors d'un crash
> aérien en 1972 sur lequel il est intervenu...
>
> Je suis intéressé par toute information sérieuse sur ce crash, ayant depuis
> toujours été très proche de la famille du commandant de bord, encore
> aujourd'hui...
>
> Je m'apprêtais justement à transmettre à l'un des descendants de cette
> famille l'ensemble des documents que je possède à ce jour sur ce crash
> aérien, déjà parce que nous avançons en âge, et pour que les jeunes de cette
> famille aient les éléments pas forcément connus concernant leur grand-père
> mort aux commandes...
>
> J'avais en ce sens envoyé un mail à "F6CDD" afin de lui demander son
> autorisation !
>
> Sans réponse de sa part, je suis allé voir le site
> http://nomenclature.ref-union.org/index.php où j'ai appris son décès !!!
>
> Ma question :
> Pensez-vous que je puisse librement transmettre ces enregistrements qui m'ont
> été gracieusement donnés par F6CDD à la famille de ce commandant de bord, et
> Ma question :
> Pensez-vous que je puisse librement transmettre ces enregistrements qui m'ont
> qu'en est-il en DROIT ???
> Éventuellement s'il me faut une autorisation, à qui la demander, son épouse
> (s'il en existe une) qui ne me connaît absolument pas ???
>
> Merci à l'avance de vos réponses,
>
> Serge
Il y a très peu de rapport avec le radio amateurisme dans votre
histoire. L'enregistrement a été fait par F6CDD en tant qu'ambulancier
?
Ou s'agit-il d'un enregistrement d'échanges radio de l'avion ?
Dans le dernier cas F6CDD n'avait pas à vous transmettre cet
enregistrement puisque même en cas de réception fortuite d'émissions
radio qui ne vous sont pas destinées, vous devez interrompre cette
réception et à fortiori ne pas divulguer ce que vous avez pu entendre.
Un forum de droit serait plus approprié. Je redirige donc vers:
fr.misc.droit
--
In gold we trust (c)
Serge
Oct 20, 2012, 5:50:55 AM10/20/12
to
"Jo Kerr" <jo....@jo.invalid> a ï¿œcrit dans le message de news:
mn.a2927dcaef...@cappucino.com...
> Le 19/10/2012, Serge a supposￜ :
>> Bonjour,
>>
>> Je prï¿œcise de suite que je ne suis pas radio amateur, mais je
>> recherche une info de droit !
>> (excusez-moi si je suis H.S. sur ce forum !)
>>
>> (excusez-moi si je suis H.S. sur ce forum !)
>>
>> Au dï¿œbut de l'annï¿œe, un R.A. (F6CDD) ex ambulancier m'a transmis un
>> enregistrement effectuￜ lors d'une intervention effectuￜe lors d'un
>> crash aï¿œrien en 1972 sur lequel il est intervenu...
>>
>> Je suis intￜressￜ par toute information sￜrieuse sur ce crash, ayant
>> depuis toujours ￜtￜ trￜs proche de la famille du commandant de bord,
>> enregistrement effectuￜ lors d'une intervention effectuￜe lors d'un
>> crash aï¿œrien en 1972 sur lequel il est intervenu...
>>
>> Je suis intￜressￜ par toute information sￜrieuse sur ce crash, ayant
>> encore aujourd'hui...
>>
>> Je m'apprￜtais justement ￜ transmettre ￜ l'un des descendants de
>> cette famille l'ensemble des documents que je possￜde ￜ ce jour sur
>> ce crash aￜrien, dￜjￜ parce que nous avanￜons en ￜge, et pour que les
>> jeunes de cette famille aient les ï¿œlï¿œments pas forcï¿œment connus
>> concernant leur grand-pï¿œre mort aux commandes...
>>
>> J'avais en ce sens envoyￜ un mail ￜ "F6CDD" afin de lui demander son
>> cette famille l'ensemble des documents que je possￜde ￜ ce jour sur
>> ce crash aￜrien, dￜjￜ parce que nous avanￜons en ￜge, et pour que les
>> jeunes de cette famille aient les ï¿œlï¿œments pas forcï¿œment connus
>> concernant leur grand-pï¿œre mort aux commandes...
>>
>> autorisation !
>>
>> Sans rￜponse de sa part, je suis allￜ voir le site
>> http://nomenclature.ref-union.org/index.php oￜ j'ai appris son dￜcￜs
>> http://nomenclature.ref-union.org/index.php oￜ j'ai appris son dￜcￜs
>> !!!
>>
>> Ma question :
>> Pensez-vous que je puisse librement transmettre ces enregistrements
>> qui m'ont ￜtￜ gracieusement donnￜs par F6CDD ￜ la famille de ce
>>
>> Ma question :
>> Pensez-vous que je puisse librement transmettre ces enregistrements
>> commandant de bord, et qu'en est-il en DROIT ???
>> ￜventuellement s'il me faut une autorisation, ￜ qui la demander, son
>> ï¿œpouse (s'il en existe une) qui ne me connaï¿œt absolument pas ???
