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carte grise et proprietaires successifs
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roseline
Sep 8, 2014, 1:05:51 PM9/8/14
to
bonjour,
une personne A est proprietaire d'un v�hicule V avec la Carte grise a
son nom CG
A vends V � une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
prefecture
B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V � une personne C en
remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat
cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
non gage et controle techniique
est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?
justifier la r�ponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
merci
---
Ce courrier �lectronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
une personne A est proprietaire d'un v�hicule V avec la Carte grise a
son nom CG
A vends V � une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
prefecture
B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V � une personne C en
remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat
cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
non gage et controle techniique
est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?
justifier la r�ponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
merci
---
Ce courrier �lectronique ne contient aucun virus ou logiciel malveillant parce que la protection avast! Antivirus est active.
http://www.avast.com
Arthur
Sep 8, 2014, 3:39:10 PM9/8/14
to
"roseline" <rou...@com02.net> a �crit dans le message de groupe de
discussion : 540de1f1$0$2050$426a...@news.free.fr...
> bonjour,
>
> une personne A est proprietaire d'un v�hicule V avec la Carte grise a son
> nom CG
>
> A vends V � une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
> prefecture
>
> B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V � une personne C en
> remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat cession
> de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat non gage et
> controle techniique
>
> est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
> faire de CG ?
>
> justifier la r�ponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
>
Ca fera 400 Euros, merci.
>
> une personne A est proprietaire d'un v�hicule V avec la Carte grise a son
> nom CG
>
> A vends V � une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
> prefecture
>
> B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V � une personne C en
> remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat cession
> de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat non gage et
> controle techniique
>
> est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
> faire de CG ?
>
> justifier la r�ponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
>
--
Arthur
Message has been deleted
Serge
Sep 9, 2014, 3:51:31 AM9/9/14
to
"roseline" a �crit dans le message de groupe de discussion :
540de1f1$0$2050$426a...@news.free.fr...
bonjour,
une personne A est proprietaire d'un v�hicule V avec la Carte grise a
son nom CG
A vends V � une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
prefecture
B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V � une personne C en
remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat
cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
non gage et controle techniique
est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
faire de CG ?
justifier la r�ponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
merci
Bonjour,
Sujet rencontr� souvent lors des ventes de caravanes....
Mais je n'ai pas de r�f�rence l�gales � fournir !
Appelle donc ta pr�fecture, bureau des immatriculations, et tu auras une
r�ponse officielle !
Serge
Message has been deleted
roseline
Sep 10, 2014, 2:34:04 AM9/10/14
to
Le 09/09/2014 12:47, Dominique de Corse a �crit :
> la carte-grise pr�sent�e, donc d�clar� par le pr�c�dent titulaire. Il
> faut que le suivi de propri�t� soit chronologiquement respect� ne
> serait-ce pour des raisons de responsabilit� d'utilisation du v�hicule
> par chaque propri�taire."
>
> Et, � propos de politesse, veuillez enlever la publicit� pour Avast! qui
> vous sert de signature.
>
>>
>> merci
>>
>>
bonjour j'ai demand�e une r�ponse juridique pas les pubs d'un commer�ant
la CG est un titre de circulation et non un titre de propri�t�
> roseline <rou...@com02.net> wrote:
>
>> bonjour,
>>
>> une personne A est proprietaire d'un v�hicule V avec la Carte grise a
>> son nom CG
>>
>> A vends V � une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
>> prefecture
>>
>> B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V � une personne C en
>> remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat
>> cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
>> non gage et controle techniique
>>
>> est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
>> faire de CG ?
>
> "Non, il est imp�ratif que le vendeur du v�hicule soit le titulaire de
>
>> bonjour,
>>
>> une personne A est proprietaire d'un v�hicule V avec la Carte grise a
>> son nom CG
>>
>> A vends V � une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
>> prefecture
>>
>> B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V � une personne C en
>> remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat
>> cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
>> non gage et controle techniique
>>
>> est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
>> faire de CG ?
>
> la carte-grise pr�sent�e, donc d�clar� par le pr�c�dent titulaire. Il
> faut que le suivi de propri�t� soit chronologiquement respect� ne
> serait-ce pour des raisons de responsabilit� d'utilisation du v�hicule
> par chaque propri�taire."
