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non dépôt compte sociaux
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helios
Aug 30, 2015, 6:28:46 AM8/30/15
to
bonjour
si une SARL n'a pas déposé ses comptes
en 2011 2012 2013 2014
elle peux être poursuit pour qu'elle non dépôt ?
il y a bien un délais de prescription de 1 an pour le non dépôt
l'exercice se terminant le 31/12 les comptes doivent être déposé dans
les 6 mois donc sauf erreur seule le non-dépôt 2014 peut être sanctionné ?
puisque les autre sont prescrit ?
référence légal ?
merci
si une SARL n'a pas déposé ses comptes
en 2011 2012 2013 2014
elle peux être poursuit pour qu'elle non dépôt ?
il y a bien un délais de prescription de 1 an pour le non dépôt
l'exercice se terminant le 31/12 les comptes doivent être déposé dans
les 6 mois donc sauf erreur seule le non-dépôt 2014 peut être sanctionné ?
puisque les autre sont prescrit ?
référence légal ?
merci
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