>>
>> Merci ￜ l'avance de vos rￜponses,
>>
>> Serge
>
> Il y a trï¿œs peu de rapport avec le radio amateurisme dans votre
>> ï¿œpouse (s'il en existe une) qui ne me connaï¿œt absolument pas ???
>>
>> Merci ￜ l'avance de vos rￜponses,
>>
>> Serge
>
> histoire. L'enregistrement a ￜtￜ fait par F6CDD en tant qu'ambulancier
> ?
> Ou s'agit-il d'un enregistrement d'ï¿œchanges radio de l'avion ?
> Dans le dernier cas F6CDD n'avait pas ￜ vous transmettre cet
> enregistrement puisque mï¿œme en cas de rï¿œception fortuite d'ï¿œmissions
> radio qui ne vous sont pas destinï¿œes, vous devez interrompre cette
> rￜception et ￜ fortiori ne pas divulguer ce que vous avez pu entendre.
>
> Un forum de droit serait plus appropriￜ. Je redirige donc vers:
> fr.misc.droit
Bonjour,
Il s'agit d'enregistrements effectuï¿œs par F6CDD en tant qu'ambulancier
intervenant sur le lieu du crash, et des R.A. postￜs ￜ la prￜfecture du
lieu du crash....
Rien concernant l'avion en vol, et pour cause !!!
(mais ce qui concerne l'avion en vol figure dans le J.O.R.F. d'enquï¿œte
publique que je possï¿œde sous forme papier depuis sa parution, et sous
forme numï¿œrique depuis moins longtemps !)
Serge
Fran�ois Guillet
Oct 22, 2012, 3:03:28 AM10/22/12
to
"Serge" <medievalN...@club-internet.fr.INVALID> a �crit dans le
message de news: 5081b358$0$1731$426a...@news.free.fr...
| Bonjour,
|
| Je pr�cise de suite que je ne suis pas radio amateur, mais je recherche
| une info de droit !
| (excusez-moi si je suis H.S. sur ce forum !)
|
| Au d�but de l'ann�e, un R.A. (F6CDD) ex ambulancier m'a transmis un
| (excusez-moi si je suis H.S. sur ce forum !)
|
| enregistrement effectu� lors d'une intervention effectu�e lors d'un
| crash a�rien en 1972 sur lequel il est intervenu...
|
| Je suis int�ress� par toute information s�rieuse sur ce crash, ayant
| depuis toujours �t� tr�s proche de la famille du commandant de bord,
| encore aujourd'hui...
|
| Je m'appr�tais justement � transmettre � l'un des descendants de cette
| famille l'ensemble des documents que je poss�de � ce jour sur ce crash
| a�rien, d�j� parce que nous avan�ons en �ge, et pour que les jeunes de
| cette famille aient les �l�ments pas forc�ment connus concernant leur
| grand-p�re mort aux commandes...
|
| J'avais en ce sens envoy� un mail � "F6CDD" afin de lui demander son
| autorisation !
|
| Sans r�ponse de sa part, je suis all� voir le site
| http://nomenclature.ref-union.org/index.php o� j'ai appris son d�c�s !!!
|
| Ma question :
| Pensez-vous que je puisse librement transmettre ces enregistrements qui
| m'ont �t� gracieusement donn�s par F6CDD � la famille de ce commandant
| Ma question :
| Pensez-vous que je puisse librement transmettre ces enregistrements qui
| de bord, et qu'en est-il en DROIT ???
| �ventuellement s'il me faut une autorisation, � qui la demander, son
| �pouse (s'il en existe une) qui ne me conna�t absolument pas ???
|
| Merci � l'avance de vos r�ponses,
|
| Serge
Aucune r�ception de communications hertziennes utilis�es par des services
dont ne fait pas partie celui qui la re�oit, n'est autoris�e en France, ni
m�me, en cas de r�ception fortuite, la divulgation qu'une telle r�ception
ait �t� effectu�e.
Mais je ne pense pas qu'il y ait souvent eu application de peines pour
infraction � cette r�gle. Et il faudrait aussi voir le d�lai de
prescription. Apr�s 40 ans, �a me semble quand m�me du domaine du possible.
Christian Navis
Oct 22, 2012, 11:45:21 AM10/22/12
to
Franￜois Guillet a pensￜ trￜs fort :
> Aucune rï¿œception de communications hertziennes utilisï¿œes par des services
> dont ne fait pas partie celui qui la reï¿œoit, n'est autorisï¿œe en France, ni
> mï¿œme, en cas de rï¿œception fortuite, la divulgation qu'une telle rï¿œception
> ait ￜtￜ effectuￜe.
> prescription. Aprï¿œs 40 ans, ï¿œa me semble quand mï¿œme du domaine du possible.
Dans l'affaire qui est relatï¿œe, en cas de saisine d'une juridiction,
la discussion tournerait amha autour des ï¿œlï¿œments intentionnels
des 2 infractions.