>
>>
>> justifier la r�ponse par reference juridique
>
> <http://www.votre-carte-grise.com/faq.php#cg_etabli>
>>
>> justifier la r�ponse par reference juridique
>
>
>> et non avis de comptoir SVP
>
> Les proc�s d'intention ne sont pas bienvenus sur ce groupe :-(
>> et non avis de comptoir SVP
>
>
> Et, � propos de politesse, veuillez enlever la publicit� pour Avast! qui
> vous sert de signature.
>
>>
>> merci
>>
>>
bonjour j'ai demand�e une r�ponse juridique pas les pubs d'un commer�ant
la CG est un titre de circulation et non un titre de propri�t�
roseline
Sep 10, 2014, 2:55:02 AM9/10/14
to
Le 09/09/2014 09:51, Serge a �crit :
bonjour
j'ai appell�e la pr�fecture la r�ponse est "c'est la r�glementation mais
lorsque je demande quelle loi on ne sait pas
j'ai regarder le code de la route :
Article L322-2 En savoir plus sur cet article...
Modifi� par D�cret n�2009-136 du 9 f�vrier 2009 - art. 2
Pr�alablement � la vente d'un v�hicule d'occasion, le propri�taire est
tenu de remettre � l'acqu�reur un certificat �tabli depuis moins de
quinze jours par l'autorit� administrative comp�tente et attestant qu'il
n'a pas �t� fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation
dudit v�hicule en application des dispositions l�gislatives en vigueur.
le certificat de non gage est donc obligatoire et je l'ai
Article R322-5 En savoir plus sur cet article...
Modifi� par D�cret n�2009-136 du 9 f�vrier 2009 - art. 6
I.-Le nouveau propri�taire d'un v�hicule d�j� immatricul� doit, s'il
veut le maintenir en circulation, faire �tablir, dans un d�lai d'un mois
� compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation �
son nom dans les conditions pr�vues � l'article R. 322-1. Cette demande
doit �tre accompagn�e :
1� Du certificat d'immatriculation qui lui a �t� remis par l'ancien
propri�taire ;
2� De la d�claration certifiant la cession et indiquant que le v�hicule
n'a pas subi, de transformation susceptible de modifier les indications
du pr�c�dent certificat d'immatriculation ;
3� De la preuve, pour tout v�hicule soumis � visite technique, que
celui-ci r�pond aux conditions requises pour �tre maintenu en
circulation conform�ment aux dispositions du chapitre III du pr�sent
titre ;
4� D'une d�claration d'achat en cas de vente du v�hicule par un
professionnel.
II.-Le nouveau propri�taire peut circuler � titre provisoire et pendant
une p�riode d'un mois � compter de la date de la cession sous couvert
soit du coupon d�tachable, soit d'un certificat provisoire
d'immatriculation.
III.-Le ministre charg� des transports d�finit par arr�t� pris apr�s
avis du ministre de l'int�rieur les conditions d'application du pr�sent
article, notamment en ce qui concerne les v�hicules vendus par les
domaines, aux ench�res publiques ou � la suite d'une d�cision
judiciaire, les v�hicules de collection et ceux d�munis de certificat
d'immatriculation.
IV.-Le fait, pour tout propri�taire, de maintenir en circulation un
v�hicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les
conditions fix�es au pr�sent article est puni de l'amende pr�vue pour
les contraventions de la quatri�me classe.
L'immobilisation du v�hicule peut �tre prescrite dans les conditions
pr�vues aux articles L. 325-1 � L. 325-3.
ICI ON INDIQUE QUE LE VENDEUR DOIT REMETTRE UNE CARTE GRISE (PAS
FORCEMENT A SON NOM) et un CERTIFICAT DE CESSION ET UN CONTROLE TECHNIQUE
j'ai appell�e la pr�fecture la r�ponse est "c'est la r�glementation mais
lorsque je demande quelle loi on ne sait pas
j'ai regarder le code de la route :
Article L322-2 En savoir plus sur cet article...
Modifi� par D�cret n�2009-136 du 9 f�vrier 2009 - art. 2
Pr�alablement � la vente d'un v�hicule d'occasion, le propri�taire est
tenu de remettre � l'acqu�reur un certificat �tabli depuis moins de
quinze jours par l'autorit� administrative comp�tente et attestant qu'il
n'a pas �t� fait opposition au transfert du certificat d'immatriculation
dudit v�hicule en application des dispositions l�gislatives en vigueur.
le certificat de non gage est donc obligatoire et je l'ai
Article R322-5 En savoir plus sur cet article...
Modifi� par D�cret n�2009-136 du 9 f�vrier 2009 - art. 6
I.-Le nouveau propri�taire d'un v�hicule d�j� immatricul� doit, s'il
veut le maintenir en circulation, faire �tablir, dans un d�lai d'un mois
� compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation �
son nom dans les conditions pr�vues � l'article R. 322-1. Cette demande
doit �tre accompagn�e :
1� Du certificat d'immatriculation qui lui a �t� remis par l'ancien
propri�taire ;
2� De la d�claration certifiant la cession et indiquant que le v�hicule
n'a pas subi, de transformation susceptible de modifier les indications
du pr�c�dent certificat d'immatriculation ;
3� De la preuve, pour tout v�hicule soumis � visite technique, que
celui-ci r�pond aux conditions requises pour �tre maintenu en
circulation conform�ment aux dispositions du chapitre III du pr�sent
titre ;
4� D'une d�claration d'achat en cas de vente du v�hicule par un
professionnel.
II.-Le nouveau propri�taire peut circuler � titre provisoire et pendant
une p�riode d'un mois � compter de la date de la cession sous couvert
soit du coupon d�tachable, soit d'un certificat provisoire
d'immatriculation.
III.-Le ministre charg� des transports d�finit par arr�t� pris apr�s
avis du ministre de l'int�rieur les conditions d'application du pr�sent
article, notamment en ce qui concerne les v�hicules vendus par les
domaines, aux ench�res publiques ou � la suite d'une d�cision
judiciaire, les v�hicules de collection et ceux d�munis de certificat
d'immatriculation.
IV.-Le fait, pour tout propri�taire, de maintenir en circulation un
v�hicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation dans les
conditions fix�es au pr�sent article est puni de l'amende pr�vue pour
les contraventions de la quatri�me classe.
L'immobilisation du v�hicule peut �tre prescrite dans les conditions
pr�vues aux articles L. 325-1 � L. 325-3.
ICI ON INDIQUE QUE LE VENDEUR DOIT REMETTRE UNE CARTE GRISE (PAS
FORCEMENT A SON NOM) et un CERTIFICAT DE CESSION ET UN CONTROLE TECHNIQUE
roseline
Sep 19, 2014, 8:25:51 AM9/19/14
to
Le 08/09/2014 19:05, roseline a �crit :
apr�s un coup de fil au 08 11 10 57 16 ( ants.gouv.fr )
voila le resultat:
A vends a B et A d�clare sa cession en pr�fecture donc A n'est plus
responsable v�hicule
B n'ayant pas fait sa CG ne peux pas d�clarer sa cession � C donc
restera responsable jusqu'a ce qu'il fasse sa carte grise
C ne peux pas immatriculer le vehicule mais n'est pas responsable de
celui ci B reste responsable pour le code de la route B � pr�ter le
v�hicule a C, par contre C est prori�taire du v�hicule
la "d�claration de cession" n'est pas un transfert de propri�t� mais un
transfert de responsabilit�
donc C est couvert et en cas d'arret par les forces de l'ordre les PV
vont � B, il est propri�taire du v�hicule et le responsable de la
circulation est B.
la solution pour r�gularis� a bas cout est :
B fait une d�claration de renonciation � l'achat en date de Aout 2014
(style je ne peux pas payer le v�hicule et y renonce)
A demande un duplicatat Carte grise (32euro)
A fait une vente en date de Aout 2014 � C
ce qui fait
A responsable v�hicule jusque d�cembre 2013
B responsable de decembre 2013 � AOUT 2014
C responsable � partir de Aout 2014
> bonjour,
>
> une personne A est proprietaire d'un v�hicule V avec la Carte grise a
> son nom CG
>
> A vends V � une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
> prefecture
>
> B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V � une personne C en
> remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat
> cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
> non gage et controle techniique
>
> est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
> faire de CG ?