L'initiale : enregistrement illï¿œgal mais sans intention de nuire
ni d'en tirer un quelconque avantage.
Et la continue, avec volontￜ d'y mettre un terme par la remise
ￜ autrui de l'objet du dￜlit, de faￜon tout ￜ fait dￜsintￜressￜe
et dans un but purement humain.
On pourrait ￜgalement arguer de la qualitￜ historique du document,
s'ajoutant ￜ sa valeur sentimentale pour la famille.
En d'autres termes, je pense que cela pourrait se plaider
et que, au pire, le recï¿œleur n'encourrait qu'une condamnation de
principe, ï¿œventuellement assortie d'une dispense de peine.
En supposant que quelqu'un porte plainte et que le parquet
estime que le trouble ￜ l'ordre public est assez important
pour justifier des poursuites.
Last but not least : la jurisprudence Chirac dans l'affaire dite des
emplois fictifs pourrait ï¿œtre ï¿œvoquï¿œe au plan procï¿œdural.
En effet, le parquet avait d'abord refusￜ de poursuivre, puis requis
la relaxe au double prï¿œtexte que :
- Mï¿œme si les infractions ï¿œtaient avï¿œrï¿œes, le prï¿œvenu les avait
commises de bonne foi, ne rï¿œalisant pas qu'il transgressait la loi.
- Et que de toute faￜon, il n'y avait pas lieu ￜ requￜrir du fait des
dï¿œlais excessifs entre les faits incriminï¿œs et le procï¿œs (23 ans)
des actes judiciaires rￜitￜrￜs ayant empￜchￜ la prescription.
Au bout du compte, le tribunal avait condamnￜ l'ancien prￜsident
ￜ 2 ans avec sursis pour "dￜtournement de fonds publics", "abus de
confiance" et "prise illï¿œgale d'intï¿œrï¿œt".
Il me semble que l'infraction allï¿œguï¿œe ici serait sans commune mesure.
Or le juge doit "doser" la sanction en fonction des circonstances
et des intentions de l'auteur (Article 132-24 du code pï¿œnal)
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
> Aucune rï¿œception de communications hertziennes utilisï¿œes par des services
> dont ne fait pas partie celui qui la reï¿œoit, n'est autorisï¿œe en France, ni
> mï¿œme, en cas de rï¿œception fortuite, la divulgation qu'une telle rï¿œception
> ait ￜtￜ effectuￜe.
> Mais je ne pense pas qu'il y ait souvent eu application de peines pour
> infraction ￜ cette rￜgle. Et il faudrait aussi voir le dￜlai de
> prescription. Aprï¿œs 40 ans, ï¿œa me semble quand mï¿œme du domaine du possible.
Dans l'affaire qui est relatï¿œe, en cas de saisine d'une juridiction,
la discussion tournerait amha autour des ï¿œlï¿œments intentionnels
des 2 infractions.
L'initiale : enregistrement illï¿œgal mais sans intention de nuire
ni d'en tirer un quelconque avantage.
Et la continue, avec volontￜ d'y mettre un terme par la remise
ￜ autrui de l'objet du dￜlit, de faￜon tout ￜ fait dￜsintￜressￜe
et dans un but purement humain.
On pourrait ￜgalement arguer de la qualitￜ historique du document,
s'ajoutant ￜ sa valeur sentimentale pour la famille.
En d'autres termes, je pense que cela pourrait se plaider
et que, au pire, le recï¿œleur n'encourrait qu'une condamnation de
principe, ï¿œventuellement assortie d'une dispense de peine.
En supposant que quelqu'un porte plainte et que le parquet
estime que le trouble ￜ l'ordre public est assez important
pour justifier des poursuites.
Last but not least : la jurisprudence Chirac dans l'affaire dite des
emplois fictifs pourrait ï¿œtre ï¿œvoquï¿œe au plan procï¿œdural.
En effet, le parquet avait d'abord refusￜ de poursuivre, puis requis
la relaxe au double prï¿œtexte que :
- Mï¿œme si les infractions ï¿œtaient avï¿œrï¿œes, le prï¿œvenu les avait
commises de bonne foi, ne rï¿œalisant pas qu'il transgressait la loi.
- Et que de toute faￜon, il n'y avait pas lieu ￜ requￜrir du fait des
dï¿œlais excessifs entre les faits incriminï¿œs et le procï¿œs (23 ans)
des actes judiciaires rￜitￜrￜs ayant empￜchￜ la prescription.
Au bout du compte, le tribunal avait condamnￜ l'ancien prￜsident
ￜ 2 ans avec sursis pour "dￜtournement de fonds publics", "abus de
confiance" et "prise illï¿œgale d'intï¿œrï¿œt".
Il me semble que l'infraction allï¿œguï¿œe ici serait sans commune mesure.
Or le juge doit "doser" la sanction en fonction des circonstances
et des intentions de l'auteur (Article 132-24 du code pï¿œnal)
--
Mort du journalisme citoyen :
http://christian.navis.over-blog.com
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