>
> justifier la r�ponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
>
> merci
>
>
>
>
bonjour,
>
> une personne A est proprietaire d'un v�hicule V avec la Carte grise a
> son nom CG
>
> A vends V � une personne B en decembre 2012 et declare sa vente a la
> prefecture
>
> B ne fait pas la CG a son nom et vend en Aout 2014 V � une personne C en
> remettant a cette personne la carte grise au nom de A + certificat
> cession de A vers B et certificat de cession de B vers C + certificat
> non gage et controle techniique
>
> est ce que la personne C peut directement immatriculer V sans que B ai a
> faire de CG ?
>
> justifier la r�ponse par reference juridique et non avis de comptoir SVP
>
> merci
>
>
>
>
apr�s un coup de fil au 08 11 10 57 16 ( ants.gouv.fr )
voila le resultat:
A vends a B et A d�clare sa cession en pr�fecture donc A n'est plus
responsable v�hicule
B n'ayant pas fait sa CG ne peux pas d�clarer sa cession � C donc
restera responsable jusqu'a ce qu'il fasse sa carte grise
C ne peux pas immatriculer le vehicule mais n'est pas responsable de
celui ci B reste responsable pour le code de la route B � pr�ter le
v�hicule a C, par contre C est prori�taire du v�hicule
la "d�claration de cession" n'est pas un transfert de propri�t� mais un
transfert de responsabilit�
donc C est couvert et en cas d'arret par les forces de l'ordre les PV
vont � B, il est propri�taire du v�hicule et le responsable de la
circulation est B.
la solution pour r�gularis� a bas cout est :
B fait une d�claration de renonciation � l'achat en date de Aout 2014
(style je ne peux pas payer le v�hicule et y renonce)
A demande un duplicatat Carte grise (32euro)
A fait une vente en date de Aout 2014 � C
ce qui fait
A responsable v�hicule jusque d�cembre 2013
B responsable de decembre 2013 � AOUT 2014
C responsable � partir de Aout 2014
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Fasse toche
Oct 11, 2014, 5:28:25 AM10/11/14
to
Dans ce cas d'esp�ce il ne s agit pas de r�f�rences juridiques qui sont les
articles du code de la route = mais de bon sens art. R 422-4 et R 422-5 et
suivants .......
C ne pourra pas immatriculer le v�hicule en ses nom et adresse au motif que
B n'a pas fait le n�cessaire de plus C est imprudent puisqu'il s'aper�oit
bien qu'une cession est intervenue et que la carte grise comporte bien une
pr�c�dente transaction.
Au SIV (syst�me d'immatriculation des v�hicules) figure bien la vente
d�clar�e par A pour laquelle B n'a pas rempli ses obligations. c'est � dire
immatriculer le v�hicule Donc dans ce processus d'enregistrement
informatique l'on voit bien que B a �t� d�faillant. La seule possibilit�
c'est que B devienne raisonnable et remplisse ses obligations. Ensuite C
pourra immatriculer la voiture. Entre particuliers seule une cession peut
apparaitre sur la carte grise ce qui n'est pas le cas entre professionnels
qui eux en remplissant des d�clarations d'achats et peuvent apposer
successivement les transactions sur la carte grise en datant et signant.
Cordialement
"roseline" a �crit dans le message de groupe de discussion :
540de1f1$0$2050$426a...@news.free.fr...
articles du code de la route = mais de bon sens art. R 422-4 et R 422-5 et
suivants .......
C ne pourra pas immatriculer le v�hicule en ses nom et adresse au motif que
B n'a pas fait le n�cessaire de plus C est imprudent puisqu'il s'aper�oit
bien qu'une cession est intervenue et que la carte grise comporte bien une
pr�c�dente transaction.
Au SIV (syst�me d'immatriculation des v�hicules) figure bien la vente
d�clar�e par A pour laquelle B n'a pas rempli ses obligations. c'est � dire
immatriculer le v�hicule Donc dans ce processus d'enregistrement
informatique l'on voit bien que B a �t� d�faillant. La seule possibilit�
c'est que B devienne raisonnable et remplisse ses obligations. Ensuite C
pourra immatriculer la voiture. Entre particuliers seule une cession peut
apparaitre sur la carte grise ce qui n'est pas le cas entre professionnels
qui eux en remplissant des d�clarations d'achats et peuvent apposer
successivement les transactions sur la carte grise en datant et signant.
Cordialement
"roseline" a �crit dans le message de groupe de discussion :
540de1f1$0$2050$426a...@news.free.fr...